L`état de la codification sanitaire au Sénégal

Animation régionale de Dakar
Réseau des chercheurs “Droit de la Santé”
Agence Universitaire de la Francophonie
L’état de la codification sanitaire au Sénégal :
vers un Code de la santé ?
M. Charles Becker
Chercheur au CNRS
Résumé
Cette contribution présente les éléments du “Code de la santé sénégalais” actuel, qui se compose d’une
collection de textes législatifs et réglementaires relatifs à la santé, non promulgués comme Code, mais
constituant comme un “Code virtuel” de la santé publique au Sénégal. La constitution d’un tel corpus n’a pas été
aisée, en raison de la dispersion des éléments mais surtout de la non-publication — depuis près d’une quinzaine
d’années — d’un bon nombre de textes applicables et effectivement appliqués.
Puis, on suggère qu’une analyse des éléments du Code actuel, à partir du corpus des textes en vigueur,
mérite d’être réalisée par l’ensemble des acteurs concernés par la santé, et en particulier exige d’être étudié aussi
par la représentation parlementaire. On peut d’ores et déjà souligner que des strates successives, dont certaines
fort anciennes, constituent le Code actuellement applicable au Sénégal. A côté de parties très développées,
d’autres ne comportent qu’un seul texte, parfois assez ancien. On remarque aussi des rubriques vides, en
particulier celles concernant les problèmes nouveaux de santé (Greffes, Génétique, Tests, Essais vaccinaux,
Essais thérapeutiques, Protection des personnes qui se prêtent à des recherches biomédicales), les personnels
auxiliaires de santé et les personnels paramédicaux : pour les sages-femmes et les infirmiers les seuls textes
disponibles datent d’avant l’Indépendance, alors qu’il n’y a pas de textes pour la plupart des autres personnels. Il
n’y a pas encore de texte sur les tradipraticiens et les phytothérapeutes.
Ensuite, on fait des propositions pour le projet d’élaboration d’un Code de la santé qui devrait tenter, à
partir des constats précédents de développer fortement une réflexion en vue de la rédaction d’un véritable Code
de la santé. Dans la philosophie générale de ce projet, il s’agira de comprendre les relations entre la santé, l’Etat
et le droit, et de prendre en compte l’émergence récente de questions sanitaires et éthiques nouvelles. Dans sa
réalisation, il devra répondre à certaines urgences exprimées lors des Assisses sur la santé, mais aussi à des
questions diverses qui sont posées par les acteurs de la société sénégalaise, en vue d’assurer le droit des citoyens
à la santé. Si des initiatives heureuses ont permis d’élaborer, au cours des dernières années, certains textes
nouveaux et de remplacer des textes très anciens, il reste à poursuivre ce travail, à l’amplifier et à entreprendre la
préparation d’un vrai Code de la Santé qui manque encore au Sénégal, en associant très largement tous les
acteurs sociaux à l’élaboration de ce Code.
Enfin, des arguments pour une mise en œuvre prochaine de ce processus d’élaboration d’un Code de la
santé seront suggérés, tenant compte du contexte mondial où les processus d’élaboration de textes et de normes à
portée universelle sont en cours. Les autorités sanitaires, les parlementaires, les acteurs communautaires auront à
poursuivre un travail pour combler des lacunes évidentes et proposer une codification sanitaire indispensable
pour assurer la protection des personnes et la promotion des droits de l’homme. Il y a une réelle urgence d’entrer
dans les débats qui se posent avec acuité dans le contexte de la mondialisation. Les pays du Sud, et le Sénégal en
particulier, n’ont pas le droit d’être absents des débats fondamentaux sur la manière d’assurer la santé et le
respect de la vie dans tous les pays et dans toutes les sociétés, en particulier celles du Sénégal.

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Conformément à une convention et suivant une note de service du Ministre de la Santé, un rapport
a été soumis en août 2001 sous la forme d’un ensemble de documents de 1 850 pages. Ce rapport a
été élaboré, en collaboration, par une équipe comportant d’une part les membres du Comité de
pilotage du Ministère de la Santé : il a bénéficié du soutien d’un grand nombre de personnes qui ont
été rencontrées dans la phase de collecte de documents
Ce travail avait pour objectif d’apporter des éléments en vue de l’élaboration d’un Code de la
santé publique actualisé et répondant aux questions de tous les acteurs concernés par la santé.
Pour cela, le Comité mis en place par le Ministre de la Santé a souhaité faire aboutir le travail de
codification des textes appelé de leurs vœux par les Professeurs Wone et de Lauture en 1975, et
contribuer ainsi :
— à faire connaître les textes spécifiant les droits et devoirs des professionnels de santé et des
usagers du système sanitaire et
— à favoriser surtout des mises à jour, voire l’élaboration de textes nouveaux, à propos des
problèmes de santé nouveaux et des problèmes spécifiques dans le contexte sanitaire du Sénégal.
Il convient de rendre hommage au travail de précurseurs accompli par les Professeurs I. Wone et
H. de Lauture, et de dire notre gratitude au Pr H. de Lauture qui a bien voulu mettre à notre
disposition le volumineux dossier constitué en 1975.
Le rapport a été déposé au MSHP, a été présenté en mai 2002 lors d’une réunion des chefs de
services, mais n’a pas encore discuté lors d’un atelier de restitutions et de validation plus large.
Ce volumineux rapport, qui n’a pu être reproduit sur un support papier qu’en 10 exemplaires, a
connu une diffusion plus large sur un support informatique (fichiers électroniques, rassemblés en un
CD-ROM, dont la mise sur internet est en cours, sur le site du Réseau sénégalais « Droit, éthique,
santé ». Il a fait depuis son dépôt l’objet d’une mise à jour, pour ajouter les nouveaux textes, et pour
remplacer les textes abrogés ou remplacés par les nouveaux textes adoptés au cours des deux
dernières années. Cette version, évolutive, est disponible sur demande.
Le rapport initial comporte trois parties :
• Un répertoire chronologique des textes législatifs et réglementaires sur la santé, pour la période
de 1822 à 2003, sous forme d’un document de 293 pages. Les textes sont présentés avec leur titre et
leur référence dans les publications officielles — portant des titres variables selon les périodes — où
ils ont été identifiés (Journal Officiel, Bulletin administratif, Moniteur du Sénégal). Après les textes
parus dans les publications officielles du Sénégal, figurent les textes de portée générale publiés au
Journal Officiel de l’Afrique Occidentale Française, qui ont concerné également le territoire du
Sénégal.
• Un assemblage des textes législatifs et réglementaires, relatifs à la santé, qui sont actuellement en
vigueur et constituent les éléments du “Code de la santé publique” que l’on a rassemblés et classés
dans un document unique. Ces textes sont proposés, un par un, dans leur intégralité et dans un ordre
chronologique. Ils sont donc individualisés et peuvent être classés facilement dans un ordre
thématique et selon les rubriques retenues pour un éventuel Code de la santé publié.
• Une ébauche de bibliographie relative du Code de la santé, qui a été réalisée après des recherches
diverses structures documentaires, en particulier dans les Bibliothèques de l’UCAD. Cette partie se
compose des éléments suivants :
• un document rassemblant les résultats des recherches bibliographiques menées à la Bibliothèque
Universitaire, à la Faculté de médecine et au Département de Médecine légale, ainsi qu’à la

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Bibliothèque du Credila
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• un recueil de références trouvées dans d’autres centres de documentation ou colligées à partir de
lectures et de recherches personnelles.
• un ensemble de textes législatifs et réglementaires concernant les pays africains qui sont signalés
et présentés dans les volumes 46 à 50 (1995-1999) du Recueil international de législation sanitaire de
l’OMS.
• une liste de textes de référence cités dans un recueil important édité par Emmanuel Hirsch et
Paulette Ferlender, Espace éthique. Droits de l’homme et pratiques soignantes. Textes de référence :
1948-2001 [Paris, Doin/Assistance publique hôpitaux de Paris, 2001 : XXIV-390 p.].
Cet ensemble de documents peut servir de base de travail et permettre d’engager des réflexions en
vue de la préparation d’un nouveau Code de la santé du Sénégal et de la mise en place de structures
permettant la réflexion et la réactualisation permanente de ce Code.
1. Présentation des éléments du “Code de la santé” actuel
Le Recueil est composé d’un ensemble de textes législatifs et réglementaires relatifs à la santé,
qui constituent des éléments en vue d’un Code “virtuel” de la santé publique au Sénégal. La
constitution d’un tel corpus n’a pas été aisée, en raison de la dispersion des éléments mais surtout de
la non-publication — depuis près d’une quinzaine d’années — d’un bon nombre de textes applicables
et effectivement appliqués.
Il convient d’expliciter quelques choix qui nous ont guidé dans la collecte des textes et dans leur
organisation présente. Ces choix peuvent être discutés et le corpus global est, bien sûr, susceptible de
remaniements, en particulier avec l’ajout de tous les textes nouveaux, de ceux qui n’ont pas encore
été trouvés ou que nous sommes déjà en train de saisir, pour les ajouter au fur et à mesure.
Nous avons tenté de retenir les textes dans une perspective large, en nous inspirant de la
philosophie générale qui inspire le Recueil International de Législation Sanitaire de l’Organisation
Mondiale de la Santé. Si nous n’avons pas conservé toutes les rubriques prévues par l’OMS et si nous
en avons regroupé ici certaines, nous avons voulu privilégier une conception large de la santé en
retenant tous les textes qui ont un intérêt pour la santé humaine.
Nous avons aussi travaillé dans une perspective historique en retenant parfois les textes
successifs relatifs à certains sujets et on trouvera même quelques textes qui pouvaient être transférés
dans la partie finale regroupant des textes de portée historique. On les a conservés ici pour permettre
des comparaisons et aussi, dans les cas de remplacement partiel d’un texte, pour garder l’intégralité
de chacun des textes. Dans la publication du Code lui-même, il faudra, bien sûr, éliminer les parties
abrogées et remplacées et les remplacer pour proposer un texte unique qui n’est pas encore publié à
l’heure actuelle.
Les textes sont présentés par rubriques et sections. Parfois les hésitations ont été grandes pour
classer certains d’entre eux, et il sera possible de remanier les éléments en fonction des suggestions
attendues.
Nous avons retenu les textes de lois, de décrets et d’arrêtés, et parfois aussi des décisions ou des
instructions qui ont été publiées au Journal Officiel. A peu près tous les textes ont été saisis sous
forme de fichiers individuels, à l’exception de certains ensembles de textes sur un thème spécifique,
qui ont été saisis ensemble en un fichier unique. Il sera donc très facile de remanier le corpus ou d’y
ajouter des éléments, en changeant évidemment la pagination que nous avons voulu assurer aux
éléments de ce rapport.
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Centre de recherche, d’étude et de documentation sur les institutions et les législations africaines, à la Faculté
des sciences juridiques et politiques, UCAD, Dakar.

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Nous avons aussi conservé des textes, parfois anciens, qui ne semblent pas avoir été
expressément abolis, mais paraissent implicitement être abandonnés.
Nous souhaitions aussi, initialement, rassembler les principaux textes réglementaires autres que
les principaux (lois, décrets, arrêtés), tels que les décisions, les instructions ou les circulaires qui
n’ont été pas été publiées au Journal Officiel, mais qui représentent en principe des textes de
référence. Malheureusement la collecte de ces textes semble extrêmement ardue, et nous n’avons pas
pu obtenir un grand nombre de ces textes dont nous connaissons par ailleurs l’existence, mais qui ne
sont pas facilement accessibles, même dans les services, les programmes ou les institutions qu’ils
régissent et où on devrait en principe pouvoir les trouver.
Il est certain que des lacunes seront constatées dans ce corpus : nous souhaitons donc
évidemment les contributions et les commentaires de tous les lecteurs pour la poursuite du travail qui
devrait aboutir à la proposition d’une première version d’un Code de la santé au Sénégal.
2. Analyse des éléments du Code actuel
Une analyse de corpus mérite d’être réalisée par l’ensemble des acteurs concernés par la santé, et
en particulier exige d’être étudié par la représentation parlementaire. On peut d’ores et déjà souligner
que des strates successives, dont certaines fort anciennes, constituent le Code actuellement applicable
au Sénégal. Certaines parties sont très développées, alors que d’autres ne comportent qu’un seul
texte, parfois assez ancien. Nous avons aussi remarqué que des rubriques initialement prévues sont
restées vides, en particulier celles concernant les problèmes nouveaux de santé (Greffes, Génétique,
Tests, Essais vaccinaux, Essais thérapeutiques, Protection des personnes qui se prêtent à des
recherches biomédicales), les personnels auxiliaires de santé et les personnels paramédicaux : pour
les sages-femmes et les infirmiers les seuls textes disponibles datent d’avant l’Indépendance, alors
qu’il n’y a pas de textes pour la plupart des autres personnels. Il n’y a pas encore de texte sur les
tradipraticiens et les phytothérapeutes.
Dès à présent ce corpus entend contribuer à faire connaître les textes réglementant les pratiques
sanitaires au Sénégal et spécifiant les droits et devoirs des professionnels de santé et des usagers du
système sanitaire. Il devrait favoriser surtout des mises à jour, voire l’élaboration de textes
appropriés, apportant des réponses aux problèmes de santé nouveaux et aux problèmes spécifiques
dans le contexte sanitaire du Sénégal.
Ce corpus sert par ailleurs de base pour un ambitieux projet de recherche pluridisciplinaire du
Réseau “Droit, Santé, Ethique” qui montrera l’importance capitale de débats sur les questions
juridiques et éthiques dans l’affirmation du droit à la santé. Ce projet de recherche comporte un volet
historique importe, mais interroge aussi les pratiques médicales actuelles, étudie les questions
nouvelles liées aux développements de la recherche et à la protection des personnes dans des
contextes de pauvreté et dans des environnements insuffisamment régulés, propose une réflexion sur
les endémies et les crises sanitaires, traite des problèmes soulevés par la réalisation de recherches
biomédicales (comme les essais thérapeutiques ou vaccinaux), évoque les questions de la
confidentialité et confidentialité, de l’annonce dans des contextes d’absence relative de perspectives
thérapeutiques (dans le cas du sida, mais aussi du cancer).
Par rapport aux codifications et aux règles de déontologie actuelles — qui sont parfois
insuffisantes et trop générales —, une demande nouvelle a d’ailleurs émergé, tant chez les
professionnels de la santé que chez les usagers : celle d’approfondir les débats autour des droits et
des devoirs et de traiter des véritables questions éthiques qui sont distinctes des règles de déontologie
et concernent toutes les pratiques sociales autour de la santé.
Le corpus réuni peut ainsi apporter des éléments fondamentaux à la réflexion pluridisciplinaire
qu’il veut susciter, en vue de l’élaboration d’un Code de la santé publique adapté aux exigences
implicites de la “démocratie sanitaire” affirmées par la nouvelle Constitution sénégalaise.