12 bis - Commune d`Uccle

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PPAS 12 BIS
PROVINCE DE BRABANT
COMMUNE D’UCCLE
PLAN PARTICULIER D’AMENAGEMENT
N ° 12 bis
CHEMIN DE LA SOURCE
SENTIER N° 96
PRESCRIPTIONS URBANISTIQUES
Révision du P.P.A. N° 12 approuvé
Par A.R. du 16.10.54
(A.R. rév du 15.12.81)
P.P.A.S.
12bis
PAGES
DOCUMENT
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DRESSE PAR LE SERVICE DE L’URBANISME DE LA COMMUNE D’UCCLE
W. LATEIR arch. urb.
VU ET ADOPE PROVISOIREMENT PAR LE CONSEIL COMMUNAL D’UCCLE EN
SEANCE DU 26.04.1990
PAR ORDONNANCE
LE SECRETAIRE COMMUNAL
LE PRESIDENT
EDOUARD MEERT
ANDRE DERIDDER
LES COLLEGE DES BOUGMESTRE ET ECHEVINS DE LA COMMUNE D’UCCLE CERTIFIE QUE LE
PRESENT PLAN A ETE DEPOSE A L’INSPECTION DU PUBLIC AU SERVICE DE L’URBANISME
25 RUE AUGUSTE DANSE
DEPUIS LE 21.05.1990
JUSQU’AU 19.06.1990
UCCLE LE 03.07.1990
PAR ORDONNANCE
LE SECRETAIRE COMMUNAL
LE PRESIDENT
EDOUARD MEERT
ANDRE DERIDDER
VU POUR AVIS PAR LA COMMISSION DE CONCERTATION EN SEANCE DU
VU POUR AVIS PAR LA COMMISSION CONSULTATIVE POUR L’AMENAGEMENT DE
L’AGGLOMERATION BRUXELLOISE LE 07.01.1991
VU ET ADOPTE DEFINITIVEMENT PAR LE CONSEIL COMMUNAL D’UCCLE EN
SEANCE DU 21.02.1991
PAR ORDONNANCE
LE SECRETAIRE COMMUNAL
LE PRESIDENT
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EDOUARD MEERT
ANDRE DERIDDER
Vu pour être annexé à l’arrêté de l’Exécutif de la Région de Bruxelles-capitale du 27 juin 1991
Le Ministre-Président
Pour copie conforme
L’architecte chef de service
Charles PICQUE
s. F.GASPAR
g.
Copie certifiée conforme à l’original
UCCLE le 12.09.1991
LE BOURGMESTRE
André DERIDDER
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INTRODUCTION
INTENTIONS DU PLAN
Le plan de secteur de l’agglomération bruxelloise, établi définitivement par arrêté royal du 28.11.79 a
élargi la zone verte de la hêtraie Paridant, sur une grande partie du PPA n° 12 approuvé en 1954.
Dès lors, les prescriptions du PPA n° 12 n’étaient plus conformes au plan de secteur en ce qu’elles
permettent :
- la construction dans une zone d’espace vert du plan de secteur :
- la modification substantielle des caractéristiques urbanistiques de l’endroit.
Un arrêté royal du 15.12.81 décide de la mise en révision du PPA n°12 pour non conformité avec le plan
de secteur.
Le PPA n°12 – Chemin de la Source approuvé par A.R. du 16.10.54 est délimité à l’Ouest et au Nord par
la hêtraie site classé par A.R. du 19.04.77 ; à l’Est par les parcelles à front du chemin et au Sud par la rue
Groeselenberg.
Ce PPA prescrit un élargissement à 12m de la rue Groeselenberg, suivant un plan d’alignement approuvé
en 1930 (AR 05.09.30) avec une zone de construction en recul de 4m par rapport à cet alignement.
Il prévoit également un élargissement à 10m du début du chemin de la Source et à 15m dans le fond, avec
une zone de construction en recul.
A front de la rue Groeselenberg le PPA prévoit un gabarit de Rez + 3E + toiture à versants soit 12m sous
corniche et à front du chemin un gabarit de Rez + 1 E+ V.
Un avant-projet de PPA n°12 a été soumis d’abord à une enquête publique officieuse de 30 jours, ensuite
pour avis aux diverses instances qui interviennent lors de la procédure d’approbation du projet définitif.
En conclusion de cette procédure préalable le Conseil communal en sa séance du 26 octobre 1989 a
décidé :
Attendu que l’esquisse d’avant-projet a été soumise à une enquête publique préalable et officieuse
de 30 jours du 5 novembre au 4 décembre 1984 inclus ;
Vu le résultat de l’enquête publique, consigné dans le PV de la Commission de concertation du 29
octobre 1986 ;
Vu l’avis de la Commission consultative du 4 février 1985 ;
Vu l’avis du Collège d’Agglomération du 31 juillet 1985 ;
Vu l’avis de la Commission de concertation du 29 octobre 1986 ;
Vu le tableau de synthèse-résultat de l’examen par la sous-Commission de l’Urbanisme du 9
octobre 1989 ;
Sur invitation du Collège ;
Décide à l’unanimité :
1° La largeur de 5m du chemin actuel est suffisante et correspond aux normes du service Incendie.
De plus, ce chemin de 50m comporte une aire de manœuvre (15 X 10) ;
2° Le caractère unifamilial de la zone est à maintenir
3° Le gabarit est à limiter à maximum Rez + 1 étage + toiture ;
4° L’avant-projet doit être revu en prévoyant l’implantation de 3 maisons unifamiliales :
- 1 villa isolée, conformément au permis de bâtir octroyé à M Dupont en date du 19 septembre 1989
- 1 villa isolée implantée à la limite de l’espace vert ;
- 1 maison, 3 façades, en mitoyenneté avec le n° 104 Groeselenberg :
5° Une zone d’extension doit être prévue pour les habitations existantes n° 102, 104 et 108 Groeselenberg.
Ainsi fait en délibéré en séance publique.
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PRESCRIPTIONS URBANISTIQUES
0.0
DISPOSITONS GENERALES
Ce plan remplace le PPA n°12 approuvé par arrêté royal du 16.10.54.
Toutes les prescriptions antérieures sont abrogées et remplacées par les dispositions du présent
plan.
Les généralités ci-dessous sont applicables à l’ensemble des zones du PPA n°12 bis pour autant
qu’elles ne soient pas en contradiction avec les prescriptions particulières se rapportant aux
différentes zones du plan.
0.1
Les prescriptions urbanistiques complètent et détaillent les mesures d’aménagement exprimées
graphiquement par les plans. Elles précisent, en outre, les intentions non figurées sur le plan de
destination, parce que peu susceptibles d’être représentées graphiquement.
En cas de divergence entre les prescriptions graphiques et les prescriptions littérales, les
dispositions graphiques l’emportent sur les textes.
Les règlements généraux de la bâtisse de la Commune d’Uccle et le l’Agglomération de Bruxelles
sont d’application sauf disposition contraire indiquée au présent plan.
0.2
Toute construction devra obligatoirement être raccordée à l’égout public. Si pour une cause
particulière, elle ne peut l’être, elle doit être équipée d’un séparateur de matières grasses, d’une
fosse septique, et d’un ou plusieurs puits perdus.
Lorsque l’occupation au sol de l’immeuble projeté, y compris les revêtements imperméables
(terrasses, accès…) dépasse 300m², les eaux pluviales seront évacuées par l’intermédiaire d’un
réservoir d’orage, sont les plans doivent obtenir l’approbation des services techniques communaux.
0.3
Rapport plancher/sol net (P/S)
Pour le calcul du P/S net, les règles suivantes sont d’application :
Indice P
Désignation des planchers dont il convient d’intégrer les superficies dans P. Le meilleur indice est
celui qui se réfère à la totalité des planchers qui sont enclos dans tous les volumes pouvant être
fermés, et qui se rapportent à des locaux qui ne sont pas sous le niveau du sol.
Les superficies de plancher sont à coter au nu extérieur des murs de façades (superficie brute des
planchers).
Pour les niveaux partiellement enterrés, la superficie plancher est calculée proportionnellement à la
partie du niveau hors sol. Pour les planchers sous combles il y a lieu de ne compter que la partie
bénéficiant d’une hauteur libre de 2,20m.
Indice S
Cet indice est constitué par la superficie nette de la parcelle cadastrale.
0.4
Garages
Il sera prévu au moins un garage par logement. Voir la circulaire ministérielle du 17 juin 1970,
relative à l’obligation de créer des places de parcage lors des travaux de construction et la circulaire
n°27.2 du 25 juin 1970 Garages souterrains – Accès à la voirie : ou toute autre circulaire modifiant
ceux-ci, en vigueur à l’introduction de la demande de permis de bâtir.
0.5
Publicité
D’une manière générale et dans le périmètre du présent plan particulier d’aménagement, toute
publicité est proscrite. Il est donc interdit d’établir ou de maintenir des affiches et de recourir à tout
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autre procédé de réclame ou de publicité visuelle comme, par exemple, toute forme de publicité
lumineuse, les palissades publicitaires, les panneaux publicitaires sur les façades ou murs pignons,
etc.
0.6
Les plantations existantes doivent être conservées conformément à la réglementation en vigueur.
La sauvegarde des plantations devra en tout état de cause privilégier celles qui assurent l’isolement
des aménagements et constructions à la vue depuis les voies publiques, espaces publics et
propriétés voisines.
Durant toute la durée du chantier, les arbres doivent être protégés par une clôture ou une palissade
interdisant toute circulation de véhicules ou dépôt de matériaux sous les couronnes.
Les travaux de terrassements mécaniques devront se faire en dehors du périmètre des couronnes des
arbres.
Si des impératifs de construction obligent à passer à proximité des arbres (ex. passage de
canalisation) seul le creusement manuel avec passage sous les racines est autorisé.
Tout abattage d’arbres à haute tige (c.à.d. tout arbre dont le tronc mesure, à 1 mètre de hauteur,
20cm de tour au moins et qui atteint au minimum 3,50m de hauteur) pour quelque raison que ce
soit, doit faire l’objet d’une autorisation préalable du Collège des Bourgmestre et Echevins.
Celui-ci peut imposer l’obligation de planter endéans les huit mois une essence indigène à haute
tige.
0.7
Mesure particulières de publicité et commission de concertation.
Les prescriptions du plan particulier précisent dans quels cas l’instruction des demandes de permis
est soumise aux mesures de publicité prévues par l’arrêté royal du 5 novembre 1979, déterminant,
pour la Région Bruxelloise, les mesure particulières de publicité applicables à certaines demandes
de permis de bâtir, de lotir et de certificat d’urbanisme n°2 et créant, pour chacune des communes
de la Région Bruxelloise, une commission de concertation en matière d’aménagement local.
Toute demande de dérogation en vertu de l’article 51, de la loi du 29 mars 1962, est soumise aux
mesures particulières de publicité.
0.8
Destination des zones :
Le territoire couvert par le PPA n°12 bis comporte des zones constructibles, des zones ‘non
aedificandi’ et les voiries.
La zone constructible comporte la :
1.0 zone d’habitat en ordre ouvert et semi-ouvert
Les zones non aedificandi sont divisées en :
2.0 zone de recul
3.0 zone de jardins
4.0 zone d’espace vert avec une zone de transition
5.0 zone de voirie
1.0
ZONE D’HABITAT EN ORDRE OUVERT ET SEMI-OUVERT
1.1
Destination et densité
Cette zone est affectée exclusivement aux habitations unifamiliales en ordre ouvert ou semi-ouvert.
Toute autre affectation y est interdite, excepté une activité professionnelle de l’occupant pour
autant que les activités ne causent pas de troubles de voisinages (les commerces et établissements
des sièges sociaux de sociétés sont interdits) et à condition de ne pas dépasser 40m² de plancher par
habitation.
L’augmentation de cette superficie ne peut être autorisée que si elle est dûment motivée par des
raisons sociales ou économiques, dans la mesure où les conditions locales le permettent, sans porter
atteinte à la fonction résidentielle et après que les actes et travaux aient été soumis à des mesures
particulières de publicité.
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1.2
Implantation
Les constructions sont édifiées au front de bâtisse en recul, elles sont isolées ou jumelées (3
façades).
Les périmètres constructibles correspondent aux périmètres des zones rouges du plan, pour autant
que soit observé un recul latéral de la limite parcellaire de minimum 3m avec L = H
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(L = 3m minimum, H = hauteur sous corniche par rapport au niveau naturel du sol, au droit de la
limite mitoyenne).
1.3
Gabarit
La hauteur maximum est de un (1) étage sur rez-de-chaussée, soit deux (2) niveaux ou une hauteur
de 7m maximum jusqu’au bord supérieur de la corniche.
La hauteur au faîte est limitée à 13m.
Les constructions annexes ne sont autorisées que sur un seul niveau.
Pour les constructions jumelées les demandes de permis de bâtir indiqueront de façon détaillée les
dispositions prévues pour harmoniser les mitoyennetés, éviter les murs mitoyens apparents,
raccorder les toitures et les corniches, joindre les cheminées, etc.
1.4
Toitures
D’une manière générale, les toitures sont à deux ou plusieurs versants. L’inclinaison des versants
peut varier de 30 à 45°. Les volumes sous toitures sont habitables sur un seul niveau et pour le bon
aménagement des combles, les lucarnes, châssis obliques et verrières sont autorisables.
Les lucarnes seront autorisées à raison de 2 maximum par 5m de développement de versant. Elles
auront maximum 1,60m de large et l’espace entre les lucarnes ainsi que les limites latérales de la
toiture, est de minimum 1m. Les terrasses y sont également autorisées pour autant qu’elles soient
parfaitement intégrées dans le volume de la toiture et que la largeur de la terrasse n’excède pas les
2/3 de la largeur du versant, avec une largeur de 4m maximum par terrasse.
1.5
Aspects et matériaux
Aucune restriction quant à l’utilisation des matériaux sans la construction n’est imposée. Toutefois,
l’utilisation de matériaux est subordonnée au respect de l’harmonie et de l’esthétique des
immeubles avoisinants.
Les toits seront en matériaux naturels ou artificiels de teinte proche de la tonalité majeure des
toitures des bâtiments voisins.
2.0
ZONES DE RECUL
Les zones de recul sont libres de toute construction et leur profondeur minimum est déterminée au
plan. Elles sont affectées aux plantations, à l’exception des surfaces réservées à l’accès des
constructions.
L’accès aux garages ne pourra dépasser en largeur les entrées de garages et la surface plantée ou
gazonnée ne pourra être inférieure à 3/5 de la superficie totale de la zone.
Les descentes vers les garages dans les zones de recul sont uniquement autorisées avec une pente de
4% maximum, partant de plain-pied avec le trottoir à rue et sur une distance de 5m. à partir de
l’alignement.
L’aménagement de la zone de recul devra figurer aux plans de la demande de permis de bâtir à
l’échelle de 1/50.
Les murets à front de rue sont autorisés et ils auront une hauteur maximum de 30cm.
Les limites séparatives entre propriétés pourront être plantées de haies vives, à l’exclusion de toute
autre forme de clôtures.
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ZONES DE JARDINS
La zone d’espace vert privée est une zone exclusivement destinée à recevoir un aménagement
paysager à usage privé, affecté au jardin d’agrément ou potager.
La modification sensible du relief du sol, l’extension en surface des revêtements de sol
imperméables et toute construction souterraine réduisant à moins de 60cm l’épaisseur de la couche
superficielle de terre arable, y sont proscrits.
Ces zones comporteront des plantations, pelouses, potagers, terrasses. Par lot, il est autorisé de
construire un chalet de jardin de 6m² max. avec une hauteur de corniche de 2,00m max. La toiture
sera à deux versants avec une pente de maximum 30°. Il sera implanté à l’arrière du jardin et à
2,00m minimum des limites mitoyennes.
3.0
Le permis de bâtir est subordonné à la création de plantations et de jardins correspondant à
l’importance de l’ensemble à construire.
Un plan paysager sera joint à la demande de permis de bâtir (échelle minimum du plan : 1/100). Ce
plan doit renseigner :
- les courbes de niveaux ;
- les modifications du relief ;
- les constructions existantes et projetées ;
- l’implantation des arbres, leur essence, leur dimension (circonférence du tronc prise à 1m du sol),
diamètre de la projection de la couronne au sol, ceux à maintenir et ceux à abattre pour permettre
la construction projetée ;
- les plantations à réaliser.
Les clôtures sur les limites mitoyennes seront constituées de haies vives de 1,90m. de hauteur
maximum, et étayées de fils lisses ou treillis métallique. Les clôtures en bois peuvent également
être autorisées.
4.0
ZONES D’ESPACES VERTS
Les zones d’espaces verts sont destinées au maintien, à la protection et à la régénération du milieu
naturel.
Elles sont essentiellement affectées au maintien et au renouvellement des plantations existantes
lesquels constituent les éléments essentiels du paysage ; elles sont entretenues ou aménagées afin de
garantir leur intérêt scientifique ou de remplir leur rôle social.
Ne peuvent être autorisées que les actes et travaux strictement nécessaires à leurs affectations ou
directement complémentaires de leur fonction sociale sans que puissent être mises en cause l’unité
de ces zones ou leur valeur scientifique ou pédagogique et esthétique.
Interdiction sauf autorisation préalable :
-
-
-
D’effectuer tous travaux de terrassement, construction, fouilles, sondages, creusement de puits, en
général tous travaux de nature à modifier l’aspect du terrain ou de la végétation.
De modifier en aucune façon l’écoulement des eaux dans le site et de déverser dans les cours d’eau
ou dans le sous-sol par puits perdus aucune substance de nature à altérer la pureté des eaux et par là
influencer la composition de la faune et de la flore.
D’abattre, de détruire, de déraciner ou d’endommager les arbres et les plantes. Dans le cadre de
l’entretien normal de la zone verte, les projets d’abattage ou de replantation d’arbres seront soumis
préalablement à l’avis du service des Plantations.
D’établir des tentes et d’ériger toute installation quelconque (fixe, mobile ou démontable, provisoire
ou définitive), servant d’abri ou de logement.
D’abandonner ou de jeter des papiers, récipients vides, déchets ou détritus quelconques.
De mettre en stationnement ou de parquer tout véhicule.
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ZONE DE TRANSITION
Lors de la demande de permis de lotir, une zone de transition dans l’espace vert et sur une
profondeur de 12m pourra être créée.
A cette fin une étude complète de la végétation existante sera établie, indiquant l’implantation des
arbres, leur circonférence du tronc à 1m du sol, la projection de leur couronne au sol et leur
essence, ainsi qu’un rapport sur leur état phytosanitaire.
4.1
L’inventaire des arbres doit comprendre tous les arbres d’une circonférence supérieure à 60cm qui
doivent être numérotés sur le terrain et localisés. Ces localisations et la numérotation
correspondante, sont à reporter sur une carte à l’échelle minimum de 1/250. Les données
d’inventaire, soit le numéro de l’arbre, sont espèce botanique, la circonférence de son tronc à 1m du
sol et son état sanitaire, sont à consigner dans un tableau à joindre à l’étude. De l’évaluation
phytosanitaire et sylvicole doivent ressortir les arbres à maintenir et ceux à abattre afin de réaliser
les éclaircies dans la zone de transition.
Le Collège des Bourgmestre et Echevins peut subordonner à l’octroi du permis à des conditions
précises en vue de la reconstitution des espaces verts privés.
5.0
-
ZONE DE VOIRIE
Le PPA n° 12 bis abroge et remplace par l’alignement existant de fait, les plans d’alignement
suivants :
Chemin de la Source (alignement du PPA n°12 – AR du 16.10.54)
Groeselenberg = les alignements approuvés par A.R. du 05.09.30 et du 08.12.24 pour le tronçon du
Groeselenberg compris dans le PPA n°12, en maintenant toutefois une emprise afin d’élargir le
trottoir à 2,50m.
Cette emprise nécessaire à l’élargissement du trottoir et à céder à la commune, sera prévue à la
demande de permis de lotir.
De façon générale, l’aménagement de la zone de voirie doit accorder la plus grande attention aux
circulations dites lentes (piétons, vélos, handicapés) et doit viser à la continuité, à l’agrément et à la
sécurité de ces circulations.
L’implantation sur les trottoirs de poteaux de signalisation, de cabines téléphoniques, d’arbres et de
tout autre mobilier urbain, devra respecter la circulation des piétons, landaus et voiturettes
d’handicapés, en laissant une largeur constante min. de 1,50m. libre à leur usage.
Tous les actes et travaux, hormis ceux exonérés du permis de bâtir relatifs à la réalisation des
aménagements en zone de voirie, sont soumis aux mesures particulières de publicité.