Document

DT\852392FR.doc PE852392v01-00
FR Unie dans la diversité FR
PARLEMENT EUROPÉEN
2009 - 2014
Commission de la pêche
17.12.2010
DOCUMENT DE TRAVAIL
sur la gestion actuelle et future de la pêche dans la mer Noire
Commission de la pêche
Rapporteure: Iliana Malinova Iotova

PE852392v01-00 2/8 DT\852392FR.doc
FR
Introduction
Ce document de travail constitue la base d'un projet de rapport INI du Parlement européen sur
les perspectives du secteur de la pêche dans la mer Noire. Il vise à compléter la future
directive de la politique commune de la pêche qui doit être adoptée en 2011. Ce rapport a
pour objectif de faire partie de la synergie de la mer Noire et de la coopération de l'Union
européenne dans cette zone. En vertu du point 3.8 du point 3 de la communication de la
Commission intitulée "La synergie de la mer Noire - une nouvelle initiative de coopération
régionale", "l'objectif de l'UE serait d'encourager le développement durable par la gestion des
ressources halieutiques, la recherche, la collecte de données et l'évaluation des stocks dans la
région de la mer Noire". Cette communication indique qu'"il conviendrait également d'étudier
de nouveaux moyens d'assurer une utilisation durable et responsable des ressources
halieutiques dans la région. Les possibilités offertes par la commission générale des pêches
pour la Méditerranée, dont le mandat inclut la mer Noire, devraient être mieux exploitées".
Cette initiative trouve son origine dans le manque d'information et l'importance du bassin de
la mer Noire, ses particularités et la politique maritime européenne. Deux des six États de la
mer Noire sont membres de l'Union européenne et la gestion est rendue particulièrement
difficile par l'absence d'une politique cohérente pour la préservation et le développement des
stocks halieutiques à l'échelle européenne. La mer Noire ne devrait pas être perçue comme un
petit bassin sans importance dans une région ultrapériphérique de la Communauté. En fait,
elle doit trouver sa propre place dans la politique maritime intégrée, et notamment dans la
politique commune de la pêche, de la même manière que les autres bassins européens.
Particularités et cadre législatif
- Caractéristiques géographiques
Ce bassin constitue une réserve d'eau relativement inconnue pour l'Union européenne, celle-ci
n'ayant en effet exercé pleinement ses compétences dans le domaine de la pêche en mer
Noire, dans les eaux de l'Union, que depuis trois ans. La mer Noire a aussi ses spécificités
propres qui doivent être prises en compte lors de l'élaboration de la politique; il s'agit en effet
d'un bassin fermé.
- Caractéristiques écologiques
Par rapport à la mer Méditerranée, la mer Noire est confrontée à un type et à un niveau
spécifiques de pollution et la quantité de stocks halieutiques et le nombre d'espèces diffèrent
de ceux de la Méditerranée. La structure de l'écosystème de la mer Noire se distingue de celle
de la mer Méditerranée voisine en ce que la variété des espèces y est plus faible et les groupes
dominants différents. Toutefois, l'abondance, la biomasse totale et la productivité de la mer
Noire sont beaucoup plus élevés que dans la mer Méditerranée. La mer Noire a subi de
profonds changements au niveau environnemental depuis les années 1960. Il n'y a pas, à
l'heure actuelle, d'accord global entre les scientifiques sur les raisons et la dynamique des
changements intervenus dans l'écosystème de la mer Noire. Cependant, les changements
intervenus dans l'écologie de cette mer sont probablement mieux compris comme résultant
d'une interaction complexe de pressions différentes, les plus importantes étant
l'eutrophisation, l'introduction d'espèces exotiques et la surpêche.
- État actuel des stocks halieutiques

DT\852392FR.doc 3/8 PE852392v01-00
FR
La gestion du groupe de poissons non-migrateurs faisant l'objet de stocks partagés ne peut
réussir qu'avec une coopération régionale relativement développée. Elle nécessite une
approche méthodologique unique sur tous les aspects portant sur l'évaluation des stocks, les
mesures agréées de réglementation de la pêche ainsi que la lutte contre la pêche illégale. L'état
de l'écosystème de la mer Noire s'est amélioré au cours des 10-15 dernières années. Il existe
des signes d'augmentation de la biodiversité et les stocks d'anchois et de sprat sont en train de
se reconstituer dans une certaine mesure. Toutefois, cette reconstitution est non-linéaire et le
système benthique est confronté à une forte pression exercée par l'industrie de la pêche et par
l'escargot de mer japonais Rapana venosa, espèce prédatrice envahissante. Selon les
scientifiques, il est impossible de comprendre l'état des stocks halieutiques de la mer Noire si
la complexité changeante de l'écosystème de cette zone n'est pas prise en compte. La mer
Noire illustre très clairement l'inutilité d'une gestion de la pêche qui s'effectuerait comme si ce
secteur était isolé d'écosystèmes dynamiques plus larges dont les stocks halieutiques sont des
éléments importants.
- Importance d'autres pays
Les changements politiques intervenus depuis la fin des années 1980 et l'éclatement de l'ex-
Union soviétique empêchèrent la mise en œuvre de bon nombre d'accords de pêche bilatéraux
ou multilatéraux de cette période. Malheureusement, seuls un nombre limité de documents
portent spécifiquement sur la mer Noire. Même après l'effondrement de l'Union soviétique, il
n'existait pas d'organismes de gestion adaptés. Comme mentionné ci-dessus, cet écart peut
s'expliquer par la récente adhésion de la Bulgarie et la Roumanie à l'Union européenne; nous
ne devrions cependant pas attendre plus longtemps pour le combler. Au cours des vingt
dernières années, trois nouveaux acteurs sont apparus dans la région de la mer Noire. Nous
devons aussi considérer que ce rapport devrait prendre en compte les intérêts de tous les pays
de la mer Noire et pas seulement ceux des États membres de l'Union européenne. Votre
rapporteure estime que c'est la seule façon de les amener à la table des négociations et elle
souligne que tous les instruments diplomatiques doivent être utilisés à cette fin. En fait, une
thèse de base de ce rapport est la nécessité de créer un organisme distinct pour la gestion de la
pêche en mer Noire; de nombreuses raisons le justifient.
- Économie de la pêche
Le Parlement européen devrait également prendre en compte les aspects économiques et
sociaux spécifiques de la pêche et des industries de transformation et de production dans les
pays bordant le bassin, qui sont l'objet du présent rapport. Votre rapporteure insiste sur
l'importance de l'analyse d'impact de chaque politique appliquée à la mer Noire et surtout à la
pêche artisanale qui est prédominante dans ce bassin, en particulier dans ses deux États
membres, la Bulgarie et la Roumanie.
- Gouvernance normative et législative
Stratégie de la mer Noire et Euronest
Il existe des traditions de gestion de la pêche très différentes dans les divers pays de la mer
Noire, certaines d'entre elles appliquant les totaux admissibles de captures (TAC) et les quotas
de navires dans les pays qui faisaient partie de l'Union soviétique. La Turquie utilise divers
mécanismes de régulation, mais n'est pas favorable à l'application de TAC/quotas en mer
Noire. Sauf pour certains accords bilatéraux (par exemple entre la Géorgie, la Turquie et
l'Ukraine sur la pêche à l'anchois dans les eaux géorgiennes), il n'existe pas d'accord global
sur la gestion régionale des stocks halieutiques de la mer Noire, à l'exception de la

PE852392v01-00 4/8 DT\852392FR.doc
FR
Convention de Bucarest, qui n'est même pas axée sur la pêche, mais sur la protection de la
mer Noire contre la pollution. En outre, il ne faut pas oublier que la synergie de la mer Noire
implique un développement dans le cadre du partenariat oriental. La Commission européenne
considère la pêche comme l'un des principaux domaines de coopération dans la synergie de la
mer Noire et nous devrions profiter au maximum de cette situation.
L'objectif du rapport est de résoudre les problèmes suivants:
I. Caractéristiques géographiques
La mer Noire est un bassin intérieur semi-fermé relié, à la mer Méditerranée par le
détroit du Bosphore, la mer de Marmara et le détroit des Dardanelles, et à la mer d'Azov
par le détroit de Kertch. Elle reçoit d'importants apports en eau douce des deuxième,
troisième et quatrième plus grands fleuves d'Europe respectivement, à savoir le Danube,
le Dniepr et le Don. Le Bosphore est la porte d'entrée des eaux salines de Méditerranée
en mer Noire par un courant de fond, et, pour celle des eaux de surface, de la mer Noire
en Méditerranée. Ces caractéristiques particulières doivent toujours être prises en
considération lorsqu'il s'agit d'aborder la question de la mer Noire et de ses ressources
halieutiques. Le mer Noire ne doit pas être perçue comme un petit bassin insignifiant
dans une région ultrapériphérique de l'Union. En fait, elle doit trouver sa propre place
dans la politique maritime intégrée et, en particulier, dans la politique commune de la
pêche, de la même manière que les autres bassins européens.
II. État actuel des stocks halieutiques
 L'une des principales préoccupations concernant les stocks halieutiques actuels
est la question sensible du chalutage (pour les escargots de mer en particulier).
Il convient de renforcer la recherche scientifique sur cette question et de
déterminer les risques et les avantages de la suppression de certaines
restrictions au niveau national. Le principal argument est que l'interdiction du
chalutage implique une augmentation du nombre d'escargots et, dans la mesure
où il s'agit d'un prédateur, celui-ci détruit les stocks de moules noires et
blanches.
 Selon votre rapporteure, il convient de supprimer les normes relatives aux
TAC et aux quotas annuels qui ont été imposées à la Bulgarie et à la
Roumanie, pour les remplacer par un plan de gestion pluriannuel. La Bulgarie
et la Roumanie sont les seuls pays soumis à ces restrictions et c'est justement
ce qui les désavantage par rapport aux autres pays riverains de la mer Noire.
La notion de quotas annuels se base sur un contrat et une approche à court
terme et elle ne donne pas une idée claire de la situation du bassin, raison pour
laquelle le processus doit être modifié.
III. Questions environnementales

DT\852392FR.doc 5/8 PE852392v01-00
FR
 Ce point traite de la nécessité de mener des recherches scientifiques afin de
déterminer l'état écologique de la mer Noire et de ses stocks. La Bulgarie et la
Roumanie disposent d'une part relativement faible des ressources halieutiques
et des captures de la mer Noire. Par ailleurs, la recherche est essentielle pour la
Bulgarie et la Roumanie, mais il est également important d'obtenir des résultats
satisfaisants dans ce domaine et dans celui de la pêche durable dans des pays
non membres de l'Union européenne. La gestion de la pêche doit être
rationnelle et se baser sur la science pour rendre la coopération entre tous les
États dans le domaine de la recherche encore plus fructueuse. Votre
rapporteure estime qu'il convient de soutenir une recherche orientée vers les
besoins spécifiques de la région, par exemple via le programme SESAME.
Pour parvenir à cet objectif, une ligne budgétaire claire devrait être établie dans
le nouveau cadre du Fonds européen pour la pêche. Des programmes de
recherche communs devraient non seulement se développer entre les équipes
scientifiques des États membres avec le soutien des fonds européens, mais
également en étroite coopération avec les voisins d'Ukraine, de Russie, de
Géorgie et de Turquie.
 En ce qui concerne les sujets abordés au point précédent sur le chalutage, la
recherche scientifique devrait être prise en compte ainsi que les effets possibles
sur l'état écologique de la mer Noire. Il conviendrait d'entreprendre des
recherches scientifiques pertinentes afin de tirer des conclusions quant à la
possibilité de pratiquer le chalutage dans la mer Noire. D'une part, l'industrie
de la pêche affirme qu'il pourrait non seulement être inoffensif mais également
utile pour préserver la mer.
 Selon l'industrie de la pêche, l'escargot de mer japonais, espèce prédatrice, a un
impact extrêmement négatif sur la mer Noire car il mange les moules qui
constituent le filtre naturel de l'eau. Or les moules sont d'autant plus
importantes pour ce bassin qu'il s'agit d'un bassin fermé. D'autre part, selon
certains biologistes, plus on utilise la méthode de pêche au chalut au fond de la
mer, plus la couche de sulfure augmente. Par conséquent, ces biologistes
soutiennent l'idée que l'équilibre écologique et les perspectives favorables pour
la pêche en mer Noire risquent d'être mis en danger si les interdictions de
chalutage sont levées.
IV. Situation de l'économie de la pêche
 Il est essentiel d'aborder la question de la situation de l'économie de la pêche.
C'est pourquoi, à travers la politique maritime intégrée, la mer Noire peut se
concentrer sur la pêche artisanale, laquelle est très importante pour la région.
La communication de la Commission sur la synergie de la mer Noire met
fortement l'accent sur l'existence de conditions très favorables au
développement durable des ressources halieutiques, la préservation des
emplois et la création de nouveaux emplois dans le secteur de la pêche en mer
Noire. Ceci serait impossible si l'Union européenne ne fournissait pas
suffisamment de ressources financières pour des projets communs des États