BRETON Armelle

BRETON Armelle
CAMPAN Anne-sophie
Éthique, 21/03/13
Dr MOREL
Quelques repères éthiques pour faciliter la prise
de décision, questions de l’euthanasie et du
suicide assisté
Ce cours est plutôt une réflexion sur la fin de vie, l'euthanasie et le suicide assisté
dans le contexte actuel.
I ) Contexte
-C’est un débat récurrent, réactualisé par le changement de gouvernement
-Mesure 21 de François Hollande : dépénaliser une aide active pour mourir dans la dignité
-Constat d’une insuffisance de diffusion de la démarche palliative (rapport 2012 de l’ONFV)
-La mission Sicard puis le CCNE (comité consultatif national d'éthique)
-Une nouvelle proposition de loi déposée le 26 septembre 2012 à l’Assemblée Nationale, relative
à l’assistance médicalisée pour une fin de vie dans la dignité…
-En juillet, visite du Président François Hollande (missionné par Sicard), dans un service de fin
de vie, pour voir comment se passe la fin de vie, recueillir le ressenti des patients.
Les médecins sont remis vivement remis en cause, les malades se plaignent de leur médecin :
Pas de bonne prise en charge en soins palliatifs
Sont présents mais pas assez
Critiques vives sur l’acharnement thérapeutique
Critiques sur la formation et l'enseignement accès sur le curatif
Apprentissage de la technique, mais peu de formation sur ce qu’on doit faire
de la technique à notre disposition, méconnaissance de la loi Léonetti.
 Réflexion autour de la dépénalisation de l’euthanasie, soulèvement de questions du suicide
assisté.
Dans le champ politique, beaucoup sont pour une dépénalisation de l’euthanasie, il y aurait pu y
avoir une loi la semaine prochaine pour cette dépénalisation. Enfaîte, sont en prévision, en juinseptembre, des textes concernant le suicide assisté.
II) Définitions et Sondages
(Attention, les médias confondent souvent ces termes et ne les définissent pas avant de les employer)
A) Euthanasie
C’est l’acte de donner la mort à un patient à sa demande pour atténuer des souffrances qu’il juge
insupportable.  Provocation de la mort de manière médicale.
Dépénalisée en Belgique, Hollande et au Luxembourg.
B) Suicide assisté
C’est donner les moyens à un malade de se donner lui-même la mort.
Dépénalisé en Suisse.
C) Limitation de soins
Interdiction de l’acharnement thérapeutique, ne pas s’opposer à une mort qui survient par
l’action de la maladie, le malade n’est plus maintenu en vie par le traitement. (~euthanasie
passive)
D) Sondages
IFOP pour le Pèlerin 86% de gens favorables
IFOP pour l’ADMD 89% de gens favorables
Certes, oui…mais (sondage Pèlerin) : 61% n’ont jamais été confrontés à l’accompagnement,
56% (des 39% de concernés) pensent que les souffrances n’ont pas été suffisamment, soulagées
et que des traitements ont fait souffrir inutilement.
Au Massachusetts (USA), en septembre 2012, après des sondages créditant le « oui » de 65%,
le référendum a vu la victoire du « non » à la dépénalisation de l’euthanasie à 51%. Méfiance car
dans les sondages, la réponse peut être trop hâtive.
La première raison donnée en faveur de la dépénalisation est la crainte par la population générale
de l’acharnement thérapeutique  paradoxal car existe la loi Leonetti.
III) Réflexion
La question n’est pas d’être pour ou contre la dépénalisation, mais d’analyser les conséquences
d’une dépénalisation de l’euthanasie, de regarder comment ça se passe dans les autres pays et de
s’intéresser à ce qui sous tend cette demande.
A) Réfléchir au rapport à la mort, à la médecine, et à la loi :
=> Rapport à la médecine : le progrès et son revers, la nécessité de prendre des décisions
éthiques complexes :
On voudrait que la médecine fasse tout et soit capable de tout, la médecine est toujours appelée
en réponse à la question de la mort. Pour la population, on doit mourir d’une cause médicale,
d’une décision, ou d’une conséquence médicale.
Les progrès techniques de la médecine conduisent eux-mêmes à ses propres excès (ecmo dans
l’insuffisance cardiaque sévère, scanner dans la prise en charge de l’AVC aigu, et la nutrition
artificielle), la médecine est capable de produire des situations à laquelle il faudra qu’elle trouve
des réponses. Les progrès techniques ont amenés les questions éthiques qui n'existaient pas
lorsqu'il n'y avait pas autant de matériels.
Nous voulons maîtriser la mort :
Via l’acharnement thérapeutique : maîtrise en maintenant en vie à tous prix.
Via l’euthanasie / suicide assisté : maîtrise en l’anticipant.
=> Rapport à la mort : TABOU ! Le désarroi face à la perspective du mourir s’accroît : c’est
devenu inacceptable ! Par exemple, l’interdiction des visites d’enfants dans les services… On
devrait laisser le choix aux enfants.
=> Rapport à la loi : l’éthique n’est pas la loi même si elle prend appui dessus, Le problème est
que le moindre événement a tendance à « être mis en Loi ». Transgresser la loi en donnant la
mort peut-être la moins mauvaise des décisions éthique, cependant, est-ce que c’est parce que
c’est éthique dans cette situation que ceci doit être dépénalisée.
B) Constat global
Lors des débats, constat global : mise en évidence des points de consensus importants
entre partisans et opposants de la dépénalisation, mais aussi bien sûr des points de divergence.
 Éléments partagés :
- La subjectivité : peut être que la réflexion éthique vise à prendre de le distance avec propre
histoire personnelle
- Le refus de l’acharnement thérapeutique
- Le refus de souffrir
- Le souhait de donner une place centrale au malade/ décisions qui le concernent
- La nécessité de développer les soins palliatifs
Éléments pris en compte par le législateur (1999,2002,2005) , mais il existe un écart entre les
textes et leur application.
 Éléments de divergence :
- La sémantique (euthanasie passive-active-directe-indirecte ; suicide assisté; aide active à
mourir; limitation de traitement; bien définir au départ du mot utilisé par exemple le mot
dignité) :
- L’individuel et le collectif (principe de liberté / solidarité avec les plus vulnérables) : la
conséquence de mon acte sera regardée
- Le concept d’autonomie (libre arbitre « absolu » /attention aux éléments contextuels et
relationnels/choix à faire) : pour certains, l’homme est toujours autonome et peut décider
pour lui-même, pour d’autres, l’homme n’est pas tant autonome que ça, nécessitant toujours
avec autrui.
La loi Léonetti relativise le principe d’autonomie : meilleure sera la décision avec le plus
grand nombre.
- Éthiques différentes (le résultat / l’intention) : conséquentialiste / intentionnaliste
Ex : utilisation de la morphine
 La fonction de la médecine (donner la mort/ne pas la donner) : contradiction car certains
disent que le médecin peut donner la mort, pourtant thèse/serment : le médecin doit protéger
la vie, interdiction de donner la mort.
La dépénalisation de l'euthanasie ou suicide assisté risquerait de mettre un terme à la question de
la fin de vie alors que pour autant le débat serait loin d'être clos.
IV) Analyse comparée entre la France et la Belgique (Euthanasie
dépénalisée)
En France, les actes d'euthanasie déclenchent la saisie de la justice. Le juge étudie les faits a
posteriori et sans critères. Soit il y a suffisamment d'éléments pour poursuivre, auquel cas il décide ou
non de poursuivre, soit il n'y a pas assez d'élément. Si poursuite il y a => Cour d'Assise qui, jusqu'à
présent, n'a jamais condamné pour euthanasie. Il y a juste eu des peines symboliques ou des
acquittements.
Remarque : en France, il y a deux exceptions pour lesquels on ne risque pas de poursuite, c'est l'état
de nécessité et état de contrainte (légitime défense)
En Belgique, les actes d'euthanasie sont déclarés à une commission qui est ainsi saisie (absurdité que
le médecin saisisse lui même la commission pour qu'elle vérifie si son acte d'euthanasie à été fait
dans les bonnes règles). Elle regarde les faits a posteriori, ils doivent respecter des critères de minutie
prédéfinis. Si tous les critères sont remplis, alors il n'y a pas de poursuite. En 10 ans il n'y a eu aucune
poursuite.
Concernant l'expérience troublante de la Belgique, on constate :
=> Des dérives :
Toutes les euthanasies ne sont pas déclarées : on se retrouve avec des « euthanasies
clandestines ». Lorsqu'on étudie les certificats de décès et qu'on analyse les conditions des morts avec
les produits utilisés et qu'on compare avec la déclaration de la commission on remarque que
seulement 50% sont déclarées. Donc 50% des morts provoquées ne seraient pas déclarées. De plus,
20 à 40% des gestes sont réalisés par des IDE alors que c'est un acte médical. On remarque donc
même si en Belgique, il y a un encadrement par la loi, cette dernière ne permet pas d’empêcher la
dérive.
=> Des défauts de vigilance :
-Compétence : S'assurer que la prise en charge est adéquate. Il ne faut pas une demande
d'euthanasie pour une incompétence médicale.
-Liberté des acteurs : S'assurer que la personne qui demande l'euthanasie ou le médecin qui
fait l'euthanasie est totalement libre, qu'il n'y ait pas de pression sociétale, économique ou familiale.
-Qualité de délibération avant la décision.
=>L’influence de la loi sur le rapport à la mort (modifications des repères, la loi devient la norme,
l’amnésie d’une éthique de soins pour les générations à venir) :
En Belgique, cette dépénalisation était initialement une règle d'exception. Actuellement,
elle est devenue un droit. Il y a eu un glissement de l'exception vers le droit et qui tend de plus en
plus vers la norme. Lorsque le médecin belge présente les solutions concernant la fin de vie au
patient, l'euthanasie est présentée comme une solution thérapeutique au même titre que les
traitements possibles et les autres issues.
V) Une loi qui dépénaliserait l'euthanasie serait inutile et
dangereuse
A) Inutile
Les malades veulent avant tout être soulagés par des équipes compétentes (écoute et respect de
l’ambivalence naturelle du patient et de ses angoisses, compétence antalgique forte, mais aussi
disponibilité et accessibilité)
Le dispositif législatif Français nous convient, mais il est peu connu et trop peu appliqué. La loi
Léonetti bien appliquée réglerait 99,9% des problèmes !!
B) Dangereuse
LA SFAP avance 6 arguments :
1-Le patient ne pourrait plus changer d’avis
2-Les équipes de soins auraient alors une solution facile (perte de créativité, de questionnement,
de compétence)
3-Moindre protection des personnes vulnérables
4-Geste impossible, contraire au principe fondamental du soin
5-Renforcement paradoxal du pouvoir médical (médecin qui fait l'expertise, donne son accord et
fait l'acte, sans aucun contrôle!!)
6-Renforcement de la demande sociétale/médecine
Selon Vincent MOREL, démédicaliser l'euthanasie n'est plus vraiment le problème actuel, la
vraie question concerne surtout les modalités de mise en place du suicide assisté.
VI) Et le suicide assisté ?
Un autre débat...
-C'est la vraie question : autodétermination de la personne.
-Paradoxe sur les termes utilisés : s'agirait-il
-d'un suicide pharmacologique assisté (l'état mettrait à disposition de quoi mourir),
-d'un suicide médicalement assisté (le médecin qui délivre)
-d'un suicide physiquement assisté (si une personne ne peut se suicider par exemple
locked-in syndrome).
Il faudrait donc prendre toutes les situations en considération.
-La doctrine juridique mériterait d'être éclaircie : l'assistance au suicide n'est pas réprimée en
France. (Actuellement fournir une arme pour que quelqu'un se suicide n'est pas puni, (attention
différent de non-assistance à personne en danger))
-L'impact sociétal est inconnu.
-Des exemples étrangers non satisfaisants. En Oregon ou en Suisses, ce sont des associations qui
gèrent la question du suicide assisté.
- Des questions pratiques sans réponses :
-Quelles phases de la maladie ? Qui ?
-Quelles personnes pourraient en bénéficier ? Qui déciderait ?
-Quelles procédures à respecter, à suivre ?
Actuellement il faudrait tendre à :
Sortir du débat binaire dans lequel on nous enferme.
Accepter que la loi ne peut prétendre gérer toutes les singularités et complexités de la vie.
Chercher des pistes d’amélioration de la loi Léonetti et de sa diffusion.