MB - France Urbaine
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Eléments préparatoires au déplacement à Bruxelles du 17 mars 2010 Réunion de travail avec Joaquin Almunia, commissaire européen en charge de la concurrence et Déjeuner avec des députés européens français. 17 mars 2011 Maison européenne des pouvoirs locaux français 21 Square de Meeus 1050 Bruxelles Tel : + 32 (0) 2 501 01 00Fax : +32 (0)2 511 11 47 ORGANISATION ET DEROULE Date, heure, lieu - 17 mars. de 11h30 à 12h30 au Bâtiment Berlaymont, Commission européenne, Rd Point Schman Bruxelles. De 13h à 14h30 au Parlement européen, rue de Trèves, Bruxelles. Participants 1/ Réunion de travail Almunia : - - Commission européenne : Joaquin Almunia, Commissaire européen en charge de la concurrence, vice-président de la Commission européenne MEPLF : Bruno Bourg-Broc, président de la MEPLF et de la FMVM AMF : Jacques Pélissard, président, Rollon Mouchel-Blaisot, directeur général ADF : Catherine Bertin, directrice Europe AMGVF : Philippe Loppé, Vice-Président de Grenoble Alpes Métropole, Sarah Abric, chargée de mission FMVM : Nicole Gibourdel, déléguée générale, Jean-Sébastien Sauvourel, chargé de mission APVF : André Robert, délégué général, Carlos Luca De Tena Piera, chargé de mission MEPLF : Fernand Burn, délégué, Montaine Blonsard, chargée de mission 2/ Déjeuner députés européens français : Parlement européen - - Sophie Briard-Auconie, PPE Francoise Castex, PSE Elisabeth Morin-Chartier, PPE François Alfonsi, Verts MEPLF : Bruno Bourg-Broc, président de la MEPLF et de la FMVM. ADF : Catherine Bertin, directrice Europe AMGVF : Philippe Loppé, Vice-Président de Grenoble Alpes Métropole, Sarah Abric, chargée de mission FMVM : Nicole Gibourdel, déléguée générale, Jean-Sébastien Sauvourel, chargé de mission APVF : André Robert, délégué général, Carlos Luca De Tena Piera, chargé de mission MEPLF : Fernand Burn, délégué, Montaine Blonsard, chargée de mission Objet des entretiens 1. RV Almunia L’entretien avec le commissaire européen vise à : Sensibiliser le commissaire aux difficultés rencontrées par les élus locaux dans la mise en œuvre de la législation communautaire relative au financement des services publics. Plaider pour une plus grande flexibilité de ces règles. Attirer l’attention du commissaire sur la coopération public/public. 2 2. RV Députés européens L’entretien avec les députés européens vise à : - Faire mieux connaître l’action de la MEPLF et définir des modalités de coopération. Présenter les positions des associations membres de la MEPLF sur le dossier services/Marché intérieur et sur l’avenir de la cohésion. Ordres du jour 1. RV Almunia - Importance des services publics et de leur préservation dans la relance du marché intérieur. Difficultés dans la mise en œuvre des règles européennes et propositions d’aménagement de ces règles. Coopération public/public. 2. RV Députés européens - Positions des associations membres de la Maison européenne des pouvoirs locaux français sur l’Acte sur le Marché unique et le 5ème Rapport sur la cohésion. Déroulé Aller : Départ Paris 9h01 arrivée Bruxelles 10h23 1. RV Almunia - 11h30-11h35 : Accueil du commissaire 11h36-11h45 : Présentation des priorités d’action de la MEPLF BBB 11h46-11h55 : Difficultés des collectivités dans la mise en œuvre du paquet Monti Kroes et Propositions quant à la révision du Paquet Monti Kroe JP 11h56-12h05 : Coopération public/public : PL 12h06-12h30 : Intervention du commissaire et échanges 2. RV Députés européens - 13h00-13h05 : accueil par Sophie Briard Auconie 13h06-13h10 : présentation de l’action de la MEPLF et introduction des 2 thèmes prioritaires. BBB 13h11-14h30 : Déjeuner débat* * F Castex a prévenu qu’elle partirait vers 13h30 et S Auconie vers 14h15 3 RENCONTRE JOAQUIN ALMUNIA THEMATIQUES INTERET DES ASSOCIATIONS MEMBRES POUR LES SERVICES PUBLICS ET LA RELANCE DU MARCHE INTERIEUR Il s’agit présenter rapidement les dernières prises de position de la MEPLF en matière de services publics et Marché intérieur. Les associations membres de la MEPLF ont fait de la défense des services publics au niveau européen une priorité. Elles ont porté la voix des collectivités locales européennes à chaque moment du débat. Récemment elles ont adressé à la Commission européenne leur position sur l’Acte pour le Marché unique dans lequel elles rappellent un certain nombre de positions sur l’avenir du marché intérieur, en particulier : - Sécurisation du cadre du cadre juridique des services d’intérêt général (SIG). - Refus de toute initiative en matière de coopération public/public. La coopération public/public relève du principe de la libre administration des collectivités locales et ne devrait pas être soumise à la législation des marchés publics. - Concessions : Une initiative éventuelle en matière de concessions de services devrait se limiter à transposer la jurisprudence communautaire dans les textes et s’en tenir aux orientations suivantes : o publicité communautaire préalable obligatoire réservée aux seuls marchés au-delà d’un seuil plancher élevé. o la procédure de passation doit être la négociation, et non pas le dialogue compétitif qui n’est pas adapté aux petites concessions de services. - En matière de marchés publics, les autorités locales doivent pouvoir utiliser l’ensemble des instruments juridiques à disposition pour l’organisation et la prestation de services publics. : régie, in house, PPP, DSP, marchés publics. Elles demandent par ailleurs une simplification et une plus grande flexibilité des règles de financement des SIG dans le cadre de la révision du Paquet Monti-Kroes. 4 DIFFICULTES DANS L’APPLICATION DU PAQUET MONTI KROES ET PROPOSITIONS D’ADAPTATION Il s’agit de sensibiliser le commissaire européen aux difficultés rencontrées par les collectivités territoriales de se mettre en conformité avec le droit européen s’agissant de l’organisation et du financement des services publics locaux. La Commission européenne est en train d’évaluer l’intérêt éventuel d’une révision des règles du Paquet Monti-Kroes qui encadrent les compensations financières des obligations de service public. Les associations membres de la MEPLF et l’ARF se sentent très concernées et participent activement au débat à la fois dans le cadre de l’Intergroupe du Parlement européen sur les services publics et au titre de la consultation ouverte par la Commission européenne 1 le 10 septembre 2010. Pour les associations d’élus, les difficultés posées par le paquet Monti-Kroes sont les suivantes : 1. Difficultés de compréhension nécessitant une information ciblée à la fois de la part des autorités nationales et européennes. 2. Difficultés résultant de l’insécurité juridique. En France, on considère qu’il existe un champ d'intervention naturel de la collectivité répondant à un intérêt général défini de manière objective. La grille de lecture propre à l’Union européenne en matière de services pose problème car les termes et concepts utilisés par l’UE et en France ne veulent pas dire la même chose. Par exemple, les concepts de Service d’Intérêt Général (SIG), Service Economique d’Intérêt Général (SIEG), Service Non Economique d’Intérêt Général (SNEIG), Service Social d’Intérêt Général (SSIG), n’existent pas en France. L’imprécision de ces concepts plonge les acteurs dans les affres de l'insécurité juridique. Il apparaît parfois difficile de comprendre si l'UE laisse aux Etats membres des marges de manœuvre importantes, estimant, comme le précise le protocole sur les SIG du Traité de Lisbonne, que c'est avant tout de la compétence des Etats d'organiser librement les SIG ou si, au contraire l'UE, par sa volonté de construire le marché unique européen, intervient dans la définition des SIG et dans les modalités de mise en œuvre. L’organisation et le financement de services publics nécessitent un environnement juridique stable, c’est pourquoi on ne peut laisser à la CJUE le soin d’interpréter ces différents concepts au gré des arrêts rendus. La définition d'un régime juridique par voie de contentieux et fondé sur la jurisprudence de la CJUE n'apparait pas un moyen adapté pour favoriser son appropriation par les acteurs, notamment au niveau des collectivités territoriales. Les collectivités locales ont plus que jamais besoin de pouvoir organiser et financer sereinement les services publics locaux indispensables aux citoyens européens, en particulier dans le contexte actuel de crise. Enfin, la logique inhérente à la réglementation des aides d'Etat n'est pas forcément celle qui domine les relations entre les collectivités territoriales et leurs opérateurs (fréquente absence de mandat explicite ou de définition précise de l'intérêt général...) et notamment les relations avec les associations. 1 http://www.meplf.eu/documents/?doc_n_id=586&arb_n_id=71 5 3. Difficultés venant de la complexité du calcul de la compensation financière. Ce mécanisme impose en effet à tous les mandataires d'adopter un système de comptabilité. Cette approche est certes adaptée aux entreprises mais pas à des collectivités ou des associations qui ne sont pas familières avec les notions de « bénéfice raisonnable », d’ « entreprise moyenne bien gérée ». Le droit européen ignore la différence entre association à but non lucratif et entreprises, là encore persiste une difficulté de la législation européenne par rapport aux réalités locales. 4. Difficultés venant de l’absence de prise en compte du caractère local du prestataire. Dans certaines situations, les collectivités locales souhaiteraient pouvoir recourir aux acteurs locaux qui, outre leur capacité à répondre aux demandes des collectivités, œuvrent pour la cohésion économique et sociale du territoire et ont une implantation ancienne. La mise en concurrence peut : o être un facteur de déstructuration, o réduire la marge de manœuvre des autorités publiques, o rendre difficile le maintien de certaines bonnes pratiques (coopération entre opérateurs, travail en réseau...). Par ailleurs, l’écrasante majorité des services publics locaux n’ont aucun impact sur les échanges intra-communautaires et la concurrence, alors que l’approche de la Commission européenne relève d’une finalité de libre circulation/libre concurrence qui est inapplicable. Les élus locaux sont attachés à des services publics locaux de qualité. Ils considèrent que le principe constitutionnel de libre administration des collectivités locales leur donne la possibilité de définir le financement et l’organisation des services publics locaux sur le territoire. Ils estiment d’ailleurs placés être le mieux placé pour connaître les besoins de leurs concitoyens. C’est pourquoi, les associations membres de la MEPLF proposent les évolutions suivantes pour le paquet Monti-Kroes: - Un changement d’état d’esprit : il faut battre en brèche le présupposé selon lequel les collectivités surcompensent les services publics. - Une meilleure information des élus locaux par la Commission et les services de l’Etat est nécessaire sur les règles européennes. - Une clarification des concepts tels que SIEG, SIG/SIEG, SSIG…est indispensable dans la perspective d’une meilleure adéquation à la réalité du terrain. - Une adaptation des règles de calcul de la compensation pour qu’elles soient applicables par toutes les collectivités. QUESTIONS ADRESSEES AU COMMISSAIRE : Quelle est la première analyse de la Commission européenne des réponses reçues à la suite de sa consultation sur la révision du paquet Monti-Kroes ? Quelles sont les premières orientations pour modifier ce Paquet ? Comment la Commission compte-t-elle associer les représentants des collectivités locales ? 6 COOPERATION PUBLIC/PUBLIC Il s’agit d’attirer l’attention du commissaire sur la coopération public/public. La Commission européenne a annoncé son intention de proposer un document de travail sur la coopération public/public. Les associations membres de la MEPLF marquent leur opposition à toute initiative en la matière. La détermination des modes de coopération entre personnes publiques, notamment à travers l’intercommunalité, relève de la libre organisation interne des Etats membres de l’Union qui ne peut être décidée qu’à l’échelle nationale. Sur ce point le traité de Lisbonne reconnaît le droit à l’autonomie locale, lequel relève de la souveraineté des Etats membres. C’est ainsi notamment que la coopération conventionnelle entre les communes et leurs structures intercommunales à fiscalité propre (convention portant mutualisation des services ou mise à disposition de services) ne relève pas de la législation européenne des marchés publics. Il ne s’agit pas de marché public (entraînant une position sur le marché intérieur) mais d’un mode d’organisation interne des administrations locales qui ne peut être décidé qu’à l’échelle nationale. Par ailleurs, et conformément aux observations de la Commission européenne, la loi française du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales sécurise l’organisation de l’intercommunalité à fiscalité propre et les mises à disposition réciproques de services entre intercommunalité et communes membres. La Cour de Justice de l’Union européenne a elle-même reconnu, dans son arrêt Affaire C-480/06 Ville de Hambourg du 9 juin 2009, qu’une autorité publique peut exercer par ses propres moyens les tâches d’intérêt public qui lui incombent, sans obligation d’appel à des entités externes, et qu’elle peut le faire également en collaboration avec d’autres autorités publiques. A ce titre, les associations membres de la MEPLF considérent que la coopération public-public relève du principe de la libre administration des collectivités locales tel qu’il apparaît dans le Traité modificatif de Lisbonne et dans la Charte de l’autonomie locale et que cette forme de coopération n’a nul besoin d’un encadrement communautaire. 7 CV Joaquin ALMUNIA Données personnelles: Espagnol Né le 17 juin 1948 à Bilbao Marié, 2 enfants Fonctions actuelles: Depuis 2009, Commissaire européen chargé de la concurrence Carrière politique: 2004-2009: Commissaire européen en charge des affaires économiques et monétaire 2000: Candidat socialiste pour l’élection du Premier ministre 1997-2000: Leader du Parti socialiste espagnol 1994- 1997: Porte parole du groupe parlementaire socialiste espagnol 1986-1991 : Ministre de l’Administration publique 1982-1986: Ministre de l’emploi et de la sécurité sociale 1979-2004 : Député espagnol Carrière professionnelle: 1976-1979: Economiste en chef de l’UGT, syndicat espagnol 1972-1975 : Economiste à la représentation des chambres de commerces espagnoles à Bruxelles. Autres activités: Fondateur du centre de réflexion progressiste « Laboratorio de Alternativas” Etudes: Diplômé de droit et d’économie de l’Université Deusto (Bilbao) Etudes à L’École Pratique des Hautes Études de Paris. Etudes à Harvard Langues: Espagnol (langue maternelle) Anglais Français 8 DEJEUNER DEPUTES EUROPEENS THEMATIQUES POSITION DES ASSOCIATIONS MEMBRES DE LA MEPLF SUR L’ACTE POUR LE MARCHE UNIQUE Les associations membres de la Maison européenne des pouvoirs locaux français (MEPLF) considèrent qu’une nouvelle impulsion est nécessaire pour relancer le Marché intérieur. Il s’agit de dégager le potentiel de croissance et d’emplois du Marché unique mais également de servir les objectifs de cohésion économique, sociale et territoriale inscrits dans le Traité de Lisbonne. Elles soulignent à ce titre le rôle important des collectivités locales pour stimuler la compétitivité économique, sociale et territoriale de l’UE. Elles appellent plus particulièrement l’attention sur les aspects suivants de la communication. La préservation de services publics locaux de qualité constitue une des premières priorités de l’action des associations d’élus locaux. 5. Proposition 25 : Encadrement et financement des SIG et SSIG, coopération public/public Les associations d’élus souhaitent que la communication et les actions annoncées par la Commission dans ce domaine constituent une étape importante pour la sécurisation du cadre juridique des services d’intérêt général (SIG). Elles demandent par ailleurs une simplification et une plus grande flexibilité des règles de financement des SIG dans le cadre de la révision du Paquet Monti-Kroes. Enfin, les associations membres de la MEPLF considèrent que la coopération public/public relève du principe de la libre administration des collectivités locales et ne devrait pas être soumise à la législation des marchés publics. 6. Proposition 18 : Concessions Une initiative éventuelle en matière de concessions de services devrait se limiter à transposer la jurisprudence communautaire dans les textes et s’en tenir aux orientations suivantes : - publicité communautaire préalable obligatoire réservée aux seuls marchés au-delà d’un seuil plancher élevé. - la procédure de passation doit être la négociation, et non pas le dialogue compétitif qui n’est pas adapté aux petites concessions de services. - Proposition 17 : Marchés publics Suivant le principe de la libre administration, les autorités locales doivent pouvoir utiliser l’ensemble des instruments juridiques à disposition pour l’organisation et la prestation de services publics. : régie, in house, PPP, DSP, marchés publics. Dans l’évaluation des procédures de marchés publics, les critères environnementaux et sociaux devraient être davantage pris en compte. 9 La gouvernance multi-niveaux est un facteur essentiel pour la réussite de l’Acte pour le Marché unique. En raison de l’importance croissante de la réglementation européenne dans la gestion publique locale, il est, en effet, impératif que le point de vue des collectivités soit mieux pris en compte et que leurs représentants soient associés plus étroitement aux principales étapes du processus décisionnel européen. - Propositions 4, 44 et 48 : Association de la société civile au processus décisionnel européen Les associations membres de la MEPLF seront vigilantes au rôle qui sera donné aux autorités locales dans la mise en œuvre des propositions de l’Acte pour le Marché unique. A titre d’exemple, la concertation avec les élus locaux aux plans national et européen devrait être un critère obligatoire à prendre en compte dans le processus d’évaluation mutuelle de la directive services. - Proposition 29 : Prise en compte de l’impact social Toute nouvelle initiative devrait faire l’objet d’une fiche d’impact social et territorial. Cela vaut tout particulièrement pour les mesures susceptibles d’avoir des conséquences sur la gestion publique locale. Ces fiches devraient être actualisées à chaque modification de la proposition initiale. Les associations membres de la MEPLF se tiennent à la disposition des représentants de la Commission et du Parlement européen pour approfondir la réflexion sur les différents sujets évoqués dans cette contribution. 10 POSITION DES ASSOCIATIONS MEMBRES DE LA MEPLF SUR L’AVENIR DE LA POLITIQUE DE COHESION Ce sujet est prioritaire pour les associations membres de la MEPLF. Elles ont adressé leur contribution à la Commission européenne, ont fait part de leurs attentes au commissaire européen en charge de la politique régionale, Johannes HAHN et enfin ont demandé une audience à B.Le Maire à la suite de la publication de la position de la France dans laquelle elle demande une réduction du budget communautaire alloué à cette politique. SYNTHESE Mise en œuvre d’une politique européenne de cohésion économique, sociale et territoriale dotée de moyens à la hauteur des ambitions et - couvrant tout le territoire de l’UE - prenant en compte la diversité des situations territoriales - renforçant la gouvernance en l’étendant aux échelons infrarégionaux Position sur les principaux points en discussion Architecture générale - maintien des 3 objectifs actuels : Convergence, Emploi/compétitivité et Coopération territoriale - intégration éventuelle dans l’objectif Compétitivité avec un taux d’aide différencié en cas de création de régions dites « intermédiaires » dont le PIB/habitant serait compris entre 75% et 90% de la moyenne communautaire - préservation des instruments financiers actuels, en particulier le FSE Planification stratégique - Accueil favorable au dispositif proposé à 3 niveaux à condition que les autorités régionales et locales et leurs représentants soient associés à l’élaboration et la mise en œuvre des documents et démarches concernés Concentration thématique/ lien avec UE2020 - dans un contexte de crise, l’objectif premier de la politique de cohésion doit rester la réduction des disparités régionales et infrarégionales - le choix des priorités à mettre en œuvre doit s’opérer en concertation avec les autorités régionales et locales sur la base d’une déclinaison territoriale des différentes thématiques de la stratégie UE2020 et des résultats des diagnostics établis au plan territorial. Cohésion territoriale - traitement adéquat dans les programmes des atouts et handicaps spécifiques des différents types de territoires. - renforcement de la dimension urbaine à mettre en œuvre dans les programmes de manière intégrée, aux différentes échelles pertinentes et avec des moyens significatifs - approfondissement des liens entre les zones urbaines, péri-urbaines et rurales Gouvernance - demande d’un dispositif incitatif dans les règlements favorisant l’association à toutes les étapes de la planification et de la programmation des autorités régionales et infrarégionales - idem pour les délégations de programmes et sous-programmes Performance/Conditionnalité - recours aux techniques d’ingénierie financière à la demande du partenariat régional et local et simplification des règles d’utilisation de ces instruments ouverture à des formes de conditionnalité liées à l’efficacité et au contenu des programmes mises en œuvre dans un souci de proportionnalité et d’équité - opposition à des sanctions de nature macro-économique (pacte de stabilité, directives…) Simplification - poursuite de la simplification des règles et des procédures pour alléger la charge administrative de cette politique et permettre ainsi un accès plus aisé aux Fonds des collectivités locales. 11 CV DES DEPUTES EUROPEEN FRANCAIS Sophie AUCONIE PPE/Nouveau Centre Circonscription : Massif central/Centre Née le 19 août 1963, Dugny Elue au Parlement européen en 2009 Membre : Commission du développement régional Délégation à la commission parlementaire mixte UE-ancienne République yougoslave de Macédoine Membre suppléant : Commission des affaires économiques et monétaires Commission spéciale sur les défis politiques et les ressources budgétaires pour une Union européenne durable après 2013 Délégation à la commission parlementaire mixte UE-Mexique Vice-présidente de l'intergroupe URBAN au Parlement européen. Vice-présidente de l'intergroupe Services publics au Parlement européen. Travaux au Parlement européen : Questions posées sur le sport, l’avenir de la politique de cohésion Résolutions sur les catastrophes naturelles Rapporteur pour avis sur les SSIG Rapporteur avec Pierre Lequiller sur l’utilisation des fonds structurels en France remis au Premier Ministre Mandat local : Conseillère municipale de Tours (depuis 2008). Activités politiques et militantes : Membre du comité exécutif du Nouveau Centre (depuis 2009). Présidente de la commission Europe du Nouveau Centre: "La Ruche européenne" (depuis 2010). Présidente de l'association Femmes au Centre (depuis 2009). Membre du Conseil national et du Comité directeur du Mouvement Européen France (depuis 2009). Formation/activité professionnelle : Diplômée de l’école de commerce de Tours Cadre consulaire à la territorialité à la Chambre de commerce et d'industrie d'Indre-et-Loire (1993-2006). 12 Françoise CASTEX SetD/PS Circonscription : Sud Ouest Née le 7 février 1956, Agadir Elue au Parlement européen en 2009 Membre Commission des affaires juridiques Délégation à l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE Membre suppléante Commission de l'emploi et des affaires sociales Délégation pour les relations avec les pays de l'Asie du Sud-Est et l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est (ANASE) Présidente de l’intergroupe Services publics Travaux au PE Avis sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant une Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles Shadow rapporteur sur l’avis de Marielle Gallo sur l’application des droits de propriété intellectuelle. Questions posées sur le logement social, les services sociaux, la contrefaçon Mandat local : Conseillère municipale de Lavardens (1996-2001). Activités politiques et militantes : Présidente de la Ligue des droits de l'homme du Gers (1990-1998). Membre du comité central de la Ligue des droits de l'homme (1996-1998) Conseillère au cabinet du président du conseil général du Gers (1998-2000). Conseillère au cabinet du ministre délégué à l'enseignement professionnel, chargée des affaires européennes et de la coopération internationale (2000-2002). Chargée de mission pour la coopération éducative au ministère des affaires étrangères (2002-2004). Secrétaire générale adjointe du syndicat de l'éducation populaire (SEP-FEN-UNSA) (1989-1998). Membre du conseil national du PS (depuis 1990). Formation/activité professionnelle : Licence et maîtrise de lettres (1976). Diplôme des Hautes études des pratiques sociales (DHEPS) (1990). DEA de sciences de l'éducation (1991). Conseillère d'éducation populaire et de jeunesse à la Direction départementale de la jeunesse et des sports du Gers (1981-1998). 13 Elisabeth MORIN-CHARTIER PPE/UMP Membre du bureau Circonscription : Ouest Née le 10 octobre 1947, Ceaux-en-Couhé Député européenne depuis 2007 Vice présidente Commission des droits de la femme et de l'égalité des genres Membre Commission emploi et affaires sociales Délégation pour les relations avec les Etats Unis Membre suppléant Commission culture et éducation Délégation pour les relations avec la République populaire de Chine Vice-présidente de l'intergroupe Services publics au Parlement européen. Vice-coordinatrice de la Commission de l'emploi et des affaires sociales pour le PPE Travaux au Parlement européen Questions posées sur la stratégie européenne pour les jeunes, les incendies, la protection civile. Résolutions sur les catastrophes naturelles, les incendies, la place des femmes dans le monde Rapporteur de l’avis sur le financement et le fonctionnement du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation Mandat local : Conseillère régionale de Poitou-Charentes (1998-2010) Conseillère municipale de la ville de Poitiers (2001-2007) Présidente du Conseil Régional de Poitou-Charentes (2002-2004) Activités politiques et militantes Chargée de mission au Cabinet du Ministre délégué à l'enseignement scolaire sur la santé des jeunes (2002-2004). Formation/activité professionnelle : Maîtrise d'histoire CAPES d'histoire-géographie (1970) Concours de Proviseur (1988); Concours d'Inspecteur d'Académie, Inspecteur pédagogique régional (1997);Inspecteur général de l'administration de l'Éducation nationale et de la recherche (2001-2010). Professeur d'histoire-géographie pendant près de 15 ans Chargée de mission à la rénovation des collèges puis à l'action culturelle Directrice adjointe au Centre Régional de Documentation Pédagogique Créatrice et DG de l'antenne du Centre National d'Enseignement à Distance (CNED) sur le site du Futuroscope, où elle occupe les fonctions de proviseur et directrice du CNED (1988); Professeur chargé des formations nationales des inspecteurs d'académie et des proviseurs à l'École supérieure de l'Éducation nationale (1988) Inspecteur général de l'administration de l'Éducation nationale et de la recherche, pour le groupe sud-est de la France - académies de Lyon, Grenoble, Aix-Marseille, Nice et Corse (2001-2010). 14 François ALSONSI Verts / Europe Ecologie/ Partitu di a Nazione Corsa Circonscription : Sud Est Né le 14 septembre 1953, Ajaccio Elu au Parlement européen en 2009 Membre Commission développement régional Délégation à l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE Délégation à l'Assemblée parlementaire de l'Union pour la Méditerranée Membre suppléant Commission des budgets Commission des affaires économiques et monétaires Commission spéciale sur les défis politiques et les ressources budgétaires pour une Union européenne durable après 2013 Délégation pour les relations avec les pays du Maghreb et l'Union du Maghreb arabe Travaux au PE Questions posées sur la Corse, les pays arabes, Israël, les langues régionales en France Résolutions sur les catastrophes naturelles, les soulèvements dans les pays arabes, l sur la stratégie européenne pour le développement économique et social des régions montagneuses, des îles et des zones faiblement peuplées Avis pour des accords de pêche Mandat local : maire d'Osani depuis 2002 conseiller territorial à l'Assemblée de Corse 1984-1998 Activités politiques et militantes : porte-parole den la Fédération Peuples & Régions Solidaires (regroupe plusieurs partis politiques du centre et du centre-gauche sur le territoire français qui luttent pour une France fédérale qui reconnaisse les langues parlées outre le français et promeuvent une ré-organisation des institutions où le pouvoir des régions historiques serait reconnu) Formation/activité professionnelle : co-directeur de l'hebdomadaire Arriti 15
