12 bis - Commune d`Uccle

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PPAS 12 BIS
PROVINCE DE BRABANT
COMMUNE D’UCCLE
PLAN PARTICULIER D’AMENAGEMENT
N ° 12 bis
CHEMIN DE LA SOURCE
SENTIER N° 96
PRESCRIPTIONS URBANISTIQUES
P.P.A.S. PAGES DOCUMENT
12bis 3
Révision du P.P.A. N° 12 approuvé
Par A.R. du 16.10.54
(A.R. rév du 15.12.81)

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DRESSE PAR LE SERVICE DE L’URBANISME DE LA COMMUNE D’UCCLE
W. LATEIR arch. urb.
VU ET ADOPE PROVISOIREMENT PAR LE CONSEIL COMMUNAL D’UCCLE EN
SEANCE DU 26.04.1990
PAR ORDONNANCE
LE SECRETAIRE COMMUNAL LE PRESIDENT
EDOUARD MEERT ANDRE DERIDDER
LES COLLEGE DES BOUGMESTRE ET ECHEVINS DE LA COMMUNE D’UCCLE CERTIFIE QUE LE
PRESENT PLAN A ETE DEPOSE A L’INSPECTION DU PUBLIC AU SERVICE DE L’URBANISME
25 RUE AUGUSTE DANSE
DEPUIS LE 21.05.1990 JUSQU’AU 19.06.1990
UCCLE LE 03.07.1990
PAR ORDONNANCE
LE SECRETAIRE COMMUNAL LE PRESIDENT
EDOUARD MEERT ANDRE DERIDDER
VU POUR AVIS PAR LA COMMISSION DE CONCERTATION EN SEANCE DU
VU POUR AVIS PAR LA COMMISSION CONSULTATIVE POUR L’AMENAGEMENT DE
L’AGGLOMERATION BRUXELLOISE LE 07.01.1991
VU ET ADOPTE DEFINITIVEMENT PAR LE CONSEIL COMMUNAL D’UCCLE EN
SEANCE DU 21.02.1991
PAR ORDONNANCE
LE SECRETAIRE COMMUNAL LE PRESIDENT

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EDOUARD MEERT ANDRE DERIDDER
Vu pour être annexé à l’arrêté de l’Exécutif de la Région de Bruxelles-capitale du 27 juin 1991
Le Ministre-Président Pour copie conforme
L’architecte chef de service
Charles PICQUE s. F.GASPAR
g.
Copie certifiée conforme à l’original
UCCLE le 12.09.1991
LE BOURGMESTRE
André DERIDDER

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INTRODUCTION
INTENTIONS DU PLAN
Le plan de secteur de l’agglomération bruxelloise, établi définitivement par arrêté royal du 28.11.79 a
élargi la zone verte de la hêtraie Paridant, sur une grande partie du PPA n° 12 approuvé en 1954.
Dès lors, les prescriptions du PPA n° 12 n’étaient plus conformes au plan de secteur en ce qu’elles
permettent :
- la construction dans une zone d’espace vert du plan de secteur :
- la modification substantielle des caractéristiques urbanistiques de l’endroit.
Un arrêté royal du 15.12.81 décide de la mise en révision du PPA n°12 pour non conformité avec le plan
de secteur.
Le PPA n°12 – Chemin de la Source approuvé par A.R. du 16.10.54 est délimité à l’Ouest et au Nord par
la hêtraie site classé par A.R. du 19.04.77 ; à l’Est par les parcelles à front du chemin et au Sud par la rue
Groeselenberg.
Ce PPA prescrit un élargissement à 12m de la rue Groeselenberg, suivant un plan d’alignement approuvé
en 1930 (AR 05.09.30) avec une zone de construction en recul de 4m par rapport à cet alignement.
Il prévoit également un élargissement à 10m du début du chemin de la Source et à 15m dans le fond, avec
une zone de construction en recul.
A front de la rue Groeselenberg le PPA prévoit un gabarit de Rez + 3
E
+ toiture à versants soit 12m sous
corniche et à front du chemin un gabarit de Rez + 1 E+ V.
Un avant-projet de PPA n°12 a été soumis d’abord à une enquête publique officieuse de 30 jours, ensuite
pour avis aux diverses instances qui interviennent lors de la procédure d’approbation du projet définitif.
En conclusion de cette procédure préalable le Conseil communal en sa séance du 26 octobre 1989 a
décidé :
Attendu que l’esquisse d’avant-projet a été soumise à une enquête publique préalable et officieuse
de 30 jours du 5 novembre au 4 décembre 1984 inclus ;
Vu le résultat de l’enquête publique, consigné dans le PV de la Commission de concertation du 29
octobre 1986 ;
Vu l’avis de la Commission consultative du 4 février 1985 ;
Vu l’avis du Collège d’Agglomération du 31 juillet 1985 ;
Vu l’avis de la Commission de concertation du 29 octobre 1986 ;
Vu le tableau de synthèse-résultat de l’examen par la sous-Commission de l’Urbanisme du 9
octobre 1989 ;
Sur invitation du Collège ;
Décide à l’unanimité :
1° La largeur de 5m du chemin actuel est suffisante et correspond aux normes du service Incendie.
De plus, ce chemin de 50m comporte une aire de manœuvre (15 X 10) ;
2° Le caractère unifamilial de la zone est à maintenir
3° Le gabarit est à limiter à maximum Rez + 1 étage + toiture ;
4° L’avant-projet doit être revu en prévoyant l’implantation de 3 maisons unifamiliales :
- 1 villa isolée, conformément au permis de bâtir octroyé à M Dupont en date du 19 septembre 1989
- 1 villa isolée implantée à la limite de l’espace vert ;
- 1 maison, 3 façades, en mitoyenneté avec le n° 104 Groeselenberg :
5° Une zone d’extension doit être prévue pour les habitations existantes n° 102, 104 et 108 Groeselenberg.
Ainsi fait en délibéré en séance publique.

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PRESCRIPTIONS URBANISTIQUES
0.0 DISPOSITONS GENERALES
Ce plan remplace le PPA n°12 approuvé par arrêté royal du 16.10.54.
Toutes les prescriptions antérieures sont abrogées et remplacées par les dispositions du présent
plan.
Les généralités ci-dessous sont applicables à l’ensemble des zones du PPA n°12 bis pour autant
qu’elles ne soient pas en contradiction avec les prescriptions particulières se rapportant aux
différentes zones du plan.
0.1 Les prescriptions urbanistiques complètent et détaillent les mesures d’aménagement exprimées
graphiquement par les plans. Elles précisent, en outre, les intentions non figurées sur le plan de
destination, parce que peu susceptibles d’être représentées graphiquement.
En cas de divergence entre les prescriptions graphiques et les prescriptions littérales, les
dispositions graphiques l’emportent sur les textes.
Les règlements généraux de la bâtisse de la Commune d’Uccle et le l’Agglomération de Bruxelles
sont d’application sauf disposition contraire indiquée au présent plan.
0.2 Toute construction devra obligatoirement être raccordée à l’égout public. Si pour une cause
particulière, elle ne peut l’être, elle doit être équipée d’un séparateur de matières grasses, d’une
fosse septique, et d’un ou plusieurs puits perdus.
Lorsque l’occupation au sol de l’immeuble projeté, y compris les revêtements imperméables
(terrasses, accès…) dépasse 300m², les eaux pluviales seront évacuées par l’intermédiaire d’un
réservoir d’orage, sont les plans doivent obtenir l’approbation des services techniques communaux.
0.3 Rapport plancher/sol net (P/S)
Pour le calcul du P/S net, les règles suivantes sont d’application :
Indice P
Désignation des planchers dont il convient d’intégrer les superficies dans P. Le meilleur indice est
celui qui se réfère à la totalité des planchers qui sont enclos dans tous les volumes pouvant être
fermés, et qui se rapportent à des locaux qui ne sont pas sous le niveau du sol.
Les superficies de plancher sont à coter au nu extérieur des murs de façades (superficie brute des
planchers).
Pour les niveaux partiellement enterrés, la superficie plancher est calculée proportionnellement à la
partie du niveau hors sol. Pour les planchers sous combles il y a lieu de ne compter que la partie
bénéficiant d’une hauteur libre de 2,20m.
Indice S
Cet indice est constitué par la superficie nette de la parcelle cadastrale.
0.4 Garages
Il sera prévu au moins un garage par logement. Voir la circulaire ministérielle du 17 juin 1970,
relative à l’obligation de créer des places de parcage lors des travaux de construction et la circulaire
n°27.2 du 25 juin 1970 Garages souterrains – Accès à la voirie : ou toute autre circulaire modifiant
ceux-ci, en vigueur à l’introduction de la demande de permis de bâtir.
0.5 Publicité
D’une manière générale et dans le périmètre du présent plan particulier d’aménagement, toute
publicité est proscrite. Il est donc interdit d’établir ou de maintenir des affiches et de recourir à tout