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l'action des pouvoirs publics
CHAPITRE : L'INTERVENTION DE L'ETAT
DANS LA SPHERE ECONOMIQUE ET
SOCIALE
INTRODUCTION :
Selon la Comptabilité nationale (cf. chap. comptabilité nationale) : " une administration est
définie comme un organisme produisant des biens ou des services non marchands " .Pour
déterminer la sphère d'intervention de l'Etat, 2 critères sont utilisés :
l'Etat propose une production non marchande, alors que les entreprises effectuent une
production marchande ( cf cours sur la Comptabilité Nationale )
c'est la distinction privé-public : est considérée comme publique toute organisation qui dépend
de l'Etat
L'Etat comprend donc les administrations : elles réunissent les 2 critères :
production non marchande,
relevant du secteur public
On distingue 3 types d'administrations :
administrations publiques centrales(APUC) qui relèvent du pouvoir central : l'Etat au sens
strict
administrations publiques locales (APUL) qui relèvent d'un échelon local : mairie, conseil
général, régional
administrations de Sécurité Sociale (ASSO)
L'ensemble représente l'Etat au sens large .
PARTIE 1 - LA MESURE DE L'INTERVENTION DE L'ETAT
Pour connaître le poids de l'Etat dans l'Economie, il faut prendre en compte toutes les
dépenses et les recettes de l'Etat. 2 techniques sont possibles :
mettre en évidence toutes les recettes et les dépenses de l'Etat
les classer selon le niveau d'intervention étatique
I - UNE ETUDE SELON L'AGENT CONCERNE ( 1 p 286 )
A - LE BUDGET DE L'ETAT
Le budget de l'Etat est un document retraçant l'ensemble des recettes et des dépenses de l'Etat
pour une année civile .
1 - LES RECETTES ( 4 p 289-290 )

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2 grandes types de recettes existent.
a - LES RECETTES NON FISCALES
recettes de la production marchande de l'Etat ( armement )
recettes exceptionnelles ( privatisations d'entreprises publiques )
Ces recettes représentent un poids très faible des recettes totales : 8 %
b- LES RECETTES FISCALES
On distingue 2 grands types d'impôt :
les impôts directs : impôts supportés et versés par le même agent économique au percepteur
les impôts indirects sont supportés par certains agents et versés au fisc par d'autres
bl - LES IMPOTS DIRECTS
On ne va étudier que les impôts directs essentiels
b11- L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES (IRPP) (27 p 274)
Il représente 19 % des recettes fiscales
mode de calcul : le revenu est partagé en tranches classées par ordre croissant, chaque tranche
a un taux d'imposition différent ( appelé taux marginal d'imposition ).Plus le revenu
augmente, plus le taux d'imposition marginal est élevé ( mais tout le revenu n'est pas taxé à ce
taux, seule la tranche supérieure l'est ). Plus le revenu est élevé, plus le montant de l’impôt à
charge est élevé , ainsi que le taux moyen d'imposition ( impôt / revenu )
C'est donc un impôt progressif qui a pour fonction de réduire les inégalités .
b12 - L'IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ( IBS)
II représente 15% des recettes fiscales. 11 concerne les sociétés de capitaux ayant le statut de
personnes morales ( SA, SARL,...).
mode de calcul = Bénéfice imposable x taux d'imposition
c'est donc impôt proportionnel : même si les sociétés qui ont le bénéfice le plus élevé paient,
en absolu , le plus d'impôt, en relatif, elles subissent le même poids . Les inégalités entre les
entreprises restent donc constantes .
b13 - LA CONTRIBUTION SOCIALE GENERALISEE(CSG) ( 4p 287)
La CSG , qui s'apparente à un impôt par certains aspects , est devenue le premier impôt direct
en France, devant l'impôt sur le revenu. Elle a été créée en 1991.
mode de calcul : elle est prélevée sur tous les revenus , même faibles, quelle que soit leur
nature ( primaires, secondaires ) .montant de CSG - revenu x taux
c'est donc un impôt proportionnel puisque le poids de cet impôt pèse sur toute la population
de la même manière elle est destinée à financer la protection sociale ( RMI ) et à rembourser
le déficit de la Sécurité Sociale . C'est un impôt et non une cotisation sociale, car il est prélevé
par l'Etat au sens strict et non par la Sécurité Sociale .

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b2 - LES IMPOTS INDIRECTS : LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ( TVA )
Elle représente44 % des recettes fiscales
mode de calcul : elle est basée sur les biens et services consommés en France et la collecte est
assurée par les entreprises pour le compte de l'Etat. Lorsqu'une entreprise fait une facture à un
client, elle indique le prix hors-taxe, puis le montant de la taxe, et enfin le montant toutes
taxes comprises . Si le client est une entreprise, elle peut déduire elle-même la TVA payée des
montants de TVA qu'elle prélèvera sur ses propres clients . En fin de compte, c'est l'acheteur
ultime qui règle la TVA. Il y a deux taux de TVA : un taux normal ( 19,6% ) et un taux réduit
de 5,5% ( produits alimentaires, presse, livres, services aux particuliers )
c'est un impôt qui est qualifié d'indolore car on ne se rend pas compte qu'on le paye : pour les
entreprises qui le collectent, il est neutre car elle le font payer aux consommateurs . Ceux-ci
ne font pas la différence, dans le prix, entre TVA et prix réel du bien .
plus le niveau de consommation est élevé , plus le montant de TVA est important. Or ce sont
les ménages les plus riches qui ont le niveau de consommation le plus élevé : en absolu, ils
paient donc davantage de TVA . En relatif, ce n'est plus le cas : si on regarde la part du revenu
qui sert à la consommation , on se rond compte que plus le revenu est élevé, plus la part du
revenu consommé est faible . Ainsi, si on effectue le rapport TVA / Revenu, on se rend
compte que ce poids est plus élevé pour les ménages pauvres . La TVA est donc un impôt
dégressif : plus le revenu est élevé , plus le poids de cet impôt se réduit. Il accroît donc les
inégalités .
2-LES DEPENSES(2 p 287)
II y a deux manières de présenter les dépenses publiques :
a-PAR NATURE
dépenses ordinaires : rémunération des fonctionnaires, aides à l'emploi, subventions aux
entreprises
dépenses en capital : investissements
b- PAR FONCTIONS
Il s'agit de connaître la destination des recettes par secteurs : éducation, emploi, santé, ...
3 - LE SOLDE DES RECETTES ET DES DEPENSES
On parle de déficit budgétaire quand les recettes fiscales sont inférieures aux dépenses .
Il ne faut pas confondre avec la dette publique : c'est le montant des emprunts faits par l'Etat
pour financer son déficit budgétaire .
Comme les déficits se cumulent chaque année, la dette publique n'est pas égale au déficit de
l'année, car elle incorpore aussi une partie des déficits budgétaires passés.
B - LE BUDGET DE LA SECURITE SOCIALE
1 - PRESENTATION DE LA SECURITE SOCIALE

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L'objectif de la Sécurité Sociale est de " libérer l'homme du besoin " ( Plan Beveridge en 42
en Grande-Bretagne ) . La Sécurité Sociale doit protéger les individus contre les risques
majeurs de l'existence ( maladie, vieillesse , chômage ), tout en considérant que ces risques
peuvent toucher toute la population et ne sont pas concentrés sur une partie exclue de la
population
Pour la mise en place de la Sécurité Sociale, 2 logiques apparaissent :
celle de la GB : c'est un système généralise qui couvre l'ensemble de la population : le
financement se fait par impôt et concerne le budget de l'Etat
celle de la France : la base de la protection est l'emploi salarié ( les indépendants ont refusé
d'adhérer au système ). Le travail salarié donne droit automatiquement et obligatoirement à
l'affiliation à la Sécurité Sociale . Le budget de la Sécurité Sociale est donc indépendant du
budget de l'Etat
On va s'intéresser essentiellement, en prmière, au cas de la France.
2 - LES RECETTES : LES COTISATIONS SOCIALES
elles sont versées par les entreprises aux administrations de Sécurité Sociale . On distingue les
cotisations sociales salariés et employeurs pour bien mettre en évidence que ce sont des
organismes paritaires : ils sont gérés par les syndicats de salariés et de patrons ( le MEDEF a
souvent menacé de les quitter ) .Mais , pour l'entreprise ou le salarié , cette distinction n'est
pas importante
mode de calcul : Les cotisations sont fonction du salaire : jusqu'à un certain seuil, elles
représentent une fraction constante du salaire. Au-delà de ce seuil appelé plafond, les
cotisations sociales restent constantes, même si le salaire augmente.
Ainsi. jusqu'au plafond , les cotisations sont proportionnelles , puisque la part prélevée est
identique , quel que soit le salaire. Au-delà, elles sont dégressives : comme le montant reste
identique , quand le salaire augmente, la part du salaire versé en cotisations augmente : les
cotisations accroissent donc les inégalités .
Car l'objectif de la Sécurité Sociale n'est pas la redistribution, mais l'assurance sociale . Or, on
peut faire l'hypothèse que les risques sociaux sont identiques, quel que soit le salaire .
3 - LES DEPENSES
Ces cotisations servent à financer principalement 4 prestations :
allocations familiales : elles sont versées à tous les ménages qui ont au moins 2 enfants à
charge (jusqu'à 17 ou 20 ans ). Le montant dépend du nombre d'enfants , mais il est
indépendant du revenu .
prestations sociales en matière de santé :
+ remboursement des dépenses de santé qui est toujours partiel
+ indemnités journalières qui sert à compenser la perte de revenu due à la maladie
indemnisation du chômage
pensions de retraite : le système français est un système par répartition. Le montant des
cotisations prélevées sert à financer les retraites . Les cotisants s'assurent des droits pour avoir
une retraite plus tard .
CONCLUSION :
Le système de Sécurité Sociale est efficace quand le chômage est limité et de courte durée ,

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puisque l'affiliation dépend de l'emploi salarié . Dès que le chômage augmente et devient
durable, la protection n'existe plus tant au niveau des indemnités chômage ( au-delà, les
allocations s'arrêtent ) qu'au niveau des soins de santé . Pour empêcher l'exclusion d'une partie
de la population du revenu mais aussi des soins de santé, des mesures ont été prises :
le Revenu Minimum d'Insertion ( RMI ) : créé en 1998 . Il est versé à toute personne de plus
de 25 ans ( ou moins si il y a charge de famille ). C'est une allocation différentielle, c'est-à-
dire que le RMI s'ajoute aux autres revenus pour atteindre le montant fixé du revenu
minimum . Il est fonction du nombre de personnes dans le ménage
la Couverture Mutuelle Universelle ( CMU ) : donner à tous les français une complémentaire
maladie
Ce sont donc des éléments de protection sociale , mais ils ne sont pas financés par la
protection sociale , car ils ne sont pas basés sur l'emploi salarié. Ils sont inscrits dans le budget
de l'Etat et sont donc financés par les impôts . Il est donc difficile de séparer les différentes
types de prélèvements ( la CSG appartient au budget de l'Etat, mais sert à financer la
protection sociale) et les différents types de dépenses . Il est alors intéressant de procéder à
une étude des dépenses de l'Etat de manière globale, c'est-à-dire en prenant l'Etat au sens large
.
II - UNE ETUDE PRENANT EN COMPTE L'ETAT AU SENS LARGE
A-LES RECETTES
Prélèvements obligatoires = Impôts directs et indirects + Cotisations sociales
Prélèvements obligatoires
Taux de prélèvements obligatoires = --------------------------------- x 100
PIB
Ce taux mesure la part des richesses collectées par l'Etat. Cela donne ainsi une mesure du
poids de l'Etat dans la vie économique et permet donc d’opérer des comparaisons
internationales .
B - LES DEPENSES
On va classer les dépenses selon leur nature :
dépenses traditionnelles ( Pouvoirs Publics, Justice, Sécurité, Défense Nationale ) : toutes les
dépenses qui relèvent de l'Etat-Gendarme. En effet, d'après la conception libérale, l'Etat n'a
pas à intervenir dans le domaine économique et social car le marché s'autorégule ( cf chapitre
sur le marché ). L'Etat doit donc seulement assurer la sécurité intérieure et extérieure de la
population.
dépenses nouvelles ( Action culturelle , sociale, économique, logement, urbanisme ) : elles
relèvent de l'Etat - Providence . L'Etat doit aussi protéger la population contre les risques
économiques et sociaux.
dépenses non fonctionnelles : leur raison d'être n'est pas d'assurer le fonctionnement de l'Etat.
Ce sont surtout des remboursements d'emprunts.