WT/GC/W/609 - WTO Documents Online

ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCE
WT/GC/W/609
9 octobre 2009
(09-4893)
Original: anglais
Conseil général
20-21 octobre 2009
LA CRISE FINANCIERE ET ECONOMIQUE ET LE ROLE DE L'OMC
Communication présentée par l'Argentine et l'Équateur
Les délégations de l'Argentine et de l'Équateur ont fait parvenir au Président du Conseil
général la communication ci-après, datée du 6 octobre 2009, en demandant qu'elle soit distribuée aux
Membres et inscrite pour examen à l'ordre du jour de la réunion du Conseil général des 20 et
21 octobre 2009.
_______________
I.
INTRODUCTION
1.
L'ampleur et l'impact de l'actuelle crise financière et économique mondiale ont un effet
négatif sur la croissance du commerce international et placent le système multilatéral dans une
situation inédite.
2.
Le Directeur général a présenté à l'Organe d'examen des politiques commerciales (OEPC)
trois rapports sur la crise financière et économique et sur les faits nouveaux relatifs au commerce.1
Ces rapports représentent une première contribution au rapport annuel établi par le Directeur général à
l'intention de l'OEPC conformément au paragraphe G du texte instituant le Mécanisme d'examen des
politiques commerciales (Annexe III de l'Accord de Marrakech).
3.
Ces rapports recensent les mesures comme les aides publiques et les subventions accordées
(par le biais de programmes de relance budgétaire, d'aide à l'industrie et d'aide financière) aux
industries manufacturières (par exemple prêts, dons, exonérations fiscales et mesures en faveur de
l'achat de produits locaux) et aux institutions financières (par exemple reprises, recapitalisations et
garanties, plans de sauvetage et renflouements de l'État), que certains Membres ont adoptées pour
lutter contre la crise.
4.
Selon le Directeur général, comme ces mesures: "… sont souvent imposées de manière
informelle et sont de nature plus politique que contractuelle, il est très difficile d'en connaître
l'existence et de savoir comment elles sont appliquées".2 Les programmes de relance budgétaire et
d'aide financière "… risquent d'avoir un effet sérieux et néfaste sur les producteurs étrangers
spécialisés dans des activités visées par l'aide publique dans les autres pays … [et] ils risquent de créer
des distorsions profondes et durables sur les marchés mondiaux …".3 Dans son troisième rapport, il a
ajouté ce qui suit: "Ces programmes seront bénéfiques pour le commerce international s'ils atteignent
leurs objectifs systémiques (…) Toutefois, (…) l'injection massive d'argent public dans l'économie et
1
JOB(09)/2 (26 janvier 2009), JOB(09)/30 (26 mars 2009) et JOB(09)/62 (1 er juillet 2009).
JOB(09)/30 (26 mars 2009), paragraphe 31.
3
JOB(09)/30 (26 mars 2009), paragraphe 43.
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l'influence des gouvernements sur la manière dont il est dépensé peuvent aussi avoir pour effet de
fausser les marchés et la concurrence."4
5.
Il est nécessaire que les données contenues dans les rapports et toutes nouvelles informations
et données concernant ces mesures soient évaluées dans le cadre d'une analyse approfondie,
spécifique, systématique et régulière effectuée par le Secrétariat de l'OMC. Le projet de décision
ci-après prévoit que le Président du Conseil général mènera des consultations afin de permettre aux
Membres de discuter de la méthode que le Secrétariat devra appliquer pour cette analyse.
_______________
4
JOB(09)/62 (1er juillet 2009), paragraphe 73.
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PROJET DE DECISION
Le Conseil général,
Considérant que l'ampleur et l'impact de l'actuelle crise financière et économique mondiale ont un
effet négatif sur la croissance du commerce international et placent le système multilatéral dans une
situation inédite;
Considérant la responsabilité collective qu'ont les Membres de surveiller l'évolution de
l'environnement commercial international ayant une incidence sur le système commercial multilatéral
et, plus généralement, sur la santé de l'économie mondiale;
Compte tenu de la nécessité d'analyser les programmes de relance budgétaire et d'aide financière
adoptés par certains Membres pour lutter contre la crise, comme l'a suggéré le Directeur général dans
ses rapports;
Considérant aussi qu'une telle analyse facilitera considérablement le fonctionnement du système
multilatéral, en permettant de surveiller et de prévenir les effets négatifs sur le commerce
international, et que cette approche est conforme à l'objectif de transparence fixé dans l'Accord de
Marrakech.
Décide ce qui suit:
1.
Le Président du Conseil général, avec l'aide du Directeur général et du Secrétariat de l'OMC,
procédera à des consultations approfondies et transparentes avec les Membres, y compris, le cas
échéant, les organisations gouvernementales internationales compétentes, sur la méthode à suivre pour
analyser les programmes de relance budgétaire et d'aide financière adoptés pour lutter contre la crise
et recensés par le Directeur général dans ses rapports à l'Organe d'examen des politiques
commerciales (OEPC) sur la crise financière et économique et sur les faits nouveaux relatifs au
commerce.
2.
Au cours des consultations, le Président du Conseil général tiendra compte du fait que
l'analyse susmentionnée devrait:
*
porter sur la totalité des marchandises et des services;
*
comprendre des renseignements et des estimations statistiques sur l'incidence de ces
mesures sur le commerce;
*
distinguer les mesures de relance horizontales de celles qui visent des secteurs
particuliers, et répertorier les différentes mesures selon l'effet de restriction ou de
distorsion des échanges qu'elles pourraient avoir;
*
faciliter un suivi régulier par les Membres.
3.
Le Président du Conseil général présentera ses constatations et conclusions à la première
réunion du Conseil général qui aura lieu en 2010.
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