Réforme des collectivités Sous le prétexte de simplifier le mille feuille administratif, de clarifier les responsabilités, et d’économie le gouvernement engage une réforme avec des conséquences néfastes sans précédent. (En matière d’économie on peut faire confiance à Sarkozy (budget de l’Elysée et de la présidence européenne, financement de sondages)) Cette réforme comporte trois volets volet législatif volet fonctionnement volet financier et 20 dispositions Les principales dispositions Regroupement des Régions et des Départements Vote dans une même élection les conseillers généraux et départementaux (conseillers territoriaux), ils seront élus au scrutin uninominal à 1 tour, 20% à la proportionnelle. Élection des organes délibérants des EPCI ( établissement public de coopération intercommunale) au suffrage universel direct en même temps que les conseillers municipaux (manque de transparence) Possibilité de fusion des communes en commune nouvelle La clause de compétence générale serait confirmée au niveau communal, mais les compétences seraient spécialisées pour les Départements et des Régions. Clarifier les compétences entre l’Etat et les collectivités Retirer des services ou partie de services de l’état des champs de compétences des collectivités (RGPP) Définir un objectif annuel d’évaluations des dépenses publiques locales (réformes de la fiscalité) Réviser les bases foncières des impôts locaux Compenser la taxe professionnelle par un autre mode de financement Ce projet a apparemment trois objectifs principaux 1. supprimer à plus ou long terme les Départements et les communes. 2 . Rendre dépendantes financièrement les collectivités restantes du pouvoir central (état) 3. holdups électoraux 1 Le nouvel axe administratif devient la Région, les métropoles, l’Europe. Cela n’est pas anodin (service d’intérêt général pour l’Europe, service public en France. Cela se traduit vers la perte de la souveraineté nationale pour les politiques publiques voir (ouverture aux marchés des politiques publiques www persée.fr). Le texte prévoit une quinzaine de régions et une dizaine de métropoles c’est la conséquence politique de ce système. Création d’un bipartisme et création de quelques grandes féodalités qui éloigneront les citoyens de leurs élus qui avaient pour mission d’orienter vers la satisfaction des besoins une importante partie de la richesse nationale. Un chiffre : 73% des investissements publics proviennent des collectivités territoriales favorisant la constitution d’un patrimoine public qui profite à tous (stades, piscines, salle de spectacle, entretien des routes, des collèges ,aides sociales, etc) Les grandes agglomérations (450 000 habitants) bénéficieront, de compétences élargies. Une partie des fonctionnaires départementaux dépendraient de ces métropoles. Ces dernières pourraient remplacer les communautés urbaines et exercer des compétences des communes ou se substituer à la Région si les collectivités concernées le souhaitaient. Le préfet aurait tout pouvoir pour modifier le contour des collectivités. A quand Nîmes-Ales-Montpellier comme métropole ? Malgré les dénégations de notre Président du département, il semble qu’il oublie les pôles métropolitains. Ce statut permettrait à des villes pas forcément limitrophes de mutualiser les moyens et les compétences. Quand on parle de holdup électoral il est fait référence à la proposition N°3 du texte qui prévoit la désignation dans la même élection des conseillers généraux et régionaux. Ces nouveaux élus seraient aux nombre de trois mille et seraient élus en 2014. 80% seraient élus au scrutin majoritaire à un tour. Cela créera un seul parti politique l’UMPS Fini la représentation de toutes les sensibilités politiques La réforme de la fiscalité, la suppression de la taxe professionnelle qui devrait être remplacée par la par la C E T (cotisation économique territoriale) qui devrait se répartir de la manière suivante : une cotisation économique territoriale composée d'une cotisation locale d'activité, qui reviendra au secteur communal (communes et EPCI), une cotisation complémentaire qui ira pour les trois quarts aux Départements et un quart aux Régions . Cette nouvelle fiscalité ne sera pas décidée par les collectivités, c est l’état qui allouera les sommes en fonction des projets. Plus de libre administration D’après les calculs de l’Assemblée des Départements de France, il manquera 8 milliards d’euros. Où ira-t-on chercher la différence ? Elle sera essentiellement compensée par l’accroissement de la fiscalité des ménages ou par la diminution des missions de services publics, Même les certains ténors de l’UMP le disent… Aujourd’hui les recettes proviennent à 49% des entreprises et 51% des ménages Avec la réforme Sarkozy les recettes fiscales proviendront à 75% des ménages et à 25% des entreprises. On comprend pourquoi Mme Parisot et le MEDEF déclarent : cette réforme représente un changement de cap majeur pour l’économie de notre pays 2 Les conséquences pour nous fonctionnaires territoriaux seront terriblement néfastes. Faute de moyen les collectivités rogneront sur tous les postes budgétaires, et la variable d’ajustement sera essentiellement la diminution des effectifs et le moins disant social. Déjà le département annonce le remplacement de seulement un fonctionnaire sur trois Si on y ajoute la loi sur la mobilité, l’augmentation des charges de travail, le management à l’objectif et les pressions hiérarchiques comme corolaire il est évident que nous devons être forts et mobilisés pour empêcher cette mauvaise réforme qui veut mettre à mort le statut de fonctionnaire. Pour mémoire Il n’y a pas si longtemps on a vanté notre système social qui a servi d’amortisseur face à la grise des marchés financiers, et la fonction publique est la partie essentielle de ce système, six mois plus tard on oublie tout et on recommence comme avant. retour à la pensée unique, le marché, rien que le marché… Pour le citoyen c’est la disparition d’un service public de qualité avec la disparition de notion d’intérêt général. Et au moment ou le gouvernement demande ce que c’est qu’être français il est bon de lui rappeler que égalité et fraternité n’existe pas sans un service public de qualité. En fait toute cette réforme vise à mettre fin à cette particularité qui met hors marché une partie significative de la satisfaction des besoins, elle vise à substituer le marché et ses injustices, aux acquis essentiels d’une culture de service public. Ce sera ainsi une concurrence de chacun (territoires mais aussi fonctionnaires) contre tous au dépend d’un société solidaire comme la prône la CGT 3