télécharger la circulaire - FHP-SSR
Nos réf. : 11.058
Marseille, le 25 février 2011
Aux adhérents de la CSSR-FHP
Chers Collègues,
Vous avez été un certain nombre, ainsi que vos syndicats régionaux, à nous faire part, depuis quelque
temps, des difficultés rencontrées dans vos régions au niveau de la procédure de dépôt des
nouvelles autorisations SSR.
Dans ce cadre, nous avons saisi, à de multiples reprises, le Ministère (DGOS) pour l’alerter des
disparités d’interprétation faites par les ARS en région sur l’application des textes régissant notre
secteur SSR et tenter d’obtenir des réponses claires et rassurantes.
Ainsi, et c’est une première avancée, nous venons d’obtenir une 1ère réponse de la DGOS au courrier
dans lequel nous demandions des précisions sur la méthodologie et les règles de calcul à retenir pour
les bases OQOS 2009 (à savoir SAE ou PMSI ?), telles que prévues dans l’instruction DGOS du 19
mai 2010.
Dans cette réponse que vous trouverez ci-jointe, la DGOS nous y confirme le choix du PMSI 2009
comme référence à prendre dans les modalités de calcul de ces nouveaux OQOS.
Il va de soi en conséquence que, dès lors que des OQOS auraient été calculés en base SAE dans
certaines régions, ils devront être convertis en base PMSI, c'est-à-dire, sans perte de journées ou de
venues, du fait de l’intégration ou le décompte de la règle PMSI concernant le jour de sortie du
patient.
Néanmoins, et comme vous le constaterez, cette réponse s’avère pour le moins succincte et ce
d’autant que nous avons du attendre quasiment 3 mois pour l’obtenir. Elle ne peut donc pas
réellement nous satisfaire en l’état.
En effet, et même si les représentants du Ministère nous ont indiqué récemment avoir bien pris acte
de toutes nos demandes, nous sommes toujours dans l’attente de réponses pour les problématiques
suivantes :
Avenants CPOM et fixation des nouveaux OQOS, pour lesquels certaines ARS ont proposé
des activités à la baisse avec des OQOS réduits en fonction de taux d’occupation, ou encore
de la prise en charge de patients extrarégionaux par exemple.
Education thérapeutique du patient, pour laquelle certaines ARS demandent aux
établissements SSR de déposer des dossiers de programme d’éducation thérapeutique au
titre de leur soi-disant mise en conformité avec les décrets SSR. Aux dernières nouvelles, la
réponse de la DGOS serait à la signature et sur le point de nous parvenir.
Notification de l’autorisation et visite de conformité, pour laquelle certaines ARS
demandent aux établissements SSR d’adresser sans attendre une déclaration d’exploitation
d’activité. Dans l’attente de la position de la DGOS à venir, nous avons interrogé notre Conseil
Me Cormier, lequel nous a indiqué que pour les établissements qui exerçaient déjà une
activité de SSR (c'est-à-dire pour la majorité d’entre vous) cette déclaration ne devait pas être
renvoyée, puisqu’il ne s’agit que d’une poursuite d’activité.
Système Trajectoire, pour lequel certaines ARS envisagent la mise en place d’une incitation
financière pour favoriser l’utilisation de cet outil. Même si nous n’en connaissons pas encore
les modalités exactes d’attribution et de financement, cette « dérive » est inacceptable, car :
o D’une part, elle prend pour référence la circulaire du 3 octobre 2008 (d’application des
décrets SSR) dont on nous a pourtant répété à de multiples reprises qu’elle n’était
pas opposable ?
o D’autre part, elle instaure une pression financière sur les établissements de SSR en
fonction non seulement de leur taux de recours au logiciel, mais aussi sur leur
capacité à influencer les structures de court séjour à l'utiliser, ce qui parait pour le
moins exorbitant ;
o Enfin, elle ne correspond en aucune manière, à l’objectif initial annoncé pour
Trajectoire.
Par ailleurs et sur un autre plan, nous profitons également de ce mail, pour vous donner quelques
nouvelles sur la préparation de la campagne tarifaire SSR 2011, qui a bien avancé.
Lors d’une 1ère réunion de précampagne tarifaire SSR, tenue début février à la DGOS en présence de
l’ensemble des Fédérations, nous avions d’ores et déjà fait savoir que nous demandions une
revalorisation minimale des tarifs qui puisse couvrir, au moins en partie, l’augmentation
incompressible de vos charges structurelles. C’est dans le même sens que nous avions demandé
qu’il n’y ait aucune baisse de tarifs de nos établissements.
Nous avions également sollicité qu’un accompagnement financier spécifique puisse venir vous aider à
absorber et gérer la multiplication des charges médico-administratives liées à l’accélération du
chantier T2A SSR.
Par ailleurs, nous avions rappelé à la DGOS sa déclaration faite à notre Congrès d’Ajaccio en 2010,
où elle proposait un « gel des autorisations nouvelles en SSR qui pourrait permettre de dégager du
tarif ».
La DGOS a précisé quant à elle, qu’elle proposerait au Ministère de reconduire cette année encore
une modulation tarifaire basée sur une méthodologie identique à celle des années précédentes.
Depuis, une délégation de la FHP, à laquelle la CSSR a participé, a été de nouveau reçue le 23
février par le Cabinet du Ministre de la Santé.
Suite aux 1eres prévisions qui laissaient présager une augmentation des tarifs SSR de l’ordre
de 0,2 % ou 0,3 %, il nous a été finalement annoncé un taux moyen d'évolution national à + 0.51
%.
Il semblerait donc que nos arguments aient porté leurs fruits auprès du Ministère. En effet, et
même si ce taux reste insuffisant pour couvrir l’évolution de nos charges, le fait d’obtenir ce
taux d’évolution positif dans ce contexte de grande restriction budgétaire était loin d’être
acquis au départ.
A l’instar de l’an passé, il nous a été également annoncé qu’il y aurait d'abord, une péréquation
interrégionale réalisée par la DGOS et ensuite, une modulation intra-régionale du taux, en fonction de
l’IVA, qui aura été attribué à chaque région.
Cette modulation intra-régionale devrait être établie en fonction de l’indice de modulation des
établissements (et du fait qu’ils soient sur ou sous dotés).
Pour rappel :
Les modalités de calcul de l’indice de modulation correspondent au rapport entre les
ressources réelles perçues par l’établissement et les ressources théoriques.
Les établissements dits « sur dotés » correspondent à ceux ayant un indice supérieur à 1
Les établissements dits « sous dotés » correspondent à ceux ayant un indice inférieur à 1
Le rôle des ARS devrait donc, une fois encore, être important cette année puisque ce sont elles qui
devraient procéder à la modulation intra-régionale dans leur région. Nous avons d’ores et déjà
demandé à ce que les instructions nationales qui leur seront adressées par la DGOS soient les plus
strictes et incitatives possible. Nos correspondants régionaux CSSR ont été déjà alertés.
En outre, le Ministère nous a annoncé son intention de respecter cette année le calendrier
règlementaire de publication de l’arrêté tarifaire. Acceptons-en l’augure.
Sur un autre plan, le chantier T2A SSR s’accélère beaucoup et les réunions techniques se multiplient
sur l’ensemble des groupes de travail relatifs aux 4 compartiments du modèle cible. Preuve là aussi
que le Ministère tient à respecter le calendrier annoncé de montée en charge progressive du modèle
cible en 2012/2013.
A noter, que le Ministère nous a annoncé répondre favorablement à notre demande d’une réunion
rapide pour les représentants nationaux des SSR pédiatriques, afin d’évoquer leur avenir tarifaire.
Cette réunion devrait être organisée dès la fin de la campagne tarifaire.
Par ailleurs, deux petites précisions de dernière minute :
- D’une part, les 1ers résultats IPAQSS 2009 pour l’activité SSR, viennent d’être publiés
par l’HAS. Vous les trouverez ci-joints.
- D’autre part, un décret du 21 février 2011 (publié au JO du 23 février) vient de rehausser
le seuil d’application de la participation financière de 18 € de l’assuré social pour
les actes couteux. Désormais, cette participation ne sera due que pour les actes
supérieurs à 120 € (et non plus 91 € comme c’était le cas jusqu’à présent).
Enfin, nous vous informons que dans le cadre de la mise en œuvre de son plan de communication
2011, la FHP prépare un plan d’action de valorisation de la Profession dans les médias. Dans ce
but, elle a ciblé une liste de thématiques transversales sur laquelle elle souhaiterait, pour ses futurs
communiqués de presse, obtenir des exemples concrets d’expériences mises en œuvre dans les
établissements. La liste thématique est la suivante : Traitement de la douleur, accueil et information
des patients, éducation thérapeutique, indicateurs qualité, (Urgences), Coopération public/privé et
lutte contre les infections nosocomiales. Nous vous remercions donc de bien vouloir nous faire
faire suivre, d’autant qu’elles pourront, le cas échéant, être utilisées dans le cadre de notre propre
communication (Livre Blanc, Site internet …).
Bien cordialement à tous,
Vos dévoués,
G. BOSSY Th. AMARANTINIS
Président Délégué Général
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