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7. Bail
Les futurs locataires doivent donc signer un bail lequel précise les services compris
dans le loyer mensuel et si requis, d’autres services tels les repas, les soins et les
services d’assistance. La durée du bail est d’une année, renouvelable.
Les locataires étant à faibles revenus, ils peuvent être admissibles au programme de
supplément au loyer, ce qui permet de fixer leur contribution pour le loyer à 25 % de
leur revenu mensuel, selon les règlements sur les conditions de location de la SHQ.
La différence sera assumée par la SHQ et le supplément au loyer. Le locataire devra
toutefois assumer le coût des aliments et autres frais.
8. Code d’éthique
Le code d’éthique de l’organisme X s’applique. Le personnel et les locataires
s’engagent à le respecter.
9. Règles d’engagement du locataire
Afin d’assurer un climat de vie agréable de favoriser la participation sociale et
l’intégration dans la communauté, les locataires s’engagent à respecter certaines
règles au sein de la ressource. Les règles détaillées sont remises à chaque locataire
puis sont annexées au bail lors de sa signature. Au préalable, elles doivent être lues,
comprises et approuvées par le locataire.
10. Organisation des services
La ressource X établit des limites quant à la nature des services offerts par son
personnel afin de s’assurer de la qualité et de la sécurité des services donnés à
l’ensemble des résidents.
10.1. Services de soutien et d’assistance
Activités de vie quotidiennes (AVQ) : soutien et assistance à degrés
divers pour l’aide à l’alimentation, pour se laver, se vêtir et se dévêtir,
pour l’hygiène, et les transferts. N.B. Certains actes délégués ne sont
pas offerts par le personnel de la ressource tels l’aide à l’élimination
ex : nettoyage de l’ampoule rectale ou les injections sous-cutanées
pour de l’insuline.
Activités de la vie domestique (AVD) : aide pour l’entretien ménager
des logements, pour la lessive, pour la prise de médicaments selon les
règles établies (ex. : pilulier), etc.
Le locataire doit respecter les limites des services AVQ et AVD fournis
par l’organisme.