Permis de construire

Permis de construire
Le permis de construire est un document administratif qui donne les moyens à
l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte les règles d’urbanisme
et les servitudes en vigueur.
Cette demande est obligatoire pour tous travaux de construction, avec ou sans fondations,
sauf ceux exemptés du permis de construire, et ceux exclus du champ d’application du permis
de construire. Sont notamment concernés :
 Les travaux ayant pour effet la création d’une surface de plancher ou d’une
emprise au sol supérieure à 20 m² (Glossaire)
Dans les zones urbaines, les travaux ayant pour effet la création d’une surface de
plancher ou d’une emprise au sol supérieure à 40 m² ; toutefois, demeurent soumis
à permis de construire les travaux ayant pour effet la création de plus de 20 m² et
d’au plus 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol, lorsque leur
réalisation aurait pour effet de porter la surface ou l’emprise totale de la
construction au-delà de 170 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol.
 le changement de destination d’une construction lorsque ces travaux sont
accompagnés d’une modification de la structure porteuse ou de la façade du
bâtiment,
Si votre projet consiste en la construction d’une piscine, d’un pylône, d’une éolienne, de
châssis ou de serres, de murs, d’ouvrages et accessoires de lignes électriques…, consultez
le service urbanisme pour connaitre le besoin ou non de déposer un permis de construire.
La durée de validité du permis de construire est de 2 ans, prolongeable une seule fois pour
une durée d’un an.
Recours obligatoire à un architecte
Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire :
 Pour toute personne physique faisant construire pour elle-même lorsque la surface
de plancher ou l’emprise au sol de la construction, neuve ou après extension,
dépasse 170 m²,
 Pour toute personne physique faisant construire pour autrui quelle que soit la surface
construite,
 Pour toute personne morale.
Demande de permis de construire de maisons individuelles et leurs annexes
Télécharger le formulaire de permis de construire Cerfa n° 13406*05
Modification d’un permis de construire en cours de validité
Télécharger le formulaire de modification de permis de construire Cerfa n°13411*04
Transfert d’un permis en cours de validité à une autre personne
Télécharger le formulaire de transfert de permis de construire Cerfa n° 13412*04

La Publicité du permis
 Le permis de construire est rendu public par l’affichage sur le terrain jusqu’à la fin
des travaux, avec un minimum de 2 mois. Cet affichage est réglementé et doit être
effectué de manière continue. Le panneau doit avoir des dimensions supérieures à
80 cm et être visible depuis la voie publique.
 Une fois les travaux terminés, une déclaration d’achèvement de travaux sera à
transmettre à la Mairie.
Etablissement recevant du public
 Lorsque la demande de permis de construire porte sur un établissement recevant
du public, celle-ci doit être complétée par une notice de sécurité et une notice
d’accessibilité aux personnes handicapées.
 Si vos travaux concernent l’aménagement intérieur d’un Etablissement Recevant du
Public non lié à un permis de construire, il convient de déposer une Autorisation de
Travaux.
Télécharger le formulaire d’Autorisation de Travaux Cerfa n° 13824*03
Information
Service urbanisme
Tel : [phone]
Architecte-conseil du CAUE
Tel : [phone]
http://www.caue76.org/