PD Congé paternité - défendu par tous les milieux à

Service de presse de Travail.Suisse – No 5 – 30 mars 2009 – Congé paternité
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Congé paternité - défendu par tous les milieux à Berne
Les interventions parlementaires en faveur du congé paternité continuent de se
multiplier sous la coupole fédérale, provenant de presque tous les côtés de
l’échiquier politique. Si l’objectif est le même pour tous - accorder enfin un
temps reconnu au nouveau papa, les détails des propositions laissent entrevoir
les clivages politiques traditionnels. Un seul impératif pour Travail.Suisse : la
solution choisie ne doit pas se faire sur le dos des mères. Le Conseil fédéral restera-t-il encore longtemps arque bouté sur sa position dogmatique ?
On se souvient que la motion du député Roger Nordmann (06.3662) demandant
l’institution d’un congé paternité payé de plusieurs semaines avait trouvé grâce au Conseil national en mars 2007, mais qu’il avait été rejeté par la chambre des cantons en décembre de la même année (voir SP No 18, 10.12.2007). Cet échec n’a pas suffit à décourager les défenseurs des droits des pères et de l’égalité, dont Travail.Suisse fait partie, mais
il sert désormais de caution aux réponses négatives que le Conseil fédéral sert à toutes les
interventions allant dans ce sens qui se multiplient depuis.
Les initiatives se multiplient, pour répondre aux nombreuses attentes
En décembre de l’année passée, le canton de Genève a usé de son droit d’initiative pour
demander à ce que les cantons puissent instituer un congé parental (08.330). Fait marquant, la démarche a été appuyée par tous les partis politiques présents au parlement genevois. L’un de ses députés à Berne, l’écologiste Antonio Hodgers, avait agi dans le même
sens six mois plus tôt en déposant une initiative parlementaire (08.430) : celle-ci sera traitée en commission au début du mois de mai. Le député radical-libéral genevois Hugues
Hiltpold a lui déposé une motion lors de la dernière session demandant l’institution d’un
congé parental payé de deux semaines (09.3187).
Juste avant le début de la session de printemps de cette année, le Conseil fédéral répondait par la négative au postulat Teuscher (08.3953) qui lui demandait d’élaborer différents
modèles de congé paternité. Le texte déposé par la députée verte bernoise invitait aussi le
gouvernement à examiner ce qu’il se pratique ailleurs en Europe et dans le monde.
Pas au détriment des mères
La proposition de Hugues Hiltpold a le mérite de prolonger le congé maternité de deux
semaines, a priori en faveur des pères. Il ne s’agit pas de permettre aux pères de récupérer
une partie du congé accordé aux mères, comme le propose une partie de la proposition de
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la démocrate-chrétienne zürichoise Schmid-Federer ou celle du député UDC valaisan
Freysinger1, dont la première est prête à être traitée au parlement.
Actuellement, le parlement pencherait, selon le Conseil fédéral, pour la variante C du postulat Schmid-Federer (08.3507) qui permettrait aux pères de prendre un congé non payé.
Or, à l’heure actuelle, tout travailleur a la possibilité de demander un tel congé à son employeur. La seule différence avec la situation actuelle, c’est que l’employeur ne pourrait
pas le lui refuser. Mais peut-on appeler cela un congé paternité ? Qui peut d’ailleurs se le
permettre, quand la mère reçoit par ailleurs des allocations pour perte de gains réduites2 ?
La motion Hiltpold propose que les 16 semaines soient réparties entre père et mère à leur
convenance. Travail.Suisse ne soutiendra cette idée qu’à la condition que le congé maternité ne puisse être « transmis » au père. Car les quatorze semaines actuelles sont entièrement nécessaires à la nouvelle mère (voir SP No 17, 25 novembre 2008) : si la travailleuse
veut pouvoir récupérer totalement de son accouchement, si elle tient à suivre les recommandations de son médecin, des autorités sanitaires suisses et de l’OMS, elle a besoin de
tout ce temps pour favoriser l’allaitement de son nouveau né. Si enfin elle tient à établir le
lien maternel avec son enfant, on ne doit pas permettre à une quelconque réduction du
congé maternité.
La revendication de Travail.Suiss : 20 jours payés, flexibles
Travail.Suisse défend le principe d’un congé paternité payés de 20 jours, à prendre de
manière flexible (avec au moins 5 jours consécutifs juste après la naissance) durant un laps
de temps limité. Ainsi, le nouveau papa aura la possibilité d’assurer sa présence au sein
de sa famille au moment de la naissance (garde des autres enfants, retour à la maison),
mais aussi de manière partielle sur une période de plusieurs mois, sans qu’il en soit pénalisé au niveau de son activité professionnelle.
Un gouvernement qui sait tout d’avance et ne veut pas apprendre
Ailleurs que sous la coupole fédérale, le monde évolue pourtant. Mais le gouvernement
suisse reste cabré sur son refus dogmatique. Dans sa réponse au postulat Teuscher, il
avance qu’il n’a pas du tout envie de se pencher sur les différentes solutions de congé
paternité. Que la mesure puisse être bénéfique pour l’économie ne l’intéresse pas non
plus : il a ainsi refusé d’étudier les effets qu’un congé paternité payé de plusieurs semaines aurait sur l’économie et le marché du travail, en réponse au postulat Nordmann
(08.3315). Il a fait de même avec le postulat du démocrate chrétien bernois Norbert HoFort heureusement, le Conseil fédéral propose de rejeter la motion Freysinger, puisqu’elle consisterait à « vider (le congé maternité) de son sens même ». La motion a été classée le 20 mars par le Conseil national.
2 La loi fédérale prescrit des allocations à hauteur de 80% du salaire, et à 172 francs par jour au
maximum pour la salariée en congé maternité.
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chreutner (08.3391) qui demandait aussi une analyse coûts-bénéfices d’un accroissement
du travail à temps partiel des pères sur différents paramètres économiques (croissance
économique, participation au marché du travail, taux d’activité, dépenses de santé, évolution démographique).
Le gouvernement semble omniscient : d’avance et sans étude circonstanciée, il assure que
remettre l’ouvrage sur le métier n’avance à rien. Les raisons avancées ? Il a déjà dit non, la
chambre haute aussi, les ressources de l’administration sont limitées, les études à disposition sont suffisantes, et si on veut favoriser une meilleure conciliation entre vie familiale et
vie professionnelle, d’autres mesures sont plus appropriées, comme encourager les modèles d'horaire flexible au niveau des entreprises, développer l'accueil extrafamilial des
enfants 3 et réformer l'imposition des familles 4. Sur le fond, les réponses négatives successives de l’exécutif fédéral se ressemblent et n’apportent rien de nouveau : opposé il était,
opposé il restera, et il refuse de se pencher sur tous les aspects de la question.
Le partenariat social, soumis à la conjoncture
Une autre raison avancée par le Conseil fédéral est que le congé paternité doit être réglé
par les employeurs eux-mêmes ou via le partenariat social, comme cela s’est fait avec un
certain succès… avant que la crise ne survienne. Etant donné la situation économique actuelle tendue, la priorité des problèmes à traiter par les syndicats et les organisations
d’employés s’est portée sur toutes les mesures visant à sauvegarder les emplois, et c’est
bien compréhensible.
Cela démontre que les questions de société fondamentales ne peuvent réglées uniquement
par le partenariat social. Travail.Suisse encourage ses fédérations à plaider la cause du
congé paternité, mais elle doit aussi tenir compte des défis immédiats qui leur sont imposés par la conjoncture actuelle.
La question du congé paternité ou parental ne doit pas être soumise aux fluctuations conjoncturelles ; elle doit être traitée comme un défi à régler sur le long terme. En d’autres
mots, c’est sous la coupole fédérale que l’on doit aussi y travailler, sans dogmatisme et en
ouvrant enfin les yeux sur ses nombreux avantages, pour les pères, les mères, les enfants,
pour l’économie et une société qui auront remis l’être humain au cœur de leurs préoccupations.
Valérie Borioli Sandoz, responsable de la politique de l’égalité, Travail.Suisse
Le 19 mars dernier, le Conseil national a préféré suivre la proposition de sa commission CSSS
plutôt que de donner suite à cinq interventions parlementaires qui demandaient toutes un ancrage
dans la Constitution fédérale de l’obligation pour les cantons et les communes d’organiser l’accueil
extrafamilial des enfants. La loi fédérale sur les aides financières pour l’accueil extrafamilial devra
être prolongée de quatre ans, soit jusqu’en 2015.
4 La consultation, à laquelle Travail.Suisse participe, est ouverte jusqu’au 15 avril 2009.
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