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1. ------IND- 2013 0619 IRL FR- ------ 20131105 --- --- IMPACT
Évaluation d'impact réglementaire
Son
Projet de modifications de la partie E des
dispositions réglementaires relatives à la
construction et du document d'orientation
technique E

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Sommaire Numéro de page
1.0 Introduction 2
2.0 Contexte 2
2.1 Contexte politique 2
2.1.1 La pollution sonore 2
2.1.2 Développement durable 2
2.2 Contexte réglementaire 3
2.2.1 Loi de 1992 de l'Agence de protection de l'environnement 3
2.2.2 Dispositions réglementaires sur les bruits de voisinage 3
2.2.3 Dispositions réglementaires relatives à la construction 4
2.3 Déclaration d'objectifs 4
2.4 Vue d'ensemble des amendements proposés 5
2.4.1 Prescriptions en vigueur de la partie E 5
2.4.2 Résumé des projets de modification de la Partie E 5
2.4.3 Les modifications résultant de l'élargissement du champ des exigences de la partie E. 5
2.4.4 Mesures pour améliorer l'isolation acoustique 6
2.4.5 Mesures améliorant le respect de l'exigence de la partie E 6
3.0 Analyse d'impact 7
3.1 Identification et description des options 7
3.2 Secteurs et groupes concernés 8
3.3 Étude d'impact des options 8
3.3.1 Option 1 – Ne rien faire 8
3.3.2 Option 2 – Promouvoir les bonnes pratiques 8
3.3.3 Option 3 – Adopter les amendements proposés à la section E et du document d'orientation
technique E 8
3.4 Autres impacts 8
3.4.1 Analyse de la concurrence 8
3.4.2 Analyse de l'impact sur les petites et très petites entreprises 9
3.4.3 Contraintes réglementaires 9
3.4.4 Application et conformité 9
4.0 Bénéfices et coûts 9
4.1 Bénéfices 9
4.1.1 Option 1 – Ne rien faire 9
4.1.2 Option 2 – Promouvoir les bonnes pratiques 9
4.1.3 Option 3 – Adopter les amendements proposés à la section E et du document d'orientation
technique E 10
4.2 Coûts 10
4.2.1 Option 1 – Ne rien faire 10
4.2.2 Option 2 – Promouvoir les bonnes pratiques 10
4.2.3 Option 3 – Adopter les amendements proposés à la section E et du document d'orientation
technique E 10
4.2.3.1 Demande potentielle future en logement 10
4.2.3.2 Coût du contrôle d'achèvement 11
4.2.3.3 Coûts d'amélioration des caractéristiques de construction mitoyenne 11
4.2.3.4 Coût de l'amélioration apportée aux parties communes des immeubles d'appartements 12
4.2.3.5 Coût de la formation et du perfectionnement professionnel 12
4.2.3.6 Synthèse des coûts 12

1
5.0 Consultation 13
6.0 Révision 14
7.0 Résumé et recommandations 14
Annexe A – Portée du problème présenté 15
Annexe B – Montant estimatif des coûts des contrôles d'achèvement 21
Annexe C – Coûts types des propositions pour les projets de petite envergure 22

2
1.0 Introduction
Le bruit est un son indésirable. Un grand nombre de plaintes liées au bruit déposées
1
chaque année
par la population, dont une grande partie est liée à des plaintes domestiques.
Les normes actuelles d'isolation phonique dans des habitations remontent aux études réalisées dans
les années 1950 au Royaume-Uni, qui indiquaient que des murs de briques massifs, épais de
225 mm, et des sols en béton plein constituaient des normes suffisantes d'isolation phonique à cette
époque. Les valeurs qui découlent des performances de ces constructions sont devenues la base
pour le choix de constructions dans les dispositions réglementaires relatives à la construction au
Royaume-Uni dans les années 1980 et 1990. Le document d'orientation technique E (1997) actuel de
l'Irlande est en grande partie fondé sur le document approuvé E de l'Angleterre et du Pays de Galles
(1992).
En 2003, l'organe consultatif sur les dispositions réglementaires relatives à la construction (BRAB) a
mis en évidence la nécessité de procéder à un examen complet de la partie E de la deuxième
annexe aux dispositions réglementaires irlandaises de 1997 relatives à la construction. En
octobre 2003, le BRAB a été informé que le HomeBond avait engagé un consultant chargé de
réaliser une étude de ce domaine, pour enquêter sur l'isolation acoustique des murs et sols mitoyens
dans des maisons ou des appartements. Le rapport
2
intitulé «L'isolation phonique dans les
habitations» a été finalisé en décembre 2008, sa rédaction a pris plus de temps que prévu. Une
révision de la partie E de la réglementation de la construction et du document d'orientation
technique E a été lancée en 2009 à la lumière des résultats de l'étude HomeBond et en consultation
avec l'Organe consultatif des réglementations du bâtiment et de spécialistes de l'industrie (voir
point 5.0).
2.0 Contexte
2.1 Contexte politique
2.1.1 La pollution sonore
Les nuisances sonores sont considérées comme un bruit si fort, continu, répété, ou dont la durée, la
hauteur tonale ou le moment où il se produit sont tels qu'il devient une source de désagrément. Dans
le cadre de l'actuel programme gouvernemental, il a été décidé de s'employer à résoudre la question
de la pollution sonore par l'introduction d'avis de paiement fixe (ou «amendes sur-le-champ»). On
prévoit la présentation d'un programme général de projet de loi sur les nuisances sonores pour
accord en 2014. Auparavant, une nouvelle série de consultations sera menée.
2.1.2 Développement durable
Le ministère de l'environnement, du patrimoine et des collectivités locales (DECLG) a publié un
certain nombre de documents relatifs au développement durable de l'environnement urbain en
premier lieu, mais qui reconnaissent également la pollution sonore et donnent des conseils à ce
propos. Ce sont les suivants.
 Logement urbain durable: normes de conception pour les nouveaux appartements – Lignes
directrices pour les autorités de planification, septembre 2007.
 Projets immobiliers durables dans les zones urbaines: villes, agglomérations et villages – Lignes
directrices pour les autorités de planification, mai 2009.
 Guide de conception urbaine: guide de meilleures pratiques (un document d'information pour le
projet de directives relatives à la planification de projets immobiliers durables dans les zones
urbaines), mai 2009.
1
Voir annexe A – Portée du problème signalé.
2
Isolation acoustique dans les habitations – Enquête et rapport technique établi pour HomeBond par McHugh Ó Cofaigh
Architects – 9 décembre 2008.

3
 Logement de qualité pour des collectivités durables: guide de meilleures pratiques pour la
création de logements améliorant les communautés, 2007.
Le document portant sur «les normes de conception des nouveaux appartements» prévoit une
«attention particulière sur les étapes de conception et de construction pour éviter toute transmission
indue entre unités». Il n'y est fait aucune mention d'objectifs de conception appropriés ou de la
méthode qui sera employée, à l'exception de la référence à la partie E de la réglementation de la
construction (voir le paragraphe 2.2.3 ci-après).
Les lignes directrices «Projets immobiliers résidentiels dans les zones urbaines» mettent en exergue
la nécessité «d'apporter une qualité de vie que les résidents et visiteurs sont en droit d'attendre, en
termes d'équipements, de sécurité et de confort» et indiquent également que «l'intimité est un
élément important du confort». Le transfert de bruit entre des habitations est un élément clé du
confort et de l'intimité.
Le «guide de conception urbaine» mentionne le respect de la vie privée et le confort comme
comptant parmi les douze questions clefs, en faisant particulièrement référence à la nécessité
d'empêcher la transmission du bruit à l'intérieur des foyers par le biais d'une isolation acoustique
appropriée ou d'aménagements. L'utilisation de matériaux de construction appropriés et le zonage
des habitations afin de réduire au minimum le risque d'excès de transmission sonore font l'objet de
commentaires.
Les lignes directrices «Logement de qualité pour des collectivités durables» indiquent en outre
qu'une attention particulière doit être accordée aux mesures de conception des appartements afin de
diminuer les intrusions visuelles et acoustiques, par exemple, «(…) faire en sorte que les espaces de
vie plus bruyants soient situés à distance des espaces de vie plus calmes dans les logements
voisins.»
2.2 Contexte réglementaire
2.2.1 Loi de 1992 de l'Agence de protection de l'environnement
Les points 107 et 108 de la loi de 1992 sur l'Agence de protection de l'environnement autorisent les
autorités locales ou toute personne à déposer officiellement une plainte auprès du tribunal de district
en vue d'obtenir une ordonnance de traiter les conséquences des nuisances sonores. La loi sur
l'Agence de protection de l'environnement de 1992 (émissions sonores) Règlement de 1994 (S.I. No.
179 de 1994) contient en outre une marche à suivre. Les dispositions réglementaires ont pour objet
de permettre un accès simplifié aux tribunaux par des individus ou des groupes préoccupés par des
bruits excessifs sans qu'il y ait besoin d'une représentation juridique. Les dispositions réglementaires
couvrent les types de problèmes généraux liés aux nuisances sonores tels que les bruits constants
provenant d'autres maisons, d'ateliers, d'entreprises locales, etc. Les dispositions réglementaires ne
couvrent pas le bruit des aéroports, qui relève de l'Irish Aviation Authority (l'autorité irlandaise de
l'aviation), ou le bruit causé par les aboiements de chiens, qui relève de la compétence de la
législation précédente – dispositions relatives à la surveillance des chiens de 1986 et 1992.
Dans la pratique, il est peu probable que les autorités locales soient appelées à intervenir dans les
différends entre voisins (sauf si une plainte met en jeu une autorité locale locataire), mais elles
détermineront et étudieront la possibilité de signifier un avis contre le bruit résultant des activités
industrielles ou commerciales.
Un guide des dispositions réglementaires sur le bruit est disponible sur le site web du ministère
http://www.environ.ie/en/Publications/Environment/Miscellaneous/FileDownLoad,1319,en.pdf
2.2.2 Dispositions réglementaires sur les bruits de voisinage
L'Irlande a transposé la directive sur les bruits de voisinage (fin) (2002/49/CE). Les dispositions
réglementaires sur les bruits de voisinage de 2006 (S.I. N 140 de 2006), exigent de certains
organismes chargés de la cartographie du bruit, notamment l'Autorité nationale des routes, larnród