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1. ------IND- 2013 0619 IRL FR- ------ 20131105 --- --- IMPACT Évaluation d'impact réglementaire Son Projet de modifications de la partie E des dispositions réglementaires relatives à la construction et du document d'orientation technique E Sommaire Numéro de page 1.0 Introduction 2 2.0 Contexte 2 2.1 Contexte politique 2.1.1 La pollution sonore 2.1.2 Développement durable 2 2 2 2.2 Contexte réglementaire 2.2.1 Loi de 1992 de l'Agence de protection de l'environnement 2.2.2 Dispositions réglementaires sur les bruits de voisinage 2.2.3 Dispositions réglementaires relatives à la construction 3 3 3 4 2.3 4 Déclaration d'objectifs 2.4 Vue d'ensemble des amendements proposés 2.4.1 Prescriptions en vigueur de la partie E 2.4.2 Résumé des projets de modification de la Partie E 2.4.3 Les modifications résultant de l'élargissement du champ des exigences de la partie E. 2.4.4 Mesures pour améliorer l'isolation acoustique 2.4.5 Mesures améliorant le respect de l'exigence de la partie E 3.0 5 5 5 5 6 6 7 Analyse d'impact 3.1 Identification et description des options 7 3.2 Secteurs et groupes concernés 8 3.3 Étude d'impact des options 3.3.1 Option 1 – Ne rien faire 3.3.2 Option 2 – Promouvoir les bonnes pratiques 3.3.3 Option 3 – Adopter les amendements proposés à la section E et du document d'orientation technique E 8 8 8 3.4 Autres impacts 3.4.1 Analyse de la concurrence 3.4.2 Analyse de l'impact sur les petites et très petites entreprises 3.4.3 Contraintes réglementaires 3.4.4 Application et conformité 8 8 9 9 9 4.0 8 9 Bénéfices et coûts 4.1 Bénéfices 4.1.1 Option 1 – Ne rien faire 4.1.2 Option 2 – Promouvoir les bonnes pratiques 4.1.3 Option 3 – Adopter les amendements proposés à la section E et du document d'orientation technique E 4.2 Coûts 4.2.1 Option 1 – Ne rien faire 4.2.2 Option 2 – Promouvoir les bonnes pratiques 4.2.3 Option 3 – Adopter les amendements proposés à la section E et du document d'orientation technique E 4.2.3.1 Demande potentielle future en logement 4.2.3.2 Coût du contrôle d'achèvement 4.2.3.3 Coûts d'amélioration des caractéristiques de construction mitoyenne 4.2.3.4 Coût de l'amélioration apportée aux parties communes des immeubles d'appartements 4.2.3.5 Coût de la formation et du perfectionnement professionnel 4.2.3.6 Synthèse des coûts 0 9 9 9 10 10 10 10 10 10 11 11 12 12 12 5.0 Consultation 13 6.0 Révision 14 7.0 Résumé et recommandations 14 Annexe A – Portée du problème présenté 15 Annexe B – Montant estimatif des coûts des contrôles d'achèvement 21 Annexe C – Coûts types des propositions pour les projets de petite envergure 22 1 1.0 Introduction Le bruit est un son indésirable. Un grand nombre de plaintes liées au bruit déposées1 chaque année par la population, dont une grande partie est liée à des plaintes domestiques. Les normes actuelles d'isolation phonique dans des habitations remontent aux études réalisées dans les années 1950 au Royaume-Uni, qui indiquaient que des murs de briques massifs, épais de 225 mm, et des sols en béton plein constituaient des normes suffisantes d'isolation phonique à cette époque. Les valeurs qui découlent des performances de ces constructions sont devenues la base pour le choix de constructions dans les dispositions réglementaires relatives à la construction au Royaume-Uni dans les années 1980 et 1990. Le document d'orientation technique E (1997) actuel de l'Irlande est en grande partie fondé sur le document approuvé E de l'Angleterre et du Pays de Galles (1992). En 2003, l'organe consultatif sur les dispositions réglementaires relatives à la construction (BRAB) a mis en évidence la nécessité de procéder à un examen complet de la partie E de la deuxième annexe aux dispositions réglementaires irlandaises de 1997 relatives à la construction. En octobre 2003, le BRAB a été informé que le HomeBond avait engagé un consultant chargé de réaliser une étude de ce domaine, pour enquêter sur l'isolation acoustique des murs et sols mitoyens dans des maisons ou des appartements. Le rapport2 intitulé «L'isolation phonique dans les habitations» a été finalisé en décembre 2008, sa rédaction a pris plus de temps que prévu. Une révision de la partie E de la réglementation de la construction et du document d'orientation technique E a été lancée en 2009 à la lumière des résultats de l'étude HomeBond et en consultation avec l'Organe consultatif des réglementations du bâtiment et de spécialistes de l'industrie (voir point 5.0). 2.0 2.1 Contexte Contexte politique 2.1.1 La pollution sonore Les nuisances sonores sont considérées comme un bruit si fort, continu, répété, ou dont la durée, la hauteur tonale ou le moment où il se produit sont tels qu'il devient une source de désagrément. Dans le cadre de l'actuel programme gouvernemental, il a été décidé de s'employer à résoudre la question de la pollution sonore par l'introduction d'avis de paiement fixe (ou «amendes sur-le-champ»). On prévoit la présentation d'un programme général de projet de loi sur les nuisances sonores pour accord en 2014. Auparavant, une nouvelle série de consultations sera menée. 2.1.2 Développement durable Le ministère de l'environnement, du patrimoine et des collectivités locales (DECLG) a publié un certain nombre de documents relatifs au développement durable de l'environnement urbain en premier lieu, mais qui reconnaissent également la pollution sonore et donnent des conseils à ce propos. Ce sont les suivants. Logement urbain durable: normes de conception pour les nouveaux appartements – Lignes directrices pour les autorités de planification, septembre 2007. Projets immobiliers durables dans les zones urbaines: villes, agglomérations et villages – Lignes directrices pour les autorités de planification, mai 2009. Guide de conception urbaine: guide de meilleures pratiques (un document d'information pour le projet de directives relatives à la planification de projets immobiliers durables dans les zones urbaines), mai 2009. Voir annexe A – Portée du problème signalé. Isolation acoustique dans les habitations – Enquête et rapport technique établi pour HomeBond par McHugh Ó Cofaigh Architects – 9 décembre 2008. 1 2 2 Logement de qualité pour des collectivités durables: guide de meilleures pratiques pour la création de logements améliorant les communautés, 2007. Le document portant sur «les normes de conception des nouveaux appartements» prévoit une «attention particulière sur les étapes de conception et de construction pour éviter toute transmission indue entre unités». Il n'y est fait aucune mention d'objectifs de conception appropriés ou de la méthode qui sera employée, à l'exception de la référence à la partie E de la réglementation de la construction (voir le paragraphe 2.2.3 ci-après). Les lignes directrices «Projets immobiliers résidentiels dans les zones urbaines» mettent en exergue la nécessité «d'apporter une qualité de vie que les résidents et visiteurs sont en droit d'attendre, en termes d'équipements, de sécurité et de confort» et indiquent également que «l'intimité est un élément important du confort». Le transfert de bruit entre des habitations est un élément clé du confort et de l'intimité. Le «guide de conception urbaine» mentionne le respect de la vie privée et le confort comme comptant parmi les douze questions clefs, en faisant particulièrement référence à la nécessité d'empêcher la transmission du bruit à l'intérieur des foyers par le biais d'une isolation acoustique appropriée ou d'aménagements. L'utilisation de matériaux de construction appropriés et le zonage des habitations afin de réduire au minimum le risque d'excès de transmission sonore font l'objet de commentaires. Les lignes directrices «Logement de qualité pour des collectivités durables» indiquent en outre qu'une attention particulière doit être accordée aux mesures de conception des appartements afin de diminuer les intrusions visuelles et acoustiques, par exemple, «(…) faire en sorte que les espaces de vie plus bruyants soient situés à distance des espaces de vie plus calmes dans les logements voisins.» 2.2 Contexte réglementaire 2.2.1 Loi de 1992 de l'Agence de protection de l'environnement Les points 107 et 108 de la loi de 1992 sur l'Agence de protection de l'environnement autorisent les autorités locales ou toute personne à déposer officiellement une plainte auprès du tribunal de district en vue d'obtenir une ordonnance de traiter les conséquences des nuisances sonores. La loi sur l'Agence de protection de l'environnement de 1992 (émissions sonores) Règlement de 1994 (S.I. No. 179 de 1994) contient en outre une marche à suivre. Les dispositions réglementaires ont pour objet de permettre un accès simplifié aux tribunaux par des individus ou des groupes préoccupés par des bruits excessifs sans qu'il y ait besoin d'une représentation juridique. Les dispositions réglementaires couvrent les types de problèmes généraux liés aux nuisances sonores tels que les bruits constants provenant d'autres maisons, d'ateliers, d'entreprises locales, etc. Les dispositions réglementaires ne couvrent pas le bruit des aéroports, qui relève de l'Irish Aviation Authority (l'autorité irlandaise de l'aviation), ou le bruit causé par les aboiements de chiens, qui relève de la compétence de la législation précédente – dispositions relatives à la surveillance des chiens de 1986 et 1992. Dans la pratique, il est peu probable que les autorités locales soient appelées à intervenir dans les différends entre voisins (sauf si une plainte met en jeu une autorité locale locataire), mais elles détermineront et étudieront la possibilité de signifier un avis contre le bruit résultant des activités industrielles ou commerciales. Un guide des dispositions réglementaires sur le bruit est disponible sur le site web du ministère http://www.environ.ie/en/Publications/Environment/Miscellaneous/FileDownLoad,1319,en.pdf 2.2.2 Dispositions réglementaires sur les bruits de voisinage L'Irlande a transposé la directive sur les bruits de voisinage (fin) (2002/49/CE). Les dispositions réglementaires sur les bruits de voisinage de 2006 (S.I. N 140 de 2006), exigent de certains organismes chargés de la cartographie du bruit, notamment l'Autorité nationale des routes, larnród 3 Éireann et de l'Agence des marchés ferroviaires, de procéder à la cartographie du bruit des grandes infrastructures (routes, voies ferrées, aéroports, etc.), tous les 5 ans. Les 2e séries de cartographie du bruit ont été achevées en 2012. Compte tenu des conclusions de l'exercice de cartographie du bruit, les autorités locales préparent des plans d'action pour réduire le bruit là où ceci est nécessaire, et maintiennent la qualité acoustique de l'environnement lorsqu'elle est satisfaisante. Les dispositions réglementaires ne fixent aucune valeur limite et ne visent pas à prescrire les mesures à prendre en compte dans les plans d'action, qui restent à la discrétion de l'autorité compétente (voir l'exemple ci-après http://www.dublincity.ie/WATERWASTEENVIRONMENT/NOISEMAPSANDACTIONPLANS/Pages/D ublin % 20Agglomeration % 20Noise % 20Action % 20Plan.aspx). 2.2.3 Dispositions réglementaires relatives à la construction Les dispositions réglementaires irlandaises relatives à la construction sont divisées en 12 parties (AM), chacune couvrant un thème particulier. Chaque partie est accompagnée d'un document d'orientation technique (TGD) qui contient des instructions qui, si elles sont suivies, sont considérées comme une preuve apparente du respect des exigences correspondantes des dispositions réglementaires. Toute référence à une spécification technique dans le TGD est une référence aux parties de la spécification applicables dans le contexte dans lequel cette référence est formulée. Une référence à une spécification technique est une référence à la dernière édition (ainsi que toute modification, supplément ou addendum éventuel) en vigueur à la date de publication du document d’orientation technique correspondant. Toutefois, si cette version de la spécification technique est ensuite révisée ou mise à jour par l’organisme de publication, la nouvelle version pourra être utilisée comme une source d’orientation, à condition qu’elle continue de traiter des exigences correspondantes des dispositions réglementaires. La partie E (son) des dispositions réglementaires relatives à la construction définit les exigences juridiques en ce qui concerne l'isolation acoustique des habitations et immeubles d'appartements. Le «document d'orientation technique E», donne des indications sur la manière de satisfaire aux exigences de la partie E. La partie E exige que certains bâtiments respectent «une résistance raisonnable» à la fois aux bruits et aux bruits d'impacts. En l'absence de toute forme de critère objectif, il est souvent fait référence aux valeurs indicatives proposées dans le cadre de la méthode des «constructions analogues», décrite dans le document d'orientation technique E. La responsabilité de la conformité avec les présentes dispositions réglementaires relève de la compétence du constructeur ou du propriétaire. La mise en œuvre relève de la responsabilité des autorités de contrôle des bâtiments, qui procèdent à l'inspection d'une partie des avis de commencement en cours de validité. 2.3 Déclaration d'objectifs Les amendements proposés ont pour objectif général d'assurer des normes raisonnables de santé, de sécurité et de bien-être des personnes à l'intérieur et autour des bâtiments en ce qui concerne la résistance au passage du bruit, sans imposer de démarches ou de frais disproportionnés. Les principaux objectifs des amendements proposés sont les suivants: a) amélioration des normes d'isolation acoustique entre des habitations; b) amélioration du respect des dispositions réglementaires; c) amélioration de l'utilité du document d'orientation technique; d) identification des changements dans les normes et la pratique; et e) promotion de la réussite du développement durable. 4 Il est prévu que les normes et directives modifiées entrent en vigueur le 1er janvier 2015. 2.4 Vue d'ensemble des amendements proposés 2.4.1 Prescriptions en vigueur de la partie E Il y a actuellement trois conditions requises en vertu de la partie E de l'annexe 2 de la réglementation de la construction: E1. Bruits aériens (parois); E2. Bruits aériens (sols); et E3. Bruits d'impact (étages). Ces trois exigences s'appliquent à des murs et sols de séparation: entre des logements; entre logements et d'autres bâtiments; et entre une pièce habitable au sein d'une habitation d'une autre partie de ce même bâtiment qui n'est pas utilisée exclusivement dans le cadre de l'habitation. La partie E ne s'applique pas à des murs qui séparent une pièce habitable d'une habitation d'une autre partie de ce même bâtiment, si une telle partie est utilisée qu'à l'occasion de l'inspection, l'entretien ou la réparation du bâtiment, ou de ses services, des installations fixes ou des machines. Dans les grandes lignes, les principaux objectifs de la partie E sont que certains murs offrent une résistance raisonnable au bruit aérien, et que certains étages offrent une résistance raisonnable à la fois au bruit aérien et au bruit d'impact. Le document d'orientation technique E (1997) fournit des indications sur la réalisation de cette résistance au passage du bruit et si elles sont suivies, sont considérées comme une preuve apparente de la conformité aux exigences pertinentes des dispositions réglementaires. 2.4.2 Résumé des projets de modification de la Partie E La présente section de la RIA résume et explique la nature de la proposition d'amendement des prescriptions de la partie E, ainsi que les orientations du document d'orientation technique E. Les amendements apportés aux dispositions réglementaires relatives à la construction et au document d'orientation technique E à l'appui des exigences des parties E se répartissent en trois grandes catégories: 1. modifications résultant de l'extension du champ de l'obligation de la partie E; 2. mesures visant à améliorer l'isolation acoustique; et 3. mesures propres à améliorer le respect des exigences de la partie E. Ces trois grands changements sont expliqués aux paragraphes 2.4.3 à 2.4.5 ci-après. 2.4.3 Les modifications résultant de l'élargissement du champ des exigences de la partie E. Le champ d'application de l'actuelle partie E (1997) est limité à la transmission des sons entre des habitations, et entre des habitations et autres bâtiments, mais il limite l'application qui est faite à un espace de vie autonome contenant ses propres équipements de cuisine, de lavage et sanitaires. 5 La proposition d'amendement au règlement des réclamations E1 étend le champ d'application de l'exigence actuelle pour faire en sorte qu'une résistance raisonnable au bruit soit prévue dans les cas où les murs et les planchers séparent une partie d'une habitation d'autres parties de ce même bâtiment, par exemple lorsqu'une salle de bain ou une cuisine sont à proximité de la zone de circulation dans un immeuble d'appartements. Elles élargissent la portée de l'exigence actuelle afin d'y inclure les parties d'un bâtiment utilisées occasionnellement pour l'inspection, l'entretien ou la réparation du bâtiment, ou pour ses services, installations ou machines fixes. La proposition d'amendement aux dispositions réglementaires E2 vise à contrôler le niveau des sons indus dans les parties communes des immeubles d'appartements. La réverbération signifie le temps nécessaire au bruit pour disparaître lorsque le bruit a cessé. En prêtant attention au contrôle de réverbération dans les parties communes intérieures d'immeubles d'appartements, il est possible d'éviter une trop grande accumulation de saine dans les couloirs/corridors et les cages d'escalier et ainsi de réduire les nuisances sonores générées vers des habitations adjacentes. Cette proposition de nouvelle règle de procédure repose sur de bonnes pratiques. La proposition prévoit la modification de l'article 13, paragraphe 1, point a), des dispositions réglementaires de 1997 relatives à la construction (les «dispositions réglementaires principales») pour exiger que la partie E s'applique à un bâtiment existant ou à une partie d'immeuble qui connait un changement substantiel afin d'être utilisé comme habitation. Ceci réglemente la pratique actuelle. 2.4.4 Mesures pour améliorer l'isolation acoustique Le projet de modification au document d'orientation technique E vise à améliorer les niveaux de performance minimaux. À l'heure actuelle dans le cas où on procède à des contrôles d'isolation acoustique, l'indice de mesure du niveau sonore DnTw est calculé en moyenne sur quatre lectures. Une bonne moyenne peut contenir un faible rendement sans affecter la conformité. En effet, la proposition permet d'améliorer la valeur minimale de l'isolation acoustique pour les murs de 4 dB et supprime l'exigence d'une valeur moyenne. L'intérêt de préciser explicitement un niveau minimal d'efficacité est démontré par exemple de la façon suivante: Document d'orientation technique E 1997, tableau 1, Bruit aérien (murs) Exigence: Personne (valeur minimale) de DnTw 49 dB et valeur moyenne (valeur minimale) de DnTw 53 dB. Par conséquent quatre tests dont les résultats étaient 49, 49, 52 et 62 = 53 répondaient aux critères du tableau 1. Projet de document d'orientation technique E 2014, tableau 1, Bruits aériens (murs) Exigence: Personne (valeur minimale), DnTw 53 dB C'est pourquoi deux tests qui donnent 52 et 62 = ne permettraient pas d'obtenir le niveau de performance requis puisque tout mur de séparation de moins de D nTw 53 dB ne répond pas audit critère. Pour des planchers de séparation, la modification proposée vise à accroître la valeur individuelle minimale des bruits aériens de 5 dB; ce qui permet d'éliminer la nécessité de disposer d'une valeur moyenne minimale. La proposition de modification de la norme de résistance à la transmission des bruits d'impact pour les habitations neuves vise à augmenter la valeur maximale de 7 dB ce qui, là encore, élimine la nécessité de disposer d'une valeur moyenne maximale. Cependant, en fait, la moyenne s'améliore de 3dB. Ces performances sont généralement conformes à la plupart des autres États membres de l'UE. 2.4.5 Mesures améliorant le respect de l'exigence de la partie E 2.4.5.1 Réalisation du contrôle Le respect plus strict des normes fixées en matière de protection contre le bruit sera institué dans la proposition d'introduire un système de contrôles d'achèvement des travaux. 6 Le système de contrôles d'achèvement proposé n'exige pas de contrôles à 100 % pour tous les nouveaux biens résidentiels attenants, mais il se fonde sur une périodicité des contrôles sur site d'une partie des habitations, conformément au tableau 3 de la proposition de projet de document d'orientation technique E. En résumé, la proposition exige des contrôles initiaux qui se dérouleront sur les quatre premières habitations devant être achevées. Cela contribuera à mettre en évidence les problèmes le plus tôt possible et permettra de prendre des mesures correctives si nécessaire. Un contrôle après achèvement doit être réalisé sur une certaine partie des habitations pendant l'ensemble du processus de construction. Les orientations proposées exigent que le constructeur prenne des mesures correctives pour améliorer l'isolation acoustique lorsque ces manquements sont détectés. Ce point est essentiel pour le système et considéré comme le principal facteur permettant de respecter globalement les exigences minimales en matière de performance grâce à l'adoption de meilleures procédures de contrôle de la qualité sur site. 2.4.5.2 Amélioration de l'utilité du document d'orientation technique E Il est proposé de modifier la structure et le contenu du document d'orientation technique E. Ces changements viennent à la suite de modifications dans les bonnes pratiques de construction et les réactions des utilisateurs. Les détails du document d'orientation technique E ont été mis à jour pour tenir compte des types de constructions couramment utilisés. L'élimination des types de construction pour lesquels il n'y a guère de données permettant d'établir le bien-fondé de leurs résultats a été effectuée. Des précisions supplémentaires ont été fournies, notamment en ce qui concerne les détails d'accompagnement. Les constructions incluses dans le projet de document d'orientation technique E doivent satisfaire aux normes requises, à condition qu'il y ait suffisamment d'attention au détail et qu'un bon niveau de qualité d'exécution soit employé. Il n'y a pas de limite à l'utilisation d'autres types de construction de bâtiments pour autant que la performance requise soit respectée lorsque les logements sont contrôlés. Cependant, dans le cas où des variantes de construction sont utilisées, les résultats et la répétabilité doivent être démontrés au moyen d'évaluations par des tierces parties ou de plusieurs contrôles fréquents dans les premiers temps suivant l'achèvement de l'unité. Dans l'ensemble, les lignes directrices donnent une plus grande liberté au secteur et un instrument transparent pour l'innovation. L'orientation proposée vise à empêcher les bruits dans les parties communes intérieures des immeubles d'appartements. En veillant au contrôle de la réverbération, il est possible d'éviter les bruits excessifs dans les couloirs, cages d'escalier et corridors et ainsi de réduire le bruit qui se répand vers les locaux à usage d'habitation adjacents. Tous ces changements proposés devraient contribuer à améliorer le respect des exigences. 3.0 3.1 Analyse d'impact Identification et description des options En examinant la manière de traiter les objectifs identifiés au point 2.3, trois options ont été retenues: Option 1 Ne rien faire. Conserver les prescriptions en vigueur et la version actuelle du document d'orientation technique E. Option 2 Promouvoir les bonnes pratiques. Continuer de compter sur les contrôles actuels, mais promouvoir les bonnes pratiques grâce à un renforcement de la sensibilisation, avec l'espoir que les personnes impliquées dans la conception et la construction de bâtiments les adopteront. 7 Option 3 3.2 Adopter les amendements proposés à la partie E et du document d'orientation technique E. Ceci s'appliquera à de nouveaux logements construits à cette fin ou créés à la suite du changement substantiel d'utilisation. Secteurs et groupes concernés Outre les propriétaires et occupants potentiels, les propositions examinées sont vastes et auront une incidence sur plusieurs secteurs de l'industrie du bâtiment, y compris: a) a) tous ceux qui sont impliqués dans la conception de bâtiments, la construction et la certification de conformité devant se familiariser avec les nouvelles directives par le biais de la formation, par exemple, les constructeurs, les promoteurs, les architectes, les ingénieurs, acousticiens/testeurs sonores; b) les fabricants de matériaux et composants de construction devraient effectuer des changements au niveau de leurs produits et des catalogues afférents; 3.3 c) les personnes fournissant de nouveaux bâtiments ou des travaux de construction. d) les autorités de contrôle de la construction. Étude d'impact des options 3.3.1 Option 1 – Ne rien faire Cette option n'aura aucun effet positif et aucun bénéfice n'en est attendu. Il est considéré que continuer avec les prescriptions actuelles et le document d'orientation technique n'est pas viable et que ceci ne contribuera absolument pas à enrayer l'accroissement du nombre de problèmes de bruit. 3.3.2 Option 2 – Promouvoir les bonnes pratiques La mise en œuvre de cette option ne se ferait que sur une base volontaire. Une sensibilisation continuelle représenterait l'élément moteur de la mise en place et de la réussite de cette option. L'expérience donne à penser que l'élaboration de directives de bonne pratique dans ce domaine depuis de nombreuses années a qu'un effet limité sur l'amélioration de la conformité. Des directives facultatives sont susceptibles de ne s'appliquer qu'à une petite proportion d'habitations. Cela sera probablement limité aux promoteurs et acheteurs de bâtiments qui constatent qu'il y a une marge d'amélioration dans les normes actuelles en matière de bruit et sera ignoré par ceux qui continueront à se développer selon les normes «minimales». 3.3.3 Option 3 – Adopter les amendements proposés à la section E et du document d'orientation technique E Avec les normes obligatoires améliorées qui sont proposées, cette option devrait réduire le nombre de plaintes relatives au bruit généré par les voisins et augmenter la satisfaction générale des consommateurs. Cependant, il y aura une augmentation des coûts de construction du fait d'une meilleure construction et d'une meilleure qualité (voir point 4.2.3). 3.4 Autres impacts 3.4.1 Analyse de la concurrence Il n'existe pas de domaines significatifs dans lesquels des problèmes de concurrence, de restriction ou de déséquilibre ont été identifiés. Il semble y avoir un nombre suffisant de vérificateurs de son compétents en Irlande pour répondre à la demande de logement future. 8 3.4.2 Analyse de l'impact sur les petites et très petites entreprises Le ministère considère que les modifications proposées à la partie E n'auraient pas d'effet significatif sur la concurrence sur les marchés. On considère que les propositions de modification des dispositions réglementaires s'appliquent de manière proportionnelle et équitable. La majorité des micro-entreprises dans l'industrie de la construction réalisent des modifications et des agrandissements de locaux domestiques. Les modifications proposées pourraient avoir un impact sur des demandes d'agrandissement dans le cas où d'une habitation accolée à un autre logement adjacent. 3.4.3 Contraintes réglementaires Le personnel d'expertise immobilière devra se familiariser avec les nouvelles exigences et directives. De manière générale, il est admis, dans ce secteur, que les normes et les codes de pratique relatifs à la construction évoluent dans le temps. Cela ne devrait pas avoir d'impact majeur sur les frais de conception et de surveillance. 3.4.4 Application et conformité Selon la loi de 1990 relative au contrôle de la construction, l'application des dispositions réglementaires relatives à la construction relève principalement de la responsabilité des 37 autorités locales d'expertise immobilière, dont chacune dispose d'un expert en bâtiment mandaté. La responsabilité de la conformité avec les dispositions réglementaires relatives à la construction est essentiellement celle du propriétaire et du constructeur d'un bâtiment. La situation à cet égard n'a pas changé. 4.0 Bénéfices et coûts La présente section examine les avantages et les coûts liés à chaque option. 4.1 Bénéfices 4.1.1 Option 1 – Ne rien faire Il n’y a pas de bénéfice supplémentaire associé à cette option. 4.1.2 Option 2 – Promouvoir les bonnes pratiques Cela induirait des coûts de promotion et de formation, qui peuvent être ou ne pas être efficaces pour sensibiliser la population aux caractéristiques de conception et de construction en matière d'isolation acoustique. De nombreux rapports, synthèses et documents d'information du BRE (établissement de recherche en matière de construction) disponibles fournissent des conseils de bonne pratique. Une diffusion disposant davantage de ressources d'un guide des bonnes pratiques pourrait faciliter l'adoption de ces règles. Toutefois, les codes de bonnes pratiques relatifs à l'isolation acoustique qui ont été adoptés à plus grande échelle témoignent tout de même de problèmes concernant la mise en application. S'il est vrai que certains concepteurs ont volontairement adopté des normes plus élevées d'isolation acoustique dans les prescriptions techniques de nouvelles résidences, il y a peu d'éléments de preuve disponibles pour attester l'application à grande échelle des bonnes pratiques. Il semble que l'orientation ne soit utilisée que par certains secteurs de l'industrie et que cette approche devrait avoir pour effet de donner de prêcher à des convertis. 9 4.1.3 Option 3 – Adopter les amendements proposés à la section E et du document d'orientation technique E L'adoption du projet de modification des prescriptions de la partie E et du projet de document d'orientation technique E améliorerait l'isolation acoustique de manière socialement équitable, ce qui, au final, permettra d'aborder les questions liées à l'exposition au bruit ainsi que l'ampleur des problèmes de nuisance signalés. La nouvelle norme de performance et les mesures visant à améliorer la conformité avec la réglementation permettront d'accroître les performances générales en matière d'isolation acoustique des habitations et la mise en place du système de contrôles d'achèvement garantira le respect de ces normes minimales. L'exigence du règlement E2 inclut la mise en place de matériaux absorbants dans parties communes qui donnent accès aux appartements. Les avantages sont les suivants: réduction du son réverbéré dans ces parties communes; réduction du bruit transmis des parties communes limitrophes adjacentes aux habitations, uniformisation dans tout le pays des exigences d'absorption; mise à disposition d'orientations techniques accessibles à ce sujet pour la première fois. Cet amendement permet à la partie E de traiter les initiatives politiques actuelles en matière de planification et de logement, et améliore la conformité de la partie E avec les normes de construction européenne. 4.2 Coûts 4.2.1 Option 1 – Ne rien faire L’option 1 n’engendre aucun coût supplémentaire. 4.2.2 Option 2 – Promouvoir les bonnes pratiques Tout investissement visant à promouvoir des orientations de conception similaires à celles prévues dans la version révisée du projet de document d'orientation technique sans besoin de contrôle d'achèvement pourrait se révéler infructueux en raison d'un faible taux d'adoption et n'est donc pas considéré comme une option viable. 4.2.3 Option 3 – Adopter les amendements proposés à la section E et du document d'orientation technique E Ce paragraphe présente une estimation des coûts supplémentaires de l'option 3 en fonction des éléments suivants: tendances possibles de la demande de logements; coût du contrôle d'achèvement; coût de l'amélioration des caractéristiques de construction mitoyenne; coût de la formation et du perfectionnement professionnel (le cas échéant). 4.2.3.1 Demande potentielle future en logement Afin d'évaluer l'impact potentiel de la proposition d'amendements, il est nécessaire de comprendre la demande potentielle en logements neufs en Irlande dans les années à venir. 10 Le secteur de la construction irlandais est entré dans sa sixième année de récession. La production du secteur a considérablement diminué d'un sommet de 38 milliards d'euros et l'emploi dans ce secteur a diminué de moitié depuis l'époque de production maximale. Les rapports établis au cours du premier semestre de 2013 donnent à penser que la production effective du secteur de la construction ne devrait pas dépasser 7,5 milliards d'euros cette année et, selon l'indice de production dans la construction et le bâtiment de l'Office central de la statistique, il ressort que l'essentiel de cette baisse concerne le secteur des nouveaux bâtiments résidentiels. Au cours des dernières années, le nombre d'enregistrements des garanties et d'achèvements de maisons neuves a considérablement diminué depuis la crise dans l'industrie de la construction (voir le tableau B.1). Les économistes ont fait différentes prévisions relatives à la demande potentielle sur la base de la structure démographique de l'Irlande, par exemple, grand nombre de jeunes en âge de fonder leur foyer, vieillissement général de la population et augmentation de l'espérance de vie, etc. Certains économistes3 prédisent que les potentielles formations de ménage (marché des propriétaires occupants ou de la location) impliquent une demande potentielle d'environ 25 000 logements supplémentaires par an au cours des prochaines années. D'autres4 estiment que la fourniture de nouveaux logements et une normalisation des activités du marché dépendent fortement de l'élimination des biens immobiliers insolvables du marché au moyen de régimes d'insolvabilité des particuliers, de mises sous séquestre, de l'intervention de l'organisme national de gestion des actifs (NAMA), etc. Plutôt que de se perdre en conjectures sur la demande future de logements, la présente évaluation d'impact réglementaire représente les dépenses connexes concernant les propositions d'amendement pour 10 000 nouvelles habitations construites. Un aperçu de l'ampleur des coûts associés à l'option 3 est donné au tableau 1. 4.2.3.2 Coût du contrôle d'achèvement Le coût de la réalisation du contrôle d'achèvement par une entreprise de contrôle compétente est le suivant: le coût de 2 contrôles d'absence de bruits aériens (murs) est estimé entre 500 euros et 750 euros; le coût de 2 contrôles d'absence de bruit aérien et 2 contrôles d'impact sur les sols est estimé entre 650 et 850 euros; le coût de 2 contrôles d'absence de bruit aérien sur les murs et 2 contrôles de bruit aérien et 2 contrôles d'impacts sur les sols est estimé entre 800 et 1 050 euros. Ces coûts sont généralement comparables à ceux du Royaume-Uni, peut-être un peu plus élevés puisqu'il ne s'agit pas d'un marché de matières premières (voir tableau 1). Ces chiffres ont également été utilisés pour évaluer l'impact des propositions sur un certain nombre de petits sites (voir annexe C). 4.2.3.3 Coûts d'amélioration des caractéristiques de construction mitoyenne Le projet de document d'orientation technique E 2014 apporte plus de caractéristiques de construction que la version actuelle et propose des mesures additionnelles visant à réduire la transmission latérale des sons sur des murs de séparation, par exemple, l'inclusion d'une butée de cavité sur la jonction d'un mur de séparation/adjacent dans les maisons jumelées. 5 Le coût 3 Bulletin relatif au marché immobilier de l'AIB Global Treasury Global Economic Research - juin 2013 http://www.aibeconomicresearch.com/PDFS/Housing%20Market%20Bulletin%20-June%202013.pdf 4 Présentation du budget 2014 au ministère des finances et au ministère des dépenses publiques et de la réforme société des géomètres agréés http://www.scsi.ie/scsi_prebudgetsubmission_2014 5 L'introduction proposée d'une butée de cavité ne devrait pas concerner les immeubles d'habitation, car le coupe-vapeur dans un mur creux (sécurité incendie) permettra de réaliser l'objectif visé de réduction au minimum de la transmission du bruit au sein du mur creux. 11 supplémentaire qu'implique cette mesure a été calculé par un expert-métreur et figure au tableau 1. Le coût de cette proposition s'applique à toute une série de petits sites est évalué à l'annexe C. 4.2.3.4 Coût de l'amélioration apportée aux parties communes des immeubles d'appartements Un immeuble d'appartements typique comprend généralement un espace de circulation intérieur commun, par exemple, hall d'entrée, couloirs, corridors, cage d'escalier et vide d'escaliers, de l'ordre de 10 à 15 % de la surface nette. Toutefois, la prescription proposée de règlement E2 ne s'applique qu'aux parties communes sur lesquelles un logement s'ouvre directement, qui constitue donc une faible partie de l'espace de circulation intérieur commun total. Un absorbant, par exemple, un panneau de plafond acoustique, pourrait être utilisé dans les zones concernées pour contrôler la réverbération. Les hypothèses suivantes ont été émises en vue d'estimer les dépenses connexes: le plafond acoustique peut être posé sur 75 % de l'espace commun total; les coûts de la main-d'œuvre pour la mise en place d'un tel plafond sont considérés comme n'ayant aucune incidence sur les coûts; les coûts supplémentaires en matériel pour le plafond acoustique ont été constatés sur le marché. Si l'on applique les critères susmentionnés à toute une série de types d'habitation, on estime que cet amendement va généralement augmenter les coûts de construction d'un maximum de 200 euros par appartement (voir le tableau 1). 4.2.3.5 Coût de la formation et du perfectionnement professionnel Ceux qui sont touchés par l'application de ces modifications devront se familiariser avec les nouvelles dispositions et s'il y a lieu d'investir dans des perfectionnements professionnels et techniques (coût exceptionnel). On estime qu'il y a environ 20 à 25 personnes disponibles pour procéder à des contrôles relatifs au bruit en République d'Irlande, auxquelles s'ajoutent environ 10 personnes en Irlande du Nord. La plupart d'entre eux doivent déjà avoir les compétences nécessaires. De manière générale, il est admis, dans ce secteur, que les normes et les codes de pratique relatifs à la construction évoluent dans le temps. 4.2.3.6 Synthèse des coûts Le tableau 1 ci-dessous résume les coûts associés à l'option 3. Tableau 1 Récapitulatif des coûts pour l'option 3 Application1 Poste de dépense Contrôle d'achèvement (voir point 4.2.3.2) Amélioration des caractéristiques de mitoyenneté des habitations (voir point 4.2.3.3) Contrôle de la réverbération3 (voir point 4.2.3.4) Total (hors TVA) Coût pour 10 000 logements neufs Appartements2 Maisons mitoyennes2 Maisons individuelles2 152 000 € 213 750 € S/O 365 750 € S/O4 205 200 € S/O 205 200 € 320 000 € S/O S/O 320 000 € 472 000 € 408 950 € REMARQUES: 12 890 950 € ou 89 €/habitation 1. 2. 3. 4. 5.0 Les coûts des contrôles d'achèvement sont imputés aux différents types d'habitation, en partant de l'hypothèse que 10 % des logements devront faire l'objet de contrôle. Dans l'annexe B du présent document, il est indiqué que: les appartements représentent 16 % des habitations neuves, soit 1 600 appartements pour 10 000 nouveaux logements; les maisons sur plan représentent 38 % des habitations neuves. En supposant que 90 % d'entre elles sont jumelées, ceci représente 3 420 maisons mitoyennes pour 10 000 nouveaux logements construits; les maisons individuelles représentent 46 % des habitations neuves ou 4 600 pour 10 000 nouvelles habitations construites. L'exigence proposée du règlement E2 s'applique à tous les appartements (qu'ils soient soumis à des contrôles ou non), à savoir: 1 600 pour 100 000 nouvelles habitations construites. L'introduction proposée d'une butée de cavité ne devrait pas concerner les immeubles d'habitation, car le coupe-vapeur dans un mur creux (sécurité incendie) permettra de réaliser l'objectif visé de réduction au minimum de la transmission du bruit au sein du mur creux. Consultation Un sous-groupe a été créé au sein de l'organe consultatif en matière de dispositions réglementaires relatives à la construction (BRAB) 6. Le sous-groupe avait pour objectif de recenser les domaines critiques, auxquelles il fallait remédier, et de préparer un projet de document pour la partie E, qui fait l'objet d'un accord. Le sous-groupe s'est réuni quatre fois au cours de la session du BRAB 20072012. La session du BRAB 2007-2012 s'est terminée en octobre 2012. Une nouvelle réunion des membres du sous-groupe s'est déroulée pour finaliser le projet de consultation publique. Le projet final de la partie E/du document d'orientation technique E a été publié par le ministère de l'environnement, du patrimoine et des collectivités locales sous la forme d'un projet pour consultation publique pendant trois mois. La présente évaluation d'impact réglementaire fait partie de la documentation qui sera publiée dans le cadre du processus de consultation publique. Cette consultation publique vise à solliciter des commentaires/observations d'ordre général et spécifique, et elle sera transmise à une liste de personnes et d'organisations identifiées au préalable comme étant concernées par les normes et les dispositions réglementaires relatives à la construction. Elle sera également disponible sur le site Internet du ministère: www.environ.ie. Pour l'étude de la partie E, le sous-groupe était constitué des membres du BRAB et d'autres membres d'experts du secteur suivants: M. Noel Carroll Dr. Eugene Farrell M. Gerard Grogan M. Brian McKeon M. Conor Taaffe M. Gary Treanor M. Chris Dilworth M. Gary Duffy M. Gary O Sullivan M. Liam Smyth M. Declan Wallace membre du BRAB (2007-2012) membre du BRAB (2007-2011) membre du BRAB (2007-2012) membre du BRAB (2007-2012) membre du BRAB (2011-2012) membre du BRAB (2007-2012) AWN Consulting Ltd Institut de l'acoustique d'Irlande Direction nationale de la normalisation d'Irlande Irish Concrete Federation Evolusion Innovation Ltd Nous les remercions sincèrement pour leurs efforts et leur contribution durant le processus d'examen. Le département tient également à souligner l'aide et les contributions de MM. Sean Smith et John Wood du centre de rendement des bâtiments (Building Performance Centre), de l'Institut de la 6 Le BRAB est un organisme officiel qui a été nommé par le ministre pour le conseiller sur les questions concernant les dispositions réglementaires relatives à la construction. L'organe est composé de représentants du secteur de la construction et d'autorités de contrôle à l'échelle nationale et locale. 13 construction durable (Institute for Sustainable Construction), de l'Université Napier d'Édimbourg et le Dr Dave Baker OBE, président-directeur général de Robust Details Ltd. 6.0 Révision Les modifications des dispositions réglementaires relatives à la construction sont révisées régulièrement, au moins deux ans après leur pleine mise en œuvre. Cela vise à permettre qu'un nombre suffisant d'ouvrages de construction ait été réalisé conformément aux nouvelles dispositions réglementaires, afin de rendre l'évaluation significative. 7.0 Résumé et recommandations Il est clair que les performances actuelles en matière d'isolation acoustique pour les nouveaux logements provoquent une insatisfaction. Dans ce contexte, les principaux objectifs des amendements proposés sont les suivants: a) améliorer les normes d'isolation acoustique entre les habitations; b) améliorer le respect des dispositions réglementaires; c) améliorer l'utilité du document d'orientation technique; d) identifier les changements dans les normes et la pratique; et e) promouvoir la réussite du développement durable. Il est considéré que la modification de la partie E des dispositions réglementaires relatives à la construction et les directives associées répondent à l'objectif général consistant à assurer des normes raisonnables en matière de santé et de sécurité des personnes à l'intérieur ou à proximité des bâtiments en ce qui concerne le passage du bruit, sans imposer le démarches et de coûts disproportionnés. L'amendement proposé permet de traiter les initiatives politiques en matière de planification et du logement, et elle rend la partie E plus conforme aux normes européennes de construction. 14 Annexe A – Portée du problème présenté A.1.0 Introduction La présente annexe expose les éléments de preuve récents de plaintes pour nuisance sonore, des réactions des parties prenantes et un résumé des conclusions de l'Étude HomeBond. A.1.1 Questions liées au bruit A.1.1.1 Plaintes auprès des autorités locales Chaque année, les autorités locales sont tenues de rendre compte à l'Agence de protection de l'environnement du nombre de plaintes et des sanctions relatives à l'air et au bruit. La majorité des collectivités locales présentent des chiffres totaux par an et ne donnent pas une ventilation de la nature des plaintes reçues. L'unité de contrôle de l'air et du bruit au sein du conseil municipal de Dublin fournit toutefois un complément d'information. Une analyse des rapports annuels de l'unité (de 2008 à 2012) révèle qu'en dépit de la diminution nombre total de plaintes liées au bruit ces dernières années, coïncidant avec le recul de l'économie, le bruit domestique représente encore jusqu'à 20 % de l'ensemble des plaintes reçues (voir le tableau A.1 ci-après pour plus de détails). Toutefois, seule une partie d'entre elles sont traitées par les dispositions réglementaires relatives à la construction. Tableau A.1 Unité de contrôle de l'air et du bruit – Conseil municipal de Dublin 2008-2012 Année Nbre total. de plaintes reçues contre le bruit 2008 531 47 2009 491 2010 482 2011 447 2012 510 REMARQUES: 1. 2. 3. Nbre total de plaintes relatives au bruit domestique (générales) Nbre total. des plaintes relatives au bruit domestique (autre) Plaintes domestiques (générales) en % des plaintes totales Plaintes domestiques (autres) en % des plaintes totales Total des plaintes domestiques (générales) + (autres) en % des plaintes totales 36 9% 7% 16 % 60 30 12 % 6% 18 % 74 18 15 % 4% 19 % 73 40 18 61 16 % 8% 4% 12 % 20 % 20 % Les plaintes relatives au bruit domestique couvrent tous les types de logements, c'est-à-dire le secteur public et privé. Les plaintes domestiques (générales) concernent les bruits provenant des services du bâtiment, des ascenseurs, des barrières de sécurité ou des portes sur lesquelles on frappe, des voisins bruyants, des matériaux du bâtiment. Une grande partie de ce type de plaintes porte sur des logements collectifs, c'est-à-dire, des immeubles d'appartements. Les bruits domestiques (autres) concernent principalement la musique à fort niveau sonore, le bricolage et les systèmes de chauffage. 15 Distributiondes of noise complaints per type (2008 - 2012) Répartition plaintes liées au bruit par type (2008-2012) 12% 6% Domestic (General) Domestique (général) 3% 12% 27% Domestic (Other) Domestique (autres) Barking dogsde chien Aboiements Alarmes Alarms 7% 12% 20% 1% Commerce (musique) Commercial (Music) Commerce (général) Commercial (General) Construction Construction Autres Others Questions générales General queries S source: Unité de contrôle de l'air et du bruit - Conseil municipal de Dublin A.1.1.2 Mesures prises en vertu des articles 107 et 108 de la loi de 1992 sur la protection de l'environnement (LPE) Un examen des mesures prises en vertu des articles 107 et 108 de la loi sur la protection de l'environnement de 1992 a montré que la majorité des cas était le résultat du bruit environnemental qui n'entre pas dans le champ d'application des dispositions réglementaires relatives à la construction. Ces informations sont résumées dans le tableau 4.1 ci-après. Tableau A.2 Résumé des mesures prises au titre des articles 107 et 108 de la LPE de 1992 Année Nombre d'actions entreprises 2008 2009 2010 2011 2012 84 44 63 109 58 Description générale des conditions qui ont mené à l'action Musique forte/aboiements de chien/voisins bruyants/installations et machines. Source: Service judiciaire d'Irlande A.1.2 Avis des principales parties prenantes A.1.2.1 Présentation du document de consultation relatif au bruit de 2008 Le programme gouvernemental de 2008 (de l'époque) contenait un engagement à «publier une législation d'ensemble en matière de nuisances sonores.» La première étape dans la formulation et la concrétisation de ces engagements consistait à récolter les points de vue des parties prenantes principales sur l'efficacité de la législation en vigueur sur la lutte contre la pollution sonore et sur la façon dont elle pourrait être améliorée. Un document intitulé «Document de consultation relatif au bruit» a été élaboré pour aider et informer les personnes qui souhaitent présenter une communication sur le problème des nuisances sonores. Sur les 235 points de vue reçus en réponse au«Document de consultation relatif au bruit», 10 % portaient sur la question de l'isolation sonore des bâtiments/dispositions réglementaires relatives à la construction. Les sondés étaient d'avis qu'il devrait y avoir des normes de construction en ce qui concerne l'isolation phonique pour les appartements. Il a également été suggéré qu'il devrait être 16 obligatoire pour l'entreprise de construction de contrôler l'isolation acoustique des bâtiments pour s'assurer qu'ils respectent les normes d'isolation acoustique en vigueur; et les autorités locales seraient chargées de conserver les résultats de ces contrôles. D'autres propositions concernaient notamment la création d'une exigence obligatoire de soumettre toutes les maisons à un contrôle d'isolation sonore et la création d'un système de notation de l'isolation sonore. Certaines des réponses ont abordé les points suivants: A.1.2.2 «Avant l'application plus stricte des dispositions réglementaires relatives à la construction concernant la transmission des bruits (partie E), les résidents des immeubles vont continuer à souffrir de la pollution sonore des appartements mitoyens.» – Chartered institute of Architectural Technologists (Institut agréé de technologues en architecture). «Les plaintes relatives au bruit provenant d'une mauvaise construction des murs de séparation et des sols dans notre parc d'habitation sont les plus nombreuses chez nos concitoyens. C'est un domaine important à traiter, car, si des normes minimales d'isolation sonores sont mises en place, ceci représenterait une amélioration significative de la qualité de vie de nos concitoyens – Branche irlandaise de l'Institut de l'acoustique. «Un élément clef en ce qui concerne la performance de l'isolation acoustique est la qualité de la main-d'œuvre. De légers défauts des matériaux ou de la construction peuvent réduire sensiblement la performance d'isolation acoustique des murs et des sols. La responsabilité de la conformité incombe au promoteur, alors que la mise en œuvre relève de l'autorité locale» – Conseil municipal de Dublin. «(…) il est jugé utile d'étendre la portée de la réglementation dans le cadre d'une future révision afin qu'elle inclue la performance d'isolation de l'enveloppe du bâtiment. Il serait également souhaitable que la réglementation puisse être étendue à d'autres bâtiments sensibles, tels que les écoles, les hôpitaux, les établissements de soins, etc., ou qu'il y ait une complémentarité des directives ou des règlements pour tenir compte de ces bâtiments» – Agence de protection de l'environnement. L'Institut recommande des dispositions réglementaires relatives à la construction et des directives techniques relatives à l'isolation acoustique, en particulier en ce qui concerne les murs mitoyens. Le document d'orientation technique E actuel définit des spécifications pour les constructions de mur en maçonnerie pouvant offrir une bonne isolation contre les bruits directs. Il n'existe toutefois pas d'indications en ce qui concerne d'autres types de construction couramment utilisés aujourd'hui, tels que des murs à ossature de bois. Le département devrait envisager la mise en place de valeurs d'isolation phonique adaptées, afin de prévoir une isolation acoustique adéquate lorsque des types de construction alternatifs sont proposés.» – Institut irlandais de planification. Plaintes adressées aux responsables des programmes de garantie La garantie HomeBond (avant novembre 2008) ne couvrait pas l'isolation acoustique et les plaintes reçues relatives aux bruits n'étaient donc pas consignées. Toutefois, en 2007, HomeBond a procédé à une exercice de consignation de «toutes» les réclamations transmises par téléphone et, au cours de cette année civile, ils ont enregistré 94 plaintes de personnes relatives à la partie E (quelle que soit l'année de construction). Dans tous les cas, le plaignant a été dirigé vers le constructeur d'origine. La police d'assurance Homebond (à partir de novembre 2008) ne couvre pas l'isolation acoustique et aucune consignation de plaintes se rapportant à la partie E n'existe. A.1.3 Rapport Homebond7 7 Isolation acoustique dans les habitations - Enquête technique et rapport établi au nom de HomeBond par McHugh O Cofaigh Architects - 9 décembre 2008. 17 A.1.3.1 Objectif de l'étude Cette étude HomeBond a porté sur l'analyse et le contrôle de l'isolation acoustique de sols et de murs mitoyens dans des maisons et des appartements de toute l'Irlande. Une analyse et un contrôle limité des planchers de séparation entre des habitations ont également été réalisés. A.1.3.2 Méthode La méthode suivante a été utilisée: A.1.3.3 Obtention des résultats des contrôles en situation de 215 murs mitoyens de blocs dans des logements, examen des résultats, examen des méthodes de construction utilisées, comparaison avec les certificats du Bureau irlandais d'agrément (IAB), document d'orientation technique. Étendue de l'étude par la réalisation d'inspection sur site. obtention des résultats des contrôles en situation pour les planchers de séparation des logements, examen des résultats, examen des méthodes de construction utilisées, comparaison avec les certificats du Bureau irlandais d'agrément (IAB), document d'orientation technique. Étendue de l'étude par la réalisation d'inspection sur site. Étude des législations relative à l'isolation acoustique dans d'autres pays de l'UE, en particulier le Royaume-Uni, et les pays susceptibles de disposer de normes de bonne qualité. Comparaison du document d'orientation technique et des prescriptions de performance. Étude des méthodes de construction dans les mêmes pays afin de déterminer les différences entre ce type de construction et les méthodes utilisées en Irlande. Entretien avec les acteurs clés, notamment le personnel de l'IAB, les fabricants de produits, les représentants du ministère de l'environnement et les acteurs du Royaume-Uni. Inspection des maisons en cours de construction en vue d'identifier des niveaux réalistes d'écarts entre la pratique réelle et les normes établies dans les documents. Aperçu des conclusions principales: Construction des murs «Environ 520 mesures individuelles de la performance sonore des murs de séparation ont été réalisées à propos dans environ 125 logements mitoyens sur 100 sites. Environ 64 mesures ont été obtenues à partir de 16 rapports de contrôle fournis par des tiers. Ces résultats sont pris en compte dans les résultats de l'étude.» «Le nombre de différents types de constructions rencontrés a été plus élevé que prévu La performance de l'isolation sonore de la plupart des types de construction de murs actuellement utilisés en Irlande est supérieure à celle des chiffres figurant dans le document d'orientation technique E, tableau 1 (…).» «Tous les résultats de contrôle provenant de murs de 215 mm dans des immeubles et finis à l'aide de plâtre humide ont été supérieurs aux chiffres figurant dans le document d'orientation technique E, tableau 1(...).» «Les résultats des contrôles de 65 % des murs avec finition en plaque de plâtre ont été supérieurs aux les chiffres indiqués dans le document d'orientation technique E, tableau 1. Cette construction a été constatée sur certains sites tout au long de la période de contrôle, malgré le fait que les spécifications des caractéristiques aient changé après le retrait ou la mise à l'étude de certificats de contrôle de tiers.» «Un grand nombre de murs avec finition en plaque de plâtre a été constaté sur des constructions certifiées et non en tant que spécifications du document d'orientation technique (...).» 18 A.1.3.3 «Tous les résultats des contrôles sur des murs avec cadre acier ont été supérieurs aux données figurant dans le document d'orientation technique E, tableau 1. Seul un petit nombre de sites a recouru à cette méthode de construction (…).» «Il n'y a guère de différence de performance entre les résultats obtenus pour des murs en parpaings de béton et des murs de béton dotés de finition similaire. Le nombre de murs de béton ayant subi un contrôle est cependant limité.» «Les murs en parpaings légers ayant été contrôlés ont eu de meilleurs résultats que ceux imaginés par rapport à leur masse (…).» «Concernant la moyenne des autres résultats de contrôle d'un mur de blocs de béton d'une densité moyenne de 215 des murs, on constate une diminution de 31 dB. Ce nombre correspond à celui constaté dans six maisons mitoyennes sur deux sites distincts et semble réaliste. Il en ressort que la contribution des finitions à la performance générale de ce type de mur est plus importante que prévu (...).» Aperçu des conclusions principales: Constructions des planchers «Environ 250 mesures individuelles de la performance sonore des sols de séparation ont été réalisées dans environ 35 logements mitoyens sur 20 sites». «Des planchers de séparation en béton et en bois ont été observés. Les constructions de sol en béton étaient généralement simples. Les sols en bois étaient très complexes avec de nombreuses différences. C'est pourquoi la comparaison directe des résultats n'est pas toujours possible entre tous les résultats pour chaque série.» «Un nombre environ égal de sols en béton et de sols en bois a été observé.» «L'isolation acoustique à l'exécution de la plupart des types de construction de plancher existant actuellement en Irlande ont été plus élevée que les données figurant dans le document d'orientation technique E, tableau 1 (…).» «(…) Les résultats de tous les contrôles réalisés pour le bruit aérien sur les sols sont égaux ou supérieurs aux données figurant dans le document d'orientation technique E, tableau 1 (…).» «Sur les 20 sols contrôlés, tous les résultats étaient similaires à ceux du document d'orientation technique E, pour le type de sol 3A – planchers avec absorbant. Aucun sol de type 3B – plancher de béton nervuré avec couverture absorbante – ou sol de type 3C - plancher de béton nervuré avec isolation importante n'a été observé. Il existe une différence entre les sols du document d'orientation technique E et ceux qui sont soumis au contrôle, dans le sens où tous les planchers contrôlés avaient un creux sous le "plafond" concernant le document d'orientation technique E (…).» «Comme pour les murs, de nombreuses variables influencent la performance acoustique, notamment les trous d'accumulation près des sols, la construction des murs et les ventilateurs dans les murs, les systèmes anti-incendie et la main-d'œuvre (…).» «Sur 16 séries de contrôles relatifs au bruit aérien sur les sols en bois, 13 ont montré des résultats similaires ou supérieurs aux données du document d'orientation technique E. Il n'est pas possible d'identifier une raison unique qui permettrait de comprendre pourquoi les 3 autres n'atteignent pas ces valeurs. Un certain nombre de facteurs ont été identifiés, dont la qualité d'exécution ou un cahier des charges inadapté, notamment l'absence de l'épaisseur de la couche de plâtre ou à l'emplacement indiqué dans le document d'orientation technique En diagrammes.» «Sur les 20 séries de contrôles relatifs aux bruits d'impact sur les planchers en bois, 16 présentaient des résultats égaux ou inférieurs aux données figurant dans le document d'orientation technique E, tableau 1 (…).» 19 A.1.3.3 «L'emploi de liteaux résilients sur les soffites de plafond semble contribuer concrètement à la performance (…).» «L'orientation sur les sols pourrait être étendue à des orientations dans le cas où des planchers de séparation en bois sont équipés de cavités dans les soffites pour des raisons de sécurité incendie.» Aperçu des conclusions principales: Documentation et normes «On obtient la moyenne de l'indice de mesure sonore DnTw à l'aide de nombreuses valeurs. Une moyenne satisfaisante peut contenir une faible performance à des niveaux sonores particuliers. Cela explique pourquoi des constructions qui répondent aux normes de qualité peuvent parfois causer l'insatisfaction de l'utilisateur (…).» 20 Annexe B – Montant estimatif des coûts des contrôles d'achèvement La présente section porte sur les coûts annuels supplémentaires émanant des nouvelles propositions. Le tableau B.1 expose les grandes lignes de l'activité de construction en Irlande depuis 2005. Tableau B.1 Année Activité de construction Garantie d'enregistrement de maison neuve (État) Achèvement de nouvelles habitations (État) Appartement 2005 62 284 2006 66 649 2007 38 351 2008 12 676 2009 3 743 2010 1 680 2011 834 2012 627 2013 * (jusqu'à 627 la fin du mois de juin 2013) Source: Bureau central des statistiques 18 035 19 946 18 691 12 811 5 148 2 088 1 340 993 Maison sur plans 42 160 50 267 39 273 21 127 9 207 4 600 6 526 2 333 Maison individuelle 20 352 22 806 19 663 17 386 12 065 7 914 2 614 5 162 Total 80 547 93 019 77 627 51 324 26 420 14 602 10 480 8 488 Si l'on prend les 4 dernières années complètes pour lesquelles on bénéficie de données (2009 à 2012 inclus), le nombre moyen d'achèvements par type d'habitation est le suivant: 16 % sont des appartements; 38 % sont des maisons sur plans (dont 90 % sont jumelées) 46 % sont des maisons individuelles. Le projet de document d'orientation technique E relatif aux contrôles d'achèvement ne s'appliquera qu'aux habitations mitoyennes. Par conséquent, pour 10 000 nouveaux logements construits, environ 5 020 unités, c'est-à-dire 10 000 x (0,16 + 0,38 x 0,9) relèveraient du champ d'application de l'exigence de la partie E1. Par conséquent, le nombre total de types de logements concernés par tranche de 10 000 nouveaux logements construits est: appartements = 1 600 unités maisons sur plan = 3 240 unités Le projet de document d'orientation technique E propose une fréquence des contrôles d'une moyenne de 10 % des habitations mitoyennes achevées. Sur la base de ce chiffre, le coût annuel pour le secteur du bâtiment qu'entraînerait la proposition de modification de la partie E serait le suivant: (160 x 950 €) + (342 x 625 €) = 152 000 + 213 750 = construits, soit 37 € par habitation. 21 365 750 € pour 10 000 nouveaux logements Annexe C – Coûts types des propositions pour les projets de petite envergure C.1 Impact des propositions sur les projets de petite envergure La fourchette des coûts des contrôles d'achèvement réalisés par un prestataire technique compétent est la suivante: le coût de 2 contrôles d'absence de bruits aériens (murs) est estimé entre 500 euros et 750 euros (valeur moyenne = 625 euros); le coût de 2 contrôles d'absence de bruit aérien et 2 contrôles d'impact sur les sols est estimé entre 650 et 850 euros (valeur moyenne = 750 euros); le coût de 2 contrôles d'absence de bruit aérien sur les murs et 2 contrôles de bruit aérien et 2 contrôles d'impacts sur les sols est estimé entre 800 et 1 050 euros (valeur moyenne = 950 euros). En prenant la moyenne des chiffres ci-dessus, les exemples qui suivent montrent comment le coût supplémentaire des changements dans les pratiques de construction et la mise en place d'un contrôle d'achèvement ne nuisent aux petits sites. Exemple 1 – Petits sites avec deux paires de maisons jumelées Requiert 1 série de contrôles, c'est-à-dire 2 contrôles de bruit aérien (murs seulement) Augmentation du coût de la séparation Augmentation du coût total pour le site Augmentation totale du coût par habitation = 625 € = 240 € = 865 € (hors TVA) = 216 € (hors TVA) Exemple 2 – Site avec une terrasse de 5 maisons d'habitation et 3 paires de maisons jumelées Requiert 2 séries de contrôles, c'est-à-dire 2 contrôles de bruit aérien (murs seulement) = 1 250 € Augmentation du coût de la séparation = 840 € Augmentation du coût total pour le site = 2 090 € (hors TVA) Augmentation totale du coût par habitation = 190 € (hors TVA) Exemple 3 – Immeuble d'appartements, dont 2 au rez-de-chaussée et 2 au premier étage Requiert 1 série de contrôles (murs et sols), c'est-à-dire 4 contrôles de bruit aérien et 2 contrôles d'impact = 950 € Augmentation du coût due au contrôle de la réverbération = 800 € Augmentation du coût total pour le site =1 750 € (hors TVA) Augmentation totale du coût par habitation = 437,50 € (hors TVA) Exemple 4 – Immeuble d'appartements contenant 50 appartements. Requiert 5 séries de contrôles (murs et sols) = 950 € x 5 Augmentation du coût due au contrôle de la réverbération Augmentation du coût total pour le site Augmentation totale du coût par habitation 4 750 € 10 000 € 14 750 € (hors TVA) 295 € (hors TVA) C.2 Coûts de la construction Pour mettre les exemples ci-dessus en perspective, les coûts de construction de l'étude du consultant pour une maison jumelée de 3 chambres (superficie: 110, 5 m2), préparée pour le compte de l'Association des constructeurs d'habitations irlandaise, fait apparaître un coût de construction estimé à 197 080 € (hors TVA) hors coûts du terrain. Ces coûts concernent une habitation qui serait construite aux coûts de construction en cours (mai 2012), et selon une norme conforme à toutes dispositions réglementaires relatives à la construction actuelles et pertinentes 22 Pour d'autres comparaisons, voir la publication intitulée «Êtes-vous bien assuré ? (Are you fully insured?) Guide des coûts de rénovation 2013 (Guide to house rebuilding costs 2013) publié par la société des géomètres agréés d'Irlande.8 Êtes-vous bien assuré ? Guide des coûts de rénovation 2013 – Société des géomètres agréés d'Irlande http://www.scsi.ie/digital_publications/get_lob?id=33&field=publication 8 23
