MB - France Urbaine

Maison européenne des pouvoirs locaux français
21 Square de Meeus 1050 Bruxelles
Tel : + 32 (0) 2 501 01 00Fax : [phone]
Eléments préparatoires au déplacement à
Bruxelles du 17 mars 2010
Réunion de travail avec Joaquin Almunia, commissaire
européen en charge de la concurrence
et
Déjeuner avec des députés européens français.
17 mars 2011

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ORGANISATION ET DEROULE
Date, heure, lieu
- 17 mars.
- de 11h30 à 12h30 au Bâtiment Berlaymont, Commission européenne, Rd Point Schman
Bruxelles.
- De 13h à 14h30 au Parlement européen, rue de Trèves, Bruxelles.
Participants
1/ Réunion de travail Almunia :
Commission européenne :
- Joaquin Almunia, Commissaire européen en charge de la concurrence, vice-président de la
Commission européenne
MEPLF :
- Bruno Bourg-Broc, président de la MEPLF et de la FMVM
- AMF : Jacques Pélissard, président, Rollon Mouchel-Blaisot, directeur général
- ADF : Catherine Bertin, directrice Europe
- AMGVF : Philippe Loppé, Vice-Président de Grenoble Alpes Métropole, Sarah Abric,
chargée de mission
- FMVM : Nicole Gibourdel, déléguée générale, Jean-Sébastien Sauvourel, chargé de
mission
- APVF : André Robert, délégué général, Carlos Luca De Tena Piera, chargé de mission
- MEPLF : Fernand Burn, délégué, Montaine Blonsard, chargée de mission
2/ Déjeuner députés européens français :
Parlement européen
- Sophie Briard-Auconie, PPE
- Francoise Castex, PSE
- Elisabeth Morin-Chartier, PPE
- François Alfonsi, Verts
MEPLF :
- Bruno Bourg-Broc, président de la MEPLF et de la FMVM.
- ADF : Catherine Bertin, directrice Europe
- AMGVF : Philippe Loppé, Vice-Président de Grenoble Alpes Métropole, Sarah Abric,
chargée de mission
- FMVM : Nicole Gibourdel, déléguée générale, Jean-Sébastien Sauvourel, chargé de
mission
- APVF : André Robert, délégué général, Carlos Luca De Tena Piera, chargé de mission
- MEPLF : Fernand Burn, délégué, Montaine Blonsard, chargée de mission
Objet des entretiens
1. RV Almunia
L’entretien avec le commissaire européen vise à :
- Sensibiliser le commissaire aux difficultés rencontrées par les élus locaux dans la mise en
œuvre de la législation communautaire relative au financement des services publics.
- Plaider pour une plus grande flexibilité de ces règles.
- Attirer l’attention du commissaire sur la coopération public/public.

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2. RV Députés européens
L’entretien avec les députés européens vise à :
- Faire mieux connaître l’action de la MEPLF et définir des modalités de coopération.
- Présenter les positions des associations membres de la MEPLF sur le dossier
services/Marché intérieur et sur l’avenir de la cohésion.
Ordres du jour
1. RV Almunia
- Importance des services publics et de leur préservation dans la relance du marché
intérieur.
- Difficultés dans la mise en œuvre des règles européennes et propositions d’aménagement
de ces règles.
- Coopération public/public.
2. RV Députés européens
- Positions des associations membres de la Maison européenne des pouvoirs locaux
français sur l’Acte sur le Marché unique et le 5ème Rapport sur la cohésion.
Déroulé
Aller : Départ Paris 9h01 arrivée Bruxelles 10h23
1. RV Almunia
- 11h30-11h35 : Accueil du commissaire
- 11h36-11h45 : Présentation des priorités d’action de la MEPLF BBB
- 11h46-11h55 : Difficultés des collectivités dans la mise en œuvre du paquet Monti Kroes
et Propositions quant à la révision du Paquet Monti Kroe JP
- 11h56-12h05 : Coopération public/public : PL
- 12h06-12h30 : Intervention du commissaire et échanges
2. RV Députés européens
- 13h00-13h05 : accueil par Sophie Briard Auconie
- 13h06-13h10 : présentation de l’action de la MEPLF et introduction des 2 thèmes
prioritaires. BBB
- 13h11-14h30 : Déjeuner débat*
* F Castex a prévenu qu’elle partirait vers 13h30 et S Auconie vers 14h15

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RENCONTRE JOAQUIN ALMUNIA
THEMATIQUES
INTERET DES ASSOCIATIONS MEMBRES POUR LES SERVICES PUBLICS ET LA RELANCE
DU MARCHE INTERIEUR
Il s’agit présenter rapidement les dernières prises de position de la MEPLF en matière de
services publics et Marché intérieur.
Les associations membres de la MEPLF ont fait de la défense des services publics au niveau
européen une priorité.
Elles ont porté la voix des collectivités locales européennes à chaque moment du débat.
Récemment elles ont adressé à la Commission européenne leur position sur l’Acte pour le Marché
unique dans lequel elles rappellent un certain nombre de positions sur l’avenir du marché intérieur,
en particulier :
- Sécurisation du cadre du cadre juridique des services d’intérêt général (SIG).
- Refus de toute initiative en matière de coopération public/public. La coopération
public/public relève du principe de la libre administration des collectivités locales et ne
devrait pas être soumise à la législation des marchés publics.
- Concessions : Une initiative éventuelle en matière de concessions de services devrait se
limiter à transposer la jurisprudence communautaire dans les textes et s’en tenir aux
orientations suivantes :
o publicité communautaire préalable obligatoire réservée aux seuls marchés au-delà
d’un seuil plancher élevé.
o la procédure de passation doit être la négociation, et non pas le dialogue compétitif
qui n’est pas adapté aux petites concessions de services.
- En matière de marchés publics, les autorités locales doivent pouvoir utiliser l’ensemble
des instruments juridiques à disposition pour l’organisation et la prestation de services
publics. : régie, in house, PPP, DSP, marchés publics. Elles demandent par ailleurs une
simplification et une plus grande flexibilité des règles de financement des SIG dans le
cadre de la révision du Paquet Monti-Kroes.

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DIFFICULTES DANS L’APPLICATION DU PAQUET MONTI KROES ET PROPOSITIONS
D’ADAPTATION
Il s’agit de sensibiliser le commissaire européen aux difficultés rencontrées par les
collectivités territoriales de se mettre en conformité avec le droit européen s’agissant de
l’organisation et du financement des services publics locaux.
La Commission européenne est en train d’évaluer l’intérêt éventuel d’une révision des règles du
Paquet Monti-Kroes qui encadrent les compensations financières des obligations de service public.
Les associations membres de la MEPLF et l’ARF se sentent très concernées et participent
activement au débat à la fois dans le cadre de l’Intergroupe du Parlement européen sur les
services publics et au titre de la consultation ouverte par la Commission européenne
1
le 10
septembre 2010.
Pour les associations d’élus, les difficultés posées par le paquet Monti-Kroes sont les suivantes :
1. Difficultés de compréhension nécessitant une information ciblée à la fois de la part des
autorités nationales et européennes.
2. Difficultés résultant de l’insécurité juridique. En France, on considère qu’il existe un
champ d'intervention naturel de la collectivité répondant à un intérêt général défini de
manière objective.
La grille de lecture propre à l’Union européenne en matière de services pose problème car
les termes et concepts utilisés par l’UE et en France ne veulent pas dire la même chose.
Par exemple, les concepts de Service d’Intérêt Général (SIG), Service Economique
d’Intérêt Général (SIEG), Service Non Economique d’Intérêt Général (SNEIG), Service
Social d’Intérêt Général (SSIG), n’existent pas en France.
L’imprécision de ces concepts plonge les acteurs dans les affres de l'insécurité juridique. Il
apparaît parfois difficile de comprendre si l'UE laisse aux Etats membres des marges de
manœuvre importantes, estimant, comme le précise le protocole sur les SIG du Traité de
Lisbonne, que c'est avant tout de la compétence des Etats d'organiser librement les SIG ou
si, au contraire l'UE, par sa volonté de construire le marché unique européen, intervient
dans la définition des SIG et dans les modalités de mise en œuvre.
L’organisation et le financement de services publics nécessitent un environnement
juridique stable, c’est pourquoi on ne peut laisser à la CJUE le soin d’interpréter ces
différents concepts au gré des arrêts rendus. La définition d'un régime juridique par voie de
contentieux et fondé sur la jurisprudence de la CJUE n'apparait pas un moyen adapté pour
favoriser son appropriation par les acteurs, notamment au niveau des collectivités
territoriales.
Les collectivités locales ont plus que jamais besoin de pouvoir organiser et financer
sereinement les services publics locaux indispensables aux citoyens européens, en
particulier dans le contexte actuel de crise.
Enfin, la logique inhérente à la réglementation des aides d'Etat n'est pas forcément celle
qui domine les relations entre les collectivités territoriales et leurs opérateurs (fréquente
absence de mandat explicite ou de définition précise de l'intérêt général...) et notamment
les relations avec les associations.
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http://www.meplf.eu/documents/?doc_n_id=586&arb_n_id=71