De´bats du Se´nat - Publications du gouvernement du Canada

CANADA
De´bats du Se´nat
2
e
SESSION .37
e
LE
´GISLATURE .VOLUME 140 .NUME ´RO 79
COMPTE RENDU OFFICIEL
(HANSARD)
Le mardi 30 septembre 2003
^
PRE
´SIDENCE DE
L’HONORABLE DAN HAYS

TABLE DES MATIE
`RES
(L’index quotidien des de´ libe´ rations se trouve
a` la fin du pre´ sent nume´ ro).
De
´bats et publications: E
´difice Chambers, pie` ce 959, te´ l. 992-8143
Publie´ par le Se´ nat
En vente: Communication Canada – E
´dition Ottawa (Ontario) K1A 0S9
Aussi disponible sur Internet: http://www.parl.gc.ca

LE SE
´NAT
Le mardi 30 septembre 2003
La se´ ance est ouverte a` 14 heures, le Pre´ sident e´ tant au fauteuil.
Prie` re.
[Traduction]
DE
´CLARATIONS DE SE ´NATEURS
LA FRATERNITE
´INTERNATIONALE DES TEAMSTERS
LE CENTENAIRE DE SA FONDATION
L’honorable Edward M. Lawson: Honorables se
´nateurs, il y a
quelques semaines, j’ai assiste
´, a `Washington, a `une re ´ception
comme
´morant le centenaire de la fondation de la Fraternite ´
internationale des teamsters qui soulignait cent anne
´es de re ´ussite,
au nom des travailleurs et travailleuses de l’Ame´ rique du Nord et de
ses membres, au nombre de un million et demi.
Il est inte
´ressant de noter que cette ce ´le ´bration comportait
e
´galement un aspect politique. Lors de la se ´ance du samedi apre `s-
midi, quelques politiques ame
´ricains avec lesquels nous traitons sont
venus pre
´senter leurs hommages aux travailleurs. L’ancien pre ´sident
Bill Clinton a e
´te ´le premier a `prendre la parole. Quelle allure il a! Il
suit le re´ gime amaigrissant South Beach et a perdu 30 livres. Il
donne l’impression d’eˆ tre sur le point de se relancer dans la course.
Son discours a e
´te ´suivi de celui de madame le se ´nateur
Hillary Clinton de l’E
´tat de New York. Dans ses propos
d’ouverture, Mme Clinton a fait remarquer qu’elle n’e
´tait pas du
tout vexe
´e de passer en second lieu, parce que ce serait
probablement une des rares fois ou` elle aurait le dernier mot. Elle
a fait une excellente allocution.
J’ai lu que les libe´ raux veulent pimenter leur congre` s de novembre
et qu’ils songent a` inviter madame le se´ nateur Clinton comme
confe
´rencie `re. Qu’ils le fassent. Mme Clinton a pre ´sente ´un excellent
discours et a rec¸ u neuf ovations. A
`titre d’information pour les
dames, je signale qu’elle e
´tait e ´blouissante dans son tailleur corail.
Au banquet, nous avons entendu un autre confe
´rencier, en
l’occurrence Dick Gephardt, que les honorables se
´nateurs
connaissent certainement. Il e´ tait le leader de la minorite´ sous
l’administration Clinton et, suite a` un sondage aupre` s des membres
du Congre` s, il a e´ te´ de´ signe´ candidat du Parti de´ mocrate a` la
pre
´sidence.
L’e
´ve ´nement a e ´te ´marque ´par un autre point fort, en l’occurrence
l’hommage rendu a
`Jimmy Hoffa pe `re. Je signale en passant que
l’actuel pre
´sident de la Fraternite ´est James P. Hoffa, le fils de
Jimmy Hoffa. En hommage a
`M. Hoffa, on a cre ´e ´le prix
d’excellence James R. Hoffa pour l’ensemble de la carrie` re. Ce
prix est de´ cerne´ aux dirigeants et aux membres de la Fraternite´ qui
se sont distingue´ s dans le domaine syndical et ont fait honneur a` la
Fraternite
´. Cinq anciens dirigeants ont rec¸ u le prix James R. Hoffa.
Je suis fier de dire que je suis l’un des cinq laure´ ats du prix
d’excellence James R. Hoffa pour l’ensemble de la carrie` re. On m’a
de´ cerne´ ce prix pour mes 40 ans de service a` la Fraternite´ et a` ses
membres a
`l’e ´chelon provincial, pour mon roˆ le en tant que directeur
international pour le Canada et pour mon roˆ le de vice-pre
´sident
international aux E
´tats-Unis pendant quatre mandats de cinq ans.
LA SITUATION DE LA FEMME EN SIERRA LEONE
L’honorable Mobina S. B. Jaffer: Honorables se
´nateurs, en tant
que membres de la de
´le ´gation parlementaire de ´peˆ che ´e en Afrique
occidentale, le se
´nateur Andreychuk et moi-meˆ me avons visite ´la
Sierra Leone et constate
´a `quel point des vies ont e ´te ´de ´vaste ´es et
brise
´es au cours de la guerre civile de dix ans dans ce pays.
Toutefois, la guerre et l’apre` s-guerre n’ont pas eu les meˆ mes effets
sur les femmes et les hommes. Selon l’indicateur de de´ veloppement
humain du PNUD pour 2003, la Sierra Leone occupe le dernier rang
en matie
`re de de ´veloppement humain.
Pendant le conflit arme
´qui a se ´vi en Sierra Leone de 1991 a `2001,
des milliers de femmes et de jeunes filles de tous aˆ ges, groupes
ethniques et classes socio-e
´conomiques ont e ´te ´soumises a `des actes
de violence sexuelle ge
´ne ´ralise ´s et syste ´matiques, y compris le viol
individuel et le viol en bandes, le viol avec des objets et l’esclavage
sexuel. En outre, on a souvent utilise´ l’amputation comme arme de
guerre. Le nombre de personnes ampute
´es au sein de la
communaute´ vient rappeler quotidiennement les horreurs de la
guerre.
Le nombre de femmes qui ont surve
´cu au viol et a `la brutalite ´en
Sierra Leone est incalculable. Ces femmes ont perdu leur e
´poux,
leurs enfants et leur communaute
´. La guerre a mis les femmes a `
l’e
´cart, non seulement en de ´truisant leurs familles et leurs
communaute
´s, mais aussi en les empeˆchant pratiquement de
participer au re´ tablissement politique de leur pays.
Des milliers d’anciens combattants de la guerre civile de dix ans
qui ont commis des meurtres et des viols pendant toutes ces anne´ es
rentrent dans leur communaute´ pour vivre parmi les femmes et les
enfants qu’ils ont traumatise
´s. Les survivantes d’actes de violence
sexuelle craignent que leurs agresseurs ne reviennent dans la
communaute
´et ne les soumettent de nouveau a `de mauvais
traitements.
Il est important que les voix de ces femmes soient entendues. Ce
sont elles qui portent le fardeau de re
´tablir une vie normale au sein
de familles ou` les enfants portent les cicatrices physiques et mentales
laisse´ es par la guerre et ou` on compte les ampute´ s par milliers, y
compris parmi les femmes. On s’attend quand meˆ me a` ce que les
femmes portent le plus gros du fardeau et s’occupent de ces familles
de
´sespe ´re ´ment pauvres, sans moyens de subsistance et confronte ´es a `
des proble
`mes de sante ´insurmontables qui ne ´cessitent la prise de
mesures.
Le Comite
´canadien sur les femmes, la paix et la se ´curite ´travaille
avec ces re
´seaux dans bon nombre de secteurs actuellement touche ´s
par des conflits ou de´ ja` de´ vaste´ s par les guerres partout dans le
monde. Nous avons travaille´ de pre` s avec la diaspora afghane au
Canada pour la faire participer a` la reconstruction de l’Afghanistan.
Nous pre´ parons actuellement des partenariats et des liens avec les
femmes et leurs re
´seaux en Sierra Leone.
1953

Honorables se
´nateurs, je vous encourage a `trouver des moyens
d’e
´tablir des liens avec ces femmes pour que nous puissions
apprendre les uns des autres et tenir les Canadiens informe
´s. Nous
devons faire une priorite
´de l’e ´tablissement de partenariats forts
avec ces pays qui vivent des pe´ riodes tumultueuses et qui n’ont que
peu de ressources.
.(1410)
LES DROITS DES ME
´TIS A
`TITRE
DE PEUPLE AUTOCHTONE DISTINCT
LE JUGEMENT DE LA COUR SUPRE
ˆME
L’honorable Gerry St. Germain: Honorables se
´nateurs, les
se
´nateurs Joyal, Chalifoux et Beaudoin se sont respectivement
prononce
´s sur la de ´cision historique rendue par la Cour supreˆ me du
Canada a
`l’e ´gard de mon peuple, les Me ´tis. Cette de ´cision de la
Cour supreˆ me a permis de rectifier et de pre
´ciser une injustice de
longue date qui a empeˆ che
´le peuple me ´tis d’occuper la place qui lui
revenait dans la socie´ te´ canadienne.
Depuis l’e
´poque de Louis Riel, et bien avant cela, nous les Me ´tis
avons fait l’objet de discrimination de la part des non-Me
´tis. Nous
nous sommes retrouve´ s dans un grand vide temporel, une pe´ riode au
cours de laquelle nous e´ tions ignore´ s a` la fois par les gouvernements
et par la socie´ te´ en ge´ ne´ ral. C’e´ tait comme si nous n’existions pas.
Toutefois, nous e
´tions des pionniers, des explorateurs, des guides,
des trappeurs et des chasseurs et re
´ellement les premiers moteurs de
l’e
´conomie de ce pays. La plupart d’entre nous e ´taient des chasseurs,
des trappeurs et des cueilleurs qui ne voyaient pas la ne
´cessite ´ou qui
n’avaient pas le de
´sir de s’attacher a `la terre. La proprie ´te ´foncie `re
n’e´ tait pas une valeur appartenant a` leur culture.
Aujourd’hui, honorables se
´nateurs, permettez-moi de vous
raconter une expe
´rience ve ´cue pour illustrer ce qu’e ´tait la vie d’un
jeune Me´ tis au Manitoba durant les anne´ es 40 et 50. J’avais environ
9 ou 10 ans et mon pe` re, ma me` re, mes deux soeurs et moi e´ tions
assis a` table pour le souper. Ma me` re et mon pe` re ne mangeaient
pas. J’e´ tais l’aıˆ ne´ des trois enfants, alors j’ai demande´ pourquoi. Ils
m’ont re
´pondu qu’ils n’avaient pas faim. Je me souviendrai toujours
de ce moment, en sachant tre
`s bien quelles e ´taient les circonstances.
Le lendemain, mon pe` re et moi quittions la maison a` l’aube, dans
le froid de l’hiver manitobain, pour aller chasser le chevreuil dans la
re
´gion environnante. Nous avons chasse ´, nous nous sommes cache ´s,
puis nous avons ce
´le ´bre ´dans le secret le fait que maman et papa
pourraient eux aussi manger comme leurs enfants.
Mon pe
`re e ´tait un Me ´tis, un chasseur et un trappeur et il a e ´te ´
perse
´cute ´et poursuivi parce qu’il pratiquait des activite ´s maintenant
reconnues comme un droit en vertu de l’article 35 de la Constitution.
Il faisait du pie
´geage et a e ´te ´accuse ´au Manitoba pour cette activite ´
qu’il conside´ rait comme un droit inhe´ rent. On lui a retire´ toutes ses
armes et on l’a humilie´ parce qu’il avait fait ce qu’il faisait depuis sa
tendre enfance.
Papa, il a fallu 50 ans, mais de la` -haut ou` tu te trouves, tu es
maintenant disculpe´ , depuis le 19 septembre 2003, d’avoir fait une
chose qu’on n’aurait jamais du
ˆt’interdire et qui, en tout cas, ne t’a
jamais rendu coupable a` nos yeux et aux yeux de Dieu.
Merci Canada d’avoir enfin pris la mesure qui s’imposait pour un
segment de notre socie
´te ´qui a e ´te ´largement rejete ´par la
communaute
´autochtone, et rejete ´surtout par les colons
europe
´ens de l’e ´poque.
Comme de nombreux honorables se
´nateurs le savent, j’ai parfois
des doutes et des re
´serves a `l’e ´gard de nos tribunaux et du syste `me
judiciaire du Canada. Il serait hypocrite de ma part de ne pas
l’avouer. Cependant, je me trouve aujourd’hui dans une position
e´ trange car je dois fe´ liciter les tribunaux d’avoir confirme´ la Loi
constitutionnelle de 1982 comme ils l’ont fait.
[Franc¸ ais]
AFFAIRES COURANTES
LA VE
´RIFICATRICE GE ´NE ´RALE
DE
´PO
ˆT DU RAPPORT SUR LE COMMISSARIAT
A
`LA PROTECTION DE LA VIE PRIVE
´E
L’honorable Fernand Robichaud (leader adjoint du gouvernement):
Honorables se
´nateurs, j’ai l’honneur de de ´poser, dans les deux
langues officielles, deux copies du rapport de la ve´ rificatrice ge´ ne´ rale
du Canada sur le Commissariat a` la protection de la vie prive´ e du
Canada.
[Traduction]
AFFAIRES SOCIALES, SCIENCES ET TECHNOLOGIE
BUDGET SUR L’E
´TUDE DE L’INFRASTRUCTURE
ET DE LA GOUVERNANCE DU SYSTE
`ME DE SANTE ´
PUBLIQUE—PRE
´SENTATION DU RAPPORT DU COMITE ´
L’honorable Marjory LeBreton, vice-pre
´sidente du Comite ´
se
´natorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la
technologie, pre´ sente le rapport suivant:
Le mardi 30 septembre 2003
Le Comite´ se´ natorial permanent des affaires sociales, des
sciences et de la technologie a l’honneur de pre
´senter son
DOUZIE
`ME RAPPORT
Votre Comite´ , autorise´ par le Se´ nat le 19 juin 2003 a`
examiner pour en faire rapport sur l’infrastructure et la
gouvernance du syste
`me de sante ´publique du Canada, ainsi
que sur la capacite
´du Canada de re ´agir aux urgences
sanitaires de
´coulant d’e ´pide ´mies infectieuses, demande
respectueusement qu’il soit autorise
´a `retenir les services
d’avocats, de conseillers techniques et de tout autre personnel
juge´ ne´ cessaire aux fins de son e´ tude.
Conforme
´ment a `l’article 2:07 des Directives re
´gissant le
financement des Comite
´s du Se ´nat, le budget pre
´sente ´au
Comite
´permanent de la re ´gie interne, des budgets et de
l’administration ainsi que le rapport s’y rapportant, sont
annexe´ s au pre´ sent rapport.
Respectueusement soumis,
La vice-pre
´sidente,
MARJORY LEBRETON
(Le texte du rapport figure a
`la page 1095 a `l’annexe «A» des
Journaux du Se
´nat d’aujourd’hui.)
1954 DE
´BATS DU SE ´NAT 30 septembre 2003
[ Le se´ nateur Jaffer ]

Son Honneur le Pre
´sident: Honorables se
´nateurs, quand
e
´tudierons-nous ce rapport?
(Sur la motion du se
´nateur LeBreton, l’e ´tude du rapport est
inscrite a` l’ordre du jour de la prochaine se´ ance.)
SE
´CURITE ´NATIONALE ET DE ´FENSE
BUDGET SUR L’E
´TUDE DE LA NE ´CESSITE ´D’UNE
POLITIQUE NATIONALE SUR LA SE
´CURITE ´—
PRE
´SENTATION DU RAPPORT DU COMITE ´
L’honorable Colin Kenny, pre
´sident du Comite ´se ´natorial
permanent de la se´ curite´ nationale et de la de´ fense, pre´ sente le
rapport suivant:
Le mardi 30 septembre 2003
Le Comite´ se´ natorial permanent de la se´ curite´ nationale et
de la de´ fense a l’honneur de pre´ senter son
QUINZIE
`ME RAPPORT
Votre Comite
´a e ´te ´autorise ´par le Se ´nat le mercredi
30 octobre 2002 a
`e ´tudier, afin d’en faire rapport, la ne ´cessite ´
d’une politique nationale sur la se
´curite ´pour le Canada.
Conforme´ ment a` l’article 2:07 des Directives re
´gissant le
financement des Comite
´s du Se ´nat, la demande de budget a e´ te´
publie´ e dans les Journaux du Se´ nat du 29 avril 2003. Le jeudi
25 septembre 2003, le Comite
´permanent de la re ´gie interne,
des budgets et de l’administration a approuve
´qu’un montant
supple
´mentaire de 40 000 $ soit octroye ´au comite ´. Le rapport
du Comite
´permanent de la re ´gie interne, des budgets et de
l’administration recommandant l’octroi de ces fonds
supple´ mentaires est joint a` ce rapport.
Respectueusement soumis,
Le pre
´sident,
COLIN KENNY
(Le texte du rapport figure a
`la page 1101 a `l’annexe «B» des
Journaux du Se´ nat d’aujourd’hui.)
Son Honneur le Pre
´sident: Honorables se
´nateurs, quand
e´ tudierons-nous le rapport?
(Sur la motion du se
´nateur Kenny, l’e ´tude du rapport est inscrite a `
l’ordre du jour de la prochaine se
´ance.)
[Franc¸ ais]
PROJET DE LOI SUR LES FRAIS D’UTILISATION
PREMIE
`RE LECTURE
Son Honneur le Pre
´sident annonce qu’il a rec¸ u des Communes un
message accompagne´ du projet de loi C-212, Loi concernant les frais
d’utilisation.
(Le projet de loi est lu une premie
`re fois.)
Son Honneur le Pre
´sident: Honorables se
´nateurs, quand lirons-
nous ce projet de loi une deuxie
`me fois?
(Sur la motion du se´ nateur Robichaud, la deuxie` me lecture du
projet de loi est inscrite a` l’ordre du jour de la se´ ance dans deux
jours.)
[Traduction]
LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES
PAR LE GOUVERNEMENT CHRE
´TIEN-MARTIN
AVIS D’INTERPELLATION
L’honorable Noe
¨l A. Kinsella (leader adjoint de l’opposition):
Honorables se´ nateurs, je donne avis que, le jeudi 2 octobre 2003,
j’attirerai l’attention du Se´ nat sur le fait que le gouvernement
Chre
´tien-Martin n’a pas su exercer une surveillance ade ´quate de la
gestion des ressources humaines et des fonds publics dans certains
organismes fe
´de ´raux.
PE
´RIODE DES QUESTIONS
LA COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE
LE RAPPORT DE LA VE
´RIFICATRICE GE ´NE ´RALE—
LES IRRE
´GULARITE ´S DE DOTATION AU COMMISSARIAT
A
`LA PROTECTION DE LA VIE PRIVE
´E
L’honorable Noe
¨l A. Kinsella (leader adjoint de l’opposition):
Honorables se
´nateurs, la ve ´rificatrice ge ´ne ´rale a de ´clare ´ce matin
qu’elle avait e
´te ´informe ´e du climat de travail malsain qui re ´gnait au
Commissariat a
`la protection de la vie prive ´e, «ou`l’ancien
commissaire intimidait le personnel».
.(1420)
La ve
´rificatrice ge ´ne ´rale a note ´au Commissariat a `la protection
de la vie prive´ e du Canada ce qu’elle a appele´ :
... un climat ou` re
´gnaient la peur et l’arbitraire. Cette situation
a entraıˆ ne
´une de ´faillance majeure des controˆ les en matie `re de
gestion financie
`re, de gestion des ressources humaines, de la
passation des contrats, des voyages et de l’accueil.
Meˆ me si la Commission de la fonction publique a re´ alise´ une
e´ tude sur les irre´ gularite´ s de dotation en 2001, elle a omis de re´ agir
d’une fac¸ on de
´cisive. Cela a persuade ´les employe ´s du Commissariat
a
`la protection de la vie prive ´e que la Commission de la fonction
publique n’appuierait pas d’une manie
`re active des tentatives visant
a
`reme ´dier aux abus commis en matie `re de dotation a `cet organisme.
Ma question a` madame le ministre est la suivante: Pourquoi la
Commission de la fonction publique n’a-t-elle pas pris des mesures
de
´cisives lorsqu’elle a eu connaissance des irre ´gularite ´s de dotation
commises il y a plus de deux ans?
30 septembre 2003 DE
´BATS DU SE ´NAT 1955