Parlement européen

Parlement européen
2014-2019
Commission des affaires économiques et monétaires
2016/2099(INI)
16.9.2016
PROJET DE RAPPORT
sur le rapport annuel sur les activités financières de la Banque européenne
d’investissement
(2016/2099(INI))
Commission des affaires économiques et monétaires
Rapporteur: Georgios Kyrtsos
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Unie dans la diversité
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SOMMAIRE
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PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN .................................... 3
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PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
sur le rapport annuel sur les activités financières de la Banque européenne
d’investissement
(2016/2099(INI))
Le Parlement européen,
–
vu le rapport d’activité 2015 de la Banque européenne d’investissement (BEI),
–
vu le rapport financier 2015 et le rapport statistique 2015 de la BEI,
–
vu le plan d’activité 2016-2018 publié sur le site internet de la BEI,
–
vu le rapport sur la durabilité 2015 de la BEI,
–
vu les articles 15, 126, 175, 208, 209, 271, 308 et 309 du traité sur le fonctionnement de
l’Union européenne et son protocole n° 5 sur les statuts de la BEI,
–
vu le mandat de financement extérieur 2014-2020 conféré par la Commission pour les
opérations de la BEI en dehors de l’Union européenne,
–
vu la communication de la Commission du 26 novembre 2014 intitulée «Un plan
d’investissement pour l’Europe» (COM(2014)0903),
–
vu le règlement (UE) nº°2015/1017 du Parlement européen et du Conseil
du 25 juin 2015 sur le Fonds européen pour les investissements stratégiques, la
plateforme européenne de conseil en investissement et le portail européen de projets
d’investissement et modifiant les règlements (UE) nº 1291/2013 et (UE) nº 1316/20131,
–
vu sa résolution du 28 avril 2016 sur la Banque européenne d’investissement – Rapport
annuel 20142,
–
vu la communication de la Commission du 1er juin 2016 intitulée «Premier bilan du plan
d’investissement pour l’Europe et prochaines étapes» (COM(2016)0359),
–
vu le discours sur l’état de l’Union prononcé le 14 septembre 2016 par le président
Juncker lors de la session plénière du Parlement européen à Strasbourg,
–
vu l'article 52 de son règlement,
–
vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires et les avis de la
commission du développement, de la commission du commerce international, de la
commission des budgets et de la commission des transports et du tourisme (A80000/2016),
A.
considérant que la BEI est considérée comme le «bras financier de l’Union» et comme
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JO L 169 du 1.7.2015, p. 1.
Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0200.
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la principale institution de soutien aux investissements publics et privés au sein de
l’Union, son rôle étant devenu encore plus important depuis l’éclatement de la crise
financière en 2008;
B.
considérant que la BEI a conservé une rentabilité solide en 2015, avec un excédent
annuel net de 2,8 milliards d’EUR;
C.
considérant que la banque doit conserver une bonne qualité de crédit et rester sélective
dans ses opérations, en tenant compte non seulement des volumes et des rendements
élevés associés à l’investissement, mais aussi des objectifs de développement de
différents secteurs;
D.
considérant que la BEI devrait continuer à intensifier ses efforts pour développer ses
activités de prêt;
E.
considérant que la BEI, en tant qu’institution responsable de la mise en œuvre du Fonds
européen pour les investissements stratégiques (FEIS), devrait continuer à présenter de
solides résultats financiers et un portefeuille d’actifs de qualité;
F.
considérant que la BEI devrait contribuer à combler les inégalités régionales en
finançant des projets d’investissement robustes; qu’elle devrait, en particulier, concevoir
de nouveaux moyens de soutenir le développement économique des pays qui ont dû
mettre en œuvre un programme de stabilisation;
G.
considérant que la BEI devrait combattre le chômage des jeunes en les dotant des
compétences nécessaires et en leur permettant d’accéder aux financements liés à
l’emploi des jeunes;
H.
considérant qu’une attention particulière doit être accordée aux changements
climatiques lors de l’évaluation et du contrôle de tous les projets;
Investissement dans l’Union
1.
souligne que la crise actuelle a considérablement affaibli le potentiel de croissance de
l’économie européenne, ce qui s’explique principalement par un recul des
investissements publics et privés dans l’Union, lesquels ont diminué d’environ 18 % par
rapport aux niveaux de 2007; observe que dans des cas extrêmes comme ceux de la
Grèce et du Portugal, le recul des investissements publics et privés a atteint des niveaux
alarmants et que, selon l’OCDE, le revenu national brut (RNB) a diminué de 65 % en
Grèce et de 35 % au Portugal par rapport à 2007;
2.
insiste sur le fait que le renforcement de la compétitivité de l’Union dépend notamment
d’une augmentation des investissements publics et privés, en particulier dans
l’innovation et la numérisation;
3.
prend note de la stabilité des activités de prêt de la BEI en 2015 (77,5 milliards d’EUR
contre 77 milliards d’EUR en 2014); signale que, bien que ce chiffre soit conforme à
l’objectif annoncé dans le plan d’activité 2015-2017 de la BEI, le contexte actuel
devrait encourager la banque à adopter des objectifs plus ambitieux;
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se félicite que la BEI ait pu tenir l’engagement pris avec ses actionnaires d’investir au
moins 180 milliards d’EUR au total;
5.
souligne qu’une nouvelle augmentation de capital mérite d’être envisagée, l’objectif
étant de préserver la capacité de financement de la banque pour les années à venir;
6.
estime qu’il serait possible d’augmenter l’activité de prêt de la BEI grâce à une
meilleure diversification de sa gamme de produits, notamment par un recours plus
fréquent aux partenariats public-privé (PPP) et aux autres instruments innovants afin de
mieux répondre aux besoins du marché;
7.
se félicite qu’en 2015, la BEI ait mis à disposition 1,35 milliard d’EUR pour des
investissements dans des projets à travers la Grèce; remarque que la BEI a mis à
disposition plus de 12 milliards d’EUR pour financer des investissements en Grèce
depuis le début de la crise;
8.
invite la BEI à accroître son soutien aux États membres de l’Union faisant l’objet de
programmes d’ajustement afin de contribuer à la relance de leurs économies;
9.
souligne la nécessité d’accroître le financement des investissements dans le secteur
industriel, en particulier pour soutenir les exportations, car sans augmentation
considérable des exportations, la probabilité qu’un programme d’ajustement porte ses
fruits est réduite;
10.
invite la BEI à présenter une évaluation de l’effet potentiel que le Brexit pourrait avoir
sur sa situation financière et ses activités;
Soutien des PME
11.
soutient l’accent mis par la BEI sur le financement des petites et moyennes entreprises
(PME), qui ont reçu 37 % des nouveaux prêts accordés en 2015 (28,4 milliards d’EUR);
se félicite en particulier que les opérations de la BEI aient contribué à créer et à
maintenir 4,1 millions d’emplois dans les PME et les entreprises de moyenne
capitalisation en Europe (+ 13 % par rapport à 2014); rappelle que les PME sont l’épine
dorsale de l’économie européenne puisqu’elles sont à l’origine de 85 % des nouveaux
emplois, et que les soutenir doit rester un objectif fondamental de la banque;
12.
compte tenu du rôle stratégique que jouent les PME pour définir le niveau d’emploi, est
d’avis que la BEI devrait également élaborer une stratégie visant à accroître le
financement des PME dans les pays présentant un environnement défavorable sur le
plan économique et bancaire; estime qu’une attention particulière devrait également être
accordée aux très petites entreprises compétitives en quête de financement;
13.
est d’avis que la BEI devrait veiller tout particulièrement à ce que le réseau
d’intermédiaires financiers qu’elle a établi reste fiable et à ce qu’il soit en mesure de
financer efficacement des PME dynamiques et compétitives;
FEIS
14.
se félicite du lancement du FEIS par l’entrée en vigueur de la législation correspondante
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en juillet 2015; souligne que la réussite du programme dépend de sa mise en œuvre
rapide;
15.
se réjouit en particulier que le total des investissements approuvés au titre du FEIS
s’élève à 115,7 milliards d’EUR, soit 37 % de la valeur cible initiale
(315 milliards d’EUR);
16.
plaide en faveur d’une utilisation plus vaste des instruments financiers de la BEI, en
combinaison avec les Fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI) et le
FEIS, afin de favoriser le développement régional dans les États membres, et souligne la
nécessité de simplifier la combinaison Fonds ESI/FEIS;
17.
fait observer qu’une coopération efficace avec les banques de développement nationales
(BDN) peut permettre à la BEI de sélectionner les meilleurs projets dans chaque État
membre;
18.
appelle de ses vœux la mise en place de plateformes d’investissement afin de permettre
aux États membres de profiter rapidement des objectifs du FEIS;
Innovation et compétitivité
19.
se félicite de la forte augmentation des prêts de la BEI consacrés à des projets
novateurs, ceux-ci ayant atteint 18,7 milliards d’EUR en 2015 contre moins de 10
milliards d’EUR en 2008; invite instamment la BEI à poursuivre ces efforts et à mettre
l’accent sur le développement de technologies pour l’avenir, notamment de transports
économes en énergie, de l’économie numérique et de nouveaux traitements médicaux
pour une vie meilleure; estime que la concentration sur InnovFin et FinTech attirera des
projets à valeur ajoutée dans les États membres;
20.
invite la BEI à intensifier ses efforts dans la mise en place d’une assistance technique
par l’intermédiaire de sa plateforme de conseil afin de promouvoir les meilleures
pratiques de gestion;
Lutte contre le chômage des jeunes
21.
souligne que la BEI devrait poursuivre son programme «Compétences et emplois –
Investir pour la jeunesse» et continuer d’investir dans le capital humain afin de doter les
jeunes des compétences nécessaires pour leur permettre d’accéder aux financements liés
à l’emploi des jeunes dans les PME et les entreprises de moyenne capitalisation;
22.
estime que la BEI devrait définir des moyens d’assouplir les conditions applicables aux
entreprises bénéficiaires dans les régions où le taux de chômage des jeunes est supérieur
à 25 %, sans pour autant remettre en question la viabilité des projets;
23.
invite la BEI à favoriser l’inclusion de l’investissement dans le capital humain dans le
cadre de son action, en particulier dans les États membres enregistrant des taux de
chômage élevés et de faibles taux de productivité;
Action pour le climat
24.
se félicite de l’engagement croissant de la BEI en faveur du changement climatique, qui
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concernait 50 % des projets approuvés en 2015; observe que la lutte contre le
changement climatique s’élevait à 20,6 milliards d’EUR au total, soit le plus important
montant annuel jamais investi par la BEI;
Mandat de financement extérieur
25.
rappelle que la politique extérieure de la BEI, et en particulier les lignes directrices
techniques opérationnelles régionales, doit être compatible avec les objectifs de l’Union
concernant son action extérieure, tels que définis à l’article 21 du traité UE; plaide pour
le respect intégral de la législation, et plus particulièrement des normes
environnementales et sociales, des pays bénéficiaires;
26.
demande instamment à la BEI de mieux évaluer l’impact de ses projets en dehors de
l’Union européenne afin de veiller à ce qu’ils soient mis en œuvre avec succès et à ce
qu’ils respectent pleinement l’objectif d’une croissance durable et inclusive;
27.
rappelle que le mécanisme d’assistance technique de la BEI est un complément essentiel
au financement approuvé, en particulier dans les pays en situation d’extrême pauvreté;
Crise des réfugiés et migration dans l’Union
28.
invite la BEI à poursuivre son action pour faire face à la crise des réfugiés en finançant
des projets d’aide d’urgence dans les pays de destination et en réalisant des
investissements à long terme dans les pays d’origine des réfugiés;
29.
demande à la BEI de poursuivre ses activités de prêt en faveur de projets de logements
sociaux afin de faire face au grand nombre de réfugiés dans les États membres de
l’Union;
30.
charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission
et à la BEI ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres.
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