Directorate-General for the Presidency Directorate for the Plenary

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Unit for the Reception and Referral of Official Documents
Strasbourg, le 15 septembre 2016
Other documents officially registered for information purposes
Actes délégués (article 105 du règlement intérieur)
Le Parlement européen a reçu les rectificatifs suivants concernant des erreurs nonsubstantielles et ne déclenchant pas une nouvelle période d'objection:
- Rectificatif au règlement délégué de la Commission du 23 mai 2016 complétant la directive
2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour le redressement et
la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement par des normes
techniques de réglementation relatives aux méthodes et aux principes de valorisation des
engagements résultant de produits dérivés
C(2016) 2967 final – C(2016) 4303 –
2016/2744(DEA)
Date de réception: 05.07.2016
Document renvoyé à la commission compétente pour l'acte législatif de base: ECON
- Rectificatif au règlement délégué (UE) n° 2015/1094 de la Commission du 5 mai 2015
complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne
l'étiquetage énergétique des armoires frigorifiques professionnelles – C(2015) 2874 final –
C(2016) 4352 – 2015/2690(DEA)
Date de réception: 06.07.2016
Document renvoyé à la commission compétente pour l'acte législatif de base: ITRE
- Rectificatif au règlement délégué (UE) n°2016/592 de la Commission du 1 mars 2016
complétant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil par des
normes techniques de réglementation sur l'obligation de compensation - C(2016)1165 final –
C(2016) 4358 – 2016/2601(DEA)
Date de réception: 06.07.2016
Document renvoyé à la commission compétente pour l'acte législatif de base: ECON
- Rectificatif au règlement délégué de la Commission du 26 mai 2016 complétant le
règlement (UE) nº 600/2014 du Parlement européen et du Conseil concernant les marchés
d’instruments financiers par des normes techniques de réglementation relatives aux critères
permettant de déterminer si des instruments dérivés soumis à l'obligation de compensation
doivent être soumis à l'obligation de négociation - C(2016) 2710 final - C(2016) 4356 –
2016/2751(DEA)
Date de réception: 06.07.2016
Document renvoyé à la commission compétente pour l'acte législatif de base: ECON
- Rectificatif au règlement délégué (UE) 2016/908 de la Commission du 26 février 2016
complétant le règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil par des
normes techniques de réglementation sur les critères, la procédure et les exigences concernant
l'instauration d'une pratique de marché admise et les exigences liées à son maintien, à sa
suppression ou à la modification de ses conditions d'admission - C(2016) 1087 final - C(2016)
4457 – 2016/2597(DEA)
Date de réception: 08.07.2016
Document renvoyé à la commission compétente pour l'acte législatif de base: ECON
- Rectificatif au règlement délégué de la Commission du 19 mai 2016 complétant la directive
2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de
réglementation en ce qui concerne l’accès aux informations réglementées au niveau de
l’Union - C(2016) 2887 final - C(2016) 4452 – 2016/2742(DEA)
Date de réception: 08.07.2016
Document renvoyé à la commission compétente pour l'acte législatif de base:
au fond ECON (article 54 du règlement)
avis: JURI (article 54 du règlement)
- Rectificatif au règlement délégué (UE) n° 665/2013 de la Commission du 3 mai 2013
complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne
l'étiquetage énergétique des aspirateurs - C(2013) 2458 final - C(2016) 4729 –
2013/2745(DEA)
Date de réception: 18.07.2016
Document renvoyé à la commission compétente pour l'acte législatif de base: ITRE
- Rectificatif au règlement délégué (UE) n° 2015/35 de la Commission du 10 octobre 2014
complétant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'accès aux
activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - C(2014) 7230
final - C(2016) 4839 – 2014/2893(DEA)
Date de réception: 20.07.2016
Document renvoyé à la commission compétente pour l'acte législatif de base: ECON
- Rectificatif au règlement délégué (UE) n° 2016/909 de la Commission du 1er mars 2016
complétant le règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil par des
normes techniques de réglementation concernant le contenu des notifications à adresser aux
autorités compétentes et la compilation, la publication et la tenue de la liste de ces
notifications - C(2016) 1224 final - C(2016) 4901 – 2016/2602(DEA)
Date de réception: 22.07.2016
Document renvoyé à la commission compétente pour l'acte législatif de base: ECON
- Rectificatif au règlement délégué (UE) n° 2015/2205 de la Commission du 6 août 2015
complétant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil par des
normes techniques de réglementation en ce qui concerne l'obligation de compensation C(2015) 5390 final - C(2016) 4957 – 2015/2826(DEA)
Date de réception: 26.07.2016
Document renvoyé à la commission compétente pour l'acte législatif de base: ECON
- Rectificatif au règlement délégué de la Commission du 9 juin 2016 modifiant les annexes I
et III du règlement (CE) n° 2173/2005 du Conseil à la suite d’un accord de partenariat
volontaire avec l’Indonésie concernant un régime d’autorisation FLEGT relatif aux
importations de bois dans l’Union européenne - C(2016) 3438 final - C(2016) 5015 –
2016/2781(DEA)
Date de réception: 28.07.2016
Document renvoyé à la commission compétente pour l'acte législatif de base: INTA
- Rectificatif au règlement délégué de la Commission du 14 juin 2016 portant adoption du
programme de modules ad hoc, couvrant les années 2019, 2020 et 2021, pour l’enquête par
sondage sur les forces de travail prévue par le règlement (CE) n° 577/98 du Conseil C(2016)3515 final - C(2016) 5052 – 2016/2792(DEA)
Date de réception: 29.07.2016
Document renvoyé à la commission compétente pour l'acte législatif de base: EMPL
- Rectificatif au règlement délégué de la Commission du 29 juin 2016 complétant le
règlement (UE) nº 600/2014 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques
de réglementation précisant l'obligation de compensation pour les instruments dérivés
négociés sur des marchés réglementés et le délai d’acceptation de la compensation - C(2016)
3944 final - C(2016) 5223 – 2016/2812(DEA)
Date de réception: 05.08.2016
Document renvoyé à la commission compétente pour l'acte législatif de base: ECON
- Rectificatif au règlement délégué (UE) 2016/698 de la Commission du 8 avril 2016
rectifiant le règlement délégué (UE) 2016/341 complétant le règlement (UE) n° 952/2013 du
Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles transitoires pour certaines
dispositions du code des douanes de l'Union lorsque les systèmes informatiques concernés ne
sont pas encore opérationnels et modifiant le règlement délégué
(UE) 2015/2446 - C(2016) 2002 final - C(2016) 5565 – 2016/2656(DEA)
Date de réception: 31.08.2016
Document renvoyé à la commission compétente pour l'acte législatif de base: IMCO
- Rectificatif au règlement délégué de la Commission du 14 juillet 2016 modifiant le
règlement délégué (UE) nº 3/2014, le règlement délégué (UE) nº 44/2014 et le règlement
délégué (UE) nº 134/2014 en ce qui concerne, respectivement, les prescriptions en matière de
sécurité fonctionnelle des véhicules, les prescriptions en matière de construction des véhicules
et les prescriptions générales, ainsi que les prescriptions en matière de performances
environnementales et de performances de l’unité de propulsion - C(2016) 4381final - C(2016)
5560 – 2016/2854(DEA)
Date de réception: 31.08.2016
Document renvoyé à la commission compétente pour l'acte législatif de base: IMCO
- Rectificatif au règlement délégué de la Commission du 7 juin 2016 complétant la directive
2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour le redressement et
la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement par des normes
techniques de réglementation dressant une liste minimale des informations sur les contrats
financiers qui devraient figurer dans des registres détaillés et précisant les circonstances dans
lesquelles cette exigence devrait être imposée - C(2016) 3356 final - C(2016) 5602 –
2016/2777(DEA)
Date de réception: 31.08.2016
Document renvoyé à la commission compétente pour l'acte législatif de base: ECON
- Rectificatif au règlement délégué (UE) 2016/1052 de la Commission du 8 mars 2016
complétant le règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil par des
normes techniques de réglementation concernant les conditions applicables aux programmes
de rachat et aux mesures de stabilisation - C(2016) 1357 final - C(2016) 5696 2016/2614(DEA)
Date de réception: 01.09.2016
Document renvoyé à la commission compétente pour l'acte législatif de base: ECON
- Rectificatif au règlement délégué (UE) n° 3/2014 de la Commission du 24 octobre 2013
complétant le règlement (UE) n° 168/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui
concerne les exigences de sécurité fonctionnelle aux fins de la réception des véhicules à deux
ou trois roues et des quadricycles - C(2013) 6950 final - C(2016) 5695 - 2013/2926(DEA)
Date de réception: 01.09.2016
Document renvoyé à la commission compétente pour l'acte législatif de base: IMCO
Notifications (reçues par le Conseil)
Le Parlement européen a reçu une notification du Conseil annonçant sa décision d'étendre la
période d'un mois pour soulever une objection pour un acte délégué. Le Parlement européen a
confirmé au Conseil que la période d'objection de trois mois est d'application. La décision du
Conseil, pour étendre le délai d'objection d'un mois, est par conséquent couverte dans la
période des trois mois.
- Commission Delegated Regulation supplementing Regulation (EU) No 1286/2014 of the
European Parliament and of the Council on key information documents for packaged retail
and insurance-based investment products (PRIIPs) by laying down regulatory technical
standards with regard to the presentation, content, review and revision of key information
documents and the conditions for fulfilling the requirement to provide such documents C(2016) 3999 – 2016/2816(DEA)
Délai d'objection: 3 mois à compter de la date de réception du 30 juin 2016 sur demande de la
commission compétente.
Renvoyé au fond: ECON
Le Parlement européen a reçu une notification du Conseil annonçant sa décision d'étendre la
période d'un mois pour soulever une objection pour plusieurs actes délégués. Le Parlement
européen a confirmé au Conseil que la période d'objection de trois mois est d'application. La
décision du Conseil, pour étendre le délai d'objection de deux mois, est par conséquent
couverte dans la période des trois mois.
- Règlement délégué de la Commission complétant la directive 2014/65/UE du Parlement
européen et du Conseil concernant les marchés d’instruments financiers par des normes
techniques de réglementation précisant les informations que doivent notifier les entreprises
d’investissement, les opérateurs de marché et les établissements de crédit - C(2016) 3917 –
2016/2810(DEA)
Délai d'objection: 3 mois à compter de la date de réception du 29 juin 2016 sur demande de la
commission compétente.
Renvoyé au fond: ECON
- Règlement délégué de la Commission complétant le règlement (UE) nº 600/2014 du
Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant
l'obligation de compensation pour les instruments dérivés négociés sur des marchés
réglementés et le délai d’acceptation de la compensation - C(2016) 3944 – 2016/2812(DEA)
Délai d'objection: 3 mois à compter de la date de réception du 29 juin 2016 sur demande de la
commission compétente.
Renvoyé au fond: ECON
- Règlement délégué de la Commission complétant la directive 2014/65/UE du Parlement
européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les exigences
organisationnelles applicables aux plates-formes de négociation - C(2016) 4387 –
2016/2845(DEA)
Délai d'objection: 3 mois à compter de la date de réception du 14 juillet 2016 sur demande de
la commission compétente.
Renvoyé au fond: ECON
- Règlement délégué de la Commission complétant le règlement (UE) nº 600/2014 du
Parlement européen et du Conseil concernant les marchés d'instruments financiers par des
normes techniques de réglementation relatives aux obligations de transparence applicables
aux plates-formes de négociation et aux entreprises d'investissement pour les obligations,
produits financiers structurés, quotas d'émission et instruments dérivés - C(2016) 4301 –
2016/2845(DEA)
Délai d'objection: 3 mois à compter de la date de réception du 14 juillet 2016 sur demande de
la commission compétente.
Renvoyé au fond: ECON
- Règlement délégué de la Commission complétant le règlement (UE) nº 600/2014 du
Parlement européen et du Conseil concernant les marchés d’instruments financiers par des
normes techniques de réglementation relatives aux obligations de transparence applicables
aux plates-formes de négociation et aux entreprises d'investissement pour les actions,
certificats représentatifs, fonds cotés, certificats préférentiels et instruments financiers
analogues, et aux obligations d'exécution des transactions sur certaines actions via une plateforme de négociation ou par un internalisateur systématique - C(2016) 4390 –
2016/2851(DEA)
Délai d'objection: 3 mois à compter de la date de réception du 14 juillet 2016 sur demande de
la commission compétente.
Renvoyé au fond: ECON
- Règlement délégué de la Commission complétant la directive 2014/65/UE du Parlement
européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation concernant l’échange
d’informations entre les autorités compétentes dans le cadre de leur coopération en matière
d'activités de surveillance, de vérifications sur place et d'enquêtes - C(2016) 4415 –
2016/2846(DEA)
Délai d'objection: 3 mois à compter de la date de réception du 14 juillet 2016 sur demande de
la commission compétente.
Renvoyé au fond: ECON
- Règlement délégué de la Commission complétant le règlement (UE) n° 600/2014 du
Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation concernant les
normes et formats de données à respecter pour les données de référence relatives aux
instruments financiers et les mesures techniques liées aux dispositions à prendre par l’Autorité
européenne des marchés financiers et les autorités compétentes - C(2016) 4405 –
2016/2852(DEA)
Délai d'objection: 3 mois à compter de la date de réception du 14 juillet 2016 sur demande de
la commission compétente.
Renvoyé au fond: ECON
- Règlement délégué de la Commission complétant le règlement (UE) n° 600/2014 du
Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation relatives aux
informations nécessaires pour l’enregistrement des entreprises de pays tiers et au format des
informations à fournir aux clients - C(2016) 4407 – 2016/2850(DEA)
Délai d'objection: 3 mois à compter de la date de réception du 14 juillet 2016 sur demande de
la commission compétente.
Renvoyé au fond: ECON
- Règlement délégué de la Commission complétant la directive 2014/65/UE du Parlement
européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation concernant les
informations à fournir et les exigences à respecter pour l'agrément des entreprises
d'investissement - C(2016) 4417 – 2016/2847(DEA)
Délai d'objection: 3 mois à compter de la date de réception du 14 juillet 2016 sur demande de
la commission compétente.
Renvoyé au fond: ECON
- Règlement délégué (UE) de la Commission complétant la directive 2014/65/UE du
Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation concernant le
régime de pas de cotation pour les actions, les certificats représentatifs et les fonds cotés C(2016) 4389 – 2016/2848(DEA)
Délai d'objection: 3 mois à compter de la date de réception du 14 juillet 2016 sur demande de
la commission compétente.
Renvoyé au fond: ECON