Méthodologie de notation des institutions multilatérales

Méthodologie de notation des
institutions multilatérales de crédit et
autres organismes supranationaux
Primary Credit Analyst:
Elie Heriard Dubreuil, London (44) 207-176-7302; [e-mail]
Secondary Contacts:
John B Chambers, CFA, New York (1) 212-438-7344; [email protected]
Moritz Kraemer, Frankfurt (49) 69-33-999-249; [email protected]
Olga I Kalinina, CFA, New York (1) 212-438-7350; [email protected]
Elie Heriard Dubreuil, London (44) 207-176-7302; [e-mail]
Samira Lasham, Paris (33) 1-4420-6729; [email protected]
Mari Kawam, New York (1) 212-438-7669; [e-mail]
Marva E Keane, New York (1) 212-438-2030; [e-mail]
Table Of Contents
Méthodologie de notation des institutions multilatérales de crédit et autres
organismes supranationaux
I. PÉRIMÈTRE DES CRITÈRES
II. SYNTHÈSE DES CRITÈRES ACTUALISÉS
A. Méthodologie de notation des MLI
B. Méthodologie de notation des autres organismes non bancaires
supranationaux
III. SYNTHÈSE DES CHANGEMENTS APPORTÉS AUX CRITÈRES PAR
RAPPORT À L'APPEL À COMMENTAIRES
IV. IMPACT SUR LES NOTATIONS EN COURS ET DATE D'EFFET
V. MÉTHODOLOGIE
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Analyste principal:
Autres contacts analytiques:
Responsable des critères pour les États et le secteur public international:
Olga I Kalinina, CFA, New York (1) 212-438-7350; [email protected]
Responsable des critères pour les
É
tats et entreprises:
Lucy Collett, New York (1) 212- 438-6627; [email protected]
Sommaire
Critères| États| Généralités :

Table Of Contents (cont.)
A. Définir la qualité de crédit intrinsèque d'une MLI
B. Évaluer la probabilité de soutien extraordinaire d'un actionnaire
C. Méthodologie de notation des autres organismes non bancaires
supranationaux
VI. ANNEXES
A. Ajustement du calcul du RAC et des décotes de risques de liquidité
B. Réponses à l'Appel à Commentaires de Standard & Poor's et Principaux
Changements apportés aux Critères proposés
VII. RÉFÉRENCES ET RECHERCHE
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Sommaire (suite)

Méthodologie de notation des institutions
multilatérales de crédit et autres organismes
supranationaux
Traduction pour information
Le présent article est une traduction, des critères intitulés "Multilateral Lending Institutions And Other Supranational
Institutions Rating Methodology", publié le 26 novembre 2012.
Préalablement à la publication de ces critères, Standard & Poor's Ratings Services a procédé à une consultation, sur la
base d'une proposition publiée le 5 juillet 2012.
Ce document est une traduction en langue française des critères publiés en anglais sur notre site
www.standardandpoors.com.
Destinée à faciliter la compréhension de nos critères, cette traduction est fournie à titre d'information uniquement.
Méthodologie de notation des institutions multilatérales de crédit et autres
organismes supranationaux
1. Standard & Poor's Ratings Services a mis à jour sa méthodologie de notation des institutions multilatérales de crédit
(MLI: Multilateral Lending Institutions) et autres organismes non bancaires supranationaux. Les organismes
supranationaux sont des institutions détenues ou établies par au moins deux États. Habituellement, ils sont créés par
des traités internationaux visant des objectifs d'intérêt public et ne sont pas soumis au droit commercial. La mise à jour
de cette méthodogie fait suite à une consultation entreprise par Standard & Poor's Ratings Services (cf. « Request For
Comment: Multilateral Lending Institutions And Other Supranational Institutions Ratings Methodology », publié le 5
juillet 2012.)
2. L'actualisation des critères vise à rendre notre méthodologie plus claire. Nous avons aligné les critères de notation
des MLI et autres organismes supranationaux avec ceux qui s'appliquaient déjà à d'autres secteurs lorsque nous
l'estimions pertinent, en particulier aux banques, en utilisant la dernière version de notre méthodologie intitulée
« Banks: Rating Methodology And Assumptions », publié 9 novembre 2011.
3. Ces critères reposent sur l'article « Principles Of Credit Ratings » publié le 16 février 2011, et se substituent aux
précédents critères : « Criteria For Multilateral Lending Institutions » (19 octobre 2007), « Criteria For Rating
Multilateral Aid Agencies » (6 juillet 2009) et « Accounting For Capital In Multilateral Institutions » (16 mai 2006). Le
présent rapport utilise de façon interchangeable les termes « critères » et « méthodologie ».
I. PÉRIMÈTRE DES CRITÈRES
4. Les critères s'appliquent à toutes les institutions multilatérales de crédit (MLI) ainsi qu'aux autres organismes
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Critères| États| Généralités :

supranationaux non bancaires. En règle générale, les MLI sont créées pour promouvoir l'essor économique de leurs
États-membres les moins développés ou des États-membres d'une même région, pour favoriser l'intégration régionale
ou financer l'expansion du commerce transfrontalier. Les autres organismes supranationaux notés par Standard &
Poor's incluent notamment des compagnies d'assurance multilatérales, des fonds monétaires, des institutions
régionales de missions de services publics et des véhicules apportant des financements budgétaires ou rassemblant des
aides directes offertes depuis l'étranger. Les entreprises cotées en Bourse et offrant des services similaires n'entrent pas
dans le périmètre des MLI et autres organismes supranationaux au sens de notre méthodologie.
Acronymes employés dans le présent article
ACE Fonds propres durs ajustés (Adjusted common equity)
EAD Exposition au défaut
FSR Note de solidité financière (Financial strength rating)
PIB Produit intérieur brut
GRE Entité liée à l'État (Government-related entity)
ICR Note de crédit émetteur (Issuer credit rating)
FMI Fonds monétaire international
LGD Perte en cas de défaut (Loss given default)
MLI Institution multilatérale de crédit (Multilateral lending institution)
PCT Traitement de créancier privilégié (Preferred creditor treatment)
PD Probabilité de défaut
RAC Fonds propres ajustés des risques (Risk-adjusted capital)
RACF Cadre des fonds propres ajustés des risques (Risk-adjusted capital framework)
RWA Actifs pondérés en fonction des risques (Risk-weighted assets)
SACP Qualité de crédit intrinsèque de l’émetteur (Stand-alone credit profile)
II. SYNTHÈSE DES CRITÈRES ACTUALISÉS
A. Méthodologie de notation des MLI
5. La méthodologie de notation des MLI comprend deux grandes étapes (voir schéma 1) :
•Définition de la qualité de crédit intrinsèque (SACP) de l'institution (cf. « Stand-Alone Credit Profiles: One
Component Of A Rating », publié le1er octobre 2010) et
•Évaluation de l'impact du soutien extraordinaire des actionnaires sur la solvabilité de l'institution, afin de déterminer
sa note en tant qu'émetteur (ICR: Issuer Credit Rating).
6. Lorsque cela est applicable, la méthodologie d'évaluation du SACP d'une MLI emploie les facteurs qualitatifs et
quantitatifs énoncés dans les critères Standard & Poor's de notation bancaire (« Banks: Rating Methodology And
Assumptions ») ; mais cette méthodologie présente néanmoins des différences significatives permettant de refléter les
facteurs spécifiques aux MLI. En effet, celles-ci sont souvent des institutions spécialisées créées par plusieurs Etats et
destinées à financer des politiques publiques, conformément à la volonté de leurs actionnaires. Par conséquent, ces
institutions affichent plusieurs caractéristiques qui les distinguent des banques, notamment :
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•Elles sont régies par des traités internationaux et par leurs statuts (en règle générale, les MLI ne sont pas soumises
aux réglementations bancaires nationales ni au droit commercial).
•Le traitement de créancier privilégié (PCT) (cf. paragraphe 25) dans leur exposition aux États souverains constitue
une caractéristique clé des MLI qui a permis jusqu'ici de limiter leurs pertes.
•Globalement, les MLI bénéficient d'un profil opérationnel plus simple et plus limité que celui des banques
commerciales, leur activité consistant essentiellement à accorder des prêts à des États souverains ou à garantir les
obligations émises par ces derniers. Elles ne pratiquent généralement pas d'activité de négociation ou de
souscription.
•Les MLI se caractérisent par une plus grande dépendance envers le financement des marchés (puisque leurs dépôts
sont très limités, voire inexistants, et qu'elles ne bénéficient généralement pas des financements offerts par les
banques centrales) ; toutefois, cette dépendance accrue est atténuée la plupart du temps par des niveaux très élevés
de fonds propres et d'actifs liquides.
•Du fait de leur mission de financement des politiques publiques, les MLI n'ont pas pour objectif de maximiser leurs
produits d'exploitation. D'autre part, leur organisation interne limite habituellement les potentielles divergences
d'intérêts, que l'on peut voir émerger au sein des banques commerciales qui cherchent à maximiser leur profit, entre
les objectifs liés au mandat de l'institution et les régimes de rémunération ou les priorités données aux bénéfices
trimestriels. Bien qu'elles puissent avoir un rendement des fonds propres plus faible que celui des banques
commerciales, les MLI présentent l'avantage de ne pas être soumises à l'impôt sur les sociétés, ce qui les rend plus à
même de générer du capital en interne. Les MLI versent très peu de dividendes ou de paiements similaires définis à
la discrétion du Conseil d'administration, et affichent donc un taux de rétention de leurs bénéfices plus élevé,
permettant de générer des fonds propres internes de façon appropriée.
7. Après l'évaluation du SACP, nous analysons le soutien extraordinaire dont la MLI pourrait bénéficier de la part de
ses actionnaires si elle se trouvait en difficulté. Ce processus, décrit plus en détail à la section V.B., consiste
principalement à étudier le poids du capital exigible, même si certaines MLI peuvent faire l'objet d'autres formes de
soutien, telles que des garanties. Nous prenons ainsi en considération les différents types de soutien en place et les
combinons au SACP. Le capital exigible est une caractéristique commune, même si non présente chez toutes les MLI,
de la structure des institutions de prêts multilatérales. Il s'agit de la portion des souscriptions au capital de la MLI qui
n'est pas « versée », mais qui est engagée par chaque actionnaire, et souvent destinée à n'être déboursée qu'afin
d'empêcher un défaut de la MLI sur sa dette ou sur la garantie qu'elle apporte à la dette d'un autre émetteur.
Généralement, l'utilisation du capital exigible est uniquement destinée à empêcher un défaut sur l'obligation de la MLI
concernée. Pour financer le développement de ses activités, une institution multilatérale peut avoir recours à des
augmentations régulières de capital. À notre connaissance, aucune institution multilatérale notée n'a dû appeler son
capital appelable. Standard & Poor's considère le capital exigible comme une forme de soutien extraordinaire lorsque
la capacité et la volonté des actionnaires à remplir cet engagement apparaissent suffisamment fortes, reflétant ainsi le
rôle d'intérêt public de l'institution.
8. Les critères permettent ensuite d'établir la note de crédit émetteur de l'institution en se fondant à la fois sur son
SACP et sur l'évaluation de la probabilité de soutien extraordinaire des actionnaires (cf. schéma 1).
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