Chambre de Métiers et de l’Artisanat du Gers 1, Avenue de la République 32550 Pavie CONCESSION DE SERVICE PUBLIC POUR LA RESTAURATION COLLECTIVITE DE L’ECOLE DES METIERS DE PAVIE Règlement de Consultation Pouvoir adjudicateur : la Chambre de Métiers et de l’Artisanat représentée par son Président Guy SORBADERE. Adresse : 1 Avenue de la République – 32550 Pavie Renseignement auprès de Monsieur Sicard Tél. : 05 62 61 22 18 – Mail : [email protected] Article 1er : Procédure La présente consultation est organisée conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession et au décret n° 2016-86 du 1er février 2016 qui fixent le droit commun applicable à l'attribution et à l'exécution des contrats de concession. Les délais de remise des candidatures et des offres sont indiqués dans l’avis de publicité. A l’issue de l’analyse des candidatures et des offres, suivant les critères d’attribution définis ci-dessous, seuls les trois premiers candidats seront retenus pour la phase de négociation. Si le nombre de candidats postulant à cette concession de service public était inférieur à ce nombre, la négociation se fera uniquement avec les postulants. Les candidats retenus pour participer à la phase de négociations, le seront par un courrier recommandé avec accusé de réception. A l’issue de cette négociation, les critères de sélection du concessionnaire seront identiques à ceux de la première phase. Les dates et heures de dépôts des offres apparaissant dans l’avis de publicité. Article 2 : Durée de la concession Cette concession est conclue pour une durée de 4 ans conformément à l’article 6 du décret n°2016-86 du 1 février 2016. Article 3 : Usage de la langue Les candidats doivent rédiger leur offre entièrement en langue française. Cette disposition est également applicable à tous les documents contractuels y compris pour la documentation technique. Article 4 : Prix du marché Les prix doivent être exprimés en euros, ils comportent au plus deux décimales. Les prix sont ceux fixés dans le contrat administratif de concession. CONCESSION DE SERVICE PUBLIC 001/16 Page 2 Article 5 : Présentation des candidatures et des offres Les candidatures et offres doivent impérativement contenir les documents suivants: - Justifications exigées par les articles 19, 21 et 23 du décret 2016-86 du 1 février 2016, Une déclaration concernant le chiffre d’affaires global réalisé au cours des 3 derniers exercices, Références générales et significatives du candidat dans les délégations similaires de moins de 5 ans. Article 6 : Remises des candidatures Les candidatures devront être déposées à l’accueil de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat du Gers à Pavie, ou téléchargées sur la plateforme de dématérialisation choisie par la Chambre de Métiers et de l’Artisanat du Gers (celle de la dépêche.fr), au plus tard aux dates et heures fixées dans l’avis de publication. Article 7 : Visite des locaux Les candidats devront impérativement effectuer une visite des locaux. Les rendezvous sont à prendre auprès de Monsieur SICARD (Tél. : 05 62 61 22 18). Une attestation sera délivrée et devra obligatoirement figurer dans le dossier de consultation. Article 8 : Critères de sélections pour la phase de négociation et la phase d’attribution Offre économiquement la plus avantageuse notée sur cent et appréciée en fonction des critères suivants : Critères d’attribution Valeur technique des prestations alimentaires - Délai de prise en compte de l’approvisionnement - Produits frais et de saison, équilibre des repas proposés Pondération /10 /20 Total /30 Tarif de la formule « Un plat garni + deux périphériques », paragraphe 2.3.1 du CCP - Tarif de la « formule rapide à emporter de type Sandwich ou casse croute + boisson + chips ou fruits ou yaourt)», paragraphe 2.3.2 du CCP Total Organisation humaine et les compétences des personnels qui exécuteront le marché au regard des dispositions précisées par le candidat dans le mémoire technique. Organisation matérielle et notamment celle proposée pour la distribution des repas au regard des dispositions précisées par le candidat dans le mémoire technique (organisation de la ligne de self, de l’encaissement…) Total de la note du candidat /35 Prix - CONCESSION DE SERVICE PUBLIC 001/16 /15 /50 /10 /10 /100 Page 3 - La valeur technique est décomposée en trois sous-critères qui sont chacun soumis à la notation suivante, il en va de même pour l’organisation humaine et les compétences des personnels et pour l’organisation matérielle : o 0 = Absence de renseignement, o 1 = Appréciation non satisfaisante, o 2 = Appréciation très moyenne, o 3 = Appréciation moyenne, o 4 = Appréciation satisfaisante, o 5 = Appréciation très satisfaisante. La note ainsi obtenue sera multipliée par le coefficient relatif au sous critère. - La note du prix sera décomposée en deux notes qui seront additionnées afin d’obtenir une note sur cinquante, pour ces deux notes le candidat ayant remis l’offre la moins disante, à chacun de ces postes se verra attribuer la note maximale. Les autres offres seront notées proportionnellement à cette meilleure offre en appliquant la formule suivante : Note = Note maxi(2-P/Po) P = Prix de la prestation, Po = Prix de la prestation la moins disante. Si une note de prix venait à être négative, la note retenue sera 0. - Les notes ainsi obtenues seront toute additionnées afin d’obtenir une note sur 100. Article 9 : Pièces constitutives du marché En cas de contradiction entre elles, les pièces constitutives du marché sont par ordre de priorité les suivantes : Le contrat de concession rempli, paraphé à chaque page, daté, signé et portant le cachet du candidat, faisant office d’acte d’engagement avec la proposition de prix jointe en annexe 1 du CCP, Le présent règlement de consultation paraphé à chaque page, daté, signé et portant le cachet du candidat. Article 10 : Durée de validité des offres La durée de validité des offres est fixée à 150 jours à compter de la date limite de réception des offres. Article 11 : Variantes et options Aucune variante ni option n’est autorisée. Article 12 : Notification des résultats des offres Le candidat sera informé du résultat des offres par une notification écrite d’acceptation ou de rejet de son offre et ceci en recommandé avec accusé de réception. Un avis d’attributions sera publié. CONCESSION DE SERVICE PUBLIC 001/16 Page 4 Article 13 : Exécution du marché Le 13 Décembre 2016 Article 14 : Renseignements complémentaires Code CPV Principal: - N°55000000-0 : Services d’hôtellerie, de restauration et de commerce au détail. Codes CPV Annexes : - N°55523100-3 : Services de restauration scolaire, - N°55510000-8 : Services de cantine, - N°55512000-2 : Services de gestion de cantine. Le candidat pourra demander des renseignements complémentaires par fax au 05 62 61 23 15 ou par mail : [email protected]. Par souci d’égalité de traitement des différents candidats, les réponses apportées aux questions pertinentes sont communiquées à l’ensemble des candidats qui ont retiré le dossier. Les réponses seront faites par courrier électronique ou, si cette solution n’est pas applicable, par courrier postal en recommandé avec accusé de réception. Les questions doivent parvenir au plus tard 6 jours avant la limite du dépôt des offres. Date : CONCESSION DE SERVICE PUBLIC 001/16 Signature et cachet Page 5