bulletin - ordre des médecins de Moselle

BULLETIN
CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L’ORDRE
DES MEDECINS DE LA MOSELLE
N°2 - 2016

 INFORMATIONS PROFESSIONNELLES
Editorial page 1
Fin de vie : considérations éthiques … page 2
Fin de vie : de quoi parlons-nous ? page 8
L’organisation des soins palliatifs en Lorraine page 11
Directives anticipées page 13
Syndrome du bébé secoué page 15
Action de l’Ordre face aux menaces
d’uberisation de la médecine page 17
Un peu d’histoire : le cimetière du choléra page 19
 MOUVEMENTS AU SEIN DU CDOM
Inscriptions page 20
Qualifications de spécialistes page 21
Capacités et DESC page 22
In mémoriam page 23
SOMMAIRE

N° 2
Septembre
2016
Editorial
Chères Consœurs, Chers Confrères,
L’été se termine, mais le législateur n’est pas resté inactif pour autant ces derniers mois, avec la sortie
du décret rendant opposables les directives anticipées, qui s’imposent désormais aux praticiens alors
qu’elles n’étaient jusqu’alors que consultatives. Seuls des cas exceptionnels (prévus par la loi)
permettront aux médecins de ne pas en tenir compte. Les nouvelles directives anticipées n’ont pas de
limites dans le temps alors qu’elles devaient jusqu’à présent être renouvelées tous les trois ans.
Un autre décret précise l'organisation de la procédure collégiale encadrant les décisions, d'une part,
d'arrêt et de limitation de traitement en cas d'obstination déraisonnable lorsque le patient est hors
d'état d'exprimer sa volonté et, d'autre part, de recours à la sédation profonde et continue jusqu'au
décès.
Vous trouverez d’ailleurs dans ce numéro la retranscription de la réunion organisée à l’Hôpital Robert
Schuman sur la fin de vie par votre Conseil Départemental dans le cadre des évolutions de la loi Clays-
Léonetti.
Le décret concernant le secret médical, susceptible d’être partagé désormais par l’ensemble de
« l’équipe de soins », est quant à lui sorti et applicable depuis le 21/07/2016 (sont notamment
concernés ostéopathes, chiropracteurs, psychologues et psychothérapeutes non professionnels de
santé par ailleurs, aides médico-psychologiques et accompagnants éducatifs,…)
Les inquiétudes de l’Ordre, sur cette extension quelque peu pléthorique n’ont malheureusement pas
été prises en compte par nos parlementaires.
Le patient conservera malgré tout un droit d’opposition et devra être préalablement informé.
Du nouveau également sur le front des certificats médicaux pour la pratique sportive dont la validité
sauf sports à risque sera désormais de trois ans.
Une nouvelle convention médicale va prochainement entrer en vigueur et gouvernera les rapports
entre médecins libéraux et Assurance Maladie pour les cinq prochaines années, avec, au-delà des
débats syndicaux, des avancées pécuniaires réelles, notamment pour les médecins généralistes, mais
qui s’avèreront très probablement insuffisantes pour palier au désintérêt persistant des étudiants
pour l’exercice libéral.
Il reste à espérer que les politiques finiront par ouvrir les yeux, prendre la mesure du problème et
engageront les moyens financiers nécessaires à la refondation d’un système à bout de souffle.
Avec mes sentiments les plus confraternels.
Le Président
Docteur Jean-Christophe BRETON
Sur ma conscience, en présence de mes Maîtres et de mes condisciples, je jure
d’exercer la médecine suivant les lois de la morale et de l’honneur et de pratiquer
scrupuleusement tous mes devoirs envers les malades, mes confrères et la société.
(Serment d’Hippocrate)

Fin de vie : considérations éthiques et pratique déontologique
Intervention du Dr J-M FAROUDJA
Président de la section Ethique et Déontologie
Conseil national de l’Ordre des Médecins
Mes chers Collègues et Amis,
Le serment médical en vigueur depuis 1996
édicte déjà tout ce qu’il convient de retenir de
la Loi actuelle (2005) et de celle de 2016 dont
l’application n’interviendra qu’après la
parution des décrets en cours d’écriture, c’est-
à-dire soulager, pas d’obstination
déraisonnable, pas d’euthanasie.
Serment médical :
Hippocrate déjà énonçait :
« Jamais je ne remettrai du poison, même si on
me le demande, et je ne conseillerai pas d’y
recourir » ; dans une autre mouture « …je
n’administrerai un médicament mortel à
aucun prix et même si cela m’était ordonné, ni
je ne prescrirai rien de tel en consultation…. ».
Le Code pénal (221-1, 223-6, 221-5) punit
toute personne qui donne la mort ou la
permet, meurtre, non- assistance,
empoisonnement.
Le Code de Déontologie et le CSP sont jusque-
là explicites et cohérents. Ils répondent aux
principes édictés dans la Loi Léonetti de 2005,
laquelle était une incontestable avancée face
à ce qu’il était convenu d’appeler auparavant
l’acharnement thérapeutique tout en
maintenant bien évidemment l’interdiction de
provoquer délibérément la mort.
RELISONS LES ARTICLES 37 ET 38…
Article 37 (actuel) du CDM… L’essentiel…
- En toutes circonstances le médecin doit
s’efforcer de soulager les souffrances…
s’abstenir de toute obstination
déraisonnable…
- Importance des Directives anticipées
- La décision de limitation ou d’arrêt du
traitement est prise par le médecin en charge
du patient après concertation avec l’équipe de
soins si elle existe et sur l’avis motivé d’au
moins un médecin appelé en qualité de
consultant
- Tous ces éléments sont inscrits dans le
dossier du patient. La personne de confiance
si elle a été désignée, la famille ou à défaut un
des proches du patient sont informés de la
nature et des motifs de la décision de
limitation ou d’arrêt des traitements
Le médecin met en œuvre les traitements
notamment antalgiques et sédatifs
permettant d’accompagner la personne …
L’entourage du patient est informé de la
situation et reçoit le soutien nécessaire.
Article 38 (actuel) du CDM… L’essentiel
Le médecin doit accompagner le mourant
jusqu’à ses derniers moments, assurer par des
soins et mesures appropriés la qualité d’une
vie qui prend fin, sauvegarder la dignité du
malade et réconforter son entourage.
IL N’A PAS LE DROIT DE PROVOQUER
DELIBEREMENT LA MORT
L’Institution ordinale réfléchit depuis bien
longtemps à ce problème de la Fin de Vie et
elle s’est demandée pourquoi cette Loi de
2005, votée à la quasi-unanimité au Parlement
ne permettait toujours pas de moins « mal
mourir » en France.
J’ai, comme vous sans doute, le souvenir de
ces tristes fins, au fond d’un couloir peu
éclairé, une porte entr’ouverte sur les
gémissements de douleurs non contrôlées,
une chambre où l’on n’entre plus que sur la
pointe des pieds de peur de mesurer son
impuissance à soulager… et cette agonie
parfois prolongée sous le regard des proches,
de l’équipe soignante… Des souvenirs qui
hantent encore… la peur de prescrire de la
morphine… c’était cela il y a 20 ou 30 ans… et,
hélas, parfois c’est encore le cas aujourd’hui…
En Février 2013, la Section Ethique et
Déontologie a recherché le pourquoi de
l’échec d’une Loi qui pourtant apportait des
solutions au « mal mourir ».

Tout d’abord la société peu informée, ou mal
informée, de l’existence d’une loi et de son
contenu. Une Loi qui permettait d’interrompre
ou de ne pas entreprendre des investigations
ou thérapeutiques devenues inutiles, de
répondre aux douleurs intolérables par
l’administration de substances susceptibles
d’apaiser les patients quand bien même
l’utilisation de ces drogues risquait, par un
« double effet », d’abréger ce qui restait de
vie.
Responsabilité des médias qui, à travers des
enquêtes diverses et variées du style
« accepteriez-vous de souffrir pour mourir ? »,
font évidemment répondre : non ! Alimentant
ainsi les arguments des pro-euthanasie. Il est
curieux d’ailleurs de considérer à travers les
sondages le pourcentage de médecins
favorables à l’euthanasie et la proportion de
ceux-ci qui ne savent pas ce que dit la Loi…
Responsabilité de nombreux médecins qui,
dans une proportion non négligeable, ne se
sont pas appropriés la Loi et hésitent encore à
l’appliquer parce que souvent le médecin est
seul, parfois peu préparé à gérer ces
situations, parce qu’il reste inquiet face à ce
« double effet » possible et aux conséquences
médico-légales de ses propres décisions.
Enfin, le maillage du territoire en soins
palliatifs, nettement insuffisant, ne permet
pas toujours de prendre en charge le patient
de façon cohérente avec des équipes en
capacité d’y répondre.
A la suite de ce constat, en février 2013,
l’Ordre a établi une liste de 10 principes.
Les 10 principes de l’ordre
- Meilleure connaissance de la loi
- Maillage du territoire en soins palliatifs
- Respect des souhaits des patients
- Rédaction de directives anticipées
- Informer le patient de ses droits
- Procédure collégiale
- Décision médicale
- Sédation profonde et non euthanasie
- Accompagnement toujours
- Interdiction de provoquer délibérément la mort
Meilleure connaissance de la Loi par tous
moyens, l’Etat, les médias, les associations, les
sociétés savantes, le médecin dans la
proximité de sa relation avec les patients.
Formation médicale initiale, DPC, séminaires,
DIU, DU… « douleurs, soins palliatifs ».
Un maillage efficace en soins palliatifs pour
répondre aux besoins de la population et des
médecins quel que soit le lieu de résidence.
Respecter les souhaits et volontés du patient,
y compris celui de finir ses jours chez lui.
Respecter ses directives anticipées autant
qu’elles peuvent l’être.
Informer le patient de ses droits face aux
devoirs des médecins.
Respecter la procédure collégiale avec une
décision qui reste unique et médicale.
Dans certaines circonstances exceptionnelles,
répondre de façon exceptionnelle par le biais
d’une sédation que nous avions qualifiée de
profonde et adaptée en soulignant que la
sédation n’est pas une euthanasie ni dans
l’intention, ni dans l’usage de la pharmacopée,
ni dans l’immédiateté de la mort. Nous avons
écrit : « Faire dormir pour laisser la mort faire
son oeuvre et non faire mourir », « Laisser la
mort survenir pendant le sommeil induit», « Si
la mort survient elle est le fait de la pathologie
en cours, pas de la sédation ; d’ailleurs la
sédation peut prolonger un peu plus ce qui
reste de vie ».
Accompagner la personne jusqu’au bout de la
vie. Accompagner ses proches dans la douleur
et les difficultés du moment.
S’interdire de provoquer délibérément la
mort. Ni euthanasie, ni suicide assisté. « la
ligne blanche ne sera pas franchie » disait le
Président BOUET.