CM/AS(2003)Rec1562 final Contrôler le diagnostic et le traitement

Délégués des Ministres
Documents CM
CM/AS(2003)Rec1562-final 31 mars 2003
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Contrôler le diagnostic et le traitement des enfants hyperactifs en Europe
Recommandation 1562 (2002) de l'Assemblée parlementaire
(Réponse adoptée par le Comité des Ministres le 26 mars 2003 lors de la 833e réunion des Délégués des
Ministres)
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1. Le Comité des Ministres prend acte de la Recommandation 1562 (2002) de l'Assemblée
parlementaire intitulée «Contrôler le diagnostic et le traitement des enfants hyperactifs en
Europe». Il apprécie que l'Assemblée se préoccupe du diagnostic et du traitement des enfants
hyperactifs en Europe, ce qui contribue à développer la recherche sur cette question et à mieux
sensibiliser l'opinion.
2. Le Comité des Ministres a reçu des commentaires sur la recommandation émanant du
Groupe Pompidou (Groupe de coopération en matière de lutte contre l'abus et le trafic illicite des
stupéfiants, Accord partiel du Conseil de l'Europe), qui représente les gouvernements de 34 pays
membres du Conseil de l’Europe. Ces commentaires, que le Comité des Ministres jugent très
pertinents, sont annexés à la présente réponse.
3. Les questions traitées dans la recommandation ont fait l'objet d'une réunion que le
Groupe Pompidou a tenue les 8 et 9 décembre 1999, à Strasbourg et à laquelle ont participé des
spécialistes de 15 pays européens, des Etats-Unis et de l'Organisation Mondiale de la Santé
(OMS). Les actes du séminaire ont été publiés sous le titre «Troubles déficitaires de
l'attention/troubles hyperkinétiques: diagnostic et traitement par des stimulants».
4. Le Comité des Ministres partage l’avis du Groupe Pompidou que, certains des points
soulevés dans la recommandation ne concordent pas avec l'opinion de la grande majorité de la
communauté scientifique et sont dangereusement proches de certaines théories bien connues que
«l'Eglise de scientologie» prône depuis un certain temps mais qui ne résistent pas à un examen
scientifique sérieux. Le Groupe Pompidou fait observer que ces théories sont non seulement
dépourvues de tout fondement scientifique mais aussi que, si elles étaient appliquées, elles
mettraient gravement en danger la santé des enfants en question en les privant d'un traitement
approprié.
5. Parmi ces théories, la principale minimise, voire conteste, la classification du trouble de
déficience de l'attention/hyperactivité et du trouble hyperkinétique (TDAH/THK) parmi
les maladies. Pourtant, de l'avis général du corps médical, quoiqu'ils soient difficiles à
diagnostiquer, ces troubles non seulement existent mais constituent un grave handicap tout au
long de la vie, exigeant une évaluation multidisciplinaire et un traitement par divers moyens,
dont les médicaments.

6. Le Comité des Ministres note avec préoccupation que l'Assemblée n'a pas pris en
compte les points de vue exprimés et les recommandations formulées lors de la réunion de
1999, qui ont été, depuis lors, corroborés par plusieurs autres réunions et documents
scientifiques. Il déplore que l'adoption et la publication de la Recommandation 1562 (2002) et le
rapport qui l'accompagne pourrait permettre à «l'Eglise de scientologie» de s'y référer comme à
un document faisant autorité, sur la base d'un prétendu consensus au sein du Conseil de l'Europe,
induisant ainsi en erreur notamment les non-spécialistes, comme les parents et les enseignants,
mais aussi certains médecins et pharmaciens qui connaissent mal les problèmes du diagnostic et
du traitement des enfants souffrant du TDAH/THK.
Recherche
7. Toutefois, le Comité des Ministres convient, avec l'Assemblée et le Groupe Pompidou,
que, compte tenu des graves problèmes individuels liés au TDAH/THK et des effets négatifs que
ces troubles ont sur la vie familiale et sociale, il est nécessaire de développer la recherche sur
les causes et les remèdes possibles, de manière à améliorer encore les méthodes et critères de
diagnostic et à recenser les traitements appropriés.
Contrôle
8. Le Comité des Ministres convient également, avec l'Assemblée et le Groupe Pompidou,
qu'il faut exercer un contrôle sur le diagnostic et le traitement du TDAH/THK. Il s'avère
que la situation varie, à cet égard, d'un pays à l'autre et que, dans certains pays, le traitement du
TDAH/THK par le méthylphénidate n'est pas autorisé. Dans d'autres pays, on ne peut écarter la
nécessité d'un contrôle accru. Comme le Groupe Pompidou, le Comité des Ministres estime que
la formation initiale et permanente des médecins concernés par le diagnostic et le traitement
du TDAH/THK s'impose. Il convient, en outre, que seuls les médecins ayant une formation
suffisante en la matière devraient avoir le droit d'établir des diagnostics, de prescrire les
médicaments efficaces nécessaires ou de s'occuper d'autres aspects du traitement complexe de
ces troubles.
Lignes directrices et information
9. Comme le suggère l'Assemblée, le Comité des Ministres invite le Groupe Pompidou, en
coopération avec les organisations internationales concernées, à renforcer les lignes directrices
sur la promotion des substances psychotropes. Il relève que le Groupe étudiera la possibilité
d'inscrire cette activité dans son programme de travail pour 2003-2006. Il note, en outre, que
l'Organisation Mondiale de la Santé s'est déjà déclarée prête à coopérer avec le Groupe
Pompidou dans ce domaine.
10. Le Comité des Ministres estime qu'il est de la plus haute importance que les
parlementaires, les professionnels de la santé, les enseignants, les parents et le grand public
puissent obtenir des informations exactes et fiables sur les maladies et les traitements
disponibles. Il juge notamment important d'améliorer l'information destinée aux enseignants et
aux parents de manière à faciliter l'accès des enfants aux soins dont ils ont besoin et auxquels ils
ont droit et de manière à prévenir une utilisation mal avisée et dangereuse des médicaments en
question. Il met l'accent sur la recommandation formulée lors de la réunion précitée de 1999
selon laquelle: «Il faudrait établir un mécanisme régulateur pour garantir que les messages
relatifs au TDAH/THK adressés directement aux laboratoires pharmaceutiques et les
distributeurs de médicaments soient exacts et objectifs et ne contiennent pas d'informations

trompeuses ou invérifiables, ni d'omissions susceptibles d'entraîner une prescription injustifiée de
psychostimulants». (voir page 15 des actes).

Annexe
Avis du Groupe Pompidou (Groupe de coopération en matière de lutte contre l'abus et le
trafic illicite des stupéfiants (GP), Accord partiel du Conseil de l'Europe) sur la
Recommandation 1562 (2002) de l'Assemblée parlementaire intitulée «Contrôler le
diagnostic et le traitement des enfants hyperactifs en Europe»
Le Groupe Pompidou (Groupe de coopération en matière de lutte contre l'abus et le trafic illicite
des stupéfiants, Accord partiel du Conseil de l'Europe) apprécie que l'Assemblée se préoccupe du
diagnostic et du traitement des enfants hyperactifs en Europe, ce qui contribue à développer la
recherche en la matière et à mieux sensibiliser l'opinion. Ces questions ont fait l'objet d'une
réunion que le Groupe a tenue les 8 et 9 décembre 1999, à Strasbourg, et à laquelle ont assisté
des spécialistes de 15 pays européens, des Etats-Unis et de l'Organisation Mondiale de la Santé
(OMS). Les actes du séminaire ont été publiés sous le titre «Troubles déficitaires de
l'attention/troubles hyperkinétiques: diagnostic et traitement par des stimulants».
Le GP regrette, par conséquent, d'avoir à marquer son désaccord avec différents points de la
recommandation et du rapport sur lequel elle se base. Il estime que les points en question sont en
contradiction avec l'opinion exprimée par la vaste majorité de la communauté scientifique et
même qu'ils sont dangereusement proches de certaines théories bien connues que «l'Eglise de
scientologie» prône depuis un certain temps mais qui ne résistent pas à un examen scientifique
sérieux. Ces théories sont non seulement dépourvues de tout fondement scientifique mais, si elles
étaient appliquées, elles mettraient aussi gravement en danger la santé des enfants en question en
les privant d'un traitement approprié.
Parmi ces théories, la principale minimise, voire conteste, la classification du trouble de
déficience de l'attention/hyperactivité et du trouble hyperkinétique (TDAH/THK) parmi les
maladies. Pourtant, de l'avis général du corps médical, quoiqu'ils soient difficiles à diagnostiquer,
ces troubles non seulement existent mais constituent un grave handicap tout au long de la vie,
exigeant une évaluation multidisciplinaire et un traitement par divers moyens, dont les
médicaments.
Ce point général n'est pas infirmé par les différences observées au paragraphe 3 de la
Recommandation entre les critères de diagnostic employés, d'une part, dans le Manuel
diagnostique et statistique (DSM-IV) de l'«American Psychiatric Association» (Association
psychiatrique américaine) et, d'autres part, dans la Classification internationale des maladies
(ICD-10) de l'Organisation mondiale de la santé.
L’Organisation Mondiale de la Santé a affirmé qu'une telle activité serait utile: l'Association
psychiatrique américaine révise actuellement sa définition du DSM-IV, afin de faire paraître une
nouvelle définition
(DSM-V) dans une année ou deux, ce qui semble être un bon délai pour tenter d'élaborer une
approche commune, en tenant compte de la définition de l'ICD-10 de l'OMS.
De manière générale, le GP regrette que l'Assemblée n'ait pas pris suffisamment en compte les
points de vue exprimés et les recommandations formulées lors de la réunion de 1999 qui ont été,
depuis lors, corroborés par plusieurs autres réunions et documents scientifiques. Il déplore, en
outre, que l'adoption et la publication de la Recommandation 1562 (2002) et du rapport qui
l'accompagne permettent à «l'Eglise de scientologie» de s'y référer comme à un document faisant
autorité, sur la base d'un prétendu consensus au sein du Conseil de l'Europe, induisant ainsi
dangereusement en erreur notamment les non-spécialistes, comme les parents et les enseignants,

mais aussi certains médecins et pharmaciens qui connaissent mal le problème du diagnostic et du
traitement des enfants souffrant du TDAH-THK.
Outre les commentaires formulés ci-dessus, le Groupe Pompidou fait notamment les
observations ci-après:
Paragraphe 1
L'Assemblée se déclare préoccupée par le fait qu'un nombre croissant d'enfants, dans certains
Etats membres du Conseil de l'Europe, font l'objet d'un diagnostic de trouble de déficience de
l'attention hyperactivité, de trouble hyperkinétique ou d'anomalies comportementales associées et
sont traités au moyen de stimulants du système nerveux central tels que les amphétamines ou le
méthylphénidate (substance mieux connue sous son nom de marque, Ritaline).