manuel_achats_durables_-_tome_ii

Version 1 décembre 2013
LE DEVELOPPEMENT DURABLE DANS LES MARCHES
PUBLICS
L’INSERTION DE CRITERES SOCIAUX
Astride MIANKENDA
Cellule Conseil et Politique d’Achats
1er décembre 2013

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TABLE DES MATIERES
INTRODUCTION .................................................................................................. 6
I. ACHETER SOCIAL: PRINCIPAUX ENJEUX ..................................................... 7
1. Les appels d’offres publics avec clauses de responsabilité sociale: définition ...... 7
2. Avantages potentiels des marchés publics "sociaux" ....................................... 8
3. Marchés publics "sociaux" et modèle européen .............................................. 9
4. Approche légale et politique des marchés publics avec clause de responsabilité
sociale dans l’UE ........................................................................................ 9
II. STRATEGIE D’ORGANISATION POUR ACHETER SOCIAL ............................ 12
1. Définir les objectifs des marchés publics "sociaux" ........................................12
2. Engagement politique de haut niveau et leadership en matière de marchés
publics "sociaux" ......................................................................................12
3. Mesure des risques et établissement de priorités dans les dépenses pour
améliorer les résultats sociaux ...................................................................12
4. Augmenter la sensibilisation aux marchés publics "sociaux" et impliquer les
principaux acteurs ....................................................................................13
5. Mettre en œuvre une stratégie de marchés publics sociaux" ...........................14
6. Mesurer la mise en œuvre effective .............................................................15
7. Processus de passation des marchés ...........................................................15
8. Approche des marchés publics "sociaux" ......................................................16
III. IDENTIFICATION DES BESOINS ET PLANIFICATION DES MARCHES ......... 18
1. Importance de l’évaluation des besoins réels ................................................18
2. Définir l’objet ...........................................................................................18
3. Améliorer l’accès aux marchés publics .........................................................19
IV. LE MARCHE ............................................................................................... 21
A. Définition des exigences du marché ..................................................... 21
1. Etablir les spécifications techniques .............................................................21
2. Spécifications fondées sur les performances ou spécifications fonctionnelles .....22
3. Utilisation des variantes.............................................................................22
4. Labels sociaux et incidences sur le commerce équitable .................................23
5. Prise en compte de préoccupations sociales dans les méthodes de production et
de traitement ...........................................................................................23
6. Handicaps et spécifications techniques ........................................................24
B. Sélection des fournisseurs et des prestataires de services ................... 25
1. Critères d’exclusion ...................................................................................25
2. Capacité technique ...................................................................................27
C. Attribution du marché........................................................................... 28
1. Règles générales d’élaboration des critères d’attribution et d’attribution du
marché ....................................................................................................28
2. Gestion des offres anormalement basses .....................................................32
3. Information aux soumissionnaires écartés ...................................................32

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D. Exécution du marché ............................................................................ 33
1. Règles pour l’exécution du marché ..............................................................33
2. Exemples issus du considérant 33 de la Directive 2004/18/CE ........................34
3. Conformité au droit national du travail ........................................................35
4. Gestion de la chaîne d’approvisionnement ....................................................36
5. Gestion des marchés et contrôle de la conformité .........................................36
E. Un exemple concret .............................................................................. 37
CONCLUSION ............................................................................................ 48

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Avertissement
Le premier volet était consacré aux marchés publics intégrant des critères écologiques, le
deuxième volet sera consacré aux marchés publics intégrant des clauses sociales. Les
aspects "clauses éthiques, commerce équitable, accessibilité pour tous et marchés
réservés" seront plus amplement développés dans le troisième volet du manuel.
Il y a lieu de nuancer les termes "aspects sociaux": en général ces mots recouvrent des
notions variées sans trop opérer de distinction entre ce que l’on pourrait qualifier
d’aspects socio-économiques, à savoir le fait de permettre via les marchés publics de
réinsérer dans le monde du travail des catégories de personnes défavorisées au niveau
économique (chômeurs de longue durée, chômeurs âgés, jeunes chômeurs, chômeurs
peu qualifiés, …) et d’autres aspects qui touchent à la morale et à l’éthique (intégration
des personnes handicapées dans le monde du travail, égalité hommes/femmes,
interdiction de la discrimination sur base de la race et de la religion ou des préférences
sexuelles, accessibilité à tous, …). Le présent texte ne s’attache qu’aux aspects purement
socio-économiques qui doivent, semble-t-il comprendre un aspect supplémentaire,
également socio-économique par rapport à ce qui est repris ci-dessus, à savoir
l’implication des petites et moyennes entreprises dans le processus des marchés publics.
Cette préoccupation est plus récente et sera évoquée plus loin.
Il faut également souligner que le "niveau social", à savoir la protection des droits
sociaux des travailleurs n’est vraisemblablement pas identique dans les différents pays
de l’actuelle Union européenne.
Le but n’est pas ici de comparer les niveaux de protection sociale existant dans les divers
Etats membres. Il est toutefois intéressant de rappeler que la réglementation belge
relative aux marchés publics inclut des dispositions en matière de protection sociale. Il
s’agit des articles 43bis (fournitures) et 69bis (services) de l’arrêté royal du 8 janvier
1996.
Le texte est rédigé comme suit:
"Le fournisseur(ou le prestataire de services) belge employant du personnel assujetti à la
loi du 27 juin 1969 révisant l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité
sociale des travailleurs doit joindre à sa demande de participation en procédure restreinte
ou négociée ou à son offre en procédure ouverte, ou produire au pouvoir adjudicateur,
avant la date limite de réception des demandes de participation ou avant la date limite
de réception des offres, selon le cas, une attestation de l’Office national de Sécurité
sociale dont il résulte qu’il est en règle en matière de cotisations de sécurité sociale".
En ce qui concerne la sécurité sur les chantiers, l’article 30 du Cahier général des
charges, annexe à l’arrêté royal du 26 septembre 1996 stipule ce qui suit:
"§ 1er – L’entrepreneur est tenu d’assurer la police du chantier pendant la durée des
travaux et de prendre, dans l’intérêt tant de ses préposés que des agents du pouvoir
adjudicateur et des tiers, toutes les mesures requises en vue de garantir leur sécurité.

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Il se conforme aux dispositions légales et réglementaires régissant notamment la bâtisse,
la voirie, l’hygiène, la protection du travail, ainsi qu’aux dispositions des conventions
collectives, nationales, régionales, locales ou d’entreprises".
Cette première partie du deuxième volet est une synthèse commentée du "Guide sur les
appels d’offres publics avec clauses de responsabilité sociale" publié début 2011 par la
Commission européenne (Luxembourg, Office des publications de l’Union européenne) ou
du moins des parties du guide traitant des aspects sociaux (économiques) dans les
marchés publics.
ACHETER SOCIAL: UN GUIDE SUR LES APPELS D’OFFRES AVEC CLAUSES DE
RESPONSABILITE SOCIALE
La présente version présente également un exemple concret de promotion de
l'insertion de clauses sociales dans les marchés (voir IV. Le marché, point E).