Méthodologie de notation des institutions multilatérales

Critères| États| Généralités :
Méthodologie de notation des
institutions multilatérales de crédit et
autres organismes supranationaux
Analyste
Primary principal:
Credit Analyst:
Elie Heriard Dubreuil, London (44) 207-176-7302; [email protected]
Autres
contacts
analytiques:
Secondary
Contacts:
John B Chambers, CFA, New York (1) 212-438-7344; [email protected]
Moritz Kraemer, Frankfurt (49) 69-33-999-249; [email protected]
Olga I Kalinina, CFA, New York (1) 212-438-7350; [email protected]
Responsable des critères pour les États et le secteur public international:
Elie Heriard
Dubreuil,
London
(44)
207-176-7302;
[email protected]
Olga
I Kalinina,
CFA, New
York (1)
212-438-7350;
[email protected]
Samira Lasham, Paris (33) 1-4420-6729; [email protected]
Responsable
des critères
les États [email protected]
entreprises:
Mari
Kawam, New
York (1)pour
212-438-7669;
Lucy Collett,
NewNew
YorkYork
(1) 212438-6627; [email protected]
Marva
E Keane,
(1) 212-438-2030;
[email protected]
Table Of Contents
Sommaire
Méthodologie de notation des institutions multilatérales de crédit et autres
organismes supranationaux
I. PÉRIMÈTRE DES CRITÈRES
II. SYNTHÈSE DES CRITÈRES ACTUALISÉS
A. Méthodologie de notation des MLI
B. Méthodologie de notation des autres organismes non bancaires
supranationaux
III. SYNTHÈSE DES CHANGEMENTS APPORTÉS AUX CRITÈRES PAR
RAPPORT À L'APPEL À COMMENTAIRES
IV. IMPACT SUR LES NOTATIONS EN COURS ET DATE D'EFFET
V. MÉTHODOLOGIE
WWW.STANDARDANDPOORS.COM/RATINGSDIRECT
Standard & Poor's. All rights reserved. No reprint or dissemination without S&P’s permission. See
Terms of Use/Disclaimer on the last page.
OCTOBER 8, 2014 1
S381134C | Linx User
Table Of Contents
Sommaire
(suite) (cont.)
A. Définir la qualité de crédit intrinsèque d'une MLI
B. Évaluer la probabilité de soutien extraordinaire d'un actionnaire
C. Méthodologie de notation des autres organismes non bancaires
supranationaux
VI. ANNEXES
A. Ajustement du calcul du RAC et des décotes de risques de liquidité
B. Réponses à l'Appel à Commentaires de Standard & Poor's et Principaux
Changements apportés aux Critères proposés
VII. RÉFÉRENCES ET RECHERCHE
WWW.STANDARDANDPOORS.COM/RATINGSDIRECT
Standard & Poor's. All rights reserved. No reprint or dissemination without S&P’s permission. See
Terms of Use/Disclaimer on the last page.
OCTOBER 8, 2014 2
S381134C | Linx User
Critères| États| Généralités :
Méthodologie de notation des institutions
multilatérales de crédit et autres organismes
supranationaux
Traduction pour information
Le présent article est une traduction, des critères intitulés "Multilateral Lending Institutions And Other Supranational
Institutions Rating Methodology", publié le 26 novembre 2012.
Préalablement à la publication de ces critères, Standard & Poor's Ratings Services a procédé à une consultation, sur la
base d'une proposition publiée le 5 juillet 2012.
Ce document est une traduction en langue française des critères publiés en anglais sur notre site
www.standardandpoors.com.
Destinée à faciliter la compréhension de nos critères, cette traduction est fournie à titre d'information uniquement.
Méthodologie de notation des institutions multilatérales de crédit et autres
organismes supranationaux
1. Standard & Poor's Ratings Services a mis à jour sa méthodologie de notation des institutions multilatérales de crédit
(MLI: Multilateral Lending Institutions) et autres organismes non bancaires supranationaux. Les organismes
supranationaux sont des institutions détenues ou établies par au moins deux États. Habituellement, ils sont créés par
des traités internationaux visant des objectifs d'intérêt public et ne sont pas soumis au droit commercial. La mise à jour
de cette méthodogie fait suite à une consultation entreprise par Standard & Poor's Ratings Services (cf. « Request For
Comment: Multilateral Lending Institutions And Other Supranational Institutions Ratings Methodology », publié le 5
juillet 2012.)
2. L'actualisation des critères vise à rendre notre méthodologie plus claire. Nous avons aligné les critères de notation
des MLI et autres organismes supranationaux avec ceux qui s'appliquaient déjà à d'autres secteurs lorsque nous
l'estimions pertinent, en particulier aux banques, en utilisant la dernière version de notre méthodologie intitulée
« Banks: Rating Methodology And Assumptions », publié 9 novembre 2011.
3. Ces critères reposent sur l'article « Principles Of Credit Ratings » publié le 16 février 2011, et se substituent aux
précédents critères : « Criteria For Multilateral Lending Institutions » (19 octobre 2007), « Criteria For Rating
Multilateral Aid Agencies » (6 juillet 2009) et « Accounting For Capital In Multilateral Institutions » (16 mai 2006). Le
présent rapport utilise de façon interchangeable les termes « critères » et « méthodologie ».
I. PÉRIMÈTRE DES CRITÈRES
4. Les critères s'appliquent à toutes les institutions multilatérales de crédit (MLI) ainsi qu'aux autres organismes
1
WWW.STANDARDANDPOORS.COM/RATINGSDIRECT
Standard & Poor's. All rights reserved. No reprint or dissemination without S&P’s permission. See Terms of Use/Disclaimer on the last page.
OCTOBER 8, 2014 3
S381134C | Linx User
Méthodologie de notation des institutions multilatérales de crédit et autres organismes supranationaux
supranationaux non bancaires. En règle générale, les MLI sont créées pour promouvoir l'essor économique de leurs
États-membres les moins développés ou des États-membres d'une même région, pour favoriser l'intégration régionale
ou financer l'expansion du commerce transfrontalier. Les autres organismes supranationaux notés par Standard &
Poor's incluent notamment des compagnies d'assurance multilatérales, des fonds monétaires, des institutions
régionales de missions de services publics et des véhicules apportant des financements budgétaires ou rassemblant des
aides directes offertes depuis l'étranger. Les entreprises cotées en Bourse et offrant des services similaires n'entrent pas
dans le périmètre des MLI et autres organismes supranationaux au sens de notre méthodologie.
Acronymes employés dans le présent article
ACE
Fonds propres durs ajustés (Adjusted common equity)
EAD
Exposition au défaut
FSR
Note de solidité financière (Financial strength rating)
PIB
Produit intérieur brut
GRE
Entité liée à l'État (Government-related entity)
ICR
Note de crédit émetteur (Issuer credit rating)
FMI
Fonds monétaire international
LGD
Perte en cas de défaut (Loss given default)
MLI
Institution multilatérale de crédit (Multilateral lending institution)
PCT
Traitement de créancier privilégié (Preferred creditor treatment)
PD
Probabilité de défaut
RAC
Fonds propres ajustés des risques (Risk-adjusted capital)
RACF
Cadre des fonds propres ajustés des risques (Risk-adjusted capital framework)
RWA
Actifs pondérés en fonction des risques (Risk-weighted assets)
SACP
Qualité de crédit intrinsèque de l’émetteur (Stand-alone credit profile)
II. SYNTHÈSE DES CRITÈRES ACTUALISÉS
A. Méthodologie de notation des MLI
5. La méthodologie de notation des MLI comprend deux grandes étapes (voir schéma 1) :
• Définition de la qualité de crédit intrinsèque (SACP) de l'institution (cf. « Stand-Alone Credit Profiles: One
Component Of A Rating », publié le1er octobre 2010) et
• Évaluation de l'impact du soutien extraordinaire des actionnaires sur la solvabilité de l'institution, afin de déterminer
sa note en tant qu'émetteur (ICR: Issuer Credit Rating).
6. Lorsque cela est applicable, la méthodologie d'évaluation du SACP d'une MLI emploie les facteurs qualitatifs et
quantitatifs énoncés dans les critères Standard & Poor's de notation bancaire (« Banks: Rating Methodology And
Assumptions ») ; mais cette méthodologie présente néanmoins des différences significatives permettant de refléter les
facteurs spécifiques aux MLI. En effet, celles-ci sont souvent des institutions spécialisées créées par plusieurs Etats et
destinées à financer des politiques publiques, conformément à la volonté de leurs actionnaires. Par conséquent, ces
institutions affichent plusieurs caractéristiques qui les distinguent des banques, notamment :
WWW.STANDARDANDPOORS.COM/RATINGSDIRECT
Standard & Poor's. All rights reserved. No reprint or dissemination without S&P’s permission. See Terms of Use/Disclaimer on the last page.
OCTOBER 8, 2014 4
S381134C | Linx User
2
Méthodologie de notation des institutions multilatérales de crédit et autres organismes supranationaux
• Elles sont régies par des traités internationaux et par leurs statuts (en règle générale, les MLI ne sont pas soumises
aux réglementations bancaires nationales ni au droit commercial).
• Le traitement de créancier privilégié (PCT) (cf. paragraphe 25) dans leur exposition aux États souverains constitue
une caractéristique clé des MLI qui a permis jusqu'ici de limiter leurs pertes.
• Globalement, les MLI bénéficient d'un profil opérationnel plus simple et plus limité que celui des banques
commerciales, leur activité consistant essentiellement à accorder des prêts à des États souverains ou à garantir les
obligations émises par ces derniers. Elles ne pratiquent généralement pas d'activité de négociation ou de
souscription.
• Les MLI se caractérisent par une plus grande dépendance envers le financement des marchés (puisque leurs dépôts
sont très limités, voire inexistants, et qu'elles ne bénéficient généralement pas des financements offerts par les
banques centrales) ; toutefois, cette dépendance accrue est atténuée la plupart du temps par des niveaux très élevés
de fonds propres et d'actifs liquides.
• Du fait de leur mission de financement des politiques publiques, les MLI n'ont pas pour objectif de maximiser leurs
produits d'exploitation. D'autre part, leur organisation interne limite habituellement les potentielles divergences
d'intérêts, que l'on peut voir émerger au sein des banques commerciales qui cherchent à maximiser leur profit, entre
les objectifs liés au mandat de l'institution et les régimes de rémunération ou les priorités données aux bénéfices
trimestriels. Bien qu'elles puissent avoir un rendement des fonds propres plus faible que celui des banques
commerciales, les MLI présentent l'avantage de ne pas être soumises à l'impôt sur les sociétés, ce qui les rend plus à
même de générer du capital en interne. Les MLI versent très peu de dividendes ou de paiements similaires définis à
la discrétion du Conseil d'administration, et affichent donc un taux de rétention de leurs bénéfices plus élevé,
permettant de générer des fonds propres internes de façon appropriée.
7. Après l'évaluation du SACP, nous analysons le soutien extraordinaire dont la MLI pourrait bénéficier de la part de
ses actionnaires si elle se trouvait en difficulté. Ce processus, décrit plus en détail à la section V.B., consiste
principalement à étudier le poids du capital exigible, même si certaines MLI peuvent faire l'objet d'autres formes de
soutien, telles que des garanties. Nous prenons ainsi en considération les différents types de soutien en place et les
combinons au SACP. Le capital exigible est une caractéristique commune, même si non présente chez toutes les MLI,
de la structure des institutions de prêts multilatérales. Il s'agit de la portion des souscriptions au capital de la MLI qui
n'est pas « versée », mais qui est engagée par chaque actionnaire, et souvent destinée à n'être déboursée qu'afin
d'empêcher un défaut de la MLI sur sa dette ou sur la garantie qu'elle apporte à la dette d'un autre émetteur.
Généralement, l'utilisation du capital exigible est uniquement destinée à empêcher un défaut sur l'obligation de la MLI
concernée. Pour financer le développement de ses activités, une institution multilatérale peut avoir recours à des
augmentations régulières de capital. À notre connaissance, aucune institution multilatérale notée n'a dû appeler son
capital appelable. Standard & Poor's considère le capital exigible comme une forme de soutien extraordinaire lorsque
la capacité et la volonté des actionnaires à remplir cet engagement apparaissent suffisamment fortes, reflétant ainsi le
rôle d'intérêt public de l'institution.
8. Les critères permettent ensuite d'établir la note de crédit émetteur de l'institution en se fondant à la fois sur son
SACP et sur l'évaluation de la probabilité de soutien extraordinaire des actionnaires (cf. schéma 1).
WWW.STANDARDANDPOORS.COM/RATINGSDIRECT
Standard & Poor's. All rights reserved. No reprint or dissemination without S&P’s permission. See Terms of Use/Disclaimer on the last page.
OCTOBER 8, 2014 5
S381134C | Linx User
3
Méthodologie de notation des institutions multilatérales de crédit et autres organismes supranationaux
B. Méthodologie de notation des autres organismes non bancaires
supranationaux
9. Les autres organismes supranationaux notés regroupent toute une variété d'entités telles que des compagnies
d'assurance multilatérales et différents types d'institutions chargées du financement de politiques publiques.
10. Notre méthodologie applique autant que possible la même approche en deux étapes, à savoir l'évaluation du SACP
de l'entité selon les critères applicables, puis l'évaluation de la probabilité d'un soutien extraordinaire des actionnaires.
L'évaluation de ce soutien emploie le cadre décrit dans la section V.B., que ce soutien prenne la forme d'un capital
exigible ou, et cela est moins souvent le cas, de garanties. Toutefois, dans certaines situations, la nature de l'organisme
et la présence de différents mécanismes de soutien peuvent amener Standard & Poor's à adopter une autre approche,
fondée sur des critères tels que « Group Rating Methodology And Assumptions », publié le 9 novembre 2011, « Rating
Government-Related Entities: Methodology And Assumptions », publié le 9 décembre 2010, et d'autres critères
pertinents relatifs aux garanties. Ces approches sont décrites dans la section V.C.
III. SYNTHÈSE DES CHANGEMENTS APPORTÉS AUX CRITÈRES PAR
RAPPORT À L'APPEL À COMMENTAIRES
11. Standard & Poor's a publié le 5 juillet 2012 un Appel à Commentaires intitulé « Request For Comment: Multilateral
Lending Institutions And Other Supranational Institutions Ratings Methodology ». Les acteurs de marché ayant
WWW.STANDARDANDPOORS.COM/RATINGSDIRECT
Standard & Poor's. All rights reserved. No reprint or dissemination without S&P’s permission. See Terms of Use/Disclaimer on the last page.
OCTOBER 8, 2014 6
S381134C | Linx User
4
Méthodologie de notation des institutions multilatérales de crédit et autres organismes supranationaux
répondu se sont montrés globalement favorables à l'idée d'une amélioration de la transparence et de la clarté des
critères employés. Certains d'entre eux ont émis des remarques spécifiques relatives à certains indicateurs et à la
pondération des facteurs analytiques. Ces commentaires, ainsi que d'autres analyses plus approfondies nous ont
conduits à procéder aux changements suivants :
• Dans notre analyse de l'importance du rôle d'intérêt public de la MLI, nous avons ajouté le critère de traitement
préférentiel (cf. paragraphe 26) à celui de PCT, car nous estimons que cette approche met en évidence le rôle
politique des MLI spécialisées dans le crédit au secteur privé (bien que son importance soit moindre
comparativement au critère de PCT pour les MLI accordant des prêts au secteur public). Le traitement préférentiel
couvre les situations dans lesquelles les obligations du secteur privé envers les MLI ne sont pas soumises par les
États à des restrictions d'accès aux marchés des changes, condition nécessaire pour le service de la dette.
• Le critère de « Gouvernance et expertise des équipes dirigeantes » a été présenté comme un facteur d'analyse
séparé et non comme un ajustement de l'évaluation de l'importance du rôle d'intérêt public de la MLI. Les
catégories d'évaluation de la Gouvernance et l'expertise des équipes dirigeantes ont été élargies et rebaptisées
« Solide », « Satisfaisante », « Convenable » et « Faible », afin d'assurer une harmonisation avec la nomenclature de
« Methodology: Management And Governance Credit Factors For Corporate Entities And Insurers », publiée le 13
novembre 2012.
• Nous avons intégré directement l'ajustement au titre de la qualité du capital et des bénéfices dans le tableau 6 au
travers de notre évaluation qualitative et prospective du ratio des fonds propres ajustés des risques (RAC). Cette
simplification nous a permis de rationaliser les critères d'évaluation.
• L'ajustement au titre de la concentration et de la diversification a été retiré du ratio RAC (tableau 6), et le risque de
concentration, le PCT et autres ajustements ont été intégrés à l'évaluation de la position du risque (tableau 7). Nous
avons ainsi atteint deux objectifs. Premièrement, le nouveau ratio RAC « non ajusté » des MLI peut dorénavant être
comparé aux ratios RAC des banques commerciales. Dans le même temps, le ratio RAC « ajusté » instaure
désormais un cadre symétrique intégrant à la fois le principal avantage (PCT) et le principal risque (celui de
concentration) du modèle d'institution multilatérale.
• L'évaluation de la position en risques a été affinée pour inclure les catégories « très positive » et « extrêmement
négative » (cf. tableau 7), afin de tenir compte de la répartition actuelle et projetée des ratios RAC après
ajustements.
• Le critère « Financement et liquidité » est présenté comme un facteur analytique séparé, ce qui permet d'articuler
plus clairement son importance au sein du profil financier.
IV. IMPACT SUR LES NOTATIONS EN COURS ET DATE D'EFFET
12. La mise en œuvre des critères actualisés ne devrait pas entraîner de changements majeurs dans les notations
existantes des MLI ou des autres organismes supranationaux. Il se peut que Standard & Poor's procède au relèvement
ou à l'abaissement de la note d'un petit nombre de MLI afin de refléter la meilleure prise en compte de leur rôle
d'intérêt public, de leur niveau de capitalisation et de la concentration de leurs portefeuilles de prêts.
13. Les critères ajustés prennent effet immédiatement et s'appliquent à toutes les notes à venir et en cours d'attribution
pour le périmètre défini. Notre revue des émetteurs concernés devrait être achevée durant les six prochains mois .
WWW.STANDARDANDPOORS.COM/RATINGSDIRECT
Standard & Poor's. All rights reserved. No reprint or dissemination without S&P’s permission. See Terms of Use/Disclaimer on the last page.
OCTOBER 8, 2014 7
S381134C | Linx User
5
Méthodologie de notation des institutions multilatérales de crédit et autres organismes supranationaux
V. MÉTHODOLOGIE
A. Définir la qualité de crédit intrinsèque d'une MLI
14. Notre méthodologie définit la qualité de crédit intrinsèque (SACP : Stand-Alone Credit profile) des MLI en évaluant
deux grands facteurs (cf. schéma 2) :
• Le profil opérationnel, qui correspond à notre évaluation du rôle d'intérêt public de la MLI, ainsi que de sa
gouvernance et de l'expertise de ses équipes dirigeantes, et
• Le profil financier, qui correspond à notre évaluation de l'adéquation des fonds propres de la MLI, de son
financement et de sa liquidité.
15. Standard & Poor's combine ensuite les profils opérationnel et financier au moyen de la matrice présenté dans le
tableau 1, et définit ainsi le SACP de la MLI.
Tableau 1
Définition du SACP d'une MLI
WWW.STANDARDANDPOORS.COM/RATINGSDIRECT
Standard & Poor's. All rights reserved. No reprint or dissemination without S&P’s permission. See Terms of Use/Disclaimer on the last page.
OCTOBER 8, 2014 8
S381134C | Linx User
6
Méthodologie de notation des institutions multilatérales de crédit et autres organismes supranationaux
Tableau 1
Définition du SACP d'une MLI (cont.)
--Profil financier---Profil opérationnel-- Extrêmement fort Très fort
Extrêmement fort
Très fort
Fort
Adéquat
Modéré
Faible
Très faible
Solide
Adéquat
Modéré
Faible
Très faible
aaa
aaa/aa+
aa+/aa
aa/aa-
a+/a
a-/bbb+
bbb/bbb-
aaa/aa+
aa+/aa
aa/aa-
a+/a
a/a-
bbb+/bbb
bb+/bb
aa+/aa
aa/aa-
a+/a
a/a-
bbb+/bbb bbb/bbb-
aa/aa-
a+/a
a/a-
bbb+/bbb bbb/bbb-
a+/a
a/a-
bbb+/bbb bbb/bbb-
a-/bbb+
bbb+/bbb bbb/bbb-
bbb+/bbb
bbb/bbb-
bb+/bb
bb/bb-
bb+/bb
b+/b
bb+/bb
bb-/b+
b/b-
bb+/bb
bb/bb-
b+/b/b-
ccc+/ccc/ccc-
bb/bb-
b+/b/b-
ccc+/ccc/ccc- cc
16. Lorsque la matrice attribue une fourchette de notes, notre choix entre les deux ou trois possibilités repose sur les
éléments suivants :
• Toute évolution prévue d'un des sous-composants des profils opérationnel ou financier étant de nature à améliorer
ou affaiblir la solvabilité de la MLI au fil du temps, et
• Dans le cas où les sous-composants ne permettraient pas d'identifier certains facteurs de comparaison, notre
évaluation de la solvabilité de la MLI par rapport à d'autres MLI présentant un même profil opérationnel et
financier. Les pairs sont définis principalement en fonction du type et du profil de risque de leurs expositions.
17. De plus, une institution multilatérale voit son SACP plafonné à « bb » si elle présente un profil de liquidité « faible »
et à « ccc » si son profil de liquidité est « très faible ».
18. Le calibrage des SACP des MLI repose sur notre analyse de l'impact historique des crises économiques et
financières sur leur solvabilité, ainsi que sur notre vision des qualités du secteur en matière de crédit par rapport aux
émetteurs internationaux d'autres secteurs, en particulier les banques. Plus précisément, le calibrage du SACP d'une
institution multilatérale (cf. tableau 1) est ancré sur notre ratio RAC et sur le degré de crise qu'un émetteur doit pouvoir
supporter dans chaque catégorie de note tout en restant apte à remplir ses obligations financières sans soutien
extraordinaire de ses actionnaires. Le calibrage des notes reflète enfin le cadre global établi par Standard & Poor's pour
l'évolution attendue des notes de crédit au fil des prochains cycles économiques. Ce cadre est détaillé dans les articles
suivants : « Understanding Standard & Poor's Rating Definitions », publié le 3 juin 2009, « Credit Stability Criteria »,
publié le 3 mai 2010, et « The Time Dimension Of Standard & Poor's Credit Ratings », publié le 22 septembre 2010.
1. Profil opérationnel
19. Le premier facteur évalué est le profil opérationnel : il mesure la solidité des activités opérationnelles d'une
institution multilatérale par rapport à l'ensemble des autres MLI. Pour analyser le profil opérationnel d'une institution
multilatérale, il faut évaluer d'une part son rôle d'intérêt public et d'autre part la gouvernance et expertise des équipes
dirigeantes (cf. tableau 2).
• L'importance du rôle d'intérêt public est évaluée selon cinq descripteurs, de « Très forte » à « Faible » (cf. tableau 3).
• Les descripteurs de la gouvernance et l'expertise des équipes dirigeantes (cf. tableau 4) sont « Solide »,
7
WWW.STANDARDANDPOORS.COM/RATINGSDIRECT
Standard & Poor's. All rights reserved. No reprint or dissemination without S&P’s permission. See Terms of Use/Disclaimer on the last page.
OCTOBER 8, 2014 9
S381134C | Linx User
Méthodologie de notation des institutions multilatérales de crédit et autres organismes supranationaux
« Satisfaisante », « Convenable » et « Faible ».
Tableau 2
Profil opérationnel
--Importance du rôle d'intérêt public ---Gouvernance/expertise des équipes dirigeantes-- Très forte
Forte
Satisfaisante
Convenable
Faible
Forte
Adéquate Modérée
Faible
Extrêmement forte Très forte Forte
Adéquate
Modérée
Très forte
Forte
Adéquate
Modérée
Faible
Forte
Adéquate
Modérée
Faible
Très faible
Adéquate
Modérée
Faible
Très faible Très faible
a) Importance du rôle d'intérêt public
20. L'analyse de l'importance du rôle d'intérêt public correspond à notre évaluation de l'importance du mandat de la
MLI et de ses politiques publiques pour ses actionnaires et ses membres. L'activité principale des MLI consiste la
plupart du temps à octroyer des prêts à des entités du secteur public (Etats, collectivités locales, et entreprises
publiques ; souvent, les prêts aux collectivités locales et entreprises publiques bénéficient d'une garantie souveraine).
Certaines MLI accordent aussi des crédits au secteur privé, et prennent parfois des participations au capital
d'entreprises privées. Certaines MLI offrent également des services tels que de la syndication de crédit, du conseil et
l'administration de subventions octroyées par des entités non emprunteuses.
21. Nous définissons l'importance du rôle d'intérêt public d'une MLI en fonction de quatre grands facteurs (cf. tableau
3) :
•
•
•
•
Leur rôle,
Leur mandat d'intérêt public,
La solidité et la stabilité de leur relation avec les actionnaires et le statut d'institution multilatérale de crédit, et
Le PCT et le traitement préférentiel.
22. Nous commençons par analyser le rôle de la MLI et nous regardons si ce rôle peut être ou est déjà assumé par
d'autres institutions. Nous étudions également les réalisations historiques de la MLI en termes d'exécution de son
mandat d'intérêt public au long du cycle de crédit.
23. Nous nous intéressons également au statut de la MLI : par exemple, nous considérons les institutions établies par
voie de traité plus favorablement que celles qui ont été créées à l'issue d'accords intergouvernementaux moins formels.
Nous évaluons la solidité et la stabilité de la relation entre la MLI et ses actionnaires en étudiant le soutien des
États-membres. Ainsi, l'adhésion de nouveaux actionnaires forts est jugée positive, alors que le départ d'actionnaires
sera considéré comme un signe d'affaiblissement de l'importance du rôle d'intérêt public de la MLI.
24. Si nous savons que les MLI peuvent accroître leur capital de différentes manières, nous considérons en particulier
les augmentations régulières de capital lorsque cela est nécessaire comme un signe de soutien de la part des
actionnaires, tout comme le versement en temps et en heure des nouvelles souscriptions. Enfin, nous évaluons
l'historique de l'institution en matière de PCT et du traitement préférentiel (cf. paragraphes 25 et 26), que nous
considérons comme un autre signe de soutien des actionnaires envers le mandat d'intérêt public de la MLI.
WWW.STANDARDANDPOORS.COM/RATINGSDIRECT
Standard & Poor's. All rights reserved. No reprint or dissemination without S&P’s permission. See Terms of Use/Disclaimer on the last page.
OCTOBER 8, 2014 10
S381134C | Linx User
8
Méthodologie de notation des institutions multilatérales de crédit et autres organismes supranationaux
25. Une caractéristique distinctive des prêts des MLI aux États consiste en ce que l'on appelle le PCT. Les MLI
présentent historiquement des taux de défaut plus faibles et des taux de recouvrement plus élevés auprès des États que
les prêteurs privés. Cela s'explique par le fait que les MLI ne sont pas tenues de participer au rééchelonnement des
dettes souveraines coordonné par les créanciers bilatéraux du Club de Paris, alors que les établissements de crédit
commercial n'en sont pas exemptés (en vertu du principe de « comparabilité de traitement »). De même, dans des
situations difficiles, les États assurent souvent le service de la dette due aux MLI quitte à faire défaut sur leur dette
envers les créanciers commerciaux, et ce parce qu'ils attendent des MLI qu'elles continuent à offrir des crédits tout au
long de cette période difficile, même lorsqu'ils n'auront plus accès au financement des marchés commerciaux. Lorsque
des États souverains font défaut sur leur dette envers les MLI, ces défauts sont généralement traités avant les arriérés
de dette envers les établissements de crédit commercial car c'est habituellement une condition au soutien financier du
Fonds monétaire international (FMI). Les MLI ne bénéficient pas contractuellement du PCT ; ce traitement dépend
plutôt de l'importance de leur politique et de rôle en matière d'intérêt public et, en pratique, de la décision de l'État
souverain en défaut.
26. Par définition, les MLI exposées principalement au secteur privé ne sont pas concernées par le PCT. Néanmoins,
l'histoire montre que les pertes sur prêts aux emprunteurs du secteur privé sont souvent plus faibles pour les MLI que
pour les établissements de crédit commercial. Cela peut être le cas lorsque le prêt au secteur privé est accordé par la
même institution, ou par une entité d'un groupe plus large, qui octroie des prêts au secteur public. Le gouvernement
du débiteur tendra donc à apporter son soutien afin de continuer à entretenir de bonnes relations avec la MLI qui prête
au secteur public. Par exemple, il peut arriver que soient levées les restrictions de transfert et de convertibilité (T&C)
qui empêchent le service de la dette des débiteurs envers les MLI, mais pas envers les autres créanciers. Un
gouvernement peut également autoriser une restructuration accélérée de l'emprunteur en difficulté si l'établissement
prêteur est une institution multilatérale. Même si ce traitement préférentiel dans le secteur privé n'a selon nous pas
autant d'impact que le PCT dans le domaine du prêt des MLI au secteur public, il contribue néanmoins à renforcer le
rôle d'intérêt public des MLI spécialisées dans le crédit au secteur privé.
27. Le tableau 3 comporte les caractéristiques généralement attendues aux différents niveaux que nous avons définis
pour le facteur d'importance du rôle d'intérêt public ; il est cependant possible qu'une institution ne les présente pas
toutes à la fois.
Tableau 3
Évaluation de l'importance du rôle d'intérêt public
WWW.STANDARDANDPOORS.COM/RATINGSDIRECT
Standard & Poor's. All rights reserved. No reprint or dissemination without S&P’s permission. See Terms of Use/Disclaimer on the last page.
OCTOBER 8, 2014 11
S381134C | Linx User
9
Méthodologie de notation des institutions multilatérales de crédit et autres organismes supranationaux
Tableau 3
Évaluation de l'importance du rôle d'intérêt public (cont.)
Rôle
Mandat
d'intérêt
public
Solidité et
stabilité des
relations avec
les
actionnaires
Très forte
Forte
Adéquate
Modérée
Faible
Le rôle de la MLI n'est pas
ou ne peut pas être exécuté
facilement par un
établissement privé ou par
une autre institution
publique nationale, et nous
pensons que cette situation
restera inchangée.
Le rôle de la MLI est ou peut
être partiellement exécuté
par un établissement privé
ou une autre institution
publique nationale, ou la
MLI voit son rôle diminuer.
Le rôle de la MLI
diminue, et celui-ci est
ou peut être
partiellement exécuté
par un établissement
privé ou une autre
institution publique
nationale.
Une part
croissante de
l'activité de la
MLI est exécutée
par des entités
privées.
Une part
importante de
l'activité de la MLI
est exécutée par
des entités
privées.
La MLI affiche un historique
de plus de vingt ans dans
l'exécution de son mandat
d'intérêt public au long des
cycles de crédit et nous
pensons que cela
continuera. L'institution a
procédé à des
augmentations de capital
lorsque cela était nécessaire
et les actionnaires ont
procédé au versement des
souscriptions dans les délais
requis pour soutenir son
mandat d'intérêt public, et
nous pensons que cela
continuera.
Historique plus court dans
l'exécution du mandat
d'intérêt public. Le mandat
d'intérêt public est moins
important, par exemple en
raison de la portée
géographique restreinte des
activités. L'institution a
procédé à des
augmentations de capital
lorsque cela était nécessaire
et les actionnaires ont
procédé au versement des
souscriptions dans les délais
requis pour soutenir son
mandat d'intérêt public, et
nous pensons que cela
continuera.
Historique plus court
dans l'exécution du
mandat d'intérêt public.
Le mandat d'intérêt
public est moins
important que celui des
pairs dont le rôle
d'intérêt public est
estimé « Fort ». Des
actionnaires n'ont pas
procédé dans les temps
(sous 90 jours) au
paiement d'importantes
souscriptions de capital
prévues.
La capacité
d'exécution du
mandat d'intérêt
public s'affaiblit.
On s'attend à ce
que la MLI ne soit
pas en mesure à
l'avenir d'exécuter
son mandat
d'intérêt public au
long du cycle de
crédit.
La MLI a été établie par
voie de traité. Aucun retrait
d'actionnaire important n'a
été observé dernièrement et
aucun retrait de cet ordre
n'est prévu à moyen terme.
Les bénéfices de la MLI
sont exempts de l'impôt sur
les sociétés.
La MLI a été établie par voie
de traité. Aucun retrait
d'actionnaire important n'a
été observé dernièrement et
aucun retrait de cet ordre
n'est prévu à moyen terme.
Les bénéfices de la MLI sont
exempts de l'impôt sur les
sociétés.
Le soutien des
actionnaires s'affaiblit
(par exemple, un
actionnaire important
s'est retiré
dernièrement). Les
bénéfices de la MLI sont
exempts de l'impôt sur
les sociétés.
L'institution
multilatérale n'a
pas été établie
par voie de
traité. Le soutien
des actionnaires
est inégal.
L'institution
multilatérale n'a
pas été établie par
voie de traité. Le
soutien des
actionnaires est
faible et incertain.
Les bénéfices de
la MLI ne sont pas
exempts de
l'impôt sur les
sociétés.
L'institution multilatérale a
bénéficié du PCT par le
passé dans le cadre de
crédits accordés à des États
souverains et nous pensons
que cela continuera d'être le
cas dans l'avenir.
L'institution multilatérale a
bénéficié du PCT par le
passé dans le cadre de
crédits accordés à des États
souverains et nous pensons
que cela se produira encore
à l'avenir.
L'institution multilatérale
a bénéficié du PCT par
le passé dans le cadre de
crédits accordés à des
États souverains et (le
cas échéant) du
traitement préférentiel.
Historique plus
restreint ou
moins de
certitude quant
au fait que la
MLI bénéficie
d'un PCT et (le
cas échéant) du
traitement
préférentiel.
Le PCT et (le cas
échéant) le
traitement
préférentiel sont
incertains.
PCT et
traitement
préférentiel
b ) Gouvernance et expertise des équipes dirigeantes
28. Le deuxième facteur analysé dans le cadre du profil opérationnel concerne la gouvernance et l'expertise des
équipes dirigeantes. Comme l'évaluation de l'importance du rôle d'intérêt public, cette analyse est principalement
qualitative. Nous pensons que les statuts, les règles de gouvernance interne, la stratégie et les politiques de gestion des
risques de la MLI jouent un rôle important, en particulier dans la mesure où la plupart des MLI ne sont régies par
aucun droit national ni aucune réglementation nationale ou internationale. La stratégie et la gouvernance des MLI sont
étudiées dans le contexte de leur mission publique, qui consiste généralement à promouvoir le développement et
WWW.STANDARDANDPOORS.COM/RATINGSDIRECT
Standard & Poor's. All rights reserved. No reprint or dissemination without S&P’s permission. See Terms of Use/Disclaimer on the last page.
OCTOBER 8, 2014 12
S381134C | Linx User
10
Méthodologie de notation des institutions multilatérales de crédit et autres organismes supranationaux
l'intégration économiques.
29. Au chapitre de la gouvernance, nous évaluons la diversité de l'actionnariat de la MLI, la structure de ses dispositifs
d'audit et de contrôle, ainsi que sa politique de dividendes. Plus précisément, nous estimons la gouvernance
« convenable » lorsque quelques États-membres actionnaires, en particulier des États emprunteurs, bénéficient d'un
contrôle ou d'une influence significative sur le processus décisionnel. Nous pensons également que la participation
d'actionnaires privés dans le capital d'une institution multilatérale est de nature à diluer son rôle d'intérêt public et
d'affecter sa gouvernance, en raison des conflits potentiels pouvant exister entre les objectifs des actionnaires privés et
publics, et ce notamment pendant les périodes de crise.
30. D'autre part, notre appréciation des standards de gouvernance des MLI s'appuie, entre autres, sur le classement
des actionnaires selon les Indicateurs de la Banque mondiale en matière d'Efficacité des Pouvoirs Publics, de maîtrise
de la corruption et de qualité réglementaire, ainsi que sur notre appréciation du risque politico-institutionnel des États
souverains telle que définie dans nos critères de notation des Etats (voir « Sovereign Government Rating Methodology
And Assumptions », publié le 30 juin 2011). Ces sources d'information, qui présentent chacune des spécificités, sont
employées à titre de référence et lorsque nous l'estimons approprié.
31. Dans l'évaluation de l'expertise des équipes dirigeantes en matière de gestion des risques et de son impact sur le
profil opérationnel, nous tenons compte de l'expérience des dirigeants et de leur historique dans la conduite de toutes
les grandes lignes d'activité, ainsi que de leur capacité à mettre à exécution des plans stratégiques et atteindre des
objectifs financiers et opérationnels. La gestion des risques (au sens du cadre spécifiquement dédié) est également
évaluée dans le cadre du sous-facteur de position du risque du profil financier.
32. La gouvernance et l'expertise des dirigeants des MLI sont classées dans quatre catégories : « forte »,
« satisfaisante », « convenable » et « faible » (cf. tableau 4).
Tableau 4
Évaluation de la gouvernance et expertise des équipes dirigeantes
Facteurs
généralement
constatés
Forte
Satisfaisante
- Gouvernance et gestion transparentes,
prudentes et indépendantes, globalement
caractérisées par :
- Institutions
- L'institution multilatérale est contrôlée
multilatérales dont la note majoritairement par un ou deux actionnaires.
est différente de « forte »,
« convenable » et « faible
»
Convenable ou faible*
- Un actionnariat souverain diversifié et
équilibré (habituellement plus de cinq
actionnaires importants).
- Des États-membres emprunteurs ont un
contrôle et une influence importante sur le
processus décisionnel.
- Des standards de gouvernance bien définis
et un mandat clair.
- Le processus de planification stratégique
est limité ou les projets superficiels.
- Pas de présence importante du secteur
privé au capital.
- Les dirigeants se révèlent souvent
incapables de transformer des décisions
stratégiques en action constructive ou
manquent souvent d'atteindre leurs objectifs
financiers et opérationnels.
WWW.STANDARDANDPOORS.COM/RATINGSDIRECT
Standard & Poor's. All rights reserved. No reprint or dissemination without S&P’s permission. See Terms of Use/Disclaimer on the last page.
OCTOBER 8, 2014 13
S381134C | Linx User
11
Méthodologie de notation des institutions multilatérales de crédit et autres organismes supranationaux
Tableau 4
Évaluation de la gouvernance et expertise des équipes dirigeantes (cont.)
- Aptitude à mettre à exécution des plans
stratégiques et atteindre des objectifs
financiers et opérationnels dans le cadre du
rôle de politique publique.--Les dirigeants
possèdent une expérience et un savoir-faire
étendus, ainsi qu'un historique réussi dans
l'exploitation de toutes les grandes lignes
d'activité.
- L'institution multilatérale s'appuie sur un
seul ou sur un petit nombre de dirigeants. La
perte d'hommes-clé affecterait sérieusement
les activités de la MLI, ou les dirigeants n'ont
pas l'expertise et l'expérience nécessaires, et
la MLI s'écarte souvent de son plan dans des
proportions importantes.
- Aptitude à faire face à la perte de personnel
clé sans que cela affecte de manière
importante le fonctionnement de chacune
des grandes activités.
- Les standards de gouvernance présentent
des risques traduits par un mauvais
classement en matière de gouvernance (cf.
paragraphe 30).
- Un rang élevé au regard des indicateurs de
gouvernance (cf. paragraphe 30) reflète des
standards de gouvernance exigeants de la
part des dirigeants de la MLI.
- L'institution applique des politiques
inefficaces de gestion financière et de
gestion des risques dans le cadre de ses
activités.
- L'institution emploie des politiques
efficaces de gestion financière et de gestion
des risques dans le cadre de ses activités.
- La distribution des bénéfices (subventions,
virements) donne lieu à une érosion de la
base de fonds propres.
- Les actionnaires autorisent la MLI à
conserver la majorité de ses bénéfices pour
asseoir une croissance robuste.
*Le choix de classer une institution dans la catégorie « convenable » plutôt que « faible » dépend de l'ampleur des risques et de leur prévalence au
sein de la MLI concernée.
2. Profil financier
33. Le profil financier d'une institution multilatérale reflète notre appréciation de l'adéquation de ses fonds propres par
rapport à ses pairs et à l'ensemble du secteur bancaire, ainsi que de son profil de financement et de liquidité.
34. La solidité du profil financier des institutions est définie de la manière suivante :
• En évaluant tout d'abord l'adéquation de ses fonds propres au moyen de sept descripteurs allant de « extrêmement
bonne » à « très faible » (cf. tableaux 6 et 7).
• Puis en évaluant son profil de financement et de liquidité au moyen de six descripteurs allant de « très bon » à « très
faible » (cf. tableau 8).
• La combinaison de ces deux appréciations forme le profil financier de la MLI (cf. tableau 5).
Tableau 5
Profil financier
--Adéquation des fonds propres---Profil de financement et de
liquidité-Très bon
Bon
Adéquat
Modéré
Faible
Très faible
Extrêmement
bonne
Très bonne
Adéquate
Modérée
Faible
Très
faible
Extrêmement bon
Extrêmement bon Très bon
Bon
Adéquate
Modérée
Faible
Extrêmement bon
Très bon
Bon
Adéquate
Modérée
Faible
Très faible
Très bon
Bon
Adéquate
Modérée
Faible
Très faible
Très faible
Bonne
Adéquate
Modérée
Faible
Très faible
Très faible
Très faible
Modérée
Modérée
Faible
Très faible
Très faible
Très faible
Très faible
Faible
Faible
Très faible
Très faible
Très faible
Très faible
Très faible
Bonne
WWW.STANDARDANDPOORS.COM/RATINGSDIRECT
Standard & Poor's. All rights reserved. No reprint or dissemination without S&P’s permission. See Terms of Use/Disclaimer on the last page.
OCTOBER 8, 2014 14
S381134C | Linx User
12
Méthodologie de notation des institutions multilatérales de crédit et autres organismes supranationaux
a ) Adéquation des fonds propres
35. L'adéquation des fonds propres est calculée en deux étapes (cf. schéma 3) :
• La première étape évalue le volume des fonds propres et des bénéfices de la MLI à partir du ratio de fonds propres
ajustés des risques (RAC) développé par Standard & Poor's (cf. tableau 6). Le ratio RAC repose sur le cadre standard
de fonds propres ajustés des risques utilisé pour les banques commerciales. Notre évaluation est fondée sur les
chiffres les plus récents et intègre des projections qualitatives sur un horizon de notation de trois à cinq ans.
• Lors de la seconde étape, l'évaluation de la position en risques permet d'affiner notre perception des risques réels et
spécifiques auxquels est confrontée la MLI au-delà des hypothèses standard utilisées dans l'analyse des fonds
propres et des bénéfices. Cette dernière est ainsi ajustée pour tenir compte des spécificités des MLI, à savoir le PCT,
la diversification et la concentration. L'ajustement par rapport aux risques peut donner lieu à un rehaussement de
l'évaluation des fonds propres et des bénéfices pouvant aller jusqu'à deux catégories, ou alors à un abaissement
pouvant aller jusqu'à six catégories (cf. tableau 7).
i ) Fonds propres et bénéfices
36. Le ratio RAC constitue la pierre angulaire de l'analyse des fonds propres et des bénéfices et permet de procéder à
des comparaisons avec les critères des banques. Ce ratio calcule dans quelle mesure, selon nous, les fonds propres et
les bénéfices de la MLI peuvent couvrir les pertes engendrées en cas de crise au niveau de notation 'A' dans l'un des
États-membres emprunteurs (y compris dans un État dans lequel la MLI possède des investissements sous forme
d'actions). La prise en compte des bénéfices selon leur capacité à absorber les pertes et à renforcer le capital en fait
une composante de l'analyse des fonds propres plutôt qu'un facteur de notation isolé.
37. Les MLI ne sont pas soumises aux réglementations nationales, et ne sont donc contraintes par aucune exigence
réglementaire de fonds propres. Historiquement, toutefois, les actionnaires de MLI encouragent des niveaux de
WWW.STANDARDANDPOORS.COM/RATINGSDIRECT
Standard & Poor's. All rights reserved. No reprint or dissemination without S&P’s permission. See Terms of Use/Disclaimer on the last page.
OCTOBER 8, 2014 15
S381134C | Linx User
13
Méthodologie de notation des institutions multilatérales de crédit et autres organismes supranationaux
capitalisation solides afin de minimiser les coûts de financement et de bénéficier d'un accès au marché et ce même en
période de tensions financières, ce qui permet ainsi de limiter les cas d'appel à des soutiens extraordinaires. De plus,
les MLI parviennent généralement à entretenir des niveaux de fonds propres robustes du fait de leur exemption
d'impôt sur les sociétés et de l'absence fréquente de distribution de dividendes. La qualité de leurs fonds propres est
elle-aussi généralement élevée, car la majorité des MLI ont une catégorie unique d'action, n'émettent pas de dette
hybride ou subordonnée et n'ont pas d'actifs intangibles comme les écarts d'acquisition ou de produits à recevoir
comme des actifs représentant des impôts différés.
38. L'analyse de l'adéquation des fonds propres commence avec le ratio RAC, qui compare les fonds propres de la MLI
avec ses actifs pondérés en fonction des risques (RWA : Risk-Weigthed Assets, voir l'explication détaillée dans « Bank
Capital Methodology And Assumptions », publié le 6 décembre 2010). Plus spécifiquement, les critères s'appuient sur
une mesure comparable à l'échelle mondiale des fonds propres baptisée ACE (Adjusted Common Equity) et qui
correspond aux fonds propres durs ajustés (voir détails des ajustements paragraphe 41). L'estimation du ratio RAC est
produite à partir des données disponibles les plus à jour. Toutefois, lorsque le ratio RAC est proche de la limite entre
deux catégories (c'est-à-dire situé à moins de 10 % d'un seuil de catégorie en valeur relative) et que les projections
qualitatives indiquent une évolution à venir du ratio dans l'horizon de notation, l'estimation est ajustée en fonction de
ce dernier facteur. Un ratio RAC de 4,8 % se place par exemple à la limite des catégories « faible » et « modéré ». Si le
ratio affiche une tendance positive, il pourra être rehaussé dans la catégorie supérieure (« modéré », dans le cas précis).
À l'inverse, un ratio RAC de 5,2 % pourra être placé dans la catégorie « faible » si nous anticipons une tendance
négative.
39. Les MLI en phase de démarrage et dont l'activité connaît une croissance rapide sont par exemple plus susceptibles
d'enregistrer des ratios RAC plus faibles à terme. En revanche, les MLI confrontées à des phases de reprise
économique, dans lesquelles la croissance du crédit est neutre, sont plus susceptibles de voir leurs ratios RAC
s'améliorer. Dans la mesure où les bénéfices constituent la principale source de nouveaux fonds propres des MLI, la
projection de ratio RAC doit être compatible avec la capacité de la MLI à générer du capital en interne. Les projections
de fonds propres tiennent également compte des déboursements programmés de capital et des déboursements
programmés relatifs aux différents prêts. Dans l'ensemble, notre analyse prospective est axée sur la croissance des
bénéfices, le rythme d'expansion, les changements potentiels dans la stratégie et l'appétence au risque de la MLI, et ses
pertes de crédit estimées. Si la croissance du capital via la captation des bénéfices n'est pas aussi forte que la
croissance de l'activité, nous en déduisons que les ratios de fonds propres vont se détériorer, à moins que la MLI n'ait
accès à des sources extérieures pour combler cet écart.
Ratio RAC = ACE / RWA
RAC - Fonds propres ajustés des risques (Risk-adjusted capital)
ACE – Fonds propres de base ajustés (Adjusted Common Equity) et assortis d'ajustement spécifiques aux MLI
RWA - Actifs pondérés des risques (Risk-Weighted Assets), calculs de Standard & Poor’s
40. Afin de déterminer les RWA d'une institution multilatérale, les différentes expositions sont assorties de
pondérations des risques spécifiques. La méthodologie employée pour calculer les RWA avant ajustements au titre de
la diversification et de la concentration est la même que celle utilisée pour les banques (ce qui facilite la comparabilité).
WWW.STANDARDANDPOORS.COM/RATINGSDIRECT
Standard & Poor's. All rights reserved. No reprint or dissemination without S&P’s permission. See Terms of Use/Disclaimer on the last page.
OCTOBER 8, 2014 16
S381134C | Linx User
14
Méthodologie de notation des institutions multilatérales de crédit et autres organismes supranationaux
La pondération des risques des prêts et autres expositions aux États est basée sur les notations souveraines, et la
pondération des risques des prêts au secteur privé est basée sur les scores de risque économique de notre Évaluation
du Risque du système bancaire national (BICRA) dans les États concernés (cf. « Banking Industry Country Risk
Assessment Methodology And Assumptions » publié le 9 novembre 2011). Les investissements en fonds propres sont
assorties d'une pondération du risque basée sur la volatilité des marchés sur lesquels ont lieu ces investissements,
conformément aux cadres que Standard & Poor's applique aux fonds propres des institutions financières et
compagnies d'assurance.
41. Pour calculer les ACE, des ajustements doivent être réalisés en fonction de facteurs propres aux MLI. Par exemple,
il est fréquent que les souscriptions de capital périodiques soient programmées à horizon de plusieurs années : si tel est
le cas, nous n'intégrons dans l'ACE que la portion perçue en cash et créditée au capital versé ou aux réserves de
capital. Nous excluons donc du calcul les montants à recevoir au titre de capital versé, le capital exigible, et les
montants à recevoir dans le cadre de retard de paiements du capital, et au titre du maintien de la valeur réelle des
avoirs. L'ACE ne tient pas non plus compte du capital versé en devises soumises à restrictions de change.
Fonds propres des actionnaires (tels que communiqués par l'institution)
(-) Paiements engagés (souscrits) mais pas encore dus
(-) Paiements dus mais pas encore reçus
(-) Billets à ordres des États-membres
(-) Produits à recevoir dans le cadre des paiements au titre du maintien de valeur des souscriptions de capital
(-) Souscriptions de capital dans des devises soumises à restriction de change
(-) Autres ajustements (par exemple, déficit non constaté au titre des retraites)
= Adjusted Common Equity (ACE)
42. Le ratio RAC (cf. tableau 6) est calculé selon les instructions de « Bank Capital Methodology And Assumptions ». Il
exclut tous les ajustements propres aux MLI tels que la concentration d'exposition à un seul État souverain et le PCT.
Il n'intègre pas non plus d'ajustement au titre de la concentration et de la diversification. Tous ces facteurs sont pris en
considération dans l'appréciation de la position du risque (cf. paragraphes 44 à 52).
43. La prise en compte du risque dans le cadre du ratio RAC est calibrée selon notre définition d'un scénario de crise
de niveau 'A' tel que décrit dans « Understanding Standard & Poor's Rating Definitions », publié le 3 juin 2009. Dans le
détail, un ratio RAC de 8 % indique un niveau de fonds propres capable de résister à une crise de niveau 'A' et
correspond à des fonds propres et des bénéfices notés « adéquats » pour une institution multilatérale. Pour prendre en
considération les niveaux de capitalisation globalement élevés des MLI, nous avons ajouté une catégorie baptisée
« extrêmement forts » et qui n'existe pas dans les critères de notation des banques.
Tableau 6
Évaluation du profil financier d'une MLI : Fonds propres et bénéfices
Évaluation
Ratio RAC *
Extrêmement fort
+ de 23 %
Très fort
Entre 15 % et 23 %
Fort
Entre 10% et 15%
Adéquat
Entre 7% et 10%
WWW.STANDARDANDPOORS.COM/RATINGSDIRECT
Standard & Poor's. All rights reserved. No reprint or dissemination without S&P’s permission. See Terms of Use/Disclaimer on the last page.
OCTOBER 8, 2014 17
S381134C | Linx User
15
Méthodologie de notation des institutions multilatérales de crédit et autres organismes supranationaux
Tableau 6
Évaluation du profil financier d'une MLI : Fonds propres et bénéfices (cont.)
Modéré
Entre 5% et 7%
Faible
Entre 3% et 5%
Très faible
- de 3 %
* Si moins de 10 % d'écart avec le seuil, prise en compte de projections qualitatives (cf. paragraphes 38 et 39).
ii) Ajustement des expositions au risque
44. Les principaux facteurs qui déterminent la position en risques sont les ratios de fonds propres RAC après
ajustements, l'historique de perte et la gestion des risques, et d'autres risques qui ne sont pas pris en compte dans le
ratio RAC. Le plus important de ces facteurs est le ratio RAC ajusté. L'historique de perte et la gestion des risques
peuvent soit améliorer notre évaluation de la position en risques (cf. tableau 7) de une catégorie, soit ne pas la
modifier, soit l'abaisser de une catégorie. D'autre part, si une institution multilatérale est exposée à des risques
importants n'étant pas pris en considération dans notre Cadre de fonds propres ajustés des risques (RACF) (cf.
paragraphes 51 et 52), l'appréciation est abaissée de une catégorie au moins, selon l'ampleur des risques. Par exemple,
une position en risques jugée « très négative » peut provenir de 1) un ratio RAC ajusté (score selon tableau 6) entrant
dans la même catégorie que le ratio RAC non ajusté, 2) une appréciation défavorable de l'historique de perte et de
gestion des risques, ainsi que 3) des risques importants non couverts par le RACF.
1) Ratio RAC ajusté
45. Le volet quantitatif de l'analyse de la position du risque repose sur notre calcul du ratio RAC après prise en compte
de la diversification et du PCT. Afin de refléter ce dernier (et par conséquent une probabilité de défaut moins
importante et des anticipations de recouvrement plus favorables sur les expositions souveraines), nous ajustons la
pondération des risques au sein de la formule de calcul du ratio RAC. Cet ajustement n'est pas automatique et n'est pas
réalisé de façon binaire ; il vise plutôt à tenir compte de notre opinion relative au PCT, tel qu'évoqué dans le profil
opérationnel (cf. paragraphes 90 et 95 pour plus d'informations).
46. Pour l'ajustement au titre de la concentration et de la diversification, nous suivons les méthodes énoncées dans
« Bank Capital Methodology And Assumptions », excepté pour les trois critères suivants : nous ajoutons une pénalité
de concentration relative aux expositions individuelles pour les prêts aux entités souveraines, nous supprimons la
pénalité pour concentration du risque géographique (afin d'éviter une double comptabilisation) et nous ne réalisons pas
d'ajustement pour la concentration ou la diversification par secteur d'activité, cette considération ne concernant pas
les MLI (cf. paragraphes 92-96).
47. Après le calcul du ratio RAC « ajusté », nous le situons sur l'échelle de scores du tableau 6. La différence entre
l'estimation des fonds propres et des bénéfices sur la base du ratio RAC ajusté et l'estimation fondée sur le RAC non
ajusté est l'un des facteurs qui déterminent notre appréciation de la position en risques, (cf. colonne de droite du
tableau 7). Par exemple, si le ratio RAC ajusté est de 6 % et que le ratio RAC non ajusté est de 13 %, le ratio après
ajustement (selon les scores du tableau 6) est classé deux catégories en-dessous du ratio RAC non ajusté, ce qui
correspond à une position en risques que nous jugeons « très négative ». Un tel résultat contribuerait à abaisser
l'appréciation des fonds propres et bénéfices (fondée sur le même tableau 6 avec ratio RAC ajusté) à hauteur de deux
catégories (colonne du milieu du tableau 7) si aucun autre ajustement n'est nécessaire au titre des facteurs additionnels
WWW.STANDARDANDPOORS.COM/RATINGSDIRECT
Standard & Poor's. All rights reserved. No reprint or dissemination without S&P’s permission. See Terms of Use/Disclaimer on the last page.
OCTOBER 8, 2014 18
S381134C | Linx User
16
Méthodologie de notation des institutions multilatérales de crédit et autres organismes supranationaux
énoncés aux paragraphes 49 à 52.
48. D'autre part, des facteurs supplémentaires d'ordre qualitatif (cf. paragraphes 49 à 52) sont combinés aux résultats
quantitatifs évoqués aux paragraphes 45 et 46. Selon les caractéristiques décrites dans le tableau 7, la position en
risques est jugée de « très positive » à « extrêmement négative ». De même, l'ajustement de l'évaluation la position en
risques peut contribuer à relever l'appréciation des fonds propres et bénéfices à hauteur de deux catégories maximum,
ou la laisser inchangée, ou encore la rétrograder à hauteur de six catégories maximum (cf. colonne du milieu du
tableau 7).
Tableau 7
Évaluation du profil financier d'une MLI : Position en risques
Note
Impact sur l'adéquation des fonds propres
Ratio RAC après ajustement
Très positive
Rehausse de deux catégories l'appréciation des fonds
propres et des bénéfices du tableau 6 (un score « fort »
devient « extrêmement fort »)
Le ratio RAC ajusté selon le tableau 6 est supérieur de deux
catégories ou plus au ratio RAC non ajusté
Positive
Rehausse d'une catégorie l'appréciation des fonds propres et
des bénéfices du tableau 6 (un score « fort » devient « très
fort »)
Le ratio RAC ajusté selon le tableau 6 est supérieur d'une
catégorie au ratio RAC non ajusté
Neutre
Pas d'impact sur l'appréciation des fonds propres et des
bénéfices du tableau 6
Le ratio RAC ajusté selon le tableau 6 est dans la même
catégorie que le ratio RAC non ajusté
Négative
Abaisse d'une catégorie l'appréciation des fonds propres et
des bénéfices du tableau 6 (un score « fort » devient
« adéquat »)
Le ratio RAC ajusté selon le tableau 6 est inférieur d'une
catégorie au ratio RAC non ajusté
Très négative
Abaisse de deux catégories l'appréciation des fonds propres
et des bénéfices du tableau 6 (un score « fort » devient
« modéré »)
Le ratio RAC ajusté selon le tableau 6 est inférieur de deux
catégories au ratio RAC non ajusté
Extrêmement
négative
Abaisse d'au moins trois catégories l'appréciation des fonds
propres et des bénéfices du tableau 6
Le RAC ajusté selon le tableau 6 est inférieur de trois
catégories ou plus au ratio RAC non ajusté
--Ajustements-Ajustements positifs
De bons résultats en matière de remboursement des prêts
accordés par la MLI, d'historique de perte et de gestion des
risques par rapport au secteur des MLI (cf. paragraphes 49
et 50) peuvent contribuer à relever d'une catégorie
l’évaluation de la position en risques.
Ajustements négatifs
De mauvais résultats en matière de remboursement des prêts
accordés par la MLI, d'historique de perte et de gestion des
risques par rapport au secteur des MLI (cf. paragraphes 49 et
50) peuvent contribuer à abaisser d'une catégorie
l’évaluation de la position en risques.
Des risques importants non couverts par le RACF (cf.
paragraphes 51 et 52) peuvent contribuer à abaisser d'une ou
plusieurs catégories notre évaluation de la position en
risques.
2) Historique de perte et gestion des risques
49. La performance des prêts, l'historique de perte et la gestion des risques sont des facteurs qualitatifs évalués lors de
la définition de la position en risques. Bien que les MLI affichent un historique réduit de créances non recouvrées
auprès des États et des entités bénéficiant d'une garantie souveraine, elles peuvent néanmoins être confrontées à des
retards de paiement. Même si nous considérons que l'historique de perte des MLI dépend généralement du PCT passé
et attendu, ainsi que de leur accès préférentiel aux marchés de change, nous établissons des distinctions entre les
institutions selon leur expérience en la matière. Notre analyse est centrée sur le stock actuel d'expositions dépréciées
ou impayées (performance des prêts), ainsi que sur les conditions de résolution des expositions précédemment
arriérées, à la fois en termes de calendrier et de recouvrement du principal et des intérêts. Lorsque nous évaluons la
WWW.STANDARDANDPOORS.COM/RATINGSDIRECT
Standard & Poor's. All rights reserved. No reprint or dissemination without S&P’s permission. See Terms of Use/Disclaimer on the last page.
OCTOBER 8, 2014 19
S381134C | Linx User
17
Méthodologie de notation des institutions multilatérales de crédit et autres organismes supranationaux
performance des prêts, nous tenons compte des expositions impayées ou classifiées comme dépréciées dans le cadre
des mécanismes de prêts à conditions favorables pouvant être accordés par des sociétés affiliées, ainsi que des
annulations de dette effectuées hors bilan (comme cela a été le cas dans le cadre de l'initiative en faveur des pays
pauvres très endettés). De même, notre estimation prend en considération les flux nets de principal entre la MLI et les
emprunteurs, dans la mesure où le paiement du service de la dette est plus aisé lorsque les flux nets sont constamment
positifs et en hausse. D'un autre côté, nous considérons favorablement une MLI capable de mitiger ses pertes au titre
du risque de crédit au moyen de garanties accordées par des tiers ou de collatéral physique, à condition que ce dernier
soit jugé liquide, de qualité et associé de conditions exécutoires.
50. De plus, nos critères évaluent la gestion des risques et la gestion financière. Standard & Poor's estime qu'une
gestion des risques est « positive » si la MLI exprime clairement et maintient des niveaux prudents de tolérance au
risque, qu'elle maintient ses critères de souscription pendant les périodes de croissance ou de changement d'exposition
(notamment lorsqu'elle remplit son rôle d'établissement prêteur contra cyclique) et qu'elle reste centrée sur son cœur
d'activité ou qu'elle aborde avec prudence la possibilité d'étendre ses activités à de nouveaux domaines. En revanche,
la gestion des risques est considérée comme « négative » quand une MLI affiche au moins l'une des caractéristiques
suivantes : ses dirigeants mènent des politiques imprudentes de gestion des risques, ses conditions d'octroi de crédits
sont moins exigeantes que celles de ses pairs, elle affiche une croissance organique très forte depuis peu et des
perspectives de croissance future plus importantes que par le passé par rapport à d'autres MLI dans des régions
comparables, ou elle se développe de manière importante sur des nouveaux marchés ou types de produits sortant de
son champ traditionnel d'expertise.
3) Risques non couverts par le RACF
51. L'analyse de la position en risques cherche également à tenir compte des risques qui ne sont pas couverts par le
cadre RACF, comme par exemple les risques de taux d'intérêt et de change intrinsèques aux activités de la MLI, la
variation annuelle du financement des retraites, le risque de marché des positions sur dérivés et la concentration des
expositions aux acteurs individuels au sein du secteur privé. Dans le détail, l'analyse du risque de taux d'intérêt et de
change passe par une revue des scénarios de crise déployés par la MLI dans ces domaines, ainsi que de sa politique de
couverture, notamment de son approche des risques de base et de la couverture partielle.
52. Les engagements non financés au titre des régimes de prestations, notamment les déficits liés aux retraites, sont
déduits de l'ACE quand les états financiers de la MLI ne les ont pas entièrement constatés. La MLI peut cependant
faire face à des risques supplémentaires en termes de prestations définies de retraites, en raison des variations
potentielles de valeur des actifs et des passifs du régime, et ces risques ne sont pas pris en considération dans le RACF.
C'est pourquoi ils sont regroupés dans cette catégorie. Le risque dépend du volume des engagements du régime,
d'hypothèses actuarielles clés (notamment le facteur d'actualisation, l'espérance de vie ou les futures hausses de
salaire) et d'autres variables telles que la politique d'investissement et les montants de réassurance utilisés.
b) Financement et liquidité
53. Les considérations relatives au financement et à la liquidité sont regroupées au sein d'un deuxième facteur
principal permettant d'évaluer le profil financier des MLI. La manière dont la MLI finance son activité et la confiance
accordée par les investisseurs dans ses dettes affecte directement son aptitude à maintenir ses volumes de crédit et à
remplir ses obligations. Les évaluations combinées du financement et de la liquidité peuvent être classées de « très
WWW.STANDARDANDPOORS.COM/RATINGSDIRECT
Standard & Poor's. All rights reserved. No reprint or dissemination without S&P’s permission. See Terms of Use/Disclaimer on the last page.
OCTOBER 8, 2014 20
S381134C | Linx User
18
Méthodologie de notation des institutions multilatérales de crédit et autres organismes supranationaux
fortes » à « très faibles » (cf. tableau 8).
Tableau 8
Évaluation du profil financier d'une MLI : Financement et liquidité
--Liquidité---Financement-Positif
Neutre
Négatif
Très fort
Fort
Approprié
Modéré
Faible *
Très faible **
Très fort
Fort
Approprié
Approprié
Faible
Très faible
Fort
Fort
Approprié
Modéré
Faible
Très faible
Fort
Approprié
Modéré
Faible
Très faible
Très faible
* Lorsque la liquidité est « faible », le SACP de l'institution est plafonné à « bb ». ** Lorsque la liquidité est « très faible », le SACP de l'institution
est plafonné à « ccc ».
i) Financement
54. Nous évaluons la solidité et la volatilité potentielle du financement d'une MLI en passant en revue la composition
et le profil de son financement, à l'aide d'indicateurs qualitatifs et quantitatifs. Contrairement aux banques
commerciales, les MLI ne collectent pas de dépôts et n'ont généralement accès ni au financement banque centrale et
ni aux mécanismes de liquidités. Ces institutions se financent essentiellement via des emprunts non garantis sur les
marchés de capitaux, même si certaines institutions de petite taille se voient octroyer des prêts par d'autres MLI,
banques de développement bilatérales ou banques commerciales.
55. L'évaluation de la composition du financement d'une MLI repose essentiellement sur la diversification de ses
sources de financement et son accès aux marchés de capitaux. Pour évaluer l'accès d'une MLI aux marchés de
capitaux, nous utilisons des indicateurs tels que les échéances de sa dette et sa répartition sur la courbe des taux, ainsi
que le revenu marginal net d'intérêts. Nous analysons également les spreads de crédit de ses obligations s'ils reflètent
une évolution potentielle de ses fondamentaux de crédit. La plupart des MLI possèdent certes des mécanismes pour
ajuster le prix de leurs instruments à l'évolution des conditions de financement. Néanmoins, certaines tendances très
défavorables (écartement marqué des spreads) ou des facteurs susceptibles de se traduire par une détérioration
importante des conditions de financement de la MLI (abaissement important de la note d'un actionnaire ou une remise
en question du rôle d'intérêt public de l'institution) peuvent influencer notre évaluation.
56. Nous analysons également l'adéquation structurelle entre la durée des actifs et les passifs d'une MLI, en examinant
l'échéancier de ses actifs et de ses engagements sur l'année en cours et les cinq prochaines années.
57. Le tableau 9 résume les caractéristiques utilisées par Standard & Poor's pour classifier les MLI en matière de
financement.
Tableau 9
Évaluation du profil financier d'une MLI : Financement
Évaluation du
financement
Positive
Caractéristiques
La MLI bénéficie d'un accès aux marchés reconnu et important, très largement supérieur à ses besoins en liquidités,
comme peuvent le montrer les facteurs suivants :
--Une MLI est un émetteur régulier de référence, et ses émissions lui permettent de financer ses activités ;
--Aucune dépendance excessive à un marché spécifique ;
WWW.STANDARDANDPOORS.COM/RATINGSDIRECT
Standard & Poor's. All rights reserved. No reprint or dissemination without S&P’s permission. See Terms of Use/Disclaimer on the last page.
OCTOBER 8, 2014 21
S381134C | Linx User
19
Méthodologie de notation des institutions multilatérales de crédit et autres organismes supranationaux
Tableau 9
Évaluation du profil financier d'une MLI : Financement (cont.)
--Aucun détérioration importante attendue des conditions de financement de la MLI, qui pourrait survenir en raison
de facteurs tels qu'un abaissement significatif de la notation de ses actionnaires ou une remise en question de
l'importance de son rôle d'intérêt public ; et
--La MLI présente un profil de financement prudent, avec des actifs cumulés régulièrement supérieurs à sa dette
cumulée pour les échéances jusqu'à 1 an, et aucun déficit de financement important pour les prochaines années
Neutre
Autres MLI
Négative
La MLI satisfait au moins l'un des trois facteurs suivants :
1)
Détérioration importante attendue de ses conditions de financement.
2) Accès limité à des sources externes de liquidité ou accès au marché inadéquat comparativement à ses besoins
de financement actuels ou futurs, sur la base de l'un des facteurs suivants :
--La MLI est un émetteur ponctuel,
--Ses émissions sont de taille limitée, ou
--Elle fait essentiellement appel au financement bancaire.
ou
3)
Un profil de financement vulnérable, sur la base de l'un des facteurs suivants :
--Dépendance marquée aux engagements à court terme,
--Un important déficit de financement, ou
--Un coût marginal de financement supérieur au rendement marginal des actifs productifs.
ii) Liquidité
58. Pour analyser la liquidité, nous vérifions la capacité d'une MLI à gérer ses besoins de liquidité dans des conditions
de marché et économiques défavorables et la probabilité qu'elle fonctionne normalement pendant une période
prolongée dans de telles conditions. Nous examinons surtout ses sources de liquidité et l'utilisation de cette liquidité
par l'institution. Notre analyse cherche à trouver un équilibre entre les emplois attendus et éventuels de la liquidité et
les différentes sources fiables de liquidité que la MLI entend utiliser dans des conditions de marché et économiques
défavorables. Nous étudions différentes « périodes de survie » (un, trois, six et douze mois) car les perturbations de
marché ou les phases de fléchissement économique peuvent perdurer. Le cas échéant, nous examinons les asymétries
de devises potentielles (currency mismatch). Cette évaluation prévoit une partie implicite, qui concerne la solidité du
cadre de gestion de la liquidité d'une MLI et des contrôles associés, en tenant compte de ses activités et des marchés
sur lesquels elle est présente.
59. Les emplois potentiels du cash sont analysés pour déterminer les obligations à court terme (contractuelles et
contingentes) de la MLI, y compris les aspects suivants :
•
•
•
•
•
Le profil de maturité des engagements, en faisant l'hypothèse d'un accès inexistant aux marchés ;
Versements d'engagements de prêts non-tirés ;
Obligation d'engager du collatéral sur les dérivés payables ;
Appels de fonds potentiels dans le cadre de garanties ; et
Prise en charge des paiements pour le compte de sociétés affiliées (via des distributions des bénéfices).
60. Les sources potentielles de cash incluent les éléments suivants :
• Remboursement d'expositions liées à sa raison d'être ;
• Tirage de placements interbancaires à court terme et vente ou placement de liquidités non assorties de restrictions ;
WWW.STANDARDANDPOORS.COM/RATINGSDIRECT
Standard & Poor's. All rights reserved. No reprint or dissemination without S&P’s permission. See Terms of Use/Disclaimer on the last page.
OCTOBER 8, 2014 22
S381134C | Linx User
20
Méthodologie de notation des institutions multilatérales de crédit et autres organismes supranationaux
• Tirage de lignes de crédit garanties, sous réserve du respect de certaines conditions et du risque de réputation ;
• Le remboursement, la mise en pension ou la cession de titres liquides de grande qualité non grevés sur le marché ;
et
• Déboursement du capital versé conformément aux augmentations de capital prévues.
61. Cette analyse du « déficit de liquidité » potentiel entre les sources et les emplois du cash est réalisée selon une
approche prospective sur un, trois, six et douze mois. Cette analyse de la liquidité est ensuite testée dans des
conditions de marché et économiques défavorables.
62. Nous procédons donc à un ajustement des actifs liquides arrivant à échéance en appliquant les décotes de risque
en fonction de la classe d'actifs, de la notation et de la maturité (cf. paragraphe 97).
63. Le tableau 10 résume les caractéristiques utilisées par Standard & Poor's pour classifier les MLI en termes de
liquidité. Cette évaluation de la liquidité tient compte de la sensibilité du profil de financement d'une MLI aux
conditions de marchés et du niveau généralement élevées des notes de cette classe d'actifs. Nous analysons également
l'éligibilité des actifs liquides aux opérations de mise en pension auprès d'une banque centrale, soit directement si la
banque n'a pas d'accès direct, soit indirectement via des banques commerciales.
Tableau 10
Évaluation du profil financier d'une MLI : Liquidité
Évaluation
Caractéristiques
Très fort
Toutes les caractéristiques ci-dessous s'appliquent :
--La MLI peut assurer en continu les versements prévus au titre des prêts octroyés à ses membres emprunteurs sans
avoir accès au financement de marché lors des 12 prochains mois, dans des conditions de marché et économiques
difficiles et sans priver les membres emprunteurs de leurs principales ressources.
--Aucun besoin de liquidité inhabituel ou important sur les 12 à 24 prochains mois, qui pourrait survenir en raison, par
exemple, d'une augmentation importante anticipée des versements au titre des prêts garantis ou de passifs éventuels
importants ou facilement identifiables.
--Absence de ratios financiers (covenants) ou de facteurs déclenchant une modification de notes associés à d'importantes
lignes de crédit, susceptibles de réduire la liquidité.
Fort
--Les mêmes caractéristiques qu'une évaluation « très forte » s'appliquent, à ceci près la MLI aurait probablement besoin
de réduire légèrement ses versements prévus au titre des prêts octroyés dans des conditions de marché et économique
difficiles
Approprié
Toutes les conditions ci-dessous s'appliquent :
--La MLI peut assurer en continu les versements prévus au titre des prêts octroyés à ses membres emprunteurs sans
avoir accès au financement de marché lors des 6 prochains mois, dans des conditions de marché et économiques
difficiles et sans priver les membres emprunteurs de leurs principales ressources. Cependant, dans ces circonstances, elle
pourrait être amenée à réduire sensiblement les versements prévus au titre des prêts lors des six mois suivants pour
couvrir l'intégralité de ses engagements.
--Aucun besoin de liquidité inhabituel ou important sur les 12 à 24 prochains mois, qui pourrait survenir en raison, par
exemple, d'une augmentation importante anticipée des versements au titre des prêts garantis ou de passifs éventuels
importants ou facilement identifiables.
--Absence de ratios financiers (covenants) ou de facteurs déclenchant une modification de notes associés à d'importantes
lignes de crédit susceptibles de réduire la liquidité.
Modéré
Au moins l'une des conditions ci-dessous s'applique :
--La MLI peut survivre sans avoir accès au financement de marché au cours des trois prochains mois, dans des
conditions de marché et économiques difficiles, et sans priver les membres emprunteurs de leurs principales ressources ;
mais dans ces circonstances, elle pourrait néanmoins avoir à réduire sensiblement les versements prévus au titre des
prêts.
--Augmentation prévue des besoins de liquidité sur les 12 à 24 prochains mois, due, par exemple, à une augmentation
importante anticipée des versements au titre des prêts garantis ou de passifs éventuels importants ou facilement
identifiables.
WWW.STANDARDANDPOORS.COM/RATINGSDIRECT
Standard & Poor's. All rights reserved. No reprint or dissemination without S&P’s permission. See Terms of Use/Disclaimer on the last page.
OCTOBER 8, 2014 23
S381134C | Linx User
21
Méthodologie de notation des institutions multilatérales de crédit et autres organismes supranationaux
Tableau 10
Évaluation du profil financier d'une MLI : Liquidité (cont.)
--La violation potentielle des covenants ou des seuils déclencheurs pourrait réduire la liquidité ou l'annulation des
facilités existantes, ce qui limiterait la capacité de la MLI à remplir les conditions nécessaires à un score de liquidité plus
élevé.
Faible
Au moins l'une des conditions ci-dessous s'applique :
--La MLI peut survivre sans avoir accès au financement de marché au cours du mois à venir, mais dans ces
circonstances, elle pourrait néanmoins avoir à réduire sensiblement les versements prévus au titre des prêts.
--La violation des covenants ou des seuils déclencheurs, le cas échéant, pourrait réduire la liquidité ou entraîner
l'annulation des facilités existantes, ce qui limiterait la capacité de la MLI à remplir les conditions nécessaires à un score
de liquidité plus élevé.
Très faible
L'accès au marché de la MLI est soumis à d'importantes pressions.
--La MLI pourrait ne pas être en mesure de respecter ses obligations financières le mois suivant.
--La violation des covenants ou des seuils déclencheurs, le cas échéant, pourrait réduire la liquidité ou entraîner
l'annulation des facilités existantes, ce qui limiterait la capacité de la MLI à remplir les conditions nécessaires à un score
de liquidité plus élevé.
B. Évaluer la probabilité de soutien extraordinaire d'un actionnaire
64. Une fois achevée l'évaluation de la note intrinsèque (SACP) d'une MLI, la méthodologie évalue la probabilité
qu'une institution bénéficie d'un soutien extraordinaire d'un actionnaire pour assurer le cas échéant le service de sa
dette. S'agissant des MLI, le soutien extraordinaire d'un actionnaire prend généralement la forme d'injections de
capital exigible et, plus rarement, de garanties ou d'autres types d'assistance.
65. Le capital exigible est l'une des caractéristiques majeures de la plupart des MLI. Chaque actionnaire s'engage à
apporter du capital supplémentaire, uniquement lorsque cela est nécessaire, pour éviter le défaut d'une MLI sur un
emprunt ou un appel de garantie. Les souscriptions de capital varient en taille selon les membres et sont
proportionnelles à leur participation. Toutefois, le ratio capital versé/capital exigible est généralement le même pour
chaque actionnaire. En règle générale, le capital exigible d'une MLI correspond à un multiple de son capital versé et
dépasse souvent non seulement ce capital versé mais également les capitaux propres. En cas d'appel de capital,
chaque actionnaire est tenu d'apporter le même pourcentage du capital exigible que celui auquel il a souscrit. En outre,
chaque actionnaire est généralement tenu de répondre favorablement à un appel de capital, à hauteur du montant qu'il
a souscrit, même si les autres actionnaires ne se soumettent pas à cette obligation.
66. À notre connaissance, il n'a jamais été constaté d'appel sur le capital exigible d'une MLI notée en vue d'éviter un
défaut sur un emprunt ou sur un appel de garantie. Le mécanisme décrivant les modalités des appels de capital
exigible est généralement décrit en des termes généraux dans les statuts de la MLI et peut varier d'une institution à
l'autre. Dans la plupart des cas, il incombe au conseil des gouverneurs ou au conseil d'administration de la MLI
d'appeler les montants des souscriptions non versées nécessaires pour assurer le paiement de la dette ou des garanties.
Nous attribuons une valeur au capital exigible car nous estimons que ces engagements sont crédibles et incitent
fortement les actionnaires à soutenir une MLI lors de périodes difficiles. Néanmoins, compte tenu de l'inexistence
d'antécédents concernant l'utilisation du capital exigible et dans la mesure où les administrateurs participant au vote
relatif à l'appel de capital sont nommés par les États auxquels l'appel est destiné, il est difficile d'évaluer avec certitude
le niveau de pression subi par un conseil pour procéder à un appel de capital, le temps nécessaire d'approbation pour
WWW.STANDARDANDPOORS.COM/RATINGSDIRECT
Standard & Poor's. All rights reserved. No reprint or dissemination without S&P’s permission. See Terms of Use/Disclaimer on the last page.
OCTOBER 8, 2014 24
S381134C | Linx User
22
Méthodologie de notation des institutions multilatérales de crédit et autres organismes supranationaux
chaque État membre et, enfin, l'impact qu'aurait le non-paiement d'un appel de capital par un État membre sur les
autres.
67. Il existe parfois une garantie conjointe des actionnaires sur l'encours de prêts non-productifs. L'exercice de cette
garantie peut être soumis à plusieurs conditions établies. Sur un plan analytique, nous considérons ces garanties
comme du capital exigible car nous estimons que le processus d'un appel de garantie et ses conséquences financières
seraient globalement comparables à ceux d'un appel de capital exigible.
68. Nous évaluons l'impact positif du capital exigible sur la solvabilité d'une MLI en évaluant l'impact que ce capital
aurait sur les ratios de fonds propres ajusté (RAC). Concrètement, nous ajoutons au numérateur des ratios RAC le
capital exigible de tous les actionnaires qui ont une note en devise étrangère équivalente ou supérieure à la note
d'émetteur de crédit de la MLI. Les dénominateurs des ratios RAC restent inchangés. Étayés par ce capital
supplémentaire, les ratios RAC - avant et après ajustement - constituent la base de notre évaluation actualisée de
l'adéquation des fonds propres.
69. L'amélioration de l'adéquation des fonds propres après prise en compte du capital exigible aura une incidence
positive sur le profil financier, dans l'hypothèse de profils de liquidité et de financement inchangés. Nous déterminons
ensuite la note de crédit émetteur de la MLI (cf. schéma 4) en agrégeant le profil financier « amélioré » (y compris
l'apport du capital exigible) et le profil opérationnel indiqué dans le tableau 1. Lorsque la matrice présente une
fourchette de notes, nous utilisons les mêmes bornes (basse, haute, ou intermédiaire --si la cellule donne le choix entre
ces trois notes) pour la note de crédit émetteur (ICR), que celles que nous avons utilisées pour déterminer le SACP. Par
exemple, si le SACP passe dans la cellule « a+ »/« a » et si la comparaison avec les pairs et/ou l'évolution des profils
opérationnel et financier nous conduits à choisir une borne plus basse « a », alors si l'ICR repasse dans la cellule
« AA+ »/« AA », nous choisirions également la borne plus basse (à savoir « AA »).
WWW.STANDARDANDPOORS.COM/RATINGSDIRECT
Standard & Poor's. All rights reserved. No reprint or dissemination without S&P’s permission. See Terms of Use/Disclaimer on the last page.
OCTOBER 8, 2014 25
S381134C | Linx User
23
Méthodologie de notation des institutions multilatérales de crédit et autres organismes supranationaux
70. Nous tenons compte uniquement du capital exigible des actionnaires dont la note est équivalente ou supérieure à
celle de crédit émetteur de la MLI. Nous faisons cette distinction dans le niveau de soutien car nous avons remarqué
que les conditions de marché susceptibles de pousser une MLI au bord du défaut et, partant, de la contraindre à un
appel de capital, pourraient exercer des pressions similaires sur ses actionnaires dont la capacité de soutien s'en
retrouverait réduite. Cette baisse des capacités se reflèterait probablement dans les notes des actionnaires.
71. Parallèlement, nous considérons le capital exigible de tous les actionnaires comme un facteur potentiel de
stabilisation dans le cadre de l'évaluation du capital et des bénéfices d'une MLI. Concrètement, si la solvabilité d'une
MLI se détériore, la résistance des notes de ses actionnaires peut stabiliser la détérioration de son profil financier.
Cette situation peut se présenter lorsque la notation d'une MLI est abaissée au niveau (ou en-deçà) de celle
d'actionnaires apportant du capital exigible qui étaient précédemment exclus. Lorsque nous évaluons le soutien global
des actionnaires, nous tenons également compte de manière indirecte, dans le profil opérationnel du SACP, du capital
exigible d'actionnaires dont la note est inférieure à celle de la MLI.
72. Nous limitons le soutien maximum au titre du capital exigible à trois crans du SACP en raison des incertitudes liées
au processus d'appel de capital. Notre opinion concernant le potentiel de relèvement maximum peut aller de zéro à
trois crans en fonction du calcul du RAC avant prise en compte du capital exigible et de la volonté/capacité des
actionnaires à apporter le capital exigible, sur la base des critères suivants :
WWW.STANDARDANDPOORS.COM/RATINGSDIRECT
Standard & Poor's. All rights reserved. No reprint or dissemination without S&P’s permission. See Terms of Use/Disclaimer on the last page.
OCTOBER 8, 2014 26
S381134C | Linx User
24
Méthodologie de notation des institutions multilatérales de crédit et autres organismes supranationaux
• L'adéquation du processus légal et administratif en place pour s'assurer qu'un appel de capital sera réalisé si la
direction estime que l'appel est nécessaire pour éviter un défaut.
• La capacité des actionnaires à procéder au paiement du capital lors de l'appel. Cet aspect repose sur les processus
légaux et administratifs nécessaires pour que les actionnaires procèdent au paiement rapidement après l'appel de
capital.
• La volonté des actionnaires de procéder au paiement du capital lors de l'appel. Cet aspect repose sur les
antécédents des actionnaires s'agissant des augmentations de capital de la MLI pour soutenir son rôle d'intérêt
public ou son activité en développement, et s'agissant du paiement à bonne date du capital versé dans le cadre des
augmentations de capital. Cette évaluation ne se limite pas à la MLI en question et peut être élargie aux antécédents
des actionnaires s'agissant du paiement opportun des souscriptions de capital aux autres MLI dont ils sont
membres. Si les actionnaires sont dans l'incapacité de procéder aux paiements au titre des souscriptions de capital,
ou en cas d'arriérés répétés en la matière, nous pourrions juger leur volonté de procéder à ces paiements sur le
capital exigible comme « faible ». A l'inverse, de récentes augmentations de capital versé réalisées par les
actionnaires auraient une incidence positive sur notre évaluation de leur volonté à soutenir la MLI.
• Le score de la MLI relatif à son rôle d'intérêt public (cf. tableau 3). Si l'importance publique de l'institution est « très
forte » ou « forte », le relèvement potentiel lié au capital exigible est plafonné à trois crans ; si le rôle d'intérêt public
est jugé « approprié », le relèvement potentiel est plafonné à un cran. Les MLI caractérisées par un score « modéré »
ou « faible » pour l'importance de leur rôle d'intérêt public ne peuvent bénéficier d'un relèvement au titre du capital
appelable.
73. Certaines MLI bénéficient d'autres formes de soutien de la part de leurs actionnaires, telles que des garanties sur le
service de la dette ou le soutien d'une institution mère ou d'un État. Dans ces conditions, nous sommes susceptibles
d'appliquer un relèvement supplémentaire au-delà du SACP de la MLI, conformément à l'approche décrite dans la
section V.C.
C. Méthodologie de notation des autres organismes non bancaires
supranationaux
74. Les autres institutions supranationales notées regroupent des entités disparates, allant des institutions
multilatérales d'assurance aux institutions ou véhicules impliqués dans les politiques publiques. Par le passé, ces
entités étaient notées selon des critères répertoriés dans « Principles of Credit Ratings » ou dans les documents
« Criteria For Multilateral Lending Institutions » ou « Criteria For Rating Multilateral Aid Agencies », désormais
remplacé par le présent document.
75. Lorsque cela est possible, la méthodologie utilise une approche similaire en deux étapes : premièrement,
l'évaluation du SACP de l'entité sur la base des critères applicables et, deuxièmement, l'évaluation de la probabilité
d'un soutien extraordinaire des actionnaires, en recourant au cadre d'analyse décrit dans la section V.B. Toutefois,
dans certains cas, la nature de l'institution supranationale ou l'existence de plusieurs formes de mécanismes de soutien
de la part des actionnaires peut modifier l'approche de notation. Dans cette section, nous présentons les différentes
formes d'institutions supranationales et décrivons les approches de notation correspondantes.
1. Approche de notation pour les institutions multilatérales d'assurance
76. Pour les institutions multilatérales d'assurance, l'attribution d'une note de crédit d'émetteur (ICR) ou d'une note de
WWW.STANDARDANDPOORS.COM/RATINGSDIRECT
Standard & Poor's. All rights reserved. No reprint or dissemination without S&P’s permission. See Terms of Use/Disclaimer on the last page.
OCTOBER 8, 2014 27
S381134C | Linx User
25
Méthodologie de notation des institutions multilatérales de crédit et autres organismes supranationaux
solidité financière (FSR) se décompose en deux étapes :
• 1ère étape : Déterminer le SACP. Le SACP est déterminé en grande partie en utilisant les critères d'assurance (cf.
Insurers: Rating Methodology » publié le 6 novembre 2013). Cependant, pour témoigner du rôle d'intérêt public
spécifique des institutions multilatérales d'assurance, le score relatif au profil opérationnel dans les critères
d'assurance est remplacé par l'évaluation du « profil opérationnel », tel que décrit dans la section V.A. En règle
générale, les assureurs MLI sont surtout exposés au secteur privé, avec une possibilité de recouvrement de pertes
sur les risques non-commerciaux (d'investissement) via les entités souveraines. Les autres aspects de la
méthodologie liée à l'assurance s'appliquent pour déterminer le SACP.
• 2ème étape : Évaluer la probabilité de soutien extraordinaire des actionnaires. Cette évaluation utilise le cadre établi
pour les MLI dans la section V.B.
2. Approche de notation pour les agences d'aide multilatérales
77. L'approche de notation pour les agences d'aide multilatérales repose sur les engagements apportés sur plusieurs
années par les États pour le financement des initiatives d'aide. L'analyse met l'accent sur la nature des engagements et
l'importance de l'écart entre les montants des engagements collectifs et la dette que l'agence d'aide pourrait contracter
en lien avec ces engagements. Concrètement, les notations des agences d'aides multilatérales reposent sur celles des
donateurs souverains, corrigées de leur capacité historique à apporter des contributions adéquates, et sur la marge
offerte par l'écart susmentionné pour faire face à des retards modérés des versements.
78. L'approche est divisée en deux étapes. La première étape consiste à comparer la valeur des engagements des États
souverains à verser de manière échelonnée des subventions pluriannuelles aux agences d'aide et leur engagement à
fournir du capital versé aux MLI ou leur obligation d'assurer le service de leur propre dette. La seconde étape consiste
à évaluer l'importance de l'écart entre la valeur actuelle de ces engagements et la valeur actuelle de la dette émise.
79. Compte tenu de la spécialisation des agences d'aide multilatérales, qui répond à des besoins publics essentiels,
nous pensons que les États (qui ont souscrit à des obligations contractuelles) seront davantage disposés à financer des
contributions au travers de subventions pluriannuelles qu'à apporter du capital versé à des MLI. En fonction de
l'agence d'aide concernée, la propension d'un État à fournir ces subventions peut équivaloir à sa propension à assurer
le service de sa propre dette. Selon nous, cette propension pourrait être remise en cause par l'inefficacité perçue d'un
organisme caritatif ou par l'érosion potentielle du soutien politique. Lorsque nous constatons que les États ne
contribuent pas en temps voulu ou que d'autres facteurs nous amènent à penser que le soutien politique envers
l'agence d'aide multilatérale a diminué, nous abaissons généralement les notes pour tenir compte du risque accru que
les entrées de fonds futures ne suffiront pas à assurer le service de la dette de l'agence d'aide multilatérale.
80. La différence entre la valeur actuelle des engagements juridiquement contraignants des États et la dette émise par
les agences d'aide multilatérales en fonction desdits engagements constitue, de fait, un tampon et peut être considérée
équivalente à du capital. Dans ces circonstances, l'argument de la taille est important. Le défaut d'un État avec des
engagements importants serait plus grave (et aurait des conséquences plus lourdes sur la note de l'agence d'aide
multilatérale) que le défaut d'un État avec des engagements moindres.
81. La 2ème étape de l'approche de notation prévoit l'analyse de la marge protégeant contre les retards de versement.
Celle-ci correspond à la différence entre la valeur actuelle des engagements juridiquement contraignants et la dette
émise sur la base de ces engagements. L'incapacité d'un contributeur à faire une contribution en temps et en heure
WWW.STANDARDANDPOORS.COM/RATINGSDIRECT
Standard & Poor's. All rights reserved. No reprint or dissemination without S&P’s permission. See Terms of Use/Disclaimer on the last page.
OCTOBER 8, 2014 28
S381134C | Linx User
26
Méthodologie de notation des institutions multilatérales de crédit et autres organismes supranationaux
réduit la taille de cette marge. L'incapacité prolongée d'un État à respecter son engagement serait un facteur négatif
pour la note. Toutefois, l'incapacité prolongée d'un État avec un engagement important aurait une incidence plus forte
sur la note que le défaut d'un États avec un engagement plus modeste. La qualité de signature des États est également
prise en compte ; le défaut d'un État bien noté sera jugé plus négativement que le défaut d'un État moins bien noté.
Enfin, le moment du défaut est aussi un facteur à prendre en compte : un défaut intervenant au début de la vie de
l'entité peut donner l'occasion de reconstituer cette marge ou entraîner une émission de dette plus modeste.
3. Approche de notation des institutions supranationales créées par des États pour remplir une
mission unique de service public.
82. Cette catégorie regroupe les institutions créées par des États pour remplir une mission unique de service public.
Elle inclue les institutions qui interviennent dans les domaines économique et politique dans le monde entier. Elle
exclue en revanche les fonds monétaires, lesquels sont notés à l'aide des critères s'appliquant aux MLI, et les autorités
monétaires supranationales et les banques centrales qui sont notées à l'aide des critères du document « Monetary
Authorities Rating Methodology » publié le 14 septembre 2012.
83. Nous notons ce type d'institutions en nous appuyant sur les critères de notation des entités publiques (GRE:
« Rating Government-Related Entities: Methodology and Assumptions », publiés le 10 décembre 2010). Standard &
Poor's analyse le rôle de l'institution, ses statuts et son financement. Nous déterminons également la nature du lien
entre l'institution et chaque État ainsi que les relations entre les différents États. En fonction de notre évaluation,
l'approche de notation envers l'entité supranationale peut prendre les formes suivantes :
• Si nous estimons qu'un État entretient un lien fort avec l'entité supranationale et semble être le plus disposé à
soutenir intégralement l'institution, et ce même en cas de refus des autres États, nous utiliserions la note en devise
locale de cet État comme référence dans les tableaux 4 à 8 de la méthodologie GRE.
• Si tous les États membres apportaient leur soutien au prorata de leur participation (par exemple sur le principe des
pourcentages), nous utiliserions alors en référence dans les tableaux 4 à 8 le pays dont la note en monnaie locale est
la plus faible, pays dont les ressources couvriraient le service de la dette de l'institution.
• Si nous pensons que les intérêts divergents des actionnaires ou la lenteur du processus décisionnel sont susceptibles
d'affaiblir le soutien à cette catégorie d'entité supranationale, cela aurait un impact sur notre évaluation de la
probabilité du soutien, que nous pourrions alors juger « faible », tel que défini dans le tableau 1 des critères GRE.
84. L'institution supranationale peut recevoir la même note que ses principaux États membres les mieux notés si les
statuts de l'institution prévoient le remboursement intégral des dettes financières à l'échéance prévue par des
ressources ou un soutien de ses États membres. Dans ces institutions, le service de la dette peut être assuré par la
combinaison d'éléments suivants : limite appliquée à la dette, mécanisme de réserve, garanties, dispositifs de soutien
« conjoints et solidaires » ou accès aux ressources des États membres. La note de l'entité supranationale est ensuite
liée à celle de l'État membre le plus solvable dont les ressources couvriront le service de la dette de l'institution.
4. Approche de notation des institutions supranationales caractérisées par un fort degré d'intégration
opérationnelle et financière avec une institution mère
85. Cette catégorie inclut les institutions caractérisées par un fort degré d'intégration opérationnelle et financière avec
une institution mère, soit une MLI soit une autre institution supranationale. Dans cette catégorie, l'entité
supranationale est, sur le plan économique, une division de l'institution mère, même s'il peut s'agir d'une entité
juridiquement indépendante. Cela pourrait être le cas des entités considérées comme « cœur de métier » ou
WWW.STANDARDANDPOORS.COM/RATINGSDIRECT
Standard & Poor's. All rights reserved. No reprint or dissemination without S&P’s permission. See Terms of Use/Disclaimer on the last page.
OCTOBER 8, 2014 29
S381134C | Linx User
27
Méthodologie de notation des institutions multilatérales de crédit et autres organismes supranationaux
« hautement stratégiques » (voir les traduction utilisées par d'autres groupe de FI, car il me semble que des choix ont
été arrêtés. Nicolas Hardy bon contact), selon la méthodologie du Groupe (cf. « Group Rating Methodology and
Assumptions » publié le 9 novembre 2011). Une entité est jugée « cœur de métier » si elle fait partie intégrante de
l'identité du groupe et de sa stratégie future, et s'il est probable qu'elle bénéficie du soutien de son institution mère
dans des conditions prévisibles. Une entité « cœur de métier » peut avoir le même nom de son institution mère, le
même budget, le même programme d'émission de dette, et peut partager des fonctions administratives communes
avec le groupe. Dans ces cas, la note de l'institution supranationale est déterminée par l'application de la méthodologie
du Groupe. Conformément à cette méthodologie, la note d'une filiale considérée comme « cœur de métier » sera
généralement du même niveau que le profil de crédit du groupe, tandis que la note d'une filiale « hautement
stratégique » serait un cran plus bas. Nous appliquons cette approche pour noter les filiales des MLI mais également
les institutions supranationales qui sont fortement intégrées dans une autre institution, par exemple via un budget ou
un programme d'émission de dette commun.
5. Approche de notation des institutions supranationales émettant des instruments de dette
bénéficiant d'une garantie des actionnaires
86. Certaines institutions supranationales émettent des instruments de dette qui peuvent bénéficier d'une certaine
forme de garantie de la part des actionnaires. L'impact de la garantie sur la note de l'émission de l'institution dépend
du mécanisme de garantie, qui peut prendre une multitude de formes.
87. Si la dette contractée par une institution est garantie par un État, la note de l'émission de dette reposera
généralement sur la qualité de crédit du garant, à condition que les modalités de la garantie soient conformes aux
conditions décrites dans les critères intitulés « Rating Sovereign-Guaranteed Debt », publiés le 6 avril 2009.
88. Si la dette contractée par une institution bénéficie d'une garantie solidaire de plusieurs actionnaires, mécanisme
dans lequel chaque État est responsable du service de la dette à hauteur de sa propre partie du produit, Standard &
Poor's attribuera généralement à l'obligation une note de même niveau que celle du garant le moins bien noté et dont
la garantie couvre le remboursement intégral de la dette à l'échéance, quelle que soit la part de l'obligation garantie par
cet Etat (cf. « Methodology: Weak-Link Approach For Composite Government Issuance With Several Payment
Responsibilities », publié le 29 mai 2009). Si, via une forme de surdimensionnement, les garanties des actionnaires
couvrent plus que le programme d'émission de dette actuel et futur de l'institution, Standard & Poor's identifiera alors
le groupe des actionnaires les mieux notés dont le surdimensionnement cumulé couvrira 100 % du programme
d'émission de l'institution. L'obligation sera ensuite notée au même niveau que L'Etat le plus faiblement noté au sein de
ce groupe.
89. Si la dette contractée par une institution ne bénéficie pas d'une garantie à la fois totale et dans les délais de la part
de ses actionnaires, la note d'émission pourra être relevée par rapport à celle du garant principal, en fonction des
perspectives de recouvrement dans l'éventualité d'un défaut. Ce relèvement dépendra de nos anticipations concernant
le recouvrement potentiel et pourra aller jusqu'à trois crans si la note de l'institution est « BB+ » ou inférieure, jusqu'à
deux crans si la note est dans la catégorie « BBB » et jusqu'à un cran si la note est dans la catégorie « A ». Les notes
dans la catégorie « AA » ne seront pas relevés (pour plus de détails, cf. « Methodology: Partially Guaranteed Sovereign
Debt May Benefit From Notching Based On Recovery Considerations », publié le 9 novembre, et « Rating
Sovereign-Guaranteed Debt », publié le 6 avril 2009).
WWW.STANDARDANDPOORS.COM/RATINGSDIRECT
Standard & Poor's. All rights reserved. No reprint or dissemination without S&P’s permission. See Terms of Use/Disclaimer on the last page.
OCTOBER 8, 2014 30
S381134C | Linx User
28
Méthodologie de notation des institutions multilatérales de crédit et autres organismes supranationaux
VI. ANNEXES
A. Ajustement du calcul du RAC et des décotes de risques de liquidité
1. Pondération des risques
90. Pour tenir compte du traitement de créancier privilégié (PCT) caractérisant généralement les prêts accordés à ou
garantis par un État et de taux de recouvrement historiquement plus élevés, nous augmentons la pondération des
risques des expositions aux entités souveraines dans notre calcul de pondération des risques (cf. tableau 11). Ces
pondérations des risques tiennent également compte de la proportion de la dette multilatérale dans le total de la dette
extérieure de l'État souverain.
Tableau 11
Pondérations des risques pour les expositions aux Etats (%)
--Part de la dette multilatérale dans le total de la dette extérieure-Note de l’Etat à long terme en devise
<25 %
25 %-50 %
50 %-75 %
>75 %
AA- et plus
3
3
3
3
A+
3
3
3
5
A
3
3
5
9
A-
3
5
9
15
BBB+
5
9
15
23
BBB
9
15
23
34
BBB-
15
23
34
47
BB+
23
34
47
62
BB
34
47
62
79
BB-
47
62
79
99
B+
62
79
99
122
B
79
99
122
146
B- et inférieur
99
122
146
173
91. Lorsque nous le jugeons nécessaire, nous limitons la pondération des expositions les plus risquées (par ex. le
capital-investissement) de façon à ce que le capital alloué à ces expositions ne dépasse pas le montant exposé.
Lorsque cette limite est appliquée, le ratio RAC en résultant est équivalent à ce que nous obtiendrions si nous
déduisions 100 % de ces expositions à haut risque des fonds propres ajustés (ACE) (c'est-à-dire, en faisant l'hypothèse
que la perte dans notre scénario de crise est équivalente à l'intégralité de l'exposition).
2. Ajustement pour concentration et décotes de risques de liquidité
92. Pour apporter les ajustements nécessaires liés aux concentrations de certaines expositions souveraines, nous
utilisons la même formule que pour les expositions aux entreprises mais retirons l'aspect quadratique. En effet, celui-ci
répond au manque d'information sur les larges expositions aux entreprises. Les autres hypothèses sont les mêmes que
celles de la méthodologie appliquée aux concentrations sur des signatures d'entreprises individuelles, tel que détaillé
dans l'annexe B du document « Bank Capital Methodology And Assumptions » publié le 6 décembre 2010.
WWW.STANDARDANDPOORS.COM/RATINGSDIRECT
Standard & Poor's. All rights reserved. No reprint or dissemination without S&P’s permission. See Terms of Use/Disclaimer on the last page.
OCTOBER 8, 2014 31
S381134C | Linx User
29
Méthodologie de notation des institutions multilatérales de crédit et autres organismes supranationaux
93. En pratique, la formule décrite et testée initialement par Gordy et Lütkebohmert (cf. le document de travail (2ème
série) « Granularity adjustment for Basel II », publié par Deutsche Bundesbank : Banking and Financial Studies, n°
01/2007, janvier 2007) peut se résumer comme suit, en fonction des expositions souveraines qui nous sont
communiquées :
94. Majoration pour l'ajustement relatif aux expositions souveraines individuelles = Somme sur l'ensemble des
expositions souveraines [(si*si) * Qi * Ci / (2 * K)]
95. Avec :
•
•
•
•
•
•
•
•
si = EAD(i) / EAD souveraine totale, part du total des expositions souveraines correspondant au souverain i.
Qi= Delta * (Ki + Ri) - Ki est utilisé pour le besoin de la notation.
Le paramètre delta est de 4,83
Ci = [(LGD*LGD) + 25% * LGD * (1-LGD)] / LGD. Ci peut être interprété comme un LGD calculé en période de
crise en utilisant sa variance normalisée.
Notre hypothèse de LGD varie de 10 % à 45 % en fonction de notre prévision de PCT, déterminée sur la base des
historiques de PCT et de perte (cf. tableau 3). Nous attribuons généralement un LGD de 10 % pour les institutions
avec un PCT « très fort » ; un LGD de 20 % pour les institutions avec un PCT « fort » ; un LGD de 30 % pour les
MLI avec un PCT « approprié » ; un LGD de 40 % pour les MLI avec un PCT « modéré » ; et un LGD de 45 % pour
les MLI avec un PCT « faible ».
Ki correspond à la perte inattendue pour une exposition i selon Bâle 2 (en pourcentage de l'EAD) calculée à l'aide de
la formule Foundation IRB de Bâle 2, avec une Probabilité de défaut (PDi) considérée comme le taux de défaut
mondial moyen à long terme des entreprises calculé par Standard & Poor's pour la catégorie de notation (lorsque
l'exposition est notée). Pour les souverains notés de « AAA » à « AA- », on considère une probabilité de défaut de
0 %. Si l'exposition n'est pas notée, nous utilisons une exposition de substitution ou une estimation de crédit interne.
Les taux de défaut sont publiés dans le document « 2009 Annual Global Corporate Default Study and Rating
Transitions » du 17 mars 2010.
Ri = PDi * LGD, est la perte attendue pour une exposition i (en pourcentage de l'EAD).
K est la somme de Ki pour toutes les expositions souveraines (en pourcentage de l'EAD).
96. Pour éviter les doublons, nous retirons ensuite l'ajustement de concentration reposant sur le PIB relatif à la
concentration géographique et n'appliquons pas l'ajustement relatif à la concentration et à la diversification des lignes
métiers. Dans la mesure où de nombreuses MLI sont concentrées sur quelques souverains, l'ajustement pour
concentration individuelle des expositions souveraines est important, ce qui entraîne une réduction du ratio RAC dans
la plupart des cas.
97. Se référer au tableau 12 pour les décotes de risques de liquidité.
Tableau 12
Décotes de risques de liquidité (%)
Décote liée au
risque de
crédit **
Maturité d'ici
trois mois
Classe d'actifs
Liquidités/dépôts à vue
--Décote liée au risque de liquidité *-Maturité d'ici
trois à six
mois
Maturité d'ici
six à douze
mois
Maturité d'ici
un à cinq ans
Maturité
au-delà de
cinq ans
0
WWW.STANDARDANDPOORS.COM/RATINGSDIRECT
Standard & Poor's. All rights reserved. No reprint or dissemination without S&P’s permission. See Terms of Use/Disclaimer on the last page.
OCTOBER 8, 2014 32
S381134C | Linx User
30
Méthodologie de notation des institutions multilatérales de crédit et autres organismes supranationaux
Tableau 12
Décotes de risques de liquidité (%) (cont.)
Titres non grevés notés « AA- »
ou au-dessus
Entreprise §
1
15
20
26
44
56
Souverain
1
2
3
4
14
18
Produits structurés
6
100
100
100
100
100
6
18
24
32
54
60
Titres non grevés notés de
« A+ » à « BBB- »
Entreprise §
Souverain
Produits structurés
6
12
17
22
46
56
31
100
100
100
100
100
31
32
42
56
82
94
Titres non grevés notés de
« BB+ » ou inférieur ou non
notés
Entreprises §
Souverain
Produits structurés
31
32
42
56
82
94
100
100
100
100
100
100
Prêts et avances notés « BBB- »
ou au-dessus
6
Prêts et avances notés « BB+ »
ou inférieur ou non notés
31
Dépôts et placements bancaires
notés « AA- » ou au-dessus
1
Dépôts et placements bancaires
notés de « A+ » à « BBB »
6
Dépôts et placements bancaires
notés « BB+ » ou inférieur ou
non notés
31
Produits dérivés
100
Titres et fonds participatifs cotés
et non cotés
100
Autres actifs
100
*La décote pour risque de liquidité est appliquée aux titres arrivant à maturité au-delà de l'horizon du ratio pour mieux refléter le risque de
valorisation. Par exemple, pour calculer le ratio de liquidité à un an, nous appliquons des décotes pour risque de crédit à tous les actifs arrivant à
maturité d'ici un an, et nous appliquons les colonnes respectives « un à cinq ans » ou «cinq ans et plus » aux titres à plus longue échéance. Tous
les actifs non grevés qui n'arrivent pas à maturité durant la période de crise se voient appliquer une décote de 100 %. ** Cette décote de risque de
crédit est appliquée à tous les actifs arrivant à maturité avant la fin de l'horizon du ratio pour mieux refléter le risque de défaut § La catégorie
"Entreprises" inclut les institutions financières et supranationales.
B. Réponses à l'Appel à Commentaires de Standard & Poor's et Principaux
Changements apportés aux Critères proposés
98. La majorité des réponses que nous avons reçues dans le cadre de notre consultation de marché provenait de MLI
notées par Standard & Poor's, le reste venait de quelques investisseurs et opérateurs de marché. Les commentaires se
sont révélés globalement positifs notamment sur la transparence accrue de notre nouvelle approche. En réponse à nos
questions spécifiques, nous avons reçu les commentaires suivants :
99. Pour la première question concernant l'adéquation des facteurs clés ayant une incidence sur la solvabilité des
WWW.STANDARDANDPOORS.COM/RATINGSDIRECT
Standard & Poor's. All rights reserved. No reprint or dissemination without S&P’s permission. See Terms of Use/Disclaimer on the last page.
OCTOBER 8, 2014 33
S381134C | Linx User
31
Méthodologie de notation des institutions multilatérales de crédit et autres organismes supranationaux
institutions supranationales et le choix des principaux indicateurs, la plupart des sondés ont répondu favorablement.
Certaines institutions ont contesté l'utilisation du modèle RACF (développé et utilisé pour les institutions financières
commerciales) et l'ont jugé inadapté pour l'analyse des institutions supranationales. Plus précisément, elles l'estimaient
inadapté pour déterminer l'adéquation des capitaux propres, le modèle ne rendant pas compte, selon elles, des
spécificités des activités, des expositions, et des historiques de pertes des MLI par rapport aux banques commerciales.
Nous avons donc redéfini la section dédiée à l'adéquation des fonds propres pour intégrer les spécificités précitées de
la classe d'actifs des MLI dans la position en risques (sur les plans quantitatif et qualitatif). Nous avons réitéré que le
traitement des créanciers privilégiés (PCT) restait l'une des pierres angulaires du modèle appliqué aux MLI et qu'il était
reconnu et pris en compte dans de nombreux aspects de ces critères. En outre, concernant le profil de l'activité, nous
avons étendu l'analyse du traitement préférentiel accordé aux MLI au-delà du PCT. Concrètement, nous avons intégré
le traitement préférentiel dans notre analyse du rôle d'intérêt public des MLI. Nous avons également modifié plusieurs
ajustements quantitatifs (le risque de concentration individuelle, décotes des actifs liquides) pour tenir compte des
profils de risque et opérationnels différents des MLI en comparaison aux banques commerciales.
100. S'agissant de la seconde proposition de considérer le PCT des MLI comme un ajustement positif dans l'analyse
des fonds propres et des bénéfices et de l'intégrer dans l'évaluation de la position en risques, la plupart des sondés se
sont dit opposés à ce type de traitement du PCT. Ils estiment en effet que ce traitement qualitatif sous-estimera
l'impact positif du PCT sur l'adéquation des fonds propres. Nous avons modifié la section de l'adéquation des fonds
propres en supprimant les ajustements liés à la concentration et à la diversification du ratio RAC pour effectuer une
comparaison plus transparente entre le ratio RAC non ajusté des MLI et les ratios RAC des banques commerciales.
Nous avons ensuite combiné le risque de concentration, le PCT et d'autres ajustements dans la position en risques.
Nous avons quantifié les ajustements au titre du PCT et de la concentration en calculant le RAC (spécifique aux MLI)
ajusté dans la position en risques du tableau 7. Nous publierons les ratios RAC ajustés et non ajustés. Nous avons
élargi le tableau de la position en risques pour y inclure les catégories « très positif » et « extrêmement négatif ».
101. Finalement, notre proposition de considérer le capital exigible comme une forme de soutien extraordinaire
susceptible de permettre un relèvement de note de un à trois crans a reçu des commentaires contrastés. Certains
sondés l'ont acceptée, tandis que d'autres ont estimé qu'une flexibilité accrue était nécessaire (par ex., en incluant le
capital exigible des actionnaires faiblement notés et en supprimant le plafond des relèvements à trois crans). Selon
nous, le cadre initialement proposé permet de trouver un bon équilibre entre les incertitudes liées au fait que ce
mécanisme n'a jamais été testé pour cette classe d'actifs, et la solidité procurée par le soutien des actionnaires,
notamment leurs souscriptions de capital exigible. Par conséquent, nous n'avons pas modifié notre approche.
102. Nous avons aussi reçu et analysé des commentaires sur des aspects spécifiques de notre méthodologie. Lorsque
nous avons jugé les commentaires pertinents pour notre analyse des MLI et des autres institutions supranationales,
nous avons légèrement modifié notre méthodologie. Cependant, dans d'autres cas, nous avons considéré que certains
commentaires étaient surtout pertinents pour une MLI particulière, mais non pour toute la classe d'actifs, ou que le
problème soulevé était résolu par d'autres aspects de la méthodologie.
103. Les principaux changements entre les critères présentés dans l'appel à commentaires et les critères finaux sont les
suivants :
WWW.STANDARDANDPOORS.COM/RATINGSDIRECT
Standard & Poor's. All rights reserved. No reprint or dissemination without S&P’s permission. See Terms of Use/Disclaimer on the last page.
OCTOBER 8, 2014 34
S381134C | Linx User
32
Méthodologie de notation des institutions multilatérales de crédit et autres organismes supranationaux
• Nous avons intégré le traitement préférentiel dans notre analyse du rôle d'intérêt public de l'institution de prêts
multilatérale. Le traitement préférentiel consiste en un accès privilégié aux devises, par lequel les obligations du
secteur privé envers les MLI ne sont pas soumises à des restrictions d'accès aux marchés des changes, condition
nécessaire pour le service de la dette.
• Le critère de « Gouvernance et expertise de la direction » a été présenté comme un facteur d'analyse séparé et non
comme un ajustement de l'évaluation de l'importance du rôle d'intérêt public de l'institution. Les niveaux de
l'évaluation de « Gouvernance et expertise de la direction » ont été élargis et rebaptisés « Forte », « Satisfaisante »,
« Convenable » et « Faible », afin d'assurer une harmonisation avec la nomenclature « Methodology: Management
And Governance Credit Factors For Corporate Entities And Insurers », publiée le 13 novembre 2012.
• Nous avons intégré directement l'ajustement au titre de la qualité du capital et des bénéfices à notre opinion
qualitative prospective du ratio RAC non ajusté.
• Nous avons supprimé les ajustements liés à la concentration et à la diversification du ratio RAC pour effectuer une
comparaison plus transparente entre le RAC non ajusté des MLI et les ratios RAC des banques commerciales. Nous
avons combiné le risque de concentration, le PCT et d'autres ajustements dans la position en risques.
• Nous avons élargi le tableau de la position en risques pour y inclure les catégories « très positive » et « extrêmement
négative », afin de tenir compte de la répartition actuelle et projetée des ratios RAC ajustés.
• L'évaluation du « financement et de la liquidité » a été présentée comme un facteur d'analyse séparé et non comme
un ajustement de l'adéquation des fonds propres.
VII. RÉFÉRENCES ET RECHERCHE
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
Request for Comment: Insurers: Rating Methodology, July 9, 2012
Banks: Rating Methodology And Assumptions, Nov. 9, 2011
Group Rating Methodology And Assumptions, Nov. 9, 2011
Banking Industry County Risk Assessment Methodology and Assumptions, Nov. 9, 2011
Supranationals Special Edition 2011, Sept. 23, 2011
Principles Of Credit Ratings, Feb. 16, 2011
Rating Government-Related Entities: Methodology And Assumptions, Dec. 9, 2010
Bank Capital Methodology And Assumptions, Dec. 6, 2010
Stand-Alone Credit Profiles: One Component Of A Rating, Oct. 1, 2010
The Time Dimension Of Standard & Poor's Credit Ratings, Sept. 22, 2010
Credit Stability Criteria, May 3, 2010
For Development Banks, Callable Capital Is No Substitute For Paid-In Capital, Dec. 31, 2009
Methodology: Partially Guaranteed Sovereign Debt May Benefit From Notching Based On Recovery
Considerations, Nov. 9, 2009
Understanding Standard & Poor's Rating Definitions, June 3, 2009
Methodology: Weak-Link Approach For Composite Government Issuance With Several Payment Responsibilities,
May 29, 2009
Interactive Ratings Methodology, April 22, 2009
Rating Sovereign-Guaranteed Debt, April 6, 2009
104. Ces critères représentent l'application spécifique des principes fondamentaux qui définissent nos opinions à
l'égard du risque de crédit et des notes. Leur utilisation est déterminée selon les attributs spécifiques aux émetteurs ou
aux émissions et en fonction de l'évaluation par Standard & Poor's Ratings Services du risque de crédit et, le cas
échéant, des risques structurels de la note d'un émetteur ou d'une émission. La méthodologie et les hypothèses
33
WWW.STANDARDANDPOORS.COM/RATINGSDIRECT
Standard & Poor's. All rights reserved. No reprint or dissemination without S&P’s permission. See Terms of Use/Disclaimer on the last page.
OCTOBER 8, 2014 35
S381134C | Linx User
Méthodologie de notation des institutions multilatérales de crédit et autres organismes supranationaux
peuvent évoluer en raison des conditions de marché et de la conjoncture économique, des facteurs spécifiques aux
émetteurs et aux émissions ou de nouvelles données empiriques susceptibles de remettre en cause notre jugement à
l'égard du crédit.
WWW.STANDARDANDPOORS.COM/RATINGSDIRECT
Standard & Poor's. All rights reserved. No reprint or dissemination without S&P’s permission. See Terms of Use/Disclaimer on the last page.
OCTOBER 8, 2014 36
S381134C | Linx User
34
Copyright © 2014 par Standard & Poor's Financial Services LLC. Tous droits réservés.
Copyright © 2014 by Standard & Poor's Financial Services LLC (S&P), a part of McGraw Hill Financial, Inc. All rights reserved.
Aucun contenu (y compris les notations, l'analyse de crédit qui s'y rapporte ainsi que les données, modèles, logiciels et autres applications ou résultats qui en découlent) ou
partie de
Contenu)ratings,
ne peut credit-related
être modifié, désassemblé,
ou distribué
sous software
quelque forme
et par
quelque moyen
que ce
soit, ou stocké
Nocontenu
content(le
(including
analyses andreproduit
data, valuations,
model,
or other
application
or output
therefrom)
or anydans
partune base de
données
ou un (Content)
système d'extraction,
sans autorisation
écrite préalable
de Standard
& Poor's Financial
Services
LLC
ou desorentités
sont affiliées
(collectivement
thereof
may be modified,
reverse engineered,
reproduced
or distributed
in any form
by any
means,
storedqui
inlui
a database
or retrieval
dénommées
S&P).
Toute
utilisation
du Contenu
à des of
fins
non autorisées
ou Financial
illégales est
proscrite.
Nior
S&P,
ni ses fournisseurs,
ni encore
leursContent
dirigeants
sociaux,
system,
without
the
prior written
permission
Standard
& Poor's
Services
LLC
its affiliates
(collectively,
S&P). The
shall
not be
préposés,
actionnaires
ou mandataires
(collectivement
les S&P
Parties
S&P)
garantie
quant
l'exactitude,
l'actualité ou
la disponibilité
used
for any unlawful
or unauthorized
purposes.
and
anyn'accordent
third-party aucune
providers,
as well
as àtheir
directors,l'exhaustivité,
officers, shareholders,
employees
or du
Contenu.
Les (collectively
Parties S&P ne
sont
pas responsables
d'éventuelles
erreurs oucompleteness,
omissions, quelle
qu'en soit
cause, desof
résultats
découlant
l'utilisation
du Contenu ou de la
agents
S&P
Parties)
do not guarantee
the accuracy,
timeliness
or la
availability
the Content.
S&PdeParties
are not
sécurité
ou la maintenance
des données
incluses (negligent
par l'utilisateur.
Le Contenu
est fourniofenthe
l'état.
LESfor
PARTIES
S&P
N'ACCORDENT
AUCUNE
GARANTIE
responsible
for any errors
or omissions
or otherwise),
regardless
cause,
the results
obtained
from the use
of the Content,
or for
D'AUCUNE
SORTE,
EXPRESSE OU
IMPLICITE,
NOTAMMENT
MAIS
NONisEXCLUSIVEMENT
CONCERNANT
LA AND ALL
the security
or maintenance
of any
data input
by the user. The
Content
provided on an "as TOUTE
is" basis.GARANTIE
S&P PARTIES
DISCLAIM ANY
COMMERCIABILITÉ,
L'ADÉQUATION
À UNE
FIN OU À UN
USAGE
DONNÉ, L'ABSENCE
D'ERREUR OU
DÉFAUT INFORMATIQUE,
LE FOR
EXPRESS OR IMPLIED
WARRANTIES,
INCLUDING,
BUT
NOT LIMITED
TO, ANY WARRANTIES
OFDE
MERCHANTABILITY
OR FITNESS
FONCTIONNEMENT
ININTERROMPU
DU
CONTENU
OU
SA
COMPATIBILITÉ
AVEC
TOUT
LOGICIEL
OU
MATÉRIEL
INFORMATIQUE.
Les Parties S&P ne
A PARTICULAR PURPOSE OR USE, FREEDOM FROM BUGS, SOFTWARE ERRORS OR DEFECTS, THAT THE CONTENT'S FUNCTIONING
pourront en aucun cas être tenues responsables de quelque dommages, coûts, dépenses, frais juridiques ou pertes directs, indirects, accessoires, exemplaires, forfaitaires,
WILL BE UNINTERRUPTED OR THAT THE CONTENT WILL OPERATE WITH ANY SOFTWARE OR HARDWARE CONFIGURATION. In no
punitifs, particuliers ou consécutifs que ce soit (notamment, mais non exclusivement, toute perte de revenu ou de gain et tout coût d'opportunité) liés à l'utilisation du
event shall S&P Parties be liable to any party for any direct, indirect, incidental, exemplary, compensatory, punitive, special or consequential
Contenu, et ceci même si elles ont été informées de l'éventualité de tels dommages.
damages, costs, expenses, legal fees, or losses (including, without limitation, lost income or lost profits and opportunity costs or losses caused by
negligence) in connection with any use of the Content even if advised of the possibility of such damages.
Les analyses relatives au crédit et à d'autres aspects, y compris les notations, ainsi que les déclarations incluses dans le Contenu, sont l'expression d'une opinion à la date à
laquelle elles sont formulées et ne doivent en aucun cas être considérées comme une information factuelle. Les opinions, analyses et décisions de reconnaissance de notes
Credit-related
and other
analyses,
ratings, and
statements
in the
statementstitres
of opinion
as of the
they aredécision
expressed
and
(décrites
ci-après) de S&P
ne sont
pas des including
recommandations
d'acheter,
conserver
ou Content
vendre deare
quelconques
ou de prendre
unedate
quelconque
d'investissement,
not statements
fact. S&Ps
opinions,
analyses,
and valeur
rating mobilière.
acknowledgment
(described
below)àare
recommendations
to purchase,
et ne portent
pas sur le of
caractère
approprié
d'une
quelconque
S&P n'adecisions
aucune obligation
de mettre
journot
le Contenu
après publication
sous quelque forme
or sell
any securities
to le
make
any investment
decisions,
and do notou
address
the suitability
of any
security.
S&P assumes
no obligation
to
que cehold,
soit. Le
Contenu
ne doit pasorêtre
fondement
d'une décision
d'investissement
commerciale
et n'est pas
destiné
à remplacer
les compétences,
le jugement
et
updatedethe
Content following
publication
in conseillers
any form or
format.
The
Content
not be relied
and is not
a substitute
forconseiller
the skill, judgment
l'expérience
l'utilisateur,
ses dirigeants,
préposés,
et/ou
clients
à cet
égard.should
S&P n'intervient
pas on
en qualité
de fiduciaire
ou de
en investissement,
and
of ilthe
its management,
and/or clients
when making
investment
and fiables
other business
decisions.
S&P does
sauf sur
lesexperience
territoires où
estuser,
immatriculé
comme tel.employees,
S&P utiliseadvisors
des informations
en provenance
de sources
qu'il estime
mais ne conduit
toutefois
aucun audit, ne
not
act as avérification
fiduciary orindépendante
an investment
advisor
where registered
as such.
Whileobligation
S&P has àobtained
procède
à aucune
à l'égard
de except
ces informations
et ne contracte
aucune
ce titre. information from sources it believes to be
reliable, S&P does not perform an audit and undertakes no duty of due diligence or independent verification of any information it receives.
Dans le cas où des autorités réglementaires autorisent une agence de notation à reconnaître dans un pays une note émise dans un autre pays à certaines fins réglementaires,
Toréserve
the extent
thatd'attribuer,
regulatoryretirer
authorities
allow a rating
agency
to acknowledge
one jurisdiction
a ratingdiscrétion.
issued in Les
another
jurisdiction
for certain
S&P se
le droit
ou suspendre
une telle
reconnaissance
à toutinmoment
et à son entière
Parties
S&P déclinent
toute obligation
découlant
de l'attribution,
duS&P
retrait
ou de lathe
suspension
d'une telle
reconnaissance
et toute
en cas de
en conséquence.
regulatory
purposes,
reserves
right to assign,
withdraw,
or suspend
suchresponsabilité
acknowledgement
at préjudice
any time prétendument
and in its solesubi
discretion.
S&P
Parties disclaim any duty whatsoever arising out of the assignment, withdrawal, or suspension of an acknowledgment as well as any liability for any
Certaines
activités
de S&P
sont been
conduites
au sein
damage
alleged
to have
suffered
on d'unités
accountséparées
thereof.afin de préserver l'indépendance et l'objectivité de leurs activités respectives. De ce fait, certaines unités
de S&P peuvent disposer d'informations qui ne sont pas accessibles à d'autres. S&P a mis en place des politiques et des procédures visant à préserver la confidentialité de
certaines
informations
nonactivities
publiquesofobtenues
au cours
chaque processus
S&P
keeps certain
its business
unitsdeseparate
from eachanalytique.
other in order to preserve the independence and objectivity of their respective
activities. As a result, certain business units of S&P may have information that is not available to other S&P business units. S&P has established
S&P peut
être rémunéré
pour sestonotations
certaines
analyses relatives
crédit. Cette
rémunération
est enin
principe
payéewith
par l'émetteur
des titres,
par les établissements
policies
and procedures
maintainetthe
confidentiality
of certainaunonpublic
information
received
connection
each analytical
process..
souscripteurs ou par les débiteurs. S&P se réserve le droit de publier ses opinions et analyses. Les notes et analyses publiques de S&P sont disponibles sur son site Web
www.standardandpoors.com (gratuitement), ainsi que sur www.ratingsdirect.com et www. globalcreditportal.com (sur abonnement), et peuvent être diffusées par d'autres
S&P
may receive
compensation
for itset ratings
and certainde
analyses,
normally
from
or underwriters
of securities
or from
S&Pnotations peuvent
moyens,
y compris
par des
publications S&P
par l'intermédiaire
redistributeurs
tiers.
Desissuers
informations
complémentaires
concernant
lesobligors.
tarifs de nos
être consultées
reserves sur
thewww.standardandpoors.com/usratingsfees.
right to disseminate its opinions and analyses. S&P's public ratings and analyses are made available on its Web sites,
www.standardandpoors.com (free of charge), and www.ratingsdirect.com and www.globalcreditportal.com (subscription), and may be distributed
STANDARD
POOR'S,
S&P,
GLOBAL
PORTALand
et RATINGSDIRECT
sont des Additional
marques déposées
de Standard
& Poor's
Financial
Services LLC.
through&other
means,
including
via CREDIT
S&P publications
third-party redistributors.
information
about our
ratings
fees is available
at
www.standardandpoors.com/usratingsfees.
35
WWW.STANDARDANDPOORS.COM/RATINGSDIRECT
OCTOBER 8, 2014 37
S381134C | Linx User