La publicite, le sponsoring et le mecenat

publicité
La Publicité, le Sponsoring et le
Mécénat
« Le parrainage est devenu l’une des principales sources de financement des
manifestations ou événements, locaux, régionaux, nationaux ou internationaux,
qui sont liés au sport, à l’art, à l’environnement, aux médias, aux projets
humanitaires ou sociaux, à l’éducation et à tout autre domaine.
Le parrainage permet également aux entreprises et aux organisations de toutes
natures de diffuser, sous une forme satisfaisante pour le consommateur, un
message de portée générale lié à une manifestation de ce type.
Bien que le parrainage fasse partie intégrante de la stratégie commerciale de
l’entreprise, il se distingue de la publicité aussi bien que du mécénat sans
contrepartie, quant à ses objectifs, son message et son contrôle. Le parrainage
est bénéfique au grand public en ce qu’il permet l’organisation d’événements et
d’activités qui n’auraient pas été possibles autrement. Un parrainage réussi
bénéficie donc à toutes les parties concernées : parrains, organisateurs, médias,
parrainés, participants et grand public. »
Jean-Christophe Grall, avocat à la cour de Paris
I-
Définitions et Historique
Les termes de mécénat, parrainage et sponsoring ne sont pas clairement définis
juridiquement. Ils ont plus ou moins les mêmes champs d'intervention mais se
distinguent par l'existence ou non de retombées commerciales quantifiables que
l'entreprise donatrice peut retirer des sommes qu'elle a versée.
a) Définition
Sponsoring :
C’est un acte de soutien matériel apporté, par un parrain ou parraineur, à une
manifestation, à une personne, à un produit ou à une organisation en vue d’en
tirer un bénéfice direct. Les opérations de parrainage sont destinées à
promouvoir l’image du parrain et comportent l’indication de son nom ou de sa
marque. Le parrainage suppose une mise de fonds déterminée de la part du
parrain, pour laquelle il attend en retour des retombées économiques et
publicitaires à court terme, proportionnelles à l’investissement.
Mécénat :
C’est un acte de soutien matériel apporté, par un mécène, sans contrepartie
directe de la part du bénéficiaire, à une oeuvre ou à une personne pour l’exercice
d’activités présentant un intérêt général. Le Mécénat est un acte gratuit, sans
aucune autre contrepartie que morale, pour une activité d’intérêt général.
b) Historique
Il est important de revenir sur la loi du 23 juillet 1987 qui modifie les
domaines d’application du sponsoring et du mécénat.
En effet, il faut savoir qu’avant cette loi le sponsoring était cloisonnée au
domaine sportif et le mécénat au domaine culturel. Aujourd’hui cette loi a
modifié ces conditions, le sponsoring et le mécénat ne sont plus limités à de
simples domaines d’applications.
Il est donc désormais assez difficile de faire la distinction entre les 2, néanmoins
bien qu’aucune définition légale de ces termes ait été conçue, on peut regrouper
le terme de sponsoring comme soutien matériel apporté à une personne ou à
une manifestation, dans le but d’en retirer un bénéfice direct : cette opération
est destinée à promouvoir l’image de marque du parrain. Quant à lui, le terme de
mécénat, est considéré comme un soutien matériel apporté sans contrepartie
directe de la part du bénéficiaire, à une œuvre ou à une personne présentant un
intérêt général.
II-
Le Sponsoring
a) Domaines d’activité du Sponsoring
Il existe différente forme de sponsoring :
 Sponsoring évènementiel comme son nom l’indique, il se produit sur un
événement. On a alors deux possibilités :
o
Soit le sponsor est directement lié à l’événement comme la Caisse
d’épargne pour la Foire de Marseille cette année.
o
Soit le nom de l’événement peut intégrer le nom du sponsor, soit
devenir sponsor de l’événement.
 Sponsoring sportif est souvent corrélé avec un joueur ou une équipe. Il
est souvent recherché car le sportif véhicule des émotions des valeurs que
le spectateur cherchera à retrouver par l’achat de l’équipement que porte
le joueur.
 Sponsoring audiovisuel : se définit le plus généralement par la présence
notoire d'une entreprise à la télévision, de sa marque ou de ses produits
en dehors des écrans publicitaires normalement programmés. C'est un
mode d'action surtout utilisé par les entreprises qui n'ont pas le droit de
faire des spots télévisés classiques : chaînes de distribution, par exemple.
Bien entendu, le sponsoring audiovisuel regroupe le sponsoring télévisé et
le sponsoring radiophonique.
 Il est important de savoir qu’en général ces types de sponsoring sont
regroupés.
b) Les différentes formes d’apport :
 L’apport financier :
Il peut s'agir de cotisations, de subventions, d'apports en numéraire.
 L’apport en nature :
Il s’agit là de la remise d’un bien, de marchandises en stock, d'exécution de
prestations de services, d’une disposition de moyens matériels, personnels ou
techniques.
 L’apport technologique :
Le sponsoring technologique consiste à mobiliser le savoir-faire, le métier de
l'entreprise au bénéfice de partenaires.
 L’apport en compétence :
Il s'agit de la mise à disposition de compétences de salariés de l'entreprise, sous
forme
de
mise
à
disposition
de
personnel
ou
prêt
de
main
d'œuvre,
d'accompagnement dans le montage du projet, d'appui technique de courte ou
longue durée…
III-
Le Mécénat
a) Domaines d’activité du Mécénat
Le mécénat est une forme de communication institutionnelle d’une entreprise,
qui est définit en fonction de ses objectifs :
-
Mécénat de bienfaisance
-
Mécénat d’engagement
-
Mécénat d’intention
Il existe cependant 2 formes de mécénat à distinguer, c’est ainsi que l’on parle
de :

mécénat diffusion : l’entreprise commerciale prend à sa charge la
révélation d’un événement artistique au public.
Ex : IBM organise au Grand Palais une exposition de Cézanne.

mécénat création : l’entreprise commande des oeuvres artistiques pour
les exploiter.
b) Les différentes formes d’apport
Les modalités qui s’offrent à une entreprise afin de poursuivre sa politique de
mécénat sont nombreuses. Ces modalités ne se différencient pas de celles du
sponsoring.
(Cf. Les différentes formes d’apport du sponsoring)
IV-
Pourquoi faire du sponsoring et du Mécénat ?
a) Utilités du sponsoring
Les sociétés n’utilisent pas le sponsoring pour remplacer la publicité, les relations
publiques ou les campagnes de promotion des ventes. Il s’agit en fait de
complément à ces méthodes de communication. Les bénéfices que le sponsoring
offre sont complètement différents. Ce moyen fonctionne bien en tant qu’outil
intégré aux efforts de communication marketing, ce qui inclut l’utilisation de
toutes les méthodes marketing.
Les point suivants sont les raisons les plus courantes pour lesquelles des sociétés
font du sponsoring.
-
Accroître leur visibilité :
La large couverture dont les événements jouissent à la fois dans les médias
électroniques et les médias classiques fournissent aux sponsors de vastes
opportunités de communication.
(Ex. cités :

Gorenje (entreprise d’électroménager slovène qui a su profiter de
l’évènement au Stade de France d’un meeting d’athlétisme en étant l’un
des sponsors ;

Fanta qui a su habiller un autocar de ses couleurs, pour devenir sponsor
d’un tournoi de beach volley)
-
Modifier les attitudes de consommateurs :
Les marques possédant de gros budgets de publicité et de forts taux de notoriété
non assisté n’ont pas besoin de la visibilité. A la place, ils préfèrent souvent
l’association de leur marque à un style de vie que l’objet sponsorisé représente.
Ils comptent sur l’événement pour provoquer un effet de contagion de ses
valeurs sur leur image et finalement leurs ventes.
En somme la marque cherche une cible afin de créer de créer des liens durables
et de renforcer son positionnement.
(Ex. cités :

Le sponsoring du Beach Volley professionnel de Miller Lite est un exemple
de création de lien par l’image. En devenant synonyme de Beach Volley, la
marque s’est identifiée à un style de vie imité par son marché cible : les
jeunes adultes. « L’attitude des consommateurs c’est ce qu’il y a de plus
dur à changer ». La marque cherche à s’identifier à un style de vie.)
-
Stimuler les affaires par du marketing BtoB
Il s’agit en fait d’échanges de marchandises. Une entreprise va essayer de
vendre son produit à travers un évènement qu’elle sponsorise. La compétition
pour les rayonnages est l’un des plus gros problèmes auxquels les entreprises
font face aujourd’hui et beaucoup utilisent le sponsoring pour gagner la bataille.
(Ex. cité :

Bud (marque de bière américaine) sponsorisant une course de voiture a
beaucoup plus d’avantages en nature face à un concurrent. Bud pourra
ainsi offrir des places pour assister à la course aux dirigeants des
magasins qui proposent de la bière Bud en vente.
Le sponsoring de tout type peut être utilisé pour motiver, dynamiser les
grossistes, les détaillants, les fournisseurs et les autres intermédiaires du
circuit de distribution.)
-
Divertir les clients :
Beaucoup de sociétés font du sponsoring pour les possibilités de relations
publiques. Les événements représentent de très bons contextes pour ces
moments de relations informelles. Ils sont uniques et plaisants, 2 points qui sont
absolument nécessaires pour encourager des contacts professionnels à vous
accompagner durant des horaires hors travail.
(Ex. cités :

BNP : Un des principaux sponsors de Roland Garos

Société Générale : Un des principaux sponsors de la ligue Française de
Rugby

Crédit Lyonnais : Un des principaux sponsors du Tour de France.
Cela peut donner au sponsor l’opportunité de passer quelques heures avec
d’importants clients de renforcer les relations commerciales.)
-
Les possibilités de merchandising :
Comme les décisions d’achat du consommateur sont de plus en plus prise dans
les magasins (80 % de tous les choix de produits sont maintenant réalisées sur
les lieux de vente), les responsables marketing ont besoin d’avoir des promotions
pertinentes pour le consommateur au niveau du lieu d’achat.
(Ex. cités :

Paquets de céréales ayant de gadgets StarWars ou encore des 4
Fantastiques.

Nutella qui offre des petits cadeaux sponsorisant l’équipe de France de
Football.
Ainsi, un lien sportif ou de divertissement qui a la possibilité d’avoir des
produits offerts comme cadeau, peut beaucoup plaire aux consommateurs.
C’est
un
type
de
vente
devenu
très
populaires
pour
marquer
une
différenciation fondamentale quand il est associé à de promotions dans le
magasin.)
-
Une vitrine pour les produits de qualités :
Le sponsoring permet aux sociétés d’attirer l’attention sur les bénéfices ou points
forts du produit. Par exemple, les fabricants de pneus sponsorisent les courses
de voitures dans le but de faire la démonstration de leur produit en action.
(Ex. cités :

OBUT : sponsorisant le Mondial de la Pétanque

Michelin : sponsorisant Renault
On appelle cela la « démonstration par la preuve ».)
-
Lutter contre les gros budgets de publicité des concurrents :
La rentabilité du sponsoring par rapport à la publicité média traditionnelle permet
à de plus petites sociétés d’entrer en concurrence avec les géants de leur
industrie.
(Ex. cités :

Sponsoriser un spot pour la finale de la Coup du Monde est financièrement
différents que de sponsoriser Télé Foot tous les dimanches matins.)
 Le sponsoring reste un outil indispensable aux entreprises souhaitant
différencier leur produit de la concurrence, elles peuvent ainsi développer
leurs ventes.
b) Utilités du Mécénat
Pourquoi voulons nous tant faire du mécénat ?
Le Mécénat est devenu un nouvel art de communiquer, à la différence du
sponsoring qui sert essentiellement à promouvoir les produits et les marques. Le
mécénat valorise l'image institutionnelle de l'entreprise. Si le sponsoring est un
affichage, le mécénat est une signature. Ainsi le mécénat est avant tout
considéré comme :

Un outil de communication externe :
Le mécénat est tout d’abord considéré comme un outil de communication
externe. Il permet à l'entreprise de mettre en valeur son image, son histoire, ses
métiers,…
Les outils dont l'entreprise mécène dispose pour mener à bien cette politique de
communication externe sont nombreux. Les principaux sont :
-
Communication graphique (association du nom et du logo de l'entreprise,
sous la forme d'une signature, sur les supports de communication de
l'opération soutenue);
-
Opérations de relations publiques (vernissage, visite privée de l'exposition,
du concert soutenu, rencontres avec les personnalités qui animent la
structure bénéficiaire,...);
-
Relations presse associées à celles de l'opération soutenue.

Vecteur de communication interne :
Par la suite le mécénat est considéré comme un vecteur de communication
interne, car il permet à l'entreprise de sensibiliser ses salariés autour de causes
d'intérêt général qu'elle soutient.
Les salariés des entreprises ont de plus en plus leur rôle à jouer dans la
définition, la mise en place et la gestion du mécénat des entreprises. Celles-ci ne
se contentent plus seulement d'une communication externe mais souhaitent
impliquer leur personnel.
Ces formes d'implication sont nombreuses, parmi celles-ci :
-
La consultation des salariés dans le choix des axes de mécénat,
-
La consultation des salariés dans le choix des dossiers susceptibles d'être
soutenus par leur entreprise,
-
La priorité donnée aux initiatives du personnel,
-
La canalisation des initiatives du personnel par la création de club de
bénévoles,
-
Le mécénat associé : l'entreprise apporte son concours à des initiatives
soutenues également par son personnel.

Le mécénat de compétence :
Le mécénat est aussi considéré comme une compétence. A l'instar de l'incitation
au bénévolat, il s'agit de mobiliser l'énergie et l'expérience des salariés au profit
de causes d'intérêt général, principalement sociales. Mais à la différence du
bénévolat, les salariés sont mis à disposition, par l'entreprise, d'une structure
culturelle ou sociale et continuent donc d'être rémunérés.
 Si le mécénat est un moyen de communication, il ne se limite pas à ce
seul aspect, c’est aussi un enrichissement. De nombreuses entreprises
assignent certes à leur politique de mécénat des objectifs en termes de
communication, mais le mécénat peut produire bien d'autres effets.
L'ouverture à des activités qui se situent hors du champ de travail
quotidien de l'entreprise, permet d'introduire de nouvelles valeurs dans
l'entreprise, de favoriser son intégration dans son environnement qu'il soit
social, culturel, humain ou naturel.
 La pratique du mécénat permet aux entreprises de rencontrer leurs
partenaires
habituels,
pouvoirs
publics,
collectivités
territoriales,
collaborateurs, clients,..., dans un contexte nouveau, riche en occasion de
dialogue et d'échanges. Dans ce cadre, le mécénat offre aux salariés la
possibilité de s'enrichir de nouvelles expériences et d'autres modes de
travail, de gestion et de production.
V-
Mécénat, sponsoring, œuvre de charité, publicité masquée,
ou communication bien ciblée ?
Les entreprises peuvent communiquer de plusieurs manières, avec les
media, par exemple dans la presse, l’affichage, la télévision, ou en hors media,
comme le marketing direct, l’événementiel ou le sponsoring/mécénat. Elles
dépensent beaucoup d’argent en communication, les avantages et les retombées
sont en conséquence.
L’État peut encourager ces actions via des mesures fiscales. Cet
encouragement reste cependant dans l’ensemble strictement nationaliste: il
n’existe pas d’instruments juridiques reconnaissant les actions européennes ou
transnationales de mécénat, ou les associations et fondations sur le plan
européen.
a) Une stratégie de communication
Le mécénat pour l’entreprise est une stratégie de communication. Elle
démontre ainsi sa citoyenneté et reconnaît avoir une responsabilité sociale. En
soutenant les arts et la culture, elle peut aussi lier les valeurs qui sont attachées
à sa propre image (bon goût, beauté, dynamisme et modernité dans le cas d’un
soutien à la création contemporaine, ou tradition et respect voire élitisme pour
des soutiens à des expositions ou concerts prestigieux, etc.).
Le mécénat se distingue souvent du sponsoring par l’absence de
contrepartie versée par l’organisme bénéficiaire, car son but est l’intérêt général
et non pas l’intérêt direct d’exploitation de l’entreprise. Cette notion d’absence de
contrepartie peut s’entendre de façon stricte (Pays-Bas, Royaume-Uni) ou plus
large. Ainsi, en France, la loi des finances de 2000 tolère une contrepartie s’il
existe une disproportion marquée entre la valeur de l’apport et la contrepartie
reçue, officieusement fixée à 25%.
De plus une contrepartie d’image est totalement admise (logo, mention du
nom de l’entreprise) à l’exclusion de tout message publicitaire. Les déductions
autorisées pour les entreprises sont limitées, avec un plafond variant suivant les
pays de 0,225% du chiffre d’affaires (France) à 10%. En Espagne, une nouvelle
loi porterait cette limite à 35% si l’objet est la préservation du patrimoine
espagnol. En Finlande, aucune limite n’existe si l’objet est la préservation de la
culture finlandaise.
b) L’approche fiscale du mécénat et du parrainage/sponsoring
S’agissant du sponsoring, l’article 39-1-7° du Code général des impôts
permet la déductibilité des résultats imposables de l’entreprise de toutes
dépenses affectées à une opération de parrainage et ce, notamment dans le
domaine sportif, dès lors que ces dépenses sont exposées dans l’intérêt direct de
l’exploitation de ladite entreprise
A ce titre, l’instruction fiscale du 26 février 1988 considère que cet intérêt direct
pour l’entreprise est caractérisé dans la mesure où l’identification de l’entreprise
va être réalisée et ce, sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit. Il
est bien entendu que les dépenses engagées par l’entreprise au titre de ce
parrainage doivent être proportionnées à l’avantage attendu et ne pas paraître
excessives par rapport au bénéfice espéré.
Le parrainage/sponsoring pouvant être assimilé à une prestation de service, il
convient d’attirer l’attention des entreprises et des entités ou des sportifs
bénéficiaires du versement financier de l’application des règles en matière de
TVA.
Les règles s’appliquant à la fiscalité du mécénat sont en revanche bien
distinctes de celles envisagées ci-dessus, les entreprises concernées peuvent
déduire de leurs résultats imposables, les dons accordés à des œuvres ou
organismes d’intérêt général, publics ou privés, des fondations ou associations
reconnues d’utilité publique, ayant un caractère philanthropique, éducatif,
scientifique, des fondations d’entreprises ainsi qu’à tout organisme à caractère
sportif qui a pour vocation de promouvoir à titre principal la pratique du sport.
Cette déductibilité du résultat imposable des entreprises est subordonnée à
l’absence de contrepartie directe ou indirecte pour le donateur, conformément
aux dispositions de l’instruction du 26 février 1988.
 En conclusion, s’il faut choisir entre parrainage/sponsoring et mécénat, les
conséquences fiscales sont radicalement différentes.
c) La loi du 1er août 2003 sur le mécénat
Le gouvernement français souhaite inciter tous les acteurs de notre société
à s'impliquer encore plus largement en faveur des causes d'intérêt général. C'est
ainsi que sur proposition de Jean-Jacques Aillagon, ancien ministre de la Culture
et de la Communication, le Parlement a adopté une loi visant à donner un nouvel
élan au mécénat en France ainsi qu'une meilleure place aux fondations.
La loi du 1er août 2003, relative au mécénat, aux associations et aux fondations,
permet désormais d'encourager plus systématiquement les initiatives privées.
Mesures en faveur des entreprises :
-
Les dépenses de mécénat ouvrent droit à une réduction d’impôt de 60%
sur le montant de l’impôt sur les sociétés pour les dons affectés aux
œuvres et organismes d’intérêt général.
-
Les organismes bénéficiaires des dons peuvent associer le nom de
l'entreprise versante aux opérations réalisées. Les entreprises peuvent
ainsi bénéficier de contreparties dès lors qu'il existe une disproportion
marquée entre le don et la valorisation de la « prestation » rendue.
-
Le montant des contreparties autorisées est aujourd'hui limité à 25% du
montant total du don.
-
Des mesures spécifiques sont entrées en vigueur en faveur du patrimoine,
de l'art contemporain, de la musique, du spectacle vivant et du cinéma.
Mesures en faveur des particuliers :
-
La réduction d'impôt est égale à 60 % des sommes versées dans la limite
annuelle de 20 % du revenu imposable. Ce seuil est doublé par rapport à
la situation antérieure.
-
En outre, si le plafond de 20 % des revenus est dépassé, le bénéfice de la
réduction peut être reporté sur les 5 années suivantes.
-
Enfin, les salariés des entreprises sont désormais autorisés à bénéficier
des avantages fiscaux pour tous les dons apportés à la fondation de leur
entreprise ou de leur groupe.
VI-
Mécénat, sponsoring, juridiquement qui a le droit d’en faire?
Ces différents modes de communication hors media sont mis en œuvre par
la Direction de la communication, qui peut déléguer cette action soit à une
agence spécialisée, soit par le biais d’une fondation. Cependant, 99% des projets
s’écroulent pour non conformité à la stratégie d‘entreprise.
a) L’application de quelques règles juridiques
Dans quasiment tous les pays d’Europe, l’administration fixe une liste de
ceux qui sont autorisés à recevoir des libéralités. Ceci, pour contrôler que c’est
bien dans l’intérêt général et non pas pour un intérêt personnel.
Suivant les pays, pourront également bénéficier de ces libéralités des
institutions oeuvrant à la conservation du patrimoine ou de la culture du pays,
des musées nationaux par exemple.
Le mécène, personne physique, qui voudrait faire une donation ou un legs
à destination d’association non reconnue d’utilité publique, ou distribuer à des
artistes des prix ou bourses portant son nom, devra donc le plus souvent passer
par la constitution d’une fondation ou via une existante.
Le sponsoring et le mécénat induisent une confrontation délicate de règles
juridiques générales telles que celles s’appliquant à la publicité ou bien encore
celles constituant le socle du droit de la concurrence, très spécifiques telles que
celles qui régissent le droit du sport et celles purement sectorielles comme
l’interdiction générale du parrainage publicitaire en faveur des alcools et du
tabac.
Il existe aussi certaine restriction législative ou d’usages qui empêche aux
partis politiques, aux syndicats, et aux groupements professionnels de pratiquer
le sponsoring.
C’est ainsi que le Code des débits de boissons réglemente strictement la
publicité, le sponsoring et le mécénat des entreprises du secteur des boissons
alcoolisées, la loi Evin du 10 janvier 1991 ayant cependant autorisé les
entreprises de ce secteur à avoir recours au mécénat, le parrainage/sponsoring
étant quant à lui interdit depuis le 1er janvier 1993 lorsqu’il a pour objet ou pour
effet la propagande ou la publicité indirecte en faveur de boissons alcooliques.
S’agissant des produits du tabac, et là encore depuis le 1er janvier 1993,
le parrainage/sponsoring est purement et simplement interdit dès lors qu’il a
pour objet ou pour effet la propagande ou la publicité directe ou indirecte en
faveur du tabac ou des produits du tabac. La question se pose en revanche pour
le mécénat, dès lors que la loi est silencieuse sur ce point.
L’interprétation des différents textes applicables au tabac a conduit à
considérer toutefois que le mécénat était autorisé sous réserve de ne prêter à
aucune publicité indirecte en faveur de ce type de produit [voir aff. Philip MorrisC.Cass. 29 juin 1999].
b) Les fondations
La fondation est l'acte par lequel une ou plusieurs personnes juridiques
décident d'affecter irrévocablement des biens, droits ou ressources à la
réalisation d'une œuvre d'intérêt général et à but non lucratif (Loi 87-571 du 237-1987 art.18).
Il existe trois types de fondation, les fondations reconnues d’utilités publiques,
les fondations d’entreprise, et les fondations abritées.
• Les fondations reconnues d'utilité publique
La création d'une fondation reconnue d'utilité publique est soumise à une
procédure qui fait intervenir le ministère de l'Intérieur et le Conseil d'Etat. La
fondation reconnue d'utilité publique fait l'objet d'un décret en Conseil d'Etat. Elle
peut recevoir des dons, legs, subventions publiques et privées, vendre des
produits liés à son objectif.
• Les fondations d'entreprise :
La création de cette fondation est soumise à une procédure qui fait intervenir le
préfet du département du siège de la future fondation ainsi que le ministère de
l'Intérieur,
pour
approbation.
La fondation d'entreprise est créée pour une durée de cinq ans reconductible
pour une période de trois ans minimum.
La fondation d'entreprise peut être financée par des ressources annuelles
apportées par la ou les entreprises fondatrices et par leurs salariés. Elle peut
également recevoir des subventions publiques ou des rétributions pour services
rendus. En revanche, elle ne peut pas faire appel à la générosité publique, ni
recevoir
des
dons
(autres
que
ceux
de
ses
salariés)
ou
des
legs.
Les fondations d'entreprise se distinguent des fondations reconnues d'utilité
publique par une durée de vie limitée et une capacité juridique moins étendue.
• Les fondations abritées :
A ce jour, une dizaine de fondations reconnues d'utilité publique (Fondation de
France, Institut de France, Fondation du Patrimoine...) ont la possibilité d'abriter
des “comptes fondations” : les donateurs leurs versent le montant qu'ils ont
destiné à leurs actions de mécénat et l'établissement reconnu d'utilité publique
sera ensuite chargé de la gestion directe de l'utilisation de ces fonds.
c) La loi du 1 août 2003, une incitation au développement des
fondations
Elle apporte des incitations au développement des fondations, en allégeant
la fiscalité des fondations reconnues d'utilité publique, en facilitant leur création
et en réduisant les délais de reconnaissance de l'utilité publique.
- Les règles rigides relatives à la constitution de la dotation initiale dont le
seuil était fixé à 5 millions de francs sont abandonnées au profit d'un
examen au cas par cas.
- Le processus interministériel d'examen des demandes de reconnaissance
d'utilité publique est modifié : grâce à un régime d'approbation tacite, ce
délai est réduit à 6 mois.
Les fondations d'entreprise peuvent désormais recevoir les dons de leurs
salariés : les salariés d'une entreprise fondatrice ou des entreprises d'un groupe
auquel appartient l'entreprise fondatrice bénéficient désormais de la réduction
d'impôt de 60% prévue au dispositif général s'ils versent des dons individuels à
la fondation de leur entreprise.
Mécénat et sponsoring, ce sont deux notions qui se distinguent par un
critère de nature fiscale mais soumis à un ensemble complexe de dispositions
législatives et réglementaires relevant de divers horizons, qu’il n’est ainsi pas
toujours facile de maîtriser.
Et même si ces modes de communication connaissent un certain succès
grâce à leur originalité et aux bons résultats qu’ils obtiennent, ils sont tout de
même mis à part parmi les modes de publicité, et observent des limites.
VII-
Les limites du sponsoring et du mécénat
Le sponsoring et le mécénat sont devenus une pratique publicitaire
courante de nos jours et ce dans tous les domaines. Cependant ceux-ci ne
constituent pas forcement une solution miracle de publicité à moindre coût
comme on pourrait le croire, certaines limites interviennent et font qu’on ne peut
pas sponsoriser n’importe quoi et n’importe comment !
Ainsi le sponsoring représente un danger s’il s’applique dans les domaines
publics. Les domaines publics comme la santé ou l’éducation doivent garder une
grande autonomie sans quoi leur impartialité risque d’être fortement remise en
question. Si les sociétés viennent s’implanter dans nos écoles comme le futur le
laisse malheureusement présager, pourra-t-on nous garantir que nos enfants
conserveront leur choix, que les enseignements resteront intacts des intentions
des entreprises ?
Il est impossible de faire de promesses à ces niveaux, les élèves risquent
fort d’être sans cesse sollicités par les sociétés afin d’en faire de « parfait petits
consommateurs ». Il devient donc impératif de mettre certaines barrières afin
d’éviter une emprise de la publicité dans les domaines publics.
Le sponsoring pose aussi un autre problème lié à son efficacité. En effet on
a vu qu’il constituait un bon moyen pour promouvoir une marque, cependant on
a constaté que lorsque certains événements étaient trop sponsorisés, les
marques perdaient tout impact sur le consommateur.
Par exemple lors des JO de Sydney le flot de sponsoring a été tel, qu’en
règle générale, les spectateurs ne se souviennent d’aucune marque ! De plus, il
faut faire attention aux événements que l’on sponsorisent. Une marque de fastfood comme Mac Donald’s qui sponsorise les Jeux Olympiques n’est pas du tout
efficace, ce qui n’aboutit pas à une assimilation de la marque par le spectateur. Il
faut donc faire attention aux mariages des marques et des événements, s’ils ne
sont pas judicieux les répercussions seront faibles car l’impact sur le public pas
assez conséquent.
Les risques pour le mécénat tiennent plus sur la technique de réduction
d’impôts. En effet les dons mécènes sont sujets à de fortes réductions d’impôts,
hors les contrôles sont insuffisants ce qui aboutit parfois à des abus. Le cas de
l’ARC et de Jacques Crozemarie illustre bien ce risque, sans contrôle le
bénéficiaire des dons peut largement détourné ces fonds pour ses propres
desseins. De plus même s’il a été montré que les dons mécènes peuvent
influencer les acheteurs, il est difficile de quantifier réellement cet impact. Dans
le cas du sponsoring cet impact peut se mesurer en terme de visibilité de la
marque mais pour le mécénat ce n’est pas possible. Ce qui pose un problème à
une époque où l’on calcule tout, et où on s’appuie sur des chiffres pour montrer
l’intérêt de telle ou telle chose. Un dernier problème réside dans le fait que le
mécénat induit trop souvent une fuite des responsabilités sociale des Etats vers
les entreprises. Il s’est trop facile pour un gouvernement de conseiller à ses
écoles de faire appel au mécénat d’entreprises afin de ne plus intervenir envers
celles-ci. Même si le but n’est pas une publicité ouverte dans les domaines
publics on aboutit tout de même à une véritable marchandising des secteurs
sains.
VIII-
Impacts du sponsoring et du mécénat
Ces des moyens de communication hors media ont tout de même un but
commun, valoriser l’image de marque de l’entreprise. Ils tendent tout deux à se
développer, on peut voir ainsi l’évolution du mécénat ci-dessous :
Le sponsoring quant à lui a de nos jours une part très importante dans le budget
publicitaire des sociétés, à l’image de celles ci-dessous :
LE SPONSORING SPORTIF DES TELECOMS
(en
d'euros)
millions
Dépenses
publicitaires
France
France Télécom
en 244
Budget
sponsoring (hors
exploitation
des 12
actions
de
parrainage)
Bouygues
Télécom
Cegetel
118
99
9
9
Cet engouement des sociétés pour le sponsoring tient au fait que son efficacité a
été largement prouvée comme le montre les deux tableaux suivants :
Cependant sponsoring et mécénat restent sujets à controverse. D’un côté
ils envahissent publicitairement des domaines variés comme le sport, la culture,
etc… Mais ils les enrichissent aussi en les finançant, et permettent de réaliser des
actions qui n’auraient pas eu naissance autrement. Il est donc nécessaire
d’instaurer certaines règles.
Les domaines publics doivent rester en dehors de toute forme de publicité. Et la
promotion de ces méthodes publicitaires, que sont le sponsoring et le mécénat,
doit rester légère sous peine de noyer le public cible et de l’immuniser à ce genre
de publicité. Ce qui d’une part nuit au public mais aussi à la marque au final.
Ainsi des lois sont actuellement débattues dans ce sens par le Sénat. Il faut
espérer que celui-ci saura nous préserver des méfaits de la publicité à outrance
et ainsi protéger les secteurs publics.
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