CP évolution charge de travail à la DGFiP

Syndicat national
Solidaires Finances Publiques
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Solidaires Finances Publiques
Communiqué de presse
ex- SNUI-SUD Trésor
Le 23 juillet 2012
Vers une privatisation de l’impôt ?
Les résultats de la campagne de déclaration en ligne des revenus 2011 montrent un tassement sensible du nombre
des formalités effectuées à l’aide de cette procédure. Le volume de déclarations en ligne (12,8 millions) ne
progresse en effet que de 5% par rapport à 2010, alors que les taux de progression enregistrés durant les trois
précédentes campagnes s’échelonnaient entre 7,6 et 24% (+24% entre 2008/2009, +7,6% entre 2009 et 2010, +13%
entre 2010 et 2011).
Si le dispositif de déclarations en ligne est souvent présenté dans une démarche de modernisation des services
apportés aux contribuables, il est aussi surtout utilisé tant en interne qu’en externe pour justifier des suppressions
d’emplois à la Direction générale des finances publiques (DGFiP). L’argument de la télédéclaration est d’ailleurs
systématiquement invoqué pour justifier les suppressions d’emplois au sein de la DGFiP. Dans sa recherche de
gains de productivité, l’inspection générale des finances avait estimé les gains de productivité à 75 emplois par
million de télédéclarations. Ceci représenterait moins de 1000 emplois alors que, depuis 2002, près de 25 000
emplois ont été supprimés au sein de la DGFiP et que la charge de travail (tout comme sa complexité) n’a cessé
d’augmenter dans tous les services…
Les campagnes de publicité, les simplifications (déclaration en « trois clics ») et autres « gadgets » (déclaration par
smartphone par exemple) mis en place par les services de Bercy semblent ne plus avoir d’effet sur les contribuables
qui continuent très majoritairement à déposer des déclarations papier (34% télédéclarent leurs revenus mais 66%
continuent de déposer leur déclaration » papier »). L’administration avait anticipé ce tassement du nombre des
formalités déclaratives effectuées par voie électronique en engageant, dès cette année, un test de numérisation et de
scannage des déclarations déposées dans les Centres des finances publiques.
Pour Solidaires Finances Publiques (ex SNUI-SUD Trésor), la modernisation des outils de collectes des
informations utiles aux missions de la DGFiP ne constitue pas un problème en soi à condition, en outre, que soient
respectés les principes de confidentialité et d’égalité de traitement des citoyens face au service public. Or,
l’exécution du test de numérisation et de scannage des déclarations déposées par les contribuables a été confiée à
une entreprise privée, laquelle emploie pour l’occasion des intérimaires chargés de préparer les déclarations. Outre
les problèmes de confidentialité que soulève ce dispositif, il risque également de générer de nombreuses erreurs
dans la mesure où aucun contrôle préalable aux opérations techniques n’est effectué par les agents de la DGFiP.
Par ailleurs, l’entreprise retenue n’est pas n’importe quelle entreprise. Il s’agit d’ATOS ORIGINE, dirigée par
Thierry Breton, ancien Ministre de l’économie et des finances et dans les rangs de laquelle on trouve (au moins) un
ancien haut responsable des services informatiques de l’ex-Direction générale des impôts et un ex-directeur de la
Direction Générale de la comptabilité publique. De quoi légitimement s’interroger sur les conditions qui ont
prévalues dans ce choix malheureux dans la mesure où le test réalisé s’avère être un échec.
Pour le syndicat Solidaires Finances Publiques, le traitement des déclarations déposées par les contribuables auprès
des services de la DGFiP doit être réalisé par des fonctionnaires assermentés et couverts par l’obligation de secret
professionnel. La DGFiP dispose au sein de ses services informatiques de toute la technicité nécessaire à la réussite
d’une telle évolution. Inutile donc d’aller la chercher à l’extérieur. Enfin, Solidaires Finances Publiques s’interroge
sur le coût et les conséquences d’une telle opération : les deniers publics servent d’une part à financer les
suppressions d’emplois, d’autre part à alimenter les caisses des entreprises privées, au sein desquelles exercent
d’anciens hauts responsables politiques ou administratifs.