cahier des conditions de vente

CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE
CLAUSES ET CONDITIONS auxquelles seront adjugées en l'audience
des saisies immobilières du Juge de l'Exécution du Tribunal de Grande
Instance de BOBIGNY, séant dite ville au Palais de Justice, salle
ordinaire desdites audiences au plus offrant et dernier enchérisseur.
SUR SAISIE IMMOBILIERE
EN UN SEUL LOT
13 Rue de l'Eglise
93190 LIVRY GARGAN
Cadastrés E 1719 – E 1720 – E 1721
Lots de copropriété 102 et 110
Saisie aux requête, poursuites et diligences de :
SYNDICAT des COPROPRIETAIRES de la Résidence LIVRY
RENO BELVEDERE sis à LIVRY GARGAN 93190, représenté
par son syndic en exercice la S.A. COOPERATIVE ET FAMILLE
dont le siège social est sis 51 rue Louis Blanc à 92400 COURBEVOIE
agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié
en cette qualité audit siège.
Ayant pour Avocat:
Maître Myriam HATEM-LEFEBVRE – ASS. LEFEBVRE-HATEMLEFEBVRE, Avocat au Barreau de paris
20 Quai de la Mégisserie 75001 PARIS
Qui fait élection de domicile en le Cabinet de:
Maître Thierry BAQUET
SCP DOMINIQUE DROUX BAQUE, Avocat au Barreau de
BOBIGNY
14 Allée Michelet
93320 LES PAVILLONS SOUS BOIS
Lequel est constitué à l'effet d'occuper sur les présentes poursuites de
saisie-immobilière et leurs suites.
ENONCIATIONS PRELIMINAIRES
EN VERTU :

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D'un jugement rendu le 7/01/2012 par le Tribunal de Grande
Instance de BOBIGNY
D'un exploit de signification du 26/12/2012
D'un Certificat de Non Appel délivré par le Greffe de la Cour
d'Appel de PARIS le
Le poursuivant sus dénommé et domicilié a fait notifier commandement
de payer valant saisie à :
1. Monsieur Georges Emile RAVASY né le 16/08/1938 à
LIVRY GARGAN, décédé le 5/12/2005
2. Madame Claudie Micheline GLAD épouse RAVASY née le
18/03/1939 décédée le 11/07/2006
Aux droits desquels se trouvent en leur qualité d'Héritiers:
a) Madame Marie-Christine RAVASY épouse BOUCHENEZ
Domiciliée 13 Rue de l'Eglise
93190 LIVRY GARGAN
Où étant et me trouvant et parlant à
b) Madame Nathalie RAVASY
Domiciliée 15 rue du Château
93190 LIVRY GARGAN
Où étant et me trouvant parlant à :
Suivant exploit en date du 24/02/2014 de la SCP MICHON LEROY
BEAULIEU ALLAIRE Huissier de Justice à BAGNOLET,
D'avoir immédiatement à payer au requérant à l'acte, entre les mains de
l'Huissier de Justice ayant charge de recevoir, ou encore entre les mains
de l'Avocat constitué, sus dénommé et domicilié :
 la somme de 20.223,78 € créance en principal, intérêts et
accessoires au 24/09/2013 selon décompte annexé aux présentes,
qui se décompose comme suit:
PRINCIPAL:

Au titre du Jugement du TGI BOBIGNY du 7/11/2012
(Charges arriérées au 31/12/2011)
12.074,30 €

Au titre des charges postérieures au 31/12/2011:
3.610,00 €
INTERETS:


Au taux légal majoré du 14/03/2012 au 24/09/2013
Sur la somme de 12.074,30 € au titre du jugement
du 7/11/2012
Au taux légal sur le surplus jusqu'à parfait paiement
949,38 €
MEMOIRE
ACCESSOIRES:
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
Dommages et intérêts prononcés par le jugement
du 7/11/201
Article 700 CPC prononcé par le jugement
du 7/11/2012
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Dépens (assignation, signification)

Frais de recouvrement postérieurs
500,00 €
1.000,00 €
372,35 €
1.382,87 €
Outre MEMOIRE
TOTAL outre MEMOIRE
20.223,78 €
Plus le coût des présentes, sans préjudice de tous autres dus, intérêts et
frais, le tout en deniers ou quittances valables.
Outre la somme pour mémoire, montant des intérêts courus et à courir
jusqu'au jour du parfait paiement.
Sous réserves et sans préjudice de tous autres dus, notamment des
intérêts échus depuis la date de l'arrêté de compte notifié au
commandement de payer valant saisie au jour du paiement effectif, ainsi
que du principal, droits, frais de mise à exécution.
Avec déclaration qu'à défaut de paiement desdites sommes dans le délai,
le commandement de payer valant saisie dont s'agit sera publié sur les
registres du Service de la Publicité Foncière compétent pour valoir, à
partir de cette publication, saisie des biens et droits immobiliers ci-après
désignés.
La partie saisie n'ayant pas satisfait audit commandement de payer valant
saisie, celui-ci a été publié au 3ème Bureau du Service de la Publicité
Foncière de BOBIGNY le 10 mars 2014 volume 2014 S n° 55, repris
pour ordre le 17/03/2014 2014 D n° 2638.de la Conservation des
Hypothèques de
L’assignation à comparaître aux débiteurs et créanciers
inscrits a été délivrée le 15 avril 2014 pour l’audience
d’orientation du 24 juin 2014 à 9 h 30.
DESIGNATION GENERALE DE L'IMMEUBLE
Telle qu'elle résulte des énonciations du règlement de copropriété et de
l'état descriptif de division :
10 à 28 Rue de l'Eglise
1 à 12 Rue du Pressoir
2 à 12 rue Croix Richard
93190 LIVRY GARGAN
Cadastrés Section E 1719 – E 1720 – E 1721
D'une contenance de 23254 m2
Ainsi au surplus que lesdits biens et droits immobiliers existent,
s'étendent, se poursuivent et comportent, avec toutes leurs aisances,
dépendances et circonstances, droits de propriété, de mitoyenneté et
autres pouvant y être attachés, sans aucune exception ni réserve.
DESIGNATION DES BIENS A VENDRE
1) Désignation telle qu'elle résulte des énonciations du règlement de
copropriété et de l'état descriptif de division :
Lot n° 102
Cage 1 Bâtiment B
Au sous-sol une cave portant le n° du plan
Et les 14/100.000èmes des parties communes générales
Lot n° 110:
Cage 1 Bâtiment B
Au 1er étage un appartement de trois pièces type F3 portant le n° 43 du
plan ci-annexé.
Et les 228/100.000èmes des parties communes générales.
2) Désignation telle qu'elle résulte du procès-verbal de description
établi le 18/03/2014 par la SCP MICHON-LEROY-BEAULIEUALLAIRE Huissiers de Justice à Bagnolet:
Entrée
Cuisine à gauche
Pièce à vivre à droite
Toilettes
Salle de Bains
Chambre à gauche
Chambre par accès depuis la pièce à vivre
Ainsi au surplus que lesdits biens et droits immobiliers existent,
s'étendent, se poursuivent et comportent, avec toutes leurs aisances,
appartenances et dépendances, communauté et mitoyenneté, droit de jour,
vues, passage et autres droits actifs quelconques pouvant y être attachés,
sans aucune exception ni réserve.
Les biens ci-dessus décrits sont imposés au rôle de la contribution
foncière ainsi qu'il apparaît d'un extrait des rôles ci-dessous littéralement
rapporté.
ORIGINE DE PROPRIETE
Lesdits biens et droits immobiliers appartiennent à Monsieur Georges
Emile RAVASY né le 16/08/1938 à LIVRY GARGAN décédé le
5/12/2005 et Madame Claudie Micheline GLAD épouse RAVASY née
le 18/03/1939 décédée le 11/07/2006 aux droits desquels se trouvent
Mesdames Nathalie RAVASY et Marie Christine RAVASY épouse
BOUCHENEZ,
- Pour l’avoir acquis de la SA HLM COOPERATION ET FAMILLE
suivant acte reçu le 14/12/1978 par devant Maître LEBLANC Notaire à
Norrent-Fontes,
- Dont une expédition dudit acte a été publiée au 3ème bureau de la
Conservation des Hypothèques de BOBIGNY le 25/06/1979 volume
2232 n° 22
Tous les renseignements relatifs à la propriété sont donnés sans aucune
garantie et sans que le poursuivant puisse être en aucune façon inquiété
ni recherché à cet égard pour quelque cause que ce soit.
REGLEMENT DE COPROPRIETE:
-
Un règlement de copropriété et état descriptif de division a été
établi le 8/02/1977 par Maître LEBLANC Notaire à NorrentFentès publié au 3ème bureau de la Conservation des Hypothèques
de BOBIGNY le 16/02/1977 vol. 2275 n° 1,
-
Une adaptation du règlement de copropriété a été établie la
19/04/2006 par la SCP CATHERINE Notaire à Cambrai publiée
le 16/05/2006 volume 2006 P 3007
ARTICLE VINGT – MISE A PRIX
Outre les charges, clauses et conditions ci-dessus les enchères seront
reçues sur la mise à prix fixée par le poursuivant, soit :
VINGT CINQ MILLE EUROS
(25.000,00 €).
Les enchères ne seront reçues que par le Ministère d'un Avocat exerçant
près le Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY.
Fait et rédigé par Maître Thierry BAQUET, SCP DOMINIQUE
DROUX BAQUET, Avocat au Barreau de BOBIGNY
APPROUVES LIGNES MOTS RAYES NULS ET RENVOIS