Travail préparatoire à l`étude de la législation professionnelle

Travail préparatoire à l’étude de la législation
professionnelle
1) Définition de l’infirmière : Repérez les notions importantes. Pourquoi a t on besoin d’une définition ?
Loi du 31 mai 1978
« Est considérée comme exerçant la profession d’infirmier ou d’infirmière, toute personne qui en fonction des
diplômes qui l’y habilitent, donne habituellement des soins infirmiers, sur prescription ou conseil médical ou
bien en application du rôle propre qui lui est dévolu ; en outre, l’infirmier ou l’infirmière participe à différentes
actions, notamment en matière de prévention, d’éducation de la santé et de formation ou d’encadrement »
Les différentes notions :
 2 grandes classes de soins infirmiers, sur prescription médicale ou selon son rôle propre.
 L’ide ne fait pas que soigner un patient atteint d’une maladie, elle mène des actions afin d’éviter
l’apparition de celle ci. L’ide informe les personnes des risques encourus lors de certaines pratiques
dangereuses (ex : exogénose). L’ide informes sur les facteurs de risques des maladies.
 L’ide est là aussi pour apprendre aux patients déjà malade les moyens de prendre en charge leur
pathologie de différentes façons comme une éducation aux différents régimes (ex : Pathologies
cardiaques, diabète……), tout ce qui est hygiène de vie, hygiène alimentaire.
 L’ide a aussi un devoir dans l ‘apprentissage de sa profession aux étudiants de part ces expériences,
il peut aussi aider ses collèges le nécessitant et cela non seulement dans les IFSI mais aussi sur leur
lieu d’exercice.
Cette loi a permis la reconnaissance de la profession, l’ide est un acteur de santé et non plus un simple exécuteur.
Permet l’instauration de la notion de diagnostic infirmier.
Cela a permis aussi de préciser les différents rôles d’un ide.
2) Quels sont les grands axes du Décret du 29 juillet 2004 Chapitre I et II ?
Précisez leurs intitulés.
Chapitre I EXERCICE DE LA PROFESSION
 Actes professionnels
Analyse, organisation, réalisation des soins infirmiers et leur évaluation, participation au recueil de données.
Met en œuvre des actions de prévention, de dépistages, de formations et d’éducation à la santé.
Tout cela en respectant les règles professionnelles, notamment le secret professionnel.
Actes professionnels relevant du rôle propre de l’ide, les soins d’entretien et de continuité de la vie.
Aide dans la perte ou la diminution d’autonomie d’une personne ou de plusieurs personnes.
L’ide élabore un diagnostic infirmier afin d’établir des objectifs de soins pour pouvoir mener les actions
appropriées, les évaluer et les réajuster si nécessaire.
Actes professionnels sur prescription médicale écrite, daté, signé ou selon des protocoles de service.
Actes professionnels sur prescription médicale écrite, daté, signé à condition qu’un médecin puisse intervenir à
tous moments.
Actes professionnels supplémentaires relatifs au bloc opératoire pour les ibodes.
Actes professionnels supplémentaires relatifs au bloc opératoire et salle de réveil pour les iades.
Priorité est faite aux infirmières puéricultrices pour la prise en charge des enfants.
Actes professionnels relevant d’une situation d’urgence extrême ou d’un protocole d’urgence.
 Personnes autorisées à exercer la profession
Définition du diplôme d’ide, délivrance de celui ci, ce que doit être la formation dans les IFSI.
Cas particulier des ides psychiatrique avec une notion de remise à niveau en somatique afin d’obtenir le diplôme
pur exercer dans un secteur de soins différent.
Cas des infirmiers étrangers, mais membre de l’union européenne.
Les différents diplômes de spécialités : ibode, iade, puéricultrice.

Chapitre II REGLES PROFESSIONNELLES
Dispositions communes à tous les modes d’exercice
Les devoirs généraux
Soigner tout le monde sans aucune distinction.
Pas de dépassement de compétence.
Notion de discrétion et de secret professionnel.
Respect du patient, respect des choix du patient en ce qui concerne sa prise en charge.
Devoir de remise à niveau de ces compétences.
Garantir la sécurité du patient.
Respect des règles d’hygiène.
Bonne confraternité avec ses collègues.
Notion de responsabilité de ses actes.
Devoir de noter ses actes et observations, remplir le dossier du patient.
Pas de rémunération privée.
Ne peut cumuler son exercice professionnel avec une autre profession en même temps.
Devoirs envers les patients
Soigner tous les patients.
Agir dans les intérêts du patient.
Etablir, remplir un dossier de soins.
Faire preuve de discrétion.
Respect des prescriptions.
Partager les informations avec les autres acteurs de soins (ex : médecins.)
Prendre en charge un soin jusqu’au bout.
Responsable des soins délégués.
Doit informer le patient sur sa prise en charge.
Dispositions pour les infirmiers libéraux
Devoirs généraux
Accueil, bonne exécution des soins, sécurité du patient.
Ne doit pas faire de commerce.
Devoirs envers les patients
Doit informer les patients des tarifs.
Notion de transparence des coûts.
Libre gratuité des soins.
Devoir de continuité de soins ou déléguer à un autre collège.
Devoirs envers les confrères
Notion de concurrence directe.
Différentes conditions de remplacements.
Dispositions pour les infirmières salaries
Elle a les mêmes devoirs que les autres ides.
3) Citez les actions infirmières de l’article R. 4311.1 du Décret du 29 juillet 2004 autres que la réalisation
des soins infirmiers.
Actions de prévention
Actions de dépistage
Actions de formation

Actions d’éducation à la santé
4) Identifiez le contenu de l’article R. 4311.2 du Décret du 29 juillet 2004.
Commentez le et mettez le en lien avec les différents aspects du soin (cf. cours sur le concept de soin)
et la définition de l’infirmière de 1978.
Ce décret reprend le différent aspect des soins, aspect préventif, curatif ou palliatif et de ce fait il préconise une
dextérité technique et relationnelle lors de ces soins.
Il met en avant le respect des droits de l’homme, en le considérant comme un être unique avec une personnalité
qui lui est propre et cela dans les domaines physiologiques, psychologique, économique, social et culturelle.
Le décret place la santé mentale dans le même registre que le somatique, en demandant de ne faire aucune
distinction quant à la prise en charge, et permettre l’insertion ou la réinsertion de ces patients.
Il pointe sur l’importance du recueil de donnés qui peut aussi servir au reste de l’équipe.
Il demande de pointer le degré d’autonomie de la personne soignée.
Il explique les soins infirmiers dans son rôle sur prescription médicale (donner le traitement, surveillance
clinique.)
Le décret définit les soins dans le domaine palliatif avec la prise en charge du patient mais aussi de sa famille
(soulager la détresse physique et psychique)
Comme l’explique le concept de soins, soigner c’est aussi aider à vivre et mourir, c’est la prise en charge du
patient dans sa globalité, être à l’écoute, être attentif.
Ce texte est aussi en relation ave la définition du soin par V.HENDERSON, aider le patient pour ne plus avoir
besoin de nous (insertion, réinsertion), assumer un handicap, les aider à « mourir » comme ils le désirent (en
respect avec le code de déontologie)
Cet article est aussi en rapport avec la définition de l’infirmière du 31 mai 1978 où on parle bien de soins sur
prescriptions médicales, et la notion de prévention.
5) A partir de la lecture des articles R. 4311-3, R. 4311-4, R. 4311-5, R. 4311-6 du décret du 29 juillet
2004, quelles différences faites-vous entre le rôle propre et le rôle sur prescription ?
 Le rôle sur prescription médicale : comporte les informations relatives au contexte de la prise en charge
du patient, les déficiences diagnostiquées par le médecin, les actes médico-infirmiers à accomplir dans le
cadre du traitement, les surveillances utiles au diagnostic médical ou au suivi des pathologies. transmission à
l’infirmière par le médecin pour de « séances de soins infirmiers » pour toute personne dont la situation de
dépendance peut justifier une prescription ou un renouvellement.
 Le rôle propre : actions infirmière dont le but est de restaurer, promouvoir les capacités d’autonomie du
malade, de les protéger des risques de dégradation lors d’une pathologie évolutive ou d’accompagner les
patients en fin de vie.
6) décrivez les différents collaborateurs possibles de l’infirmière dans le cadre de son rôle propre.
Nommez les différents secteurs ou peut exercer ce rôle propre et citez des exemples (article R.4311-3
et R.4311-4 du décret du 29 juillet 2004)
L’infirmière collabore avec les aides soignantes, les auxiliaires de puériculture et les aides médicaux
psychologique pour une prise en charge globale de la personne soignée.
Ceci peut être le cas dans un service (centre hospitalier ou clinique) ou alors dans un secteur de soins à domicile.
Cette collaboration peut s ‘appliquer pour les soins de nursing (pour la toilette du patient hospitalisé ou à
domicile) que ce soit pour l’adulte (aides soignant) ou pour l’enfant (auxiliaires de puériculture).
L’infirmier peut aussi déléguer sa prise en charge dans le cas d’entretiens spécifiques avec le patient aux aides
médicaux psychologiques.
Dans tout les cas l’infirmière vérifie la bonne réalisation et les effets des oins infirmiers relevant du rôle propre
confiés à l’aide soignant, l’auxiliaire de puériculture, l’aide médicaux psychologique.
L’infirmière vérifie que l’aide soignant, l’auxiliaire de puériculture, l’aide médicaux psychologique aux
connaissances et compétences nécessaires avant de confier la réalisation d’un soin relevant du rôle propre.

7) Précisez les différentes distinctions possibles dans l’application du rôle sur prescription.
 Le rôle sur prescription médicale qui, sauf urgences, est écrite, quantitative et qualitative, datée et
signée
 Les protocoles écrit, qualitatif et quantitatif, préalablement établi, daté et signé par le médecin
 Le rôle sur prescription médical écrite, quantitative et qualitative, datée et signée, à condition qu’un
médecin puisse intervenir à tout moment
 Protocoles de soins d’urgence, préalablement écrits, datés et signés par le médecin responsable.