François Baroin Ministre du Budget, des Comptes publics et de la

FRANÇOIS BAROIN
MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L’ÉTAT
Communiqué de presse
Communiqué de presse
www.budget.gouv.fr
www.comptes-publics.gouv.fr
Paris, le 26 mai 2010
N°29
Projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion 2009
François BAROIN, ministre du Budget, des Comptes publics et de la Réforme de l’État, a présenté ce
matin en Conseil des ministres le projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour
l’année 2009, qui présente le résultat de l’exécution du budget 2009 en comptabilité budgétaire et
générale, des éléments relatifs à la qualité de la gestion des politiques publiques et, pour la première
fois cette année, une analyse des premiers résultats de la révision générale des politiques publiques
(RGPP).
1- Le ministre se félicite de la certification des comptes 2009 qui marque une nouvelle avancée
en matière de qualité et de transparence des comptes de l’Etat
Le processus de certification des comptes de l’Etat par un auditeur extérieur est une novation
importante introduite par la LOLF1. Elle existe dans un nombre restreint d’Etats, plaçant ainsi la France
parmi les pays les plus avancés en matière de réforme comptable dans le monde. Ce processus qui
s’inscrit dans la modernisation d’ensemble des finances publiques a permis de faire progresser de
manière significative la qualité des comptes de l’Etat.
La Cour des comptes a certifié pour la quatrième année consécutive les comptes de l’Etat, attestant
ainsi le maintien d’un haut niveau de qualité. Cette année, la Cour a émis un avis avec 9 réserves
contre 12 l’an passé ce qui démontre les progrès significatifs réalisés dans la qualité de la gestion
financière et comptable de l’Etat.
François Baroin se félicite de cet excellent résultat rendu possible grâce aux travaux considérables
menés par la Direction générale des finances publiques (DGFiP) depuis plusieurs années pour garantir
la qualité des comptes de l’Etat et leur transparence. Dans le climat financier actuel, la certification des
comptes de l’Etat qui reconnaît leur sincérité et leur régularité constitue une garantie de transparence
de l’information financière à l’égard de nos concitoyens, du Parlement et des partenaires européens de
la France.
1 Loi Organique relative aux Lois de Finances
2- Les comptes de l’Etat sont marqués en 2009 par la crise économique et l’engagement de
l’Etat pour soutenir la croissance, notamment grâce à son effort d’investissement
A/ S’agissant du résultat en comptabilité budgétaire, l’exercice 2009 s’achève sur un déficit
budgétaire de 138 milliards €, en augmentation de 81,7 milliards € par rapport à 2008. Cette évolution
s’explique essentiellement par la crise financière et économique et ses effets sur l’évolution des
recettes et par la mise en œuvre du plan de relance de l’économie.
Le déficit est néanmoins inférieur de 2,9 milliards € à la prévision retenue dans la loi de finances
rectificative (LFR) de décembre, en raison de dépenses inférieures de 1 milliard € par rapport aux
crédits votés (évolution liée à la maîtrise des dépenses courantes ainsi qu’au décalage du paiement de
certaines dépenses du plan de relance) et de rentrées fiscales constatées en fin d’année légèrement
supérieures. Les recettes fiscales s’inscrivent toutefois globalement en très forte diminution par rapport
à 2008 (- 19,1 %), avec une baisse sans précédent du produit de l’impôt sur les sociétés et de la TVA.
Il convient également de noter que, hors dépenses du plan de relance de l’économie, la dépense
s’établit à 348 milliards €, pour un plafond fixé à 348,2 milliards € en loi de finances initiale. La norme
de dépense a ainsi été respectée.
Ce résultat a été obtenu en réalisant dans le même temps un apurement exceptionnel des dettes
anciennes de l’État à l’égard des organismes sociaux (près de 3 Md€), démontrant ainsi sa volonté de
clarifier ses relations avec ses partenaires.
B/ Le projet de loi de règlement complète l’analyse de l’exécution budgétaire par les résultats tirés de la
comptabilité patrimoniale prévue par la LOLF. Il approuve, à côté du déficit budgétaire, le compte de
résultat de l’exercice, établi selon des normes de comptabilité similaires à celles des entreprises et
fondées sur le principe des droits constatés, ainsi que le bilan à fin 2009 après affectation du résultat,
accompagné de l’annexe intégrée au compte général de l’État.
Le ralentissement de l’activité économique a accentué la dégradation du résultat de l’exercice qui
s’établit à - 97,7 milliards € en 2009 (contre - 69,0 milliards € en 2008). Les principaux facteurs de
cette évolution par rapport à l’exercice précédent sont :
- la forte baisse des produits fiscaux nets de – 34,7 milliards €, du fait notamment de la
diminution des produits de l’impôt sur les sociétés ;
- le renforcement des actions de redistribution de l’État dans le cadre du plan de relance
(+ 13 milliards €), envers les ménages, les entreprises et les collectivités territoriales ;
- a contrario, une diminution des charges financières nettes (- 16 milliards €), liée principalement
à la non reconduction en 2009 des opérations de reprises de dettes par l’État en 2008
(- 13 milliards €).
Il faut souligner que le creusement du déficit budgétaire n’a pas eu un impact équivalent sur la situation
patrimoniale de l’État. La dégradation du résultat patrimonial est ainsi moins importante que celle
du résultat budgétaire, en raison des qualités du plan de relance français, axé sur les
investissements et sur les opérations financières n’appauvrissant pas l’État, qui n’impactent donc pas
son compte de résultat.
Le bilan fait apparaître, au 31 décembre 2009, un actif net des amortissements et dépréciations de
768 milliards €, pour un passif de 1 491 milliards €. La situation nette de l’État, comprise comme la
différence entre l’actif et le passif, s’établit à - 723 milliards € (contre - 617 milliards € en 2008).
Il est à noter que, pour la première fois cette année, les actifs concédés (131 milliards €) sont valorisés
à l’actif de l’État. Les mesures du plan de relance se sont par ailleurs traduites par un enrichissement
de l’actif de 6 milliards € au titre des prêts accordés aux constructeurs automobiles, et de 4,5 milliards €
au titre de la dotation de l’Etat au capital du Fonds Stratégique d’Investissement.
Le passif est constitué essentiellement de 1 175 milliards € de dettes financières (contre 1 044 milliards
€ lors de l’exercice précédent), l’évolution découlant de la dégradation de la situation économique
Enfin, l’information financière est pour la première fois présentée à périmètre comptable comparable,
pour améliorer sa lisibilité et sa compréhension. En effet, les comptes de l’année 2008 ont été retraités
afin de faciliter leur comparaison avec l’exercice 2009.
3 - Les rapports annuels de performances annexés au projet de loi de règlement permettent au
Parlement de juger de la gestion des ministères et des résultats de leur action
Les rapports annuels de performances (RAP) présentent depuis la gestion 2006 les résultats de la
gestion, en privilégiant une logique de performance. Ils participent pleinement à l’évaluation des
politiques publiques et au chaînage vertueux des exercices budgétaires, en éclairant le Parlement et le
citoyen sur les résultats des décisions prises l’année précédente.
Deux innovations enrichissent les RAP annexés au projet de loi de règlement pour 2009.
D’une part, le plan de relance de l’économie fait l’objet d’un suivi spécifique et détaillé. Un rapport est
consacré à l’exécution réalisée sur les trois programmes de la mission créée dans le cadre du plan de
relance. Par ailleurs, tous les RAP ont été complétés par une nouvelle rubrique dédiée aux dépenses
réalisées par chaque mission au profit du plan de relance de l’économie.
D’autre part, afin de proposer une vision synthétique des politiques publiques, les RAP comprennent
désormais un bilan stratégique et un bilan des réformes par mission.
4 – Les résultats de la RGPP font pour la première fois l’objet d’une analyse spécifique
La mise en œuvre de la RGPP fait l’objet cette année d’une annexe dédiée au projet de loi de
règlement répondant ainsi à une demande du Parlement, concrétisée par l’article 122 de la loi de
finances pour 2010 du 30 décembre 2009,
Cette nouvelle annexe dresse un bilan détaillé du déploiement des mesures de la RGPP abouties en
2009 : objectifs, calendrier, évaluation des résultats opérationnels et budgétaires.
Elle permet également de faire un point d’ensemble sur les résultats de la RGPP en 2009 et sur les
réformes en cours de déploiement, la plupart d’entre elles s’étendant sur plusieurs années et générant
progressivement les économies qui sous-tendent le budget pluriannuel 2009-2011.
58 mesures sont arrivées à échéance au 31 décembre 2009.
Cela représente plus de 15 % des mesures décidées lors des trois premiers conseils de modernisation
des politiques publiques.
Les réformes arrivées à échéance illustrent un éventail diversifié des améliorations offertes par la
RGPP : rationaliser ou rendre plus efficaces les structures de l’État (comme la fusion de la direction de
la vie associative avec celle de la jeunesse et de l'éducation populaire), réformer certains dispositifs
(par exemple la limitation aux obligations communautaires, des interventions nationales et
déconcentrées au bénéfice des associations en faveur du monde rural), améliorer la qualité de service
(par exemple, la simplification des procédures de passation des marchés publics) …
La diminution des effectifs est évaluée à 24 592 ETPT en 2009
Le déploiement des mesures RGPP et la poursuite des réformes structurelles d’organisation et de
fonctionnement des administrations de l’État en 2009 se sont traduits par la suppression de 24.592
équivalents temps pleins travaillés (ETPT), sur le budget général de l’État.
Ce résultat est inférieur de 2.878 ETPT au schéma d’emplois prévu en loi de finances initiale, mais les
suppressions d’effectifs avaient été, en 2008, supérieures de 5.300 ETPT aux prévisions de la loi de
finances initiale : sur deux ans la réduction du nombre de postes dépasse donc les objectifs à hauteur
de 2 400 ETPT.
Le décalage avec les prévisions initiales réside dans :
le « rattrapage » opéré par certains ministères des suppressions d’emplois supérieures aux
prévisions réalisées en 2008 ;
la diminution des départs en retraite en 2009 par rapport aux prévisions. Cette baisse pourrait
être liée au contexte économique, qui a pu conduire certains agents de l’Etat à décaler leur départ en
retraite.
Par ailleurs, indépendamment des mesures sur les effectifs, le rapport rappelle les principales
économies d’ores et déjà réalisées grâce à la RGPP : environ 1 Md€ sur les politiques d’interventions
et environ 500 M€ d’économies en LFI 2010 sur les dépenses de fonctionnement.
Concernant les dépenses de fonctionnement, ce résultat traduit notamment les premiers efforts
engagés par la RGPP sur le chantier des fonctions support de l’État (par exemple, la rationalisation de
la politique des achats de l’État). Les réformes engagées dans ce domaine dégageront par ailleurs de
nouvelles économies importantes, qui ont vocation à être intégrées dans le prochain budget triennal
2011-2013.
---------L’ensemble des documents sur les comptes de l’Etat 2009, les rapports annuels de performances annexés au
projet de loi de règlement permettent au Parlement de juger de la gestion des ministères et des résultats de leur
action sont accessibles sur les sites www.budget.gouv.fr et www.performance-publique.gouv.fr
Contacts presse
Cabinet de M. François BAROIN : Pauline HELOT, conseillère chargée de la communication et de la presse Tél. : 01 53 18 42 96
Direction Générale des finances publiques : Denise BINTZ, chef de la Mission communication Tél : 01 53 18 85 10