arrete

PRÉFÈTE DE LA MAYENNE
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
Bureau des procédures environnementales et foncières
Installations classées pour la protection de l’environnement
Arrêté n° 2012142-0008 du 21 mai 2012
prescrivant l'ouverture d'une enquête publique d'un mois
sur la demande présentée par la société Fours A Chaux de l'Ouest (FACO), dont le siège social
est situé 4 route de la Monerie à La Jaudonnière (85110), en vue d'obtenir l'autorisation
d'exploiter, après renouvellement et extension, une carrière, une installation de traitement de
matériaux et un stockage de matériaux solides au lieu-dit "la Hunaudière" à Vaiges
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement, titre Ier du livre V ;
Vu le code de l’environnement, chapitre III du titre II du livre I, relatif aux enquêtes publiques concernant les
opérations susceptibles d’affecter l’environnement ;
Vu la demande présentée le 9 juin 2011, par la société Fours A Chaux de l'Ouest (FACO), dont le siège social est
situé 4 route de la Monerie à La Jaudonnière (85110), en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter, après
renouvellement et extension, une carrière, une installation de traitement de matériaux et un stockage de
matériaux solides au lieu-dit "la Hunaudière" à Vaiges ;
Vu l'avis de classement de l'inspecteur des installations classées du 6 mars 2012 ;
Vu la décision de Monsieur le président du tribunal administratif de Nantes du 5 avril 2012 désignant M. Loïc
ROUEIL comme commissaire-enquêteur et M. Alain DENNIEL en qualité de commissaire enquêteur
suppléant ;
Vu l’information sur l’existence d’un avis tacite de l’autorité environnementale du 21 mai 2012 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Mayenne ;
ARRETE
Article 1er : Une enquête publique dont la durée est fixée à un mois est ouverte du 18 juin 2012 au 19 juillet 2012
inclus, sur la commune de VAIGES concernant la demande présentée par la société Fours A Chaux de l'Ouest
(FACO), dont le siège social est situé 4 route de la Monerie à La Jaudonnière (85110), en vue d'obtenir
l'autorisation d'exploiter, après renouvellement et extension, une carrière, une installation de traitement de
matériaux et un stockage de matériaux solides au lieu-dit "la Hunaudière" à Vaiges.
Article 2 : M. Loïc ROUEIL est désigné par M. le président du tribunal administratif de Nantes en qualité de
commissaire-enquêteur. En cas d’empêchement de M. Loïc ROUEIL, M. Alain DENNIEL, commissaire
enquêteur suppléant, sera chargé de le remplacer jusqu’à la fin de l’enquête publique.
46, RUE MAZAGRAN - BP 91507 - 53015 LAVAL CEDEX
Tel 02 43 01 50 00 – serveur vocal 02 43 01 50 50
site internet : www.mayenne.gouv.fr
A ce titre, il sera présent à la mairie de VAIGES, pour y recevoir en personne les observations des tiers les lundi
18 juin 2012 de 9h00 à 12h00, jeudi 28 juin 2012 de 14h30 à 17h30, samedi 7 juillet 2012 de 9h00 à 12h00,
mercredi 11 juillet 2012 de 9h00 à 12h00, jeudi 19 juillet 2012 de 14h30 à 17h30.
Les observations pourront également lui être adressées par écrit à la mairie de VAIGES ; elles seront, dans ce
cas, annexées au registre d'enquête.
Article 3 : Pendant toute la durée de l'enquête, le dossier de la demande d'autorisation sera déposé à la mairie de
VAIGES afin que les personnes intéressées puissent le consulter aux heures habituelles d'ouverture, (à titre
indicatif : les lundi, mardi, jeudi et vendredi, de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h30, les mercredi et samedi, de
9h00 à 12h00) et consigner éventuellement leurs observations sur le registre d'enquête ouvert à cet effet.
Article 4 : Cette enquête sera portée à la connaissance du public quinze jours au moins avant son ouverture :
- par affichage dans les mairies de Vaiges, La Bazouge de Chéméré, Chéméré le Roi, Saint Georges le Fléchard,
Saint Jean sur Erve, Saint Pierre sur Erve et Saulges, ainsi que dans le voisinage de l'installation où il devra être
maintenu pendant toute la durée de l'enquête,
- par publication, par les soins de la préfète et aux frais du demandeur dans le quotidien Ouest-France et
l'hebdomadaire Le Courrier de la Mayenne.
Article 5 : Après avoir clos et signé le registre d'enquête, le commissaire-enquêteur convoquera dans la huitaine
le demandeur et lui communiquera sur place les observations écrites et orales, consignées dans un procès-verbal
et l'invitera à produire dans un délai de douze jours, un mémoire en réponse.
Article 6 : Le commissaire-enquêteur enverra le dossier de l’enquête à Mme la préfète de la Mayenne, avec son
rapport et ses conclusions motivées, en deux documents séparés, dans les quinze jours à compter de la réponse
du demandeur ou de l’expiration du délai imparti à ce dernier pour donner cette réponse.
Article 7 : Toute personne intéressée pourra prendre connaissance à la préfecture de la Mayenne (bureau des
procédures environnementales et foncières), sur le site de la préfecture (http://www.mayenne.gouv.fr, rubrique
« environnement », onglet « dossier ICPE en cours ») et à la mairie de VAIGES, du mémoire en réponse du
demandeur, du rapport et des conclusions motivées du commissaire-enquêteur.
Article 8 : Le dossier soumis à enquête publique comporte une étude d’impact qui a fait l’objet d’un avis tacite
de l’autorité environnementale au titre de l’évaluation environnementale et conformément aux dispositions du
décret n° 2009-496 du 30 avril 2009 relatif à l’autorité administrative de l’Etat compétente en matière
d’environnement prévue aux articles L. 122-1 et L. 122-7 du code de l’environnement. La décision d’autorisation
ou de refus d’exploiter sera prise par la préfète de la Mayenne. La personne responsable du projet auprès de
laquelle des informations peuvent être demandées est M. Christophe ROUSSELOT, directeur opérationnel,
4 route de la Monerie – 85110 LA JAUDONNIERE (téléphone : 02.51.34.30.15.)
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne, les maires de Vaiges, La Bazouge de Chéméré,
Chéméré le Roi, Saint Georges le Fléchard, Saint Jean sur Erve, Saint Pierre sur Erve et Saulges et le
commissaire-enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une
copie est adressée au pétitionnaire.
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de la réglementation
et des libertés publiques
Marie-Paule LOUDUN