TEST DE RENTRÉE 2011 ECO-DROIT

TEST DE RENTRÉE 2011
ECO-DROIT-MANAGEMENT
Droit
Fondement de la responsabilité civile ? l’obligation qui pèse sur chacun de répondre de ses actes, et
donc de réparer le dommage causé à autrui .
Sachant que la responsabilité civile trouve son origine dans un fait juridique ou un dans acte
juridique comment la qualifie-t-on dans chacun de ces cas ?

responsabilité civile délictuelle si le fait en question est volontaire ;

responsabilité civile quasi-délictuelle si le fait juridique est involontaire ;

responsabilité civile contractuelle lorsqu’il s’agit d’un acte juridique : cette dernière prend sa source
dans l’inexécution d’un contrat
Fondement de la responsabilité pénale ? infraction contre l’ordre public
Quels sont les 3 cas dans lesquels le défendeur peut s’exonérer de sa responsabilité ?

la force majeure (événement qui s’impose à l’auteur du dommage et contre lequel il ne peut rien. Elle
doit être insurmontable, imprévisible et irrésistible La démonstration de la force majeure exonère
totalement l’auteur du dommage de sa responsabilité.)

Le fait d’un tiers : dans ce cas le défendeur démontre que, contrairement aux apparences, il n’est pas
l’auteur du dommage qui a été en réalité causé par une autre personne (ex : un carambolage). Il
n’entraîne l’exonération totale que s’il présente les mêmes caractères que la force majeure
(insurmontable, imprévisible et irrésistible). En cas de pluralités d’auteurs du dommage, le juge
procède à un partage de responsabilité

La faute de la victime : le défendeur démontre que la faute ou le fait de la victime sont à l’origine du
dommage (ex : une imprudence de la victime). Si la faute de la victime présente les caractères de la
force majeur, le défendeur est exonéré de sa responsabilité. A défaut, le juge peut décider d’un partage
de responsabilité
Rappelez la signification des acronymes suivants :
EPIC : Établissement public à caractère industriel et commercial
En France, un EPIC est une personne publique ayant pour but la gestion d'une activité de service
public. Il s'agit soit de créations pures, soit de nationalisations anciennes (SNCF) effectuées par souci
d'efficacité et de contrôle de secteurs sensibles dont le bon fonctionnement est essentiel.
Les EPIC ont été créés pour faire face à un besoin qui pourrait être assuré par une entreprise
industrielle ou commerciale, mais qui, compte tenu des circonstances, ne peut pas être correctement
effectué par une entreprise privée soumise à la concurrence.
Exemples : Les Ports autonomes qui sont des établissements mixtes, exploitant conjointement des
services publics administratifs et des services publics industriels et commerciaux, mais sont gérés comme
des EPIC.
Voies navigables de France (VNF) est un établissement public français chargé de gérer la majeure
partie du réseau des voies navigables de France.
TEST DE RENTRÉE 2011
ECO-DROIT-MANAGEMENT
La Société nationale des chemins de fer français (SNCF) est l'une des principales entreprises
publiques françaises, centrée sur le transport ferroviaire.
L’établissement public du palais de la découverte et de la Cité des sciences et de l'industrie
L’Office national des forêts (ONF) est un établissement public français chargé de la gestion des
forêts publiques
EPCI : Établissement public de coopération intercommunale
Un EPCI est une structure administrative française régie par les dispositions de la cinquième partie
du code général des collectivités territoriales, regroupant des communes ayant choisi de développer un
certain nombre de compétences en commun, comme par exemple les transports en commun,
l'aménagement du territoire ou la gestion de l'environnement
GIE : Groupement d’intérêt économique
Un GIE est, en France, un groupement doté de la personnalité morale qui permet à ses membres
(qui doivent être au minimum deux) de mettre en commun certaines de leurs activités afin de développer,
améliorer ou accroître les résultats de celles-ci tout en conservant leur individualité. Structure
intermédiaire entre la société et l’association, dont l’objet ne peut être que de prolonger l’activité de ses
membres.
ATOUT FRANCE est un Groupement d'Intérêt économique, né du rapprochement de Maison de la
France, agence de promotion de la France à l'étranger et d'ODIT FRANCE, agence d'ingénierie touristique.
L'Agence a été chargée, dans le cadre de la Loi de développement et de modernisation des services
touristiques, d'assurer le développement du secteur touristique. (loi du 22/07/2009)
SEM : Société d’économie mixte. Elles appartiennent au groupe des EPL
Les Entreprises publiques locales (Epl) sont des entreprises au service des collectivités
locales, des territoires et de leurs habitants. Elles interviennent dans une quarantaine de
domaines d'activité au cœur de notre quotidien : aménagement, logement, transports, tourisme,
énergie, déchets…
Positionnées entre le tout public et le tout privé, les Epl se caractérisent par leur nature
d'entreprise commerciale, leur capital public majoritairement (Sem) ou exclusivement (Spl et Spla)
contrôlé par les collectivités locales, ainsi que par leur vocation à satisfaire l'intérêt général et à
privilégier les ressources locales.
Leur marché est un territoire,
Leur métier : le développer,
Leur valeur ajoutée : marier les atouts de l'entreprise aux valeurs du public.
La gamme des Epl est composée des Sociétés d'économie mixte (Sem), des Sociétés publiques
locales (Spl) et des Sociétés publiques locales d'aménagement (Spla)
Les Sem sont des sociétés anonymes créées par les collectivités locales (ou leurs groupements).
Elles disposent d'au moins sept actionnaires, dont l'un est obligatoirement une personne privée. Les
TEST DE RENTRÉE 2011
ECO-DROIT-MANAGEMENT
collectivités locales doivent être majoritaires et détenir plus de 50 à 85% du capital. Les actionnaires privés
apportent leurs savoir-faire et contribuent à la bonne gouvernance de la société.
Les Sem sont compétentes pour réaliser des opérations d'aménagement et de construction ou pour
exploiter des services publics à caractère industriel ou commercial ainsi que toutes autres activités d'intérêt
général. Leur champ d'action territorial n'est pas limité. Elles peuvent intervenir pour d'autres clients que
leurs actionnaires ainsi que pour leur propre compte. Les collectivités locales ne peuvent leur confier des
missions qu'au terme d'une mise en concurrence.
Economie
Qu’est ce qu’un produit touristique ? l’ensemble des biens mis à la disposition du touriste pour se
nourrir, se loger, se transporter et se distraire // la réunion de prestations susceptible de constituer un
séjour global correspondant aux attentes du touriste
Quelles sont les activités caractéristiques du tourisme.
les activités caractéristiques du tourisme sont celles qui satisfont les besoins des touristes :





en hébergement et restauration,
les activités des agences de voyages, des offices de tourisme :
les activités liées aux transports :
les activités liées au thermalisme, à la thalassothérapie, aux remontées mécaniques :
les activités culturelles, sportives et distractions
Les chiffres du tourisme
Arrivées de touristes étrangers en 2010 : 76,8 millions = 2009 dont 65 millions d’Europe, 6 des
Amériques et 4 d’Asie et d’Océanie
Visiteurs : 193 millions
Caractéristiques de l’évolution de la provenance de la clientèle ? + 45,1 % pour les nuitées des
touristes chinois, + 28, 1 % pour celles des Russes ou des Sud-américains, + 23 % pour celles des touristes
du Proche et Moyen-Orient. Augmentation plus mesurée pour clientèles lointaines plus traditionnelles
comme le Japon et les Etats-Unis (+3,8 % et + 3,3 %)
Nombre de nuitées touristes étrangers : 515 millions en 2010 croissance modérée : + 0,5 % // 2009 dû
léger allongement des voyages
Durée moyenne de voyage : de 4 à 7 nuits
Dépense totale sur territoire national des touristes étrangers : 30,4 milliards d’euros en 2010 en
baisse de 0,6 % //2009 dû baisse dépenses journalières (-1,1 %) et diminution de la part de l’hébergement
marchand
Quelle est la part du tourisme dans le PIB : 6,4 %
La part du tourisme dans le produit intérieur brut est estimée en faisant le rapport entre la
consommation touristique intérieure et le PIB.
TEST DE RENTRÉE 2011
ECO-DROIT-MANAGEMENT
La consommation touristique intérieure, agrégat T2 dans les Comptes du Tourisme, correspond aux
dépenses des touristes résidents et non-résidents sur le territoire métropolitain, ainsi qu’à la
consommation des touristes français auprès des prestataires de services français à l’occasion de voyages se
déroulant hors de France.
Devant les fluctuations de la croissance et selon leurs objectifs, les Etats sont amenés à mener
des politiques conjoncturelles variant de la politique de rigueur à la politique de relance…
Définir la croissance : augmentation soutenue et durable du PIB, c'est-à-dire des richesses créées dans un
pays donné.
Les objectifs de toute politique économique : le carré magique
Le carré magique est une représentation graphique des quatre grands objectifs de la
politique économique conjoncturelle d'un pays que sont la croissance, le taux de chômage,
l'équilibre extérieur de la balance commerciale et la stabilité des prix
Donner les caractéristiques d’une politique de rigueur :
Au niveau d'une nation ou d'une entreprise une politique de rigueur (ou d’austérité) est le nom
donné à une politique qui vise à assainir la gestion.

S'il s'agit de résorber les déficits publics ou de diminuer l'endettement du pays, une politique
d'austérité cherchera à réduire les coûts et les dépenses publiques. En effet, l'accumulation
des déficits provoque un accroissement de la dette du pays et, en conséquence, une
augmentation des impôts pour en payer les intérêts.

A moyen et long terme, la restauration des équilibres budgétaires et du compte de transactions
courantes de la balance des paiements favorise la confiance dans l'économie, la stabilité du
taux de change, l'investissement des capitaux étrangers, la compétitivité économique et donc
le niveau de l'emploi.

Dans la lutte contre l'inflation, la politique d'austérité essaiera de faire baisser les prix par la
diminution de la consommation en s'appuyant sur divers leviers :
 la restriction du crédit,
 la modération salariale,
 l'augmentation de la pression fiscale...
Rappelez les différents faits d’actualité qui ont marqué le début de cette année 2011 :

En janvier, la révolution tunisienne parfois appelée « Révolution de jasmin » est une
révolution considérée comme essentiellement non-violente, qui par une suite de
manifestations et de sit-in durant quatre semaines en décembre 2010 et janvier 2011, a abouti
au départ du président de la République de Tunisie, M. Ben Ali, en poste depuis 1987.

En février, la révolution égyptienne : série d'évènements (manifestations, grèves, occupation
de l'espace public, destruction de bâtiments et symboles du pouvoir, affrontements avec les
forces de l'ordre) ayant abouti à la démission du président Hosni Moubarak et à une
libéralisation du régime, le pouvoir étant toujours aux mains de l’armée.
TEST DE RENTRÉE 2011
ECO-DROIT-MANAGEMENT

En mars, le séisme de la côte Pacifique du Tōhoku au Japon a engendré un tsunami dont les
vagues ont atteint une hauteur estimée à plus de 30 m par endroits qui a détruit de
nombreuses villes et zones portuaires, causé des milliers de morts, de disparus et de blessés
ainsi que la série d'accidents majeurs dans les centrales nucléaires de Fukushima.

En mai, juin,….crise de la dette en Grèce
La Grèce aura besoin de près de 201 milliards € pour couvrir ses besoins de financement d’ici à
2015. Le remboursement de la dette est le principal problème. Plan d’aide du FMI, de l’UE et de
l’Eurogroupe.

Et toujours, depuis février, la révolution libyenne
+ chiffres des déficits
La dette publique : l’ensemble des engagements financiers pris par l’Etat, les collectivités
publiques, les entreprises publiques et les organismes de sécurité sociale, sous forme d’emprunts.
Elle correspond au cumul des déficits annuels

Le déficit budgétaire de l’État en France en mai 2011 a atteint 68,4 milliards € (cumulé sur
l’année), contre 67,9 milliards € l’année dernière à la même période.

Côté dette, la situation s’est aggravée. Pour l’Etat uniquement, le niveau atteint près de 65 %
du PIB en mai, à savoir 1 646 milliards d’euros (25 000 €/hab). Tout cumulé, la dette du secteur
public a touché 85 % du PIB au T1 2011. Cette charge va encore progresser car même si la
situation s’améliore pour le déficit, le besoin de financement reste massif. La France est encore
loin d’avoir renoué avec la stabilité budgétaire.
Et la règle d’or budgétaire ?????
Qu'est-ce que la "règle d'or" ?
1) La "règle d'or" est le nom du projet gouvernemental d'inscrire dans la Constitution des règles
prévoyant un retour progressif à l'équilibre budgétaire.
Un projet de loi de réforme constitutionnelle a déjà été adopté en ce sens le 13 juillet dernier.
Selon l'exécutif, ce texte tend à instituer des "lois-cadres d'équilibre des finances publiques"
prévoyant sur au moins trois ans "le rythme du retour à l'équilibre" budgétaire.
 La "loi-cadre d’équilibre des finances publiques" serait une nouvelle catégorie de loi
créée pour la circonstance. Elle serait inscrite dans la Constitution et son
application relèverait d'une loi organique [une loi relative à l'organisation des
pouvoirs].
 Cette loi viserait, selon le jargon de Bercy, à encadrer la trajectoire budgétaire. Ce
qui signifie qu'elle s'appliquerait à la fois au budget de l'Etat et à celui de la
Sécurité sociale. Des planchers de recettes et des plafonds de dépenses seraient
fixés annuellement. L'objectif étant d'atteindre l'équilibre en trois ans.
TEST DE RENTRÉE 2011
ECO-DROIT-MANAGEMENT
 Les budgets proposés par le gouvernement et votés par le Parlement devront
ensuite se conformer à cette "règle d'or", sous peine d'être annulés par le Conseil
constitutionnel.
2) Ce projet de loi prévoit également l'inscription dans la Constitution d'un autre principe
(mineur par rapport au précédent) : le gouvernement s'engage à informer le Parlement des
positions qu'il va défendre à Bruxelles concernant les programmes de stabilité.
Comment et quand la règle d'or peut-elle voir le jour officiellement ?
Comme dit précédemment, la "règle d'or" a déjà été adoptée à l'Assemblée et au Sénat.
Mais ce vote du Parlement a pu se réaliser avec les seules voix de la majorité, l'opposition de
gauche ayant voté contre à chaque lecture. Dans ces conditions, le gouvernement ne pourra
jamais réunir la majorité des 3/5e requise au Congrès [réunion de l'Assemblée et du Sénat à
Versailles] pour inscrire la "règle d'or" dans le marbre, surtout si le nombre d'élus de gauche
progresse avec le renouvellement de la moitié du Sénat fin septembre.
Pour l'heure, la convocation du Congrès est seulement envisagée. La question devrait être
débattue à la rentrée. C'est à Nicolas Sarkozy que reviendra la décision finale de convoquer ou non
le Congrès, sachant qu'il pourrait être fragilisé si la révision constitutionnelle était finalement
rejetée.
Pourquoi le débat s'accélère maintenant ?
Nicolas Sarkozy dit vouloir montrer l'exemple après le sommet européen de Bruxelles (du
21/07/2011), qui a scellé l'accord sur un nouveau plan de sauvetage de la Grèce.
C'est pourquoi, il a décidé d'écrire aux parlementaires, mardi 26 juillet, pour les exhorter à
"se rassembler" au-delà "des intérêts partisans" dans le but de remettre en ordre les comptes
publics du pays. Cette missive pourrait être un moyen de sonder les esprits avant un débat à la
rentrée sur la convocation ou non du Congrès pour inscrire dans la Constitution la fameuse règle
d'or.
Une partie de l'opposition dont le Parti socialiste dénonce quant à eux une "opération de
communication". Les ténors socialistes ont unanimement opposé une fin de non recevoir à l'appel
présidentiel, renvoyant la droite -au pouvoir depuis 2002- à ses propres responsabilités en matière
de creusement des déficits.
Retour sur l'exemple allemand
L'idée de la règle d'or vient tout droit d'Allemagne, où le concept existe depuis 1949. Mais
le pays a dérogé plusieurs fois à la règle pour s'endetter.
La norme a ainsi été revue: en 2009, la réforme de la Constitution allemande a introduit
une règle limitant le déficit de l'Etat fédéral à 0,35% du PIB à partir de 2016 et imposant l'équilibre
budgétaire aux régions à compter de 2020. Mais cette règle allemande ne concerne que le "déficit
structurel", et non les effets positifs ou négatifs de la conjoncture économique sur les finances
publiques.