Logements anciens : exemples de jurisprudence

Logements anciens : exemples de jurisprudence
DÉSORDRE D’ISOLATION ACOUSTIQUE RELEVANT DE LA GARANTIE
DÉCENNALE DES CONSTRUCTEURS
Dans le cadre de la rénovation d'un immeuble en vue de la vente par lots, la mauvaise
exécution d'un plancher flottant a entraîné un désordre d'isolation acoustique. Relevant de la
garantie décennale des constructeurs, ce manquement a rendu les appartements vendus
impropres à leur destination. La condamnation des promoteurs a été justifiée. Cour de cassation, 3ème chambre civile, 17 mars 1999, n° 97-19.766
ARRÊTÉ DU 14 JUIN 1969 NON APPLICABLE À UN IMMEUBLE
CONSTRUIT AVANT L’ENTRÉE EN VIGUEUR DE CE TEXTE
Il a été jugé, dans une affaire de trouble de voisinage, que des travaux d'insonorisation ne
pouvaient être ordonnés pour mettre un immeuble ancien en conformité avec les normes fixées
par l'arrêté du 14 juin 1969 relatif à l'isolation acoustique.
Les propriétaires d'un appartement au premier étage d'un immeuble ancien en copropriété,
avaient intenté une action en réparation des troubles acoustiques causés par l'exploitation d'un
café restaurant situé au rez-de-chaussée de l'immeuble. Sur expertise judiciaire, l'isolation
acoustique du plancher séparant les salles du café de l'appartement des intéressés avait été
jugée non conforme aux normes prévues à l'arrêté du 14 juin 1969. Considérant que les
dispositions de l'arrêté du 14 juin 1969 relatif à l'isolation acoustique dans les bâtiments
d'habitation ne peuvent être prises en considération que pour les immeubles construits
postérieurement à la mise en vigueur de ce texte, la Cour de cassation a jugé que l’arrêt
d'appel n'avait pas donné de base légale à sa décision. Cour de Cassation, 3ème chambre civile, 26 novembre 1986, arrêt n° 1323 S, pourvoi n°
85.14.722 G
Il n'est toutefois pas interdit de considérer que ces dispositions s'appliquent même aux
bâtiments anciens pour les logements nouveaux créés à l'intérieur de ces immeubles à la suite
d'opérations de restructuration.
NUISANCES SONORES PROVENANT DU BRUIT DES ASCENSEURS :
TROUBLES DE JOUISSANCE
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En 1992, les époux D. ont acquis un appartement. Il s'est avéré très rapidement que le bruit de
l'ascenseur perçu depuis cet appartement était anormalement important. La Cour de cassation,
pas davantage que la cour d'appel, ne s'est prononcée sur la question de la conformité de la
construction aux exigences réglementaires relatives à l'isolation acoustique. Estimant que les
nuisances sonores résultant du caractère bruyant d'une machinerie d'ascenseur constituent des
troubles de jouissance, la Cour a simplement constaté le caractère objectif des préjudices
résultant des troubles subis et confirmé l'allocation de dommages-intérêts. Cour de cassation. 3ème chambre civile, 25 septembre 2002, n° 01-00.818
TROUBLES DE VOISINAGE
Un couple situé au 2 ème étage d'un immeuble construit en 1886 (il n'est donc pas soumis a une
réglementation portant sur le bruit), se plaint de nuisance provenant du 1
er
étage loué par une famille de 7 enfants. Cependant, les habitants du 2
ème
étage effectuent des travaux légers au niveau du plancher. Les travaux ont été utiles mais
insuffisants, les nuisances sonores persistent. Le propriétaire et le locataire du 1
er
étage sont condamnés in solidium au remboursement des travaux.
Cour d'appel de Paris, 14 mai 2009, N° 07/09761
DOL ET NUISANCES SONORES
Dans ce litige, une société vend un appartement à un particulier. Ce dernier demande à la cour
de prononcer la nullité de la vente pour dol (mensonge intentionnel en vu de faire signer le
contrat par l’autre partie). En effet, le particulier acquiert ce lot le 06/09/95 sans avoir eu
connaissance de l’engagement de la réalisation de travaux (réalisation d’une chape) dans un lot
situé au dessus de son appartement. Les nuisances sonores entre les 2 lots sont fondées par
leur durée et leur intensité.
La cour décide que la société s’est rendue coupable d’une réticence dolosive en n’informant
pas le particulier de la réalisation de travaux chez son voisin. Ce dernier obtient la
condamnation de la société à la réalisation de travaux d’isolation acoustique (préconisés par un
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Cour d’appel d’Agen, 14 janvier 2003, N° 00/1737
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