G/SPS/N/CAN/490 Page 1 Organisation Mondiale du Commerce G

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ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCE
G/SPS/N/CAN/490
23 novembre 2010
(10-6277)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires
Original: anglais
NOTIFICATION
1.
Membre notifiant: CANADA
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:
2.
Organisme responsable: Santé Canada
3.
Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués,
le cas échéant): Préparations pour nourrissons destinées à des fins médicales particulières
(ICS 67.230, 11.120)
4.
Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:
[X]
Tous partenaires commerciaux
[]
Régions ou pays spécifiques:
5.
Intitulé du texte notifié: Document d'information sur la proposition de Santé Canada
visant à modifier le Règlement sur les aliments et drogues afin de permettre l'utilisation des
esters d'acide citrique des mono et diglycérides 1) à titre d'additifs alimentaires dans les
préparations pour nourrissons destinées à des fins médicales particulières et 2) dans les
aliments dans lesquels la présence de citrate de monoglycéride est actuellement permise.
Langue: anglais et français Nombre de pages: 9 et 12
6.
Teneur: Le document notifié présente des informations sur la proposition de Santé Canada
visant à modifier le Règlement sur les aliments et drogues (le "Règlement") afin de
permettre l'utilisation, en tant qu'additifs alimentaires, d'esters d'acide citrique des mono et
diglycérides (synonymes: esters d'acide citrique et d'acide gras de glycérol, CAEM,
CITREM) dans les produits alimentaires ci-après, y compris les préparations pour
nourrissons destinées à des fins médicales particulières. Les modifications proposées
permettraient l'utilisation d'esters d'acide citrique des mono et diglycérides en tant qu'agents
émulsifiants dans les préparations pour nourrissons à base d'acides aminés cristallins,
d'hydrolysats de protéines ou des deux, ainsi que dans les produits alimentaires non
normalisés. Les modifications proposées permettraient également d'utiliser les esters
d'acide citrique des mono et diglycérides comme agents de conservation de catégorie IV
dans les matières grasses et les huiles, le saindoux, les monoglycérides et les diglycérides,
le shortening, les produits alimentaires non normalisés (à l'exception des préparations non
normalisées a) de viande et de sous-produits de la viande (titres 14 et 21), b) de poisson et
c) de viande de volaille et des sous-produits de viande de volaille) et la margarine. Les
esters d'acide citrique des mono et diglycérides seraient aussi autorisés à être utilisés
comme solvants de support ou solvants dans les extraits naturels, les extraits d'épices et les
préparations aromatisantes non normalisées.
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Santé Canada a reçu une demande de modification du Règlement visant à permettre l'ajout
d'esters d'acide citrique des mono et diglycérides dans les préparations pour nourrissons
destinées à des fins médicales particulières. Les enfants dont le métabolisme est perturbé
ont besoin de telles préparations spéciales, notamment les enfants qui sont atteints de
certaines allergies ou intolérances alimentaires (intolérance aux protéines entières), d'une
erreur innée du métabolisme nécessitant l'exclusion de l'acide aminé en cause (par exemple,
dans les cas de phynylcétonurie) ou de troubles se traduisant par un endommagement ou
d'une déficience de la surface absorbante de l'intestin. Les préparations spéciales pour
nourrissons composées de mélanges d'acides aminés ou de protéines hydrolysées, de
lipides, de glucides et d'autres éléments nutritifs sont fabriquées à l'intention des enfants
atteints de ces types d'affections.
La Direction des aliments de Santé Canada a terminé son évaluation de l'innocuité des
esters d'acide citrique des mono et diglycérides utilisés conformément à la description
présentée dans la demande. Elle a déterminé que leur ajout aux préparations pour
nourrissons à base d'acides aminés cristallins, d'hydrolysats de protéines ou des deux ne
suscite aucune préoccupation, que ce soit en matière de santé ou d'innocuité. Les enfants
dont le métabolisme est perturbé ont besoin de telles préparations spéciales. Par
conséquent, le Ministère propose des modifications au Règlement afin de permettre l'ajout
d'esters d'acide citrique des mono et diglycérides aux préparations pour nourrissons à base
d'acides aminés cristallins, d'hydrolysats de protéines ou des deux.
De plus, les esters d'acide citrique des mono et diglycérides seraient aussi ajoutés aux
tableaux du Règlement dans lesquels le citrate de monoglycéride figure actuellement en
tant qu'additif alimentaire autorisé. Le citrate de monoglycéride est un agent de
conservation de la catégorie IV (antioxydant) utilisé dans une variété de produits
alimentaires, dont la margarine, le shortening, le saindoux et certains produits alimentaires
non normalisés. Par ailleurs, son utilisation est permise en tant que support de solvant ou
de solvant d'extraction dans les extraits d'épices, les extraits naturels et les préparations
aromatisantes non normalisées. Étant donné qu'une norme de composition est présentée
dans le Règlement, cette norme devrait être modifiée par l'inclusion des esters d'acide
citrique des mono et diglycérides.
7.
Objectif et raison d'être: [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre
d'autres dommages attribuables à des parasites.
8.
Existe-t-il une norme internationale pertinente? Dans l'affirmative, indiquer laquelle:
[X]
Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de série
de la norme du Codex ou du texte apparenté) Norme générale Codex pour les
additifs alimentaires (CODEX STAN 192-1995). Les esters d'acide citrique des
mono et diglycérides apparaîssent dans le tableau III de la norme, avec les additifs
pouvant être utilisés dans les aliments transformés (à l'exclusion des aliments
figurant dans l'Appendice au tableau III), à des niveaux conformes aux bonnes
pratiques de fabrication.
Texte disponible en anglais et en français:
http://www.codexalimentarius.net/download/standards/4/CXS_192e.pdf (anglais)
http://www.codexalimentarius.net/download/standards/4/CXS_192f.pdf (français)
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[]
Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de
chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code sanitaire pour
les animaux aquatiques)
[]
Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, n° de
la NIMP)
[]
Néant
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale pertinente?
[X] Oui [ ] Non
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et
pourquoi elle diffère de la norme internationale:
9.
Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont
disponibles: Site Web de Santé Canada sur les aliments et la nutrition (Participation du
public et partenariats) – Affichage en date du 18 novembre 2010 (disponible en anglais et
en français):
Anglais: http://www.hc-sc.gc.ca/fn-an/consult/index-eng.php
Français: http://www.hc-sc.gc.ca/fn-an/consult/index-fra.php
10.
Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa): Normalement dans un délai de quatre à cinq
mois à compter de la date de publication du document d'information sur le site Web de
Santé Canada
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa):
11.
Date projetée pour l'entrée en vigueur: [ ] Six mois à compter de la date de
publication, et/ou (jj/mm/aa): Le Règlement entrera en vigueur le jour de sa publication
dans la Gazette du Canada, partie II.
[]
12.
Mesure de facilitation du commerce
Date limite pour la présentation des observations: [ ] Soixante jours à compter de la
date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa): 31 janvier 2011
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations: [ ] autorité nationale
responsable des notifications, [X] point d'information national. Adresse, numéro de
fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:
13.
Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu: [ ] autorité nationale responsable
des notifications, [X] point d'information national. Adresse, numéro de fax et adresse
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:
La version électronique du "Document d'information sur la proposition de Santé Canada
visant à modifier le Règlement sur les aliments et drogues afin de permettre l'utilisation des
esters d'acide citrique des mono et diglycérides 1) à titre d'additifs alimentaires dans les
préparations pour nourrissons destinées à des fins médicales particulières et 2) dans les
aliments dans lesquels la présence de citrate de monoglycéride est actuellement permise"
peut être téléchargée à partir des liens suivants:
http://www.hc-sc.gc.ca/fn-an/consult/technical-consultation-technique/citrem-consulteng.php (anglais)
http://www.hc-sc.gc.ca/fn-an/consult/technical-consultation-technique/citrem-consultfra.php (français)
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