verslag van de vergadering van het bestuurscomite

Réseau Belge de Fondations
asbl
COMPTE RENDU DU GROUPE DE TRAVAIL DROIT - FISCALITÉ - COMPTABILITÉ
14.09.2005
Président
Membres
Secrétariat
François Masquelin - Fondation Jeanne Matossian
Frans Alderweireldt - Fondation Armée Secrète
Pascale Blaes - Fondation contre le cancer
Philippe Belpaire - Fondation Roi Baudouin
Isabelle Bloem - Fondation Charcot
Vincent Deckers - Fondation Demeures et Châteaux
Roland Carette - Fondation contre le Cancer
Jacqueline Cluysenaar - Fondation John Cluysenaar
Dominique Foubert - Fondation ATD Quart Monde
Belgique
Jean-Michel Gindt - Fortis Foundation Belgium
Nathalie Fallon - Child Focus
Frédéric Gerard - Fondation John Cluysenaar
Aline Van den Broeck - OIVO
Mijo Van Uffelen - Evens Foundation
Marc Vanrusselt - NT Gent
Anne Van Lindt - Réseau Belge de Fondations asbl
Présents
x
x
Excusés
x
x
x
x
x
x
x
x
x
x
x
x
x
x
La séance débute à 13h00.
La séance est levée à 14h30.
Prochaine réunion: 16 novembre 2005 de 13h00 à 15h00 dans les locaux de la FRB.
BNS – FRB
Compte rendu du Groupe de travail Droit - Comptabilité - Fiscalité
14.09.05
1.
Approbation du compte rendu de la réunion précédente
Contenu:
Commentaires:
Décision:
2.
Approbation du compte rendu de la réunion précédente.
Ajouter à la rubrique 3: Ordonnance… de Bruxelles Capitale.
A l’exception de cette remarque, le compte rendu a été approuvé.
Suivi du développement actuel dans la législation
Contenu &
Commentaires:
2.1. Parcourir et commenter les nouvelles législations intervenues depuis
la dernière réunion:
▪ Arrêté ministériel du 14 avril 2005 exécutant les articles, 16, 33, 54 de la loi du
27 juin 1921, sur les asbl, les aisbl et les fondations (M.B. 25 avril 2005)
L’arrêté détermine les pièces qui doivent être jointes à la demande d’autorisation
d’une libéralité.
▪▪ Arrêté royal du 31 mai 2005 modifiant l’A.R. du 26 juin 2003 relatif à la publicité des
actes et documents et fixant la date d’entrée en vigueur visée à l’article 290 de la-loiprogramme du 27 décembre 2004 (M.B. 8 juin 2005)
Depuis le 20 juin 2005, le greffe du tribunal de commerce du lieu du siège social
de la fondation est compétent concernant le dépôt des actes et documents des
fondations d’utilité publique et ce conformément à l’article 31§1 de la loi du 27
juin 1921, tel que modifié par l’article 279 de la loi programme du 27 décembre
2004 (M.B., 31 déc. 2004). Le greffe du tribunal de commerce tient un dossier
pour chaque FUP ayant son siège dans l’arrondissement (les dossiers tenus au
SPF Justice sont transférés aux greffes des différents tribunaux de commerce,
ce en fonction de l’arrondissement du siège social). Les règles régissant ce
dépôt sont contenues dans l’arrêté royal du 31 mai 2005 modifiant l’arrêté royal
du 26 juin 2003 relatif à la publicité des actes et documents des associations
sans but lucratif et des fondations privées. Le dépôt, comporte donc une
inscription à la Banque-carrefour des entreprises via les volets A et C des
formulaires annexés à l’arrêté royal. Les publications au Moniteur belge
s’effectuent via le VOLET B du formulaire I.
▪▪▪ Circulaire du 2 juin 2005 Publicité des actes et documents des asbl, fup, aisbl et
fondations privées (M.B. 8 juin 2005)
La circulaire de la Ministre de la Justice parue au Moniteur belge du 8 juin 2005
est destinée au personnel des greffes des tribunaux de commerce. Elle a pour
objectif de rappeler les principes essentiels qui régissent les formalités de
publicité. Elle remplace et supprime la circulaire du 4 octobre 2004. La Ministre
de la Justice demande une souplesse suffisante dans l’application de cette
circulaire étant donné que la plupart des asbl, aisbl et fondations sont gérées par
des bénévoles. L’application de cette circulaire par tous les greffes devra se faire
de manière uniforme.
▪▪▪▪ Arrêté royal du 12 juillet 2005 modifiant, en matière d’exonération fiscale de certaines
libéralités, l’AR/CIR 92 (M.B. 29 juillet 2005)
Afin de permettre la déductibilité des libéralités faites en argent aux institutions
de développement durable agréées, donne la possibilité d’accorder à partir du 1er
janvier 2005 l’exonération fiscale des libéralités faites en argent aux institutions
agréées qui ont pour but le développement durable.
14.09.2005
Compte rendu du Groupe de Travail Droit - Fiscalité - Comptabilité
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▪▪▪▪▪ Loi du 3 juillet 2005 relative aux droits du volontaire (M.B. 29 août 2005)
Cette nouvelle loi entrera en vigueur le 1er février 2006. A partir de ce moment
chaque organisation qui fait appel à un volontaire doit se conformer aux
dispositions de la loi.
Les organisations qui occupent des volontaires au 1er février 2006, disposent
d’un délai supplémentaire de 6 mois, donc jusqu’au 31 juillet 2006. Cette loi
contient quatre éléments importants: la note d’organisation, la responsabilité et
l’assurance, les indemnités et le volontariat pour des personnes bénéficiant
d’une allocation.
Informations supplémentaires:
Les infos sur le site du gouvernement =
http://socialsecurity.fgov.be/FR/specifieke_info/vrijwilligers/index.htm
Un dossier complet du COJ avec un modèle de contrat =
http://www.coj.be/Volontariat_nouvelle%20loi_7sept05.pdf
les infos sur le site Partena =
http://www.partena.be/ssesso/index.cfm?lg=F
Décisions:
3.
2.1. Il faudra être attentif:
- aux arrêtés d’application de cette loi afin (entre autres) de maintenir l’esprit
du volontariat, d’éviter la paperasserie (fichage des volontaires) et de limiter
nos coûts (assurance);
- au projet de décret, actuellement en préparation, en Wallonie modifiant les
droits d’enregistrement.
2.2. La problématique concernant les fondations privées - constitution - droits
d’enregistrement sera remise à la réunion suivante.
Evaluation du site web: rubrique FAQ et législation
Contenu et
Commentaires:
Le FAQ doit être revu suite aux modifications légales. Cependant, l’ancienne
procédure reste encore consultable jusqu’à la fin de l’année.
A revoir et à modifier:
- Les questions 2, 4, 13 et 14
- Question 18: ajouter les institutions agréées qui ont pour but le
développement durable
- Rubrique ‘Droit Social’ à modifier entièrement suite à la nouvelle législation.
Ajouter: la date de la dernière version du FAQ et du site.
Responsabilité Réseau: voir ‘disclaimer’ sur le site web du Réseau.
Eventuellement à adapter.
Décisions:
14.09.2005
Un texte modifié sera envoyé aux différents rédacteurs (F. Masquelin, J.-M.
Gindt, V. Deckers, P. Blaes et I. Bloem) pour observations et approbation. Une
fois approuvée, le site internet sera adapté.
Compte rendu du Groupe de Travail Droit - Fiscalité - Comptabilité
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4.
Organisation de workshops - échange d’expérience
Contenu:
Quelles sortes de workshop doit-on organiser? Quelles sont les propositions?
Commentaires:
Programme d’activités proposé:
1. La nouvelle législation relative à la comptabilité: workshops à organiser en
fonction de l’intérêt des membres du Réseau. En cas d’absence d’intérêt il
sera envisagé d’organiser ce workshop lors du Groupe de travail.
2. Un certain nombre de sessions d’informations sur le thème ‘gestion
financière’ à commencer par Pertercam sur le sujet suivant: ‘Optimalisation
de la gestion du patrimoine d’une fondation en période de taux d’intérêts
bas.’
Autres sessions à organiser par la suite:
- La consolidation - regroupement - des patrimoines offre-t-elle de
nouvelles opportunités;
- Standardisation - éléments essentiels - des reportings à destination du
management et des CA;
- Calcul des «pay out rates» à moyen terme en fonction de la rentabilité,
du risque, de la hauteur du patrimoine;
- Comment augmenter son patrimoine si on ne fait pas de récolte de
fonds.
3. La nouvelle loi du 3 juillet 2005 sur les bénévoles.
4. Droit d’enregistrement et de succession pour les fondations.
Décisions:
Un mailing sera envoyé pour voir s’il y a des membres intéressés par le
workshop concernant la nouvelle législation comptable.
En outre, par un mailing séparé, les membres seront informés des activités à
venir.
5.
Modèle de présentation des données financières propre aux fondations
Contenu Décisions
14.09.2005
A remettre à la réunion suivante. Eventuellement, à aborder lors du workshop
sur la comptabilité.
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