CM/AS(2003)Rec1562 final Contrôler le diagnostic et le traitement

Délégués des Ministres
Documents CM
CM/AS(2003)Rec1562-final
31 mars 2003
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Contrôler le diagnostic et le traitement des enfants hyperactifs en Europe
Recommandation 1562 (2002) de l'Assemblée parlementaire
(Réponse adoptée par le Comité des Ministres le 26 mars 2003 lors de la 833e réunion des Délégués des
Ministres)
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1.
Le Comité des Ministres prend acte de la Recommandation 1562 (2002) de l'Assemblée
parlementaire intitulée «Contrôler le diagnostic et le traitement des enfants hyperactifs en
Europe». Il apprécie que l'Assemblée se préoccupe du diagnostic et du traitement des enfants
hyperactifs en Europe, ce qui contribue à développer la recherche sur cette question et à mieux
sensibiliser l'opinion.
2.
Le Comité des Ministres a reçu des commentaires sur la recommandation émanant du
Groupe Pompidou (Groupe de coopération en matière de lutte contre l'abus et le trafic illicite des
stupéfiants, Accord partiel du Conseil de l'Europe), qui représente les gouvernements de 34 pays
membres du Conseil de l’Europe. Ces commentaires, que le Comité des Ministres jugent très
pertinents, sont annexés à la présente réponse.
3.
Les questions traitées dans la recommandation ont fait l'objet d'une réunion que le
Groupe Pompidou a tenue les 8 et 9 décembre 1999, à Strasbourg et à laquelle ont participé des
spécialistes de 15 pays européens, des Etats-Unis et de l'Organisation Mondiale de la Santé
(OMS). Les actes du séminaire ont été publiés sous le titre «Troubles déficitaires de
l'attention/troubles hyperkinétiques: diagnostic et traitement par des stimulants».
4.
Le Comité des Ministres partage l’avis du Groupe Pompidou que, certains des points
soulevés dans la recommandation ne concordent pas avec l'opinion de la grande majorité de la
communauté scientifique et sont dangereusement proches de certaines théories bien connues que
«l'Eglise de scientologie» prône depuis un certain temps mais qui ne résistent pas à un examen
scientifique sérieux. Le Groupe Pompidou fait observer que ces théories sont non seulement
dépourvues de tout fondement scientifique mais aussi que, si elles étaient appliquées, elles
mettraient gravement en danger la santé des enfants en question en les privant d'un traitement
approprié.
5.
Parmi ces théories, la principale minimise, voire conteste, la classification du trouble de
déficience de l'attention/hyperactivité et du trouble hyperkinétique (TDAH/THK) parmi
les maladies. Pourtant, de l'avis général du corps médical, quoiqu'ils soient difficiles à
diagnostiquer, ces troubles non seulement existent mais constituent un grave handicap tout au
long de la vie, exigeant une évaluation multidisciplinaire et un traitement par divers moyens,
dont les médicaments.
6.
Le Comité des Ministres note avec préoccupation que l'Assemblée n'a pas pris en
compte les points de vue exprimés et les recommandations formulées lors de la réunion de
1999, qui ont été, depuis lors, corroborés par plusieurs autres réunions et documents
scientifiques. Il déplore que l'adoption et la publication de la Recommandation 1562 (2002) et le
rapport qui l'accompagne pourrait permettre à «l'Eglise de scientologie» de s'y référer comme à
un document faisant autorité, sur la base d'un prétendu consensus au sein du Conseil de l'Europe,
induisant ainsi en erreur notamment les non-spécialistes, comme les parents et les enseignants,
mais aussi certains médecins et pharmaciens qui connaissent mal les problèmes du diagnostic et
du traitement des enfants souffrant du TDAH/THK.
Recherche
7.
Toutefois, le Comité des Ministres convient, avec l'Assemblée et le Groupe Pompidou,
que, compte tenu des graves problèmes individuels liés au TDAH/THK et des effets négatifs que
ces troubles ont sur la vie familiale et sociale, il est nécessaire de développer la recherche sur
les causes et les remèdes possibles, de manière à améliorer encore les méthodes et critères de
diagnostic et à recenser les traitements appropriés.
Contrôle
8.
Le Comité des Ministres convient également, avec l'Assemblée et le Groupe Pompidou,
qu'il faut exercer un contrôle sur le diagnostic et le traitement du TDAH/THK. Il s'avère
que la situation varie, à cet égard, d'un pays à l'autre et que, dans certains pays, le traitement du
TDAH/THK par le méthylphénidate n'est pas autorisé. Dans d'autres pays, on ne peut écarter la
nécessité d'un contrôle accru. Comme le Groupe Pompidou, le Comité des Ministres estime que
la formation initiale et permanente des médecins concernés par le diagnostic et le traitement
du TDAH/THK s'impose. Il convient, en outre, que seuls les médecins ayant une formation
suffisante en la matière devraient avoir le droit d'établir des diagnostics, de prescrire les
médicaments efficaces nécessaires ou de s'occuper d'autres aspects du traitement complexe de
ces troubles.
Lignes directrices et information
9.
Comme le suggère l'Assemblée, le Comité des Ministres invite le Groupe Pompidou, en
coopération avec les organisations internationales concernées, à renforcer les lignes directrices
sur la promotion des substances psychotropes. Il relève que le Groupe étudiera la possibilité
d'inscrire cette activité dans son programme de travail pour 2003-2006. Il note, en outre, que
l'Organisation Mondiale de la Santé s'est déjà déclarée prête à coopérer avec le Groupe
Pompidou dans ce domaine.
10.
Le Comité des Ministres estime qu'il est de la plus haute importance que les
parlementaires, les professionnels de la santé, les enseignants, les parents et le grand public
puissent obtenir des informations exactes et fiables sur les maladies et les traitements
disponibles. Il juge notamment important d'améliorer l'information destinée aux enseignants et
aux parents de manière à faciliter l'accès des enfants aux soins dont ils ont besoin et auxquels ils
ont droit et de manière à prévenir une utilisation mal avisée et dangereuse des médicaments en
question. Il met l'accent sur la recommandation formulée lors de la réunion précitée de 1999
selon laquelle: «Il faudrait établir un mécanisme régulateur pour garantir que les messages
relatifs au TDAH/THK adressés directement aux laboratoires pharmaceutiques et les
distributeurs de médicaments soient exacts et objectifs et ne contiennent pas d'informations
trompeuses ou invérifiables, ni d'omissions susceptibles d'entraîner une prescription injustifiée de
psychostimulants». (voir page 15 des actes).
Annexe
Avis du Groupe Pompidou (Groupe de coopération en matière de lutte contre l'abus et le
trafic illicite des stupéfiants (GP), Accord partiel du Conseil de l'Europe) sur la
Recommandation 1562 (2002) de l'Assemblée parlementaire intitulée «Contrôler le
diagnostic et le traitement des enfants hyperactifs en Europe»
Le Groupe Pompidou (Groupe de coopération en matière de lutte contre l'abus et le trafic illicite
des stupéfiants, Accord partiel du Conseil de l'Europe) apprécie que l'Assemblée se préoccupe du
diagnostic et du traitement des enfants hyperactifs en Europe, ce qui contribue à développer la
recherche en la matière et à mieux sensibiliser l'opinion. Ces questions ont fait l'objet d'une
réunion que le Groupe a tenue les 8 et 9 décembre 1999, à Strasbourg, et à laquelle ont assisté
des spécialistes de 15 pays européens, des Etats-Unis et de l'Organisation Mondiale de la Santé
(OMS). Les actes du séminaire ont été publiés sous le titre «Troubles déficitaires de
l'attention/troubles hyperkinétiques: diagnostic et traitement par des stimulants».
Le GP regrette, par conséquent, d'avoir à marquer son désaccord avec différents points de la
recommandation et du rapport sur lequel elle se base. Il estime que les points en question sont en
contradiction avec l'opinion exprimée par la vaste majorité de la communauté scientifique et
même qu'ils sont dangereusement proches de certaines théories bien connues que «l'Eglise de
scientologie» prône depuis un certain temps mais qui ne résistent pas à un examen scientifique
sérieux. Ces théories sont non seulement dépourvues de tout fondement scientifique mais, si elles
étaient appliquées, elles mettraient aussi gravement en danger la santé des enfants en question en
les privant d'un traitement approprié.
Parmi ces théories, la principale minimise, voire conteste, la classification du trouble de
déficience de l'attention/hyperactivité et du trouble hyperkinétique (TDAH/THK) parmi les
maladies. Pourtant, de l'avis général du corps médical, quoiqu'ils soient difficiles à diagnostiquer,
ces troubles non seulement existent mais constituent un grave handicap tout au long de la vie,
exigeant une évaluation multidisciplinaire et un traitement par divers moyens, dont les
médicaments.
Ce point général n'est pas infirmé par les différences observées au paragraphe 3 de la
Recommandation entre les critères de diagnostic employés, d'une part, dans le Manuel
diagnostique et statistique (DSM-IV) de l'«American Psychiatric Association» (Association
psychiatrique américaine) et, d'autres part, dans la Classification internationale des maladies
(ICD-10) de l'Organisation mondiale de la santé.
L’Organisation Mondiale de la Santé a affirmé qu'une telle activité serait utile: l'Association
psychiatrique américaine révise actuellement sa définition du DSM-IV, afin de faire paraître une
nouvelle définition
(DSM-V) dans une année ou deux, ce qui semble être un bon délai pour tenter d'élaborer une
approche commune, en tenant compte de la définition de l'ICD-10 de l'OMS.
De manière générale, le GP regrette que l'Assemblée n'ait pas pris suffisamment en compte les
points de vue exprimés et les recommandations formulées lors de la réunion de 1999 qui ont été,
depuis lors, corroborés par plusieurs autres réunions et documents scientifiques. Il déplore, en
outre, que l'adoption et la publication de la Recommandation 1562 (2002) et du rapport qui
l'accompagne permettent à «l'Eglise de scientologie» de s'y référer comme à un document faisant
autorité, sur la base d'un prétendu consensus au sein du Conseil de l'Europe, induisant ainsi
dangereusement en erreur notamment les non-spécialistes, comme les parents et les enseignants,
mais aussi certains médecins et pharmaciens qui connaissent mal le problème du diagnostic et du
traitement des enfants souffrant du TDAH-THK.
Outre les commentaires formulés ci-dessus, le Groupe Pompidou fait notamment les
observations ci-après:
Paragraphe 1
L'Assemblée se déclare préoccupée par le fait qu'un nombre croissant d'enfants, dans certains
Etats membres du Conseil de l'Europe, font l'objet d'un diagnostic de trouble de déficience de
l'attention hyperactivité, de trouble hyperkinétique ou d'anomalies comportementales associées et
sont traités au moyen de stimulants du système nerveux central tels que les amphétamines ou le
méthylphénidate (substance mieux connue sous son nom de marque, Ritaline).
Cette affirmation suggère que, dans les pays concernés, le nombre de diagnostics et de
prescriptions augmente dangereusement. Elle méconnaît le fait qu'en général, cet accroissement
s'explique par la connaissance de plus en plus grande qu'ont les médecins des moyens de traiter
ces troubles, ce qui ne peut qu'augmenter les diagnostics et les traitements mais de manière
positive, puisque les enfants atteints peuvent ainsi avoir plus largement accès au traitement
approprié. Rien ne laisse supposer qu'il y ait, globalement, un excès de diagnostic ou de
traitement dans les pays du Conseil de l'Europe. De même, bien qu'il n'y ait aucune preuve d'un
excès de diagnostics du TDAH/THK ou de prescriptions de stimulants, il convient de suivre de
près l'évolution de la situation.
Plus bas dans le paragraphe 1, un lien est établi entre l'augmentation du nombre de diagnostics et
de traitements et l'inscription des médicaments concernés au tableau II de la Convention des
Nations Unies de 1971 sur les substances psychotropes, car, précise-t-on, selon l'OMS, ils
peuvent «représenter un risque notable pour la santé publique et n'avoir qu'une utilité
thérapeutique faible ou modérée». Cette façon de présenter les choses laisse à penser que l'OMS
a critiqué la Ritaline en tant que telle. Or, tout au contraire, de l'avis général, la Ritaline, si elle
est prescrite conformément aux règles médicales, est un traitement qui donne d'excellents
résultats. Si tel est le cas, le Groupe Pompidou estime, conformément aux principes de base du
Conseil de l'Europe, qui englobent l'accès à la santé (article 11 de la Charte sociale européenne),
que les enfants, y compris ceux qui souffrent du TDAH/THK, ont droit au meilleur traitement
médical possible.
Paragraphe 4
Comme l'Assemblée, le Groupe Pompidou ne peut que souligner les graves problèmes
individuels engendrés par le TDAH/THK et les effets négatifs que ces troubles ont sur la vie
familiale et sociale. Il estime en conséquence nécessaire de développer la recherche sur les
causes et remèdes possibles de manière à améliorer encore les méthodes et critères de diagnostic
et à recenser les traitements appropriés.
Paragraphe 6
Le Groupe Pompidou ne peut que souscrire à la recommandation générale préconisant un
«contrôle plus strict» sur le diagnostic et le traitement du TDAH/THK. Il souligne que la
situation à cet égard varie d'un pays à l'autre et que, dans certains pays, le traitement du
TDAH/THK par le méthyphénidate n'est pas autorisé. Dans d'autres pays, on ne peut exclure la
nécessité d'un contrôle accru.
Paragraphe 7
Le Groupe Pompidou ne peut approuver le jugement concernant l'industrie pharmaceutique tel
qu'il est exprimé car il le considère trop hâtif et imprécis. Toutefois, il reconnaît que la
communication d'informations appropriées au public, en général, et à la communauté médicale,
en particulier, pose certains problèmes; il souligne la recommandation formulée lors de la
réunion de 1999 selon laquelle «il faudrait établir un mécanisme régulateur pour garantir que les
messages relatifs au TDAH/THK adressés directement aux consommateurs par les laboratoires
pharmaceutiques et les distributeurs de médicaments soient exacts et objectifs et ne contiennent
pas d'informations trompeuses ou invérifiables, ni d'omissions susceptibles d'entraîner une
prescription injustifiée de psychostimulants.» (voir page 15 des actes).
Paragraphe 8.ii
Le Groupe Pompidou se déclare prêt à contribuer, dans la mesure du possible, en coopération
avec d'autres organisations compétentes, au renforcement des lignes directrices sur la promotion
des substances psychotropes et étudiera la possibilité d'inclure cette activité dans son programme
de travail pour 2003-2006. L'Organisation mondiale pour la santé a déjà indiqué qu'elle était
disposée à coopérer avec le Groupe Pompidou à ce sujet.
Paragraphe 8.iii c)
Le Groupe Pompidou approuve sans réserve la recommandation de l'Assemblée parlementaire
visant « à produire un matériel d'information destiné aux parents d'enfants hyperactifs, indiquant
les possibilités qui existent d'améliorer leur état». Il juge important d'informer beaucoup mieux
les enseignants et les parents, de manière à faciliter l'accès des enfants aux soins dont ils ont
besoin et auxquels ils ont droit et de manière à prévenir les dommages qui résulteraient d'une
utilisation mal avisée et dangereuse des médicaments en question.
Paragraphe 8.iv
Concernant le dernier paragraphe de la recommandation, l'harmonisation souhaitée de la
définition de l'OMS (ICD-10) avec celle de l'Association psychiatrique américaine (DSM-IV)
augmentera très probablement le niveau de reconnaissance de ces troubles en Europe car les
critères utilisés par le DSM-IV sont sensiblement plus larges que ceux de l'ICD-10. De
nombreuses études ont précisé les ressemblances et différences entre les critères de l'ICD-10 et
du DSM-IV.
Toutefois, il sera incontestablement nécessaire d'étudier la possibilité de concilier les deux
approches en harmonisant les différences entre les critères de l'ICD-10 et du DSM-IV pour le
TDAH/THK. L'Association américaine psychiatrique révise actuellement la définition du DSMIV afin de publier une nouvelle définition (DSM-V) dans un an ou deux, ce qui paraît être un bon
délai pour tenter d'élaborer une approche commune qui tienne compte de la définition de l'ICD10 de l'OMS;
Enfin, le Groupe Pompidou estime qu'il faut développer considérablement la formation initiale et
permanente des médecins qui s'occupent du diagnostic et du traitement du TDAH/THK. A son
avis, seuls les médecins ayant une formation suffisante en la matière devraient avoir le droit
d'établir des diagnostics, de prescrire les médicaments efficaces nécessaires ou de participer à
d'autres aspects du traitement complexe de ces troubles. »