Article 1 er : Procédure - LA DEPECHE DU MIDI, Portail des

Chambre de Métiers et de l’Artisanat du Gers
1, Avenue de la République
32550 Pavie
CONCESSION DE SERVICE PUBLIC POUR LA
RESTAURATION COLLECTIVITE DE L’ECOLE DES
METIERS DE PAVIE
Règlement de Consultation

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Pouvoir adjudicateur : la Chambre de Métiers et de l’Artisanat représentée par
son Président Guy SORBADERE.
Adresse : 1 Avenue de la République – 32550 Pavie
Renseignement auprès de Monsieur Sicard
Tél. : [phone] – Mail : [e-mail]
Article 1er : Procédure
La présente consultation est organisée conformément aux dispositions de
l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession et au
décret n° 2016-86 du 1er février 2016 qui fixent le droit commun applicable à
l'attribution et à l'exécution des contrats de concession.
Les délais de remise des candidatures et des offres sont indiqués dans l’avis de
publicité.
A l’issue de l’analyse des candidatures et des offres, suivant les critères d’attribution
définis ci-dessous, seuls les trois premiers candidats seront retenus pour la phase de
négociation. Si le nombre de candidats postulant à cette concession de service
public était inférieur à ce nombre, la négociation se fera uniquement avec les
postulants.
Les candidats retenus pour participer à la phase de négociations, le seront par un
courrier recommandé avec accusé de réception.
A l’issue de cette négociation, les critères de sélection du concessionnaire seront
identiques à ceux de la première phase.
Les dates et heures de dépôts des offres apparaissant dans l’avis de publicité.
Article 2 : Durée de la concession
Cette concession est conclue pour une durée de 4 ans conformément à l’article 6 du
décret n°2016-86 du 1 février 2016.
Article 3 : Usage de la langue
Les candidats doivent rédiger leur offre entièrement en langue française. Cette
disposition est également applicable à tous les documents contractuels y compris
pour la documentation technique.
Article 4 : Prix du marché
Les prix doivent être exprimés en euros, ils comportent au plus deux décimales.
Les prix sont ceux fixés dans le contrat administratif de concession.

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Article 5 : Présentation des candidatures et des offres
Les candidatures et offres doivent impérativement contenir les documents suivants:
- Justifications exigées par les articles 19, 21 et 23 du décret 2016-86 du 1
février 2016,
- Une déclaration concernant le chiffre d’affaires global réalisé au cours des 3
derniers exercices,
- Références générales et significatives du candidat dans les délégations
similaires de moins de 5 ans.
Article 6 : Remises des candidatures
Les candidatures devront être déposées à l’accueil de la Chambre de Métiers et de
l’Artisanat du Gers à Pavie, ou téléchargées sur la plateforme de dématérialisation
choisie par la Chambre de Métiers et de l’Artisanat du Gers (celle de la dépêche.fr),
au plus tard aux dates et heures fixées dans l’avis de publication.
Article 7 : Visite des locaux
Les candidats devront impérativement effectuer une visite des locaux. Les rendez-
vous sont à prendre auprès de Monsieur SICARD (Tél. : [phone]). Une
attestation sera délivrée et devra obligatoirement figurer dans le dossier de
consultation.
Article 8 : Critères de sélections pour la phase de négociation et la
phase d’attribution
Offre économiquement la plus avantageuse notée sur cent et appréciée en fonction
des critères suivants :
Critères d’attribution
Pondération
Valeur technique des prestations alimentaires
- Délai de prise en compte de l’approvisionnement
/10
- Produits frais et de saison, équilibre des repas proposés
/20
Total
/30
Prix
- Tarif de la formule « Un plat garni + deux périphériques »,
paragraphe 2.3.1 du CCP
/35
- Tarif de la « formule rapide à emporter de type Sandwich ou
casse croute + boisson + chips ou fruits ou yaourt)»,
paragraphe 2.3.2 du CCP
/15
Total
/50
Organisation humaine et les compétences des personnels qui
exécuteront le marché au regard des dispositions précisées par le
candidat dans le mémoire technique.
/10
Organisation matérielle et notamment celle proposée pour la
distribution des repas au regard des dispositions précisées par le
candidat dans le mémoire technique (organisation de la ligne de self,
de l’encaissement…)
/10
Total de la note du candidat
/100

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- La valeur technique est décomposée en trois sous-critères qui sont chacun
soumis à la notation suivante, il en va de même pour l’organisation humaine et
les compétences des personnels et pour l’organisation matérielle :
o 0 = Absence de renseignement,
o 1 = Appréciation non satisfaisante,
o 2 = Appréciation très moyenne,
o 3 = Appréciation moyenne,
o 4 = Appréciation satisfaisante,
o 5 = Appréciation très satisfaisante.
La note ainsi obtenue sera multipliée par le coefficient relatif au sous critère.
- La note du prix sera décomposée en deux notes qui seront additionnées afin
d’obtenir une note sur cinquante, pour ces deux notes le candidat ayant remis
l’offre la moins disante, à chacun de ces postes se verra attribuer la note
maximale.
Les autres offres seront notées proportionnellement à cette meilleure offre en
appliquant la formule suivante : Note = Note maxi(2-P/Po)
 P = Prix de la prestation,
 Po = Prix de la prestation la moins disante.
- Si une note de prix venait à être négative, la note retenue sera 0.
Les notes ainsi obtenues seront toute additionnées afin d’obtenir une note sur 100.
Article 9 : Pièces constitutives du marché
En cas de contradiction entre elles, les pièces constitutives du marché sont par ordre
de priorité les suivantes :
 Le contrat de concession rempli, paraphé à chaque page, daté, signé et
portant le cachet du candidat, faisant office d’acte d’engagement avec la
proposition de prix jointe en annexe 1 du CCP,
 Le présent règlement de consultation paraphé à chaque page, daté, signé
et portant le cachet du candidat.
Article 10 : Durée de validité des offres
La durée de validité des offres est fixée à 150 jours à compter de la date limite de
réception des offres.
Article 11 : Variantes et options
Aucune variante ni option n’est autorisée.
Article 12 : Notification des résultats des offres
Le candidat sera informé du résultat des offres par une notification écrite
d’acceptation ou de rejet de son offre et ceci en recommandé avec accusé de
réception.
Un avis d’attributions sera publié.

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Article 13 : Exécution du marché
Le 13 Décembre 2016
Article 14 : Renseignements complémentaires
Code CPV Principal:
- N°55000000-0 : Services d’hôtellerie, de restauration et de commerce au
détail.
Codes CPV Annexes :
- N°55523100-3 : Services de restauration scolaire,
- N°55510000-8 : Services de cantine,
- N°55512000-2 : Services de gestion de cantine.
Le candidat pourra demander des renseignements complémentaires par fax au
05 62 61 23 15 ou par mail : [email protected].
Par souci d’égalité de traitement des différents candidats, les réponses apportées
aux questions pertinentes sont communiquées à l’ensemble des candidats qui ont
retiré le dossier.
Les réponses seront faites par courrier électronique ou, si cette solution n’est pas
applicable, par courrier postal en recommandé avec accusé de réception.
Les questions doivent parvenir au plus tard 6 jours avant la limite du dépôt des
offres.
Date : Signature et cachet