Rapport d`activité 2013 Actions liées aux publicités

A.N.P.A.A. Siege National
1
Rapport d’activité 2013
Actions liées aux publicités
illicites en application de la loi
EVIN –
DECEMBRE 2013

A.N.P.A.A. Siege National
2
Sommaire :
1- Préambule ............................................................................................................................................... 3
2- L’activité de veille .................................................................................................................................... 3
3- L’activité contentieuse ............................................................................................................................ 4
3.1 Stratégie 2013 – 2014 ............................................................................................................................ 5
3.2 Activités contentieuses 2013 ................................................................................................................. 7
4- Les plaintes auprès de l’ARPP ................................................................................................................ 23
5- Lettres de rappel de la réglementation ................................................................................................. 24
6- Communication ..................................................................................................................................... 24
6.1 Communiqués de presse ..................................................................................................................... 24
6.2 Reprises presse des communiqués liés aux actions loi EVIN............................................................... 25
6.3 Expertise A.N.P.A.A. ............................................................................................................................ 25
7- Annexe : revue de presse ...................................................................................................................... 26

A.N.P.A.A. Siege National
3
1- Préambule
Ce document se rapporte aux objectifs suivants : « Relayer les politiques publiques de prévention
des risques et de réduction des dommages relatives aux pratiques addictives : faire appliquer la loi
Evin. »
- Objectif général
o Mener des actions en justice pour conforter l’application de la législation en matière
d’alcool
o Assurer une veille et être pro-actif face aux publicités illégales
o Poursuivre la construction en 2013 d’une jurisprudence à propos des dispositions
sur le mécénat et sur le support autorisé qu’est internet
o Assurer une veille législative des propositions de loi qui modifieraient les
dispositions de la loi Evin
- Objectifs opérationnels
o Veille sur les publicités (affichage, radio, magazine, Internet) et les parrainages
(évènements d’ampleur nationale)
o Constats d’huissiers, saisine du tribunal
o Plaintes auprès de l’ARPP
o Relais dans la presse grand public des décisions favorables obtenues
o Mener une veille sur les propositions de loi qui modifient la législation en matière
de publicité sur les boissons alcooliques
.
2- L’activité de veille
Par ailleurs compte tenu des objectifs ciblés, un temps important a été mobilisé pour assurer la
veille sur le support internet, de même que pour la création de comptes sur les réseaux sociaux,
notamment Facebook.
Le relais de différents supports de publicités ou activités contraires à la réglementation par des
adhérents de l’A.N.P.A.A. a également permis la mise en œuvre par le siège de différentes actions
adaptées à la nature des faits :
- Pommery Masterpiece : action contentieuse (Publicité et mécénat)
- Loic Raison : plainte ARPP
- Article de presse relatant une activité de livraison d’alcool à domicile : courriers au Maire
et au Procureur
- Article de presse relatant une activité de vente d’alcool par des lycéens : courriers aux
Ministres de l’Agriculture et de la Santé.
- Etc

A.N.P.A.A. Siege National
4
3- L’activité contentieuse
L’A.N.P.A.A. a engagé 6 nouvelles actions en 2013 (sur 6 prévues par la convention). 7 décisions
ont été rendues en 2013. 5 procès étaient en cours de procédure à la fin de l’exercice 2013. Le
tableau de synthèse ci-après récapitule l’ensemble des ces affaires. Chaque affaire fait l’objet
d’une présentation plus détaillée dans le développement qui suit.
Jugements (définitifs) rendus en 2013
Assignation
procédure
Décision définitive
A.N.P.A.A. contre
RICARD « Un
Ricard des
rencontres »
12/07/2011
(référé)
TGI : 05/08/2011
CA : 23/05/2012
Cass.civ.1ère, 3 juillet 2013
Condamnation
A.N.P.A.A. contre
Heineken – « Ed
Banger »
19/06/2013
(référé)
TGI de Paris 18 juillet 2013
Condamnation
A.N.P.A.A contre
société Huricane et
société H Entreprise
« Desperados
Hurricane »’
07/02/2013
(référé)
TGI de Paris 22-mars-13
Pas matière à référé
A.N.P.A.A. contre
Hachette
FILIPACCHI - /
MHCS
MANAGEMENT
/MHD MOET
HENNESY DIAGEO
-
16/02/2011
TGI de Paris 21 mars 2013
Condamnation
A.N.P.A.A. contre La
Société Champagne
Chanoine frères
depuis 1730 («
TSARINE »), Le
Monde SA, la société
éditrice du Monde, la
société Rio Grande .
19/04/2011
TGI de Paris 23 mai 2013
Condamnation
A.N.P.A.A. contre
Société Interlude et
Asmodée) – « Happy
Hour »
22 janvier
2013
(référé)
TGI de Paris 21-février 2013
Pas de trouble manifestement
illicite. Déboute l’A.N.P.A.A.

A.N.P.A.A. Siege National
5
A.N.P.A.A. contre
Société HACHETTE
LIVRE – « tu perds
tu trinques »
17 janvier
2013
(référé)
TGI Paris 26 février 2013
Pas lieu à référé, car objet
litigieux retiré de la vente
avant l’audience
A.N.P.A.A. contre
Taittinger
29
novembre
2013
Ordonnance de référé : le
16/01/2014
Condamnation
Affaires en cours en 2013
A.N.P.A.A. contre
Heineken – H-cup
29
décembre
2008
Ordonnance du juge de la mise
en état 28/01/2010 : rejet de
l’exception de nullité soulevée
par la défense
Contredit de l’ordonnance :
Cour d’appel 30/12/2010 :
rejet
Appel de l’ordonnance. Cour
d’appel 30/03/2011 : déboute
Pourvoi en cassation.
Pas encore jugement au fond
Audience prévue en 2014
(échange de conclusions en
cours)
A.N.P.A.A. contre
Jaillance
Juin 2013
Audience de procédure en
mars 2014
A.N.P.A.A. contre
CIVB (Conseil
interprofessionnel du
vin de Bordeaux) et
INSERT
1er aout
2005
TGI de Paris 19/12/2006 :
déboute A.N.P.A.A.
CA Paris 26/02/2010 confirme
le 1er arrêt
CC 23/02/2012 : casse
Renvoi vers la cour d’appel de
Versailles.
A.N.P.A.A. contre
Vranken Pommery
Monopole – la société
éditrice le Monde SA
Septembre
2013
Audience de procédure :
29/01/14
3.1 Stratégie 2013 – 2014
3.1.1 Exercice 2013
L’A.N.P.A.A. s’est mobilisé sur ces deux thématiques :