1. Parc international de la paix Waterton-Glacier (Canada,États

1.
Parc international de la paix Waterton-Glacier (Canada,États-Unis d'Amérique) (N
354rev)
Année d’inscription sur la Liste du patrimoine mondial 1995
Critères (vii)(ix)
Année(s) d’inscription sur la Liste du patrimoine mondial en péril Néant
Décisions antérieures du Comité voir page http://whc.unesco.org/fr/list/354/documents/
Assistance internationale
Demandes approuvées : 0
Montant total approuvé : 0 dollars EU
Pour plus de détails, voir page http://whc.unesco.org/fr/list/354/assistance/
Fonds extrabudgétaires de l’UNESCO
Néant
Missions de suivi antérieures
Néant
Facteurs affectant le bien identifiés dans les rapports précédents
Matériel d’illustration voir page http://whc.unesco.org/fr/list/354/
Problèmes de conservation présentés au Comité du patrimoine mondial en 2009
Ce rapport sur l’état de conservation du bien est présenté par le Centre du patrimoine mondial et l’UICN
suite à la réception d’un courrier abondant au sujet de l’impact potentiel de projets d’exploitation minière
dans les vallées de la rivière Elk et de la rivière Flathead dans le sud-est de la Colombie-Britannique,
Canada. Ce bien a aussi retenu une extraordinaire attention liée à la menace de l’évolution du climat
sur son intégrité et ses valeurs. C’est le premier rapport à être présenté au Comité du patrimoine mondial
depuis l’inscription du bien en 1995.
Le 9 avril 2009, l’État partie états-unien a répondu au Centre du patrimoine mondial. Aucune réponse
n’avait été reçue de l’État partie canadien au moment où était finalisé ce rapport.
a) Exploitation minière
Il convient de noter que les craintes suscitées par l’impact potentiel d’une exploitation minière ont déjà
été signalées dans le rapport périodique soumis par l’État partie en 2004. Le 1er mai 2008, l’État partie
canadien a apporté une clarification comme quoi le Gouvernement de la Colombie-Britannique
n’autoriserait pas BP à faire de la prospection de gisements de charbon, de méthane et de gaz dans la
vallée de la Flathead. Au sujet des mines de charbon exploitées par la Cline Corporation, l’État partie a
informé le Centre du patrimoine mondial que l’Étude approfondie exigée conformément à la loi
canadienne sur l’Évaluation environnementale restait encore à finaliser et qu’une étude préliminaire
dans ce domaine allait être publiée pour une consultation du public courant 2008.
La lettre de l’État partie états-unien signale, entre autres, que les risques pour la valeur universelle
exceptionnelle et l’intégrité du bien provenant de l’exploitation minière et de la production potentielle de
gaz ou de pétrole dans la partie canadienne de la vallée de la Flathead ‘continueront d’exister
indéfiniment à moins de protéger ces terres contre l’exploitation des ressources’. L’État partie étatsunien rapporte les conclusions antérieures de scientifiques et d’administrateurs de domaines comme
quoi les opérations d’extraction dans le bassin supérieur de la rivière Flathead ‘ne pouvaient pas être
totalement restreintes et allaient entraîner un certain niveau de détérioration ou de dégradation’ du bien.
Les impacts probables incluaient : ‘la perte de la population halieutique, la qualité de l’eau, la
biodiversité, l’habitat de la faune sauvage et la connectivité des espèces.’
L’État partie états-unien attire aussi l’attention sur l’analyse de la Commission mixte internationale (CMI)
qui avait examiné en 1988 un projet d’exploitation minière dans le bassin de la rivière Flathead. La CMI
était ‘particulièrement informée du risque potentiel d’événements inhabituels tels que l’absence de
décharge et de bassins de sédimentation’ et estimait qu’ils représentaient ‘un risque inacceptable’ pour
le bassin fluvial.
L’État partie états-unien informe qu’une étude de référence du bassin de la rivière Flathead et une étude
comparative entre les rivières Flathead et Elk seront achevées en 2012, et considère que cette étude
devra être conclue ‘avant que toute activité d’exploitation arrive au stade de l’approbation ou de
l’autorisation. La valeur universelle exceptionnelle et l’intégrité écologique du Parc international de la
paix Waterton-Glacier telle qu’elle est reconnue par le Comité du patrimoine mondial doit être assurée
avant d’autoriser un développement quelconque ».
Le Centre du patrimoine mondial et l’UICN observent également que les mêmes remarques exprimant
ces préoccupations ont été reçues par les organisations non gouvernementales aux États-Unis
d’Amérique et au Canada, ainsi que des requêtes en vue d’inscrire le bien sur la Liste du patrimoine
mondial en péril. Le 26 juin 2008, une coalition d’ONG a présenté une pétition au Comité du patrimoine
mondial pour inclure le bien sur la Liste du patrimoine mondial en péril. Les pétitionnaires ont exprimé
leur inquiétude face au projet d’exploitation de mines de charbon à ciel ouvert et d’extraction de méthane
de houille. La pétition décrit les impacts potentiels d’une mine à ciel ouvert : qualité de l’air réduite,
pollution sonore accrue affectant le comportement des espèces sauvages migratrices, qualité de l’eau
réduite en raison de la possibilité de filtration et de déversement de résidus miniers et de bassins de
sédimentation. La qualité de l’eau réduite a été avancée comme un risque particulier pour les poissons
menacés de disparition et en danger.
Le 26 janvier 2009, la Commission du bassin de la rivière Flathead a présenté une pétition au Centre
du patrimoine mondial pour ajouter le Parc international de la paix Waterton-Glacier sur la Liste du
patrimoine mondial en péril. Cette pétition a ensuite reçu le soutien de la Section du Montana de
l’American Fisheries Society. La pétition signale l’importance des impacts négatifs potentiels pour le
bien et l’écosystème voisin en raison du développement de l’énergie industrielle et des projets miniers
en amont de la rivière Flathead. La pétition note également que des programmes de prospection d’or,
de cuivre et de phosphate ont été menés en 2008 et que d’autres travaux sont prévus en 2009.
b) Changement climatique
Les préoccupations relatives à l’impact du changement climatique sur le bien sont identifiées dans la
Section II du dernier cycle de rapport périodique sur le bien. D’après le rapport, ‘les glaciers du parc ont
reculé de façon spectaculaire au cours du XXe siècle et les lignes d’arbres du parc se déplacent vers
le haut ; la zone de toundra alpine rétrécit et les prairies subalpines se remplissent d’espèces
arboricoles’. Les États parties ont mis en place un programme de surveillance continue du climat qui
affirme dans le rapport périodique ‘aider à clarifier les impacts du changement climatique sur le parc et
d’aider ainsi à inciter les États parties à prendre des mesures pour freiner ou supprimer ce problème
global’.
En 2006, le projet de loi international sur l’environnement de la Lewis and Clark Law School, Oregon, a
amené un groupe d’ONG à présenter une pétition au Comité du patrimoine mondial en vue de l’inclusion
du bien sur la Liste du patrimoine mondial en péril en raison du changement climatique. Le 29 janvier
2009, l’ONG Earthjustice et l’Australian Climate Justice Program ont présenté au Comité du patrimoine
mondial une pétition intitulée « Rôle du noir de carbone dans la mise en péril des sites du patrimoine
mondial menacés par la fonte des glaces et l’élévation du niveau de la mer ». La pétition ‘lance un appel
au Comité du patrimoine mondial pour agir afin de protéger la valeur universelle exceptionnelle des
sites du patrimoine mondial les plus vulnérables au réchauffement de la planète’. Les biens protégeant
des glaciers sont particulièrement mis en évidence, comme le Parc international de la paix WatertonGlacier. Le Centre du patrimoine mondial a transmis une copie de la pétition de 2009 sur le noir de
carbone, signée par Earth Justice et l’Australian Climate Justice Program, aux États parties dont les
biens sont mentionnés pour commentaire.
La ‘Pétition adressée au Comité du patrimoine mondial demandant l’inclusion du Parc international de
la paix Waterton-Glacier sur la Liste du patrimoine mondial en péril en raison du changement climatique
et l’adoption de mesures et de programmes de protection’ de 2006 relève les phénomènes suivants :
« La moyenne des températures estivales s’est élevée de 1,66˚C entre 1910 et 1980, et les niveaux
des précipitations ont baissé jusqu’à 20 % dans les environs de Waterton-Glacier. La disparition de plus
de 80 % des glaciers du parc résulte du changement climatique. Depuis 1850, la surface couverte par
les glaciers dans le parc a diminué de 73 % et continue à diminuer ». (Résumé, 2006)
La réponse de l’État partie états-unien à cette pétition de 2006 était que la situation de Waterton-Glacier
ne justifiait pas de l’ajouter sur la Liste du patrimoine mondial en péril, tout en reconnaissant que le rôle
le plus approprié du Comité du patrimoine mondial face au problème du changement climatique est de
‘partager et recueillir les informations sur la façon de mesurer et de prédire l’impact du changement
climatique et donner des exemples de programmes de gestion qui peuvent être appliqués pour réduire
les impacts du changement climatique de façon à assurer la conservation permanente des valeurs
universelles exceptionnelles des sites du patrimoine mondial.’
La Pétition du noir de carbone de 2009 signale qu’il reste seulement 27 glaciers sur les 150 répertoriés
en 1850 et que ces derniers continuent à se retirer. Toutefois, elle relève également que la recherche
est limitée sur le rôle des dépôts de noir de carbone (essentiellement la suie provenant de l’utilisation
humaine de l’énergie) sur les glaciers conjugué à l’eau de pluie et la neige fondue. Des études menées
dans l’ouest des États-Unis d’Amérique ont révélé que la suie sur la neige fait monter la température de
l’air au-dessus de la neige de 1,2 degrés Fahrenheit.
L’UICN note que la surveillance continue du climat, les glaciers et la hauteur des lignes d’arbres
montrent que les écosystèmes du bien réagissent à l’évolution du climat. Des mesures de gestion
adaptive doivent être prises par les États parties pour optimiser la capacité de l’écosystème et de la
faune et la flore résidentes à s’adapter à ce changement. La résilience doit être maintenue en assurant
la connectivité des écosystèmes et la diversité génétique et en réduisant les menaces et les pressions
qui risquent d’accroître la vulnérabilité face à ces rapides transformations. Les pressions qui peuvent
réduire la capacité d’adaptation des écosystèmes incluent la pollution et la fragmentation de l’habitat.
c) Autres menaces
Le Centre du patrimoine mondial et l’UICN notent que plusieurs autres menaces pour le bien sont aussi
évoquées dans la Pétition du bassin de la rivière Flathead de 2009 citant le danger provenant des
mines. Cette pétition, reprenant les termes du rapport de 2000 signé du Panel chargé d’examiner
l’intégrité écologique des Parcs nationaux du Canada et l’étude de 1980 de l’US National Park Service,
identifie les menaces suivantes : ‘les impacts cumulés du projet d’expansion de l’autoroute, la
conversion de ranchs d’élevage et de forêts en parcs d’attractions, centres commerciaux et zones
résidentielles, l’abattage, un nombre croissant d’excursions aériennes à basse altitude, l’invasion
d’espèces non natives, et l’extraction potentielle de charbon, de pétrole et de gaz’. La pétition dénonce
aussi l’impact de ces menaces : ‘l’habitat fragmenté, dégradé et détruit’ et la ‘forte limitation sur le
mouvement d’espèces très répandues comme les ours, les loups, les cerfs et les élans’, les effets des
espèces envahissantes et de la qualité de l’eau dégradée sur les écosystèmes aquatiques.
Le Centre du patrimoine mondial et l’UICN considèrent que toute extraction ou exploitation de
ressources dans la partie canadienne en amont de la rivière Flathead représente une menace
potentielle pour le bien qui exige une évaluation avant l’octroi de toute concession. Bien que les activités
de prospection et d’exploitation minière soient prévues dans des zones situées en dehors des limites
du bien du patrimoine mondial, il est important que les infrastructures qui y sont associées soient
planifiées et mises en place de manière à ce qu’il n’y ait aucun risque pour les valeurs du bien, y compris
la qualité de l’eau. La réflexion qui consiste à déterminer si le risque environnemental que posent ces
projets est acceptable ou non est à examiner dans le cadre du processus d’évaluation. Étant donné la
nature transfrontalière du bien du patrimoine mondial, il apparaît également indispensable qu’il y ait une
consultation approfondie entre les deux États parties au sujet de ces évaluations. Les États parties sont
donc encouragés à intensifier leur consultation et leur collaboration pour s’assurer que le bien est
protégé contre les menaces d’exploitation. Les États parties sont aussi encouragés à poursuivre et
étendre leur collaboration pour mettre en œuvre une gestion qui augmente la résilience du bien et
conserve ses écosystèmes et les populations d’animaux sauvages face au changement climatique.
Analyse et conclusions du Centre du patrimoine mondial et de l’UICN
Néant
Décision adoptée: 33 COM 7B.22
Le Comité du Patrimoine mondial,
1. Ayant examiné le document WHC-09/33.COM/7B,
2. Rappelant la décision 29 COM 11.A, prise lors de sa 29e session (Durban, 2005), sur le Rapport
périodique pour l'Amérique du Nord, lequel a fait état de l'excellente collaboration entre les États parties
du Canada et des États-Unis d'Amérique,
3. Ayant pris note des renseignements fournis par l'État partie du Canada lors de sa 33e session, en
particulier le fait qu'il n'y a actuellement aucune exploitation minière de charbon ou extraction de
méthane de houille dans le bien ou la vallée voisine de Flathead,
4. Rappelant également les conclusions de l'étude de la Commission mixte internationale parue en 1988
au sujet du projet de mine de charbon à Cabin Creek dans la vallée de Flathead, selon lesquelles les
effets de la mine ne pourraient pas être entièrement atténués,
5. Note que le document de nomination de 1994 indique que l'intégrité du bien est intimement liée à la
qualité de l'intendance des régions adjacentes qui font partie de l'écosystème transfrontalier de la
Couronne du continent et que, par conséquent, pour protéger la valeur universelle exceptionnelle du
bien, il faut que celle-ci soit gérée dans le contexte de ce grand écosystème ;
6. Note avec inquiétude la menace potentielle qui pèse sur la valeur universelle exceptionnelle du bien
en raison des éventuelles activités d'exploitation minière et de production d'énergie dans la vallée de
Flathead, et plus particulièrement sur l'approvisionnement en eau, en termes de quantité et de qualité,
et sur la connectivité entre l'écosystème du bien et les habitats importants situés à l'extérieur de ses
limites ;
7. Note également le degré élevé de préoccupation de la population au sujet de cette menace potentielle
et des effets des changements climatiques sur le bien ;
8. Prie instamment l'État partie du Canada de n'autoriser aucune activité d'exploitation minière ni de
production d'énergie dans le haut du bassin de la vallée de Flathead jusqu'à ce que les processus
d'évaluation environnementale fédéraux et provinciaux aient été achevés ;
9. Demande à l'État partie du Canada de fournir à l'État partie des États-Unis, dans les meilleurs délais,
la possibilité de participer à ces processus d'évaluation environnementale et de tenir entièrement
compte de ses contributions ;
10. Invite les États parties à échanger leurs expériences avec d'autres États parties dont les biens
comportent des glaciers afin d'envisager diverses stratégies d'adaptation et d'atténuation pratiques et
appropriées visant à protéger à long terme la valeur universelle exceptionnelle du bien ;
11. Demande également aux États parties d'inviter, dans les meilleurs délais, une mission conjointe de
suivi Centre du patrimoine mondial / UICN afin d'évaluer et formuler des recommandations concernant
les mesures nécessaires pour assurer la protection de la valeur universelle exceptionnelle du bien,
notamment, mais pas seulement, la nécessité d'effectuer des études de base et des études
comparatives sur les ressources du grand écosystème ;
12. Demande enfin aux États parties de soumettre au Centre du patrimoine mondial, d'ici le 1er février
2010, un rapport conjoint sur l'état de conservation du bien, y compris l'état de tous les projets
d'exploitation minière et de production d'énergie dans la vallée de Flathead et les développements
résidentiels, industriels et touristiques dans l'écosystème élargi, ainsi que leurs impacts éventuels, leurs
effets cumulatifs, et sur les progrès accomplis pour l'élaboration de stratégies d'adaptation aux
changements climatiques qui s'appliqueront à la gestion du bien, pour examen par le Comité du
patrimoine mondial à sa 34e session en 2010.