Principales bases légales régissant la gestion des déchets

Principales bases légales régissant la gestion des déchets Loi fédérale sur la protection de l’environnement (LPE) du 7 octobre 1983 (Etat le 1 er juillet 2007) Ordonnance fédérale sur le traitement des déchets (OTD) du 10 décembre 1990 (Etat le 1er juillet 2007) Ordonnance fédérale sur les mouvements de déchets (OMoD) du 22 juin 2005 (Etat le 30 août 2005) Ordonnance fédérale sur la restitution des appareils électriques et électroniques du 14 janvier 1998 (OREA) (Etat le 23 août 2005) Ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques (ORRCHim) du 18 mai 2005 (Etat le 1 er mai 2007) Ordonnance sur la protection de l’air (OPair) du 16 décembre 1985 (Etat le 23 août 2005) Loi cantonale du 5 septembre 2006 sur la gestion des déchets (LGD)
Pr incipes Définitions Inter diction d’incinér er Stockage définitif / Mise en déchar ge Valor isation des déchets Tâches des communes Règlements communaux Financement 1. Limitation 2. Valorisation 3. Elimination respectueuse de l’environnement Déchet Déchets urbains Déchets spéciaux, autres déchets soumis à contrôle Elimination, traitement Art. 30 LPE, Art. 3 LGD Art. 7, al. 6 LPE Art. 3, al. 1 OTD Art. 30f LPE, Art. 2 OMoD Art. 7, al. 6bis LPE, Art. 2 LGD Il est interdit d’incinérer des déchets ailleurs que Art. 30c LPE, Art. 26a dans une installation, à l’exception des petites OPair quantités de déchets naturels, provenant des forêts, des champs et des jardins, si leur incinération n’entraîne pas de nuisances excessives. Admis uniquement en décharge contrôlée. Art. 30e LPE Types de décharges, autorisations, aménagement, Art. 21 à 36, annexes 1 et 2 exploitation et déchets admis OTD Collecte séparée et valorisation de déchets comme Art. 6 et 12 OTD le verre, le papier, les métaux et les textiles à encourager. Peut être rendue obligatoire si le bilan environnemental est favorable et si l’opération est techniquement possible et économiquement supportable. Elles sont responsables de la gestion des déchets Art. 14 et 20 LGD urbains, des déchets de voirie, des boues d’épuration et des petites quantités de déchets spéciaux détenus par les particuliers et non repris par les fournisseurs. Elles organisent la collecte séparée des déchets recyclables et veillent à l’accessibilité de leur dispositif pour l’ensemble de la population. Les communes adoptent un règlement sur la gestion Art. 11 LGD des déchets, soumis à l’approbation du Département Règlement communal type de la sécurité et de l’environnement SESA Le détenteur de déchets assume le coût de leur Art. 32 et 32a LPE élimination, par le biais de taxes conformes aux Exemples dans le règlement principes de causalité. communal type SESA Infor mation et conseils Coor dination r égionale Déchets compostables Appar eils électr iques et électr oniques usagés Encombr ants métalliques, fer r aille mélangée Bois usagé Véhicules usagés Pneus usagés Déchets spéciaux Le montant des taxes est fixé notamment en fonction du type et de la quantité de déchets remis. Les bases pour le calcul du montant des taxes sont accessibles au public. Tâches du SESA, des organismes des périmètres régionaux et des communes Les communes coordonnent la gestion de leurs déchets, ainsi que leurs règles d’application (règlements, systèmes de financement) à échelle régionale, notamment dans le cadre des périmètres de gestion désignés par le Plan cantonal. Sont à collecter séparément et à valoriser dans la mesure du possible. Les cantons encouragent la valorisation des déchets compostables, notamment par le biais d’informations et de conseils. Pour les particuliers : obligation de remise à un commerce, un point de collecte ou une entreprise d’élimination. Pour tout commerce et fabricant : obligation de reprendre gratuitement les appareils de la sorte proposée dans l’assortiment, même sans achat. Seules les entreprises autorisées par le canton peuvent réceptionner ces objets pour les éliminer. A remettre à une entreprise autorisée par le canton à réceptionner ce type de déchets. Elimination par le détenteur, qui est tenu de les remettre à une entreprise autorisée par le canton à les réceptionner. Petites quantités détenues par les particuliers : à retourner en priorité aux points de vente ; solde : collectes communales organisées en collaboration avec le SESA et les organisations régionales. Déchet spécial à remettre à une entreprise autorisée Piles et batter ies par le canton à les réceptionner. Pour les particuliers : obligation de remise à un commerce ou à un centre de collecte. Pour tout commerce et fabricant : obligation de reprendre gratuitement les piles et batteries de moins de 5 kg. Elimination financée par une taxe anticipée. Déchets de chantier Elimination par le détenteur A trier en priorité sur le chantier ou dans un centre de tri. Matériaux non triés ou pollués à remettre à une entreprise autorisée par le canton à réceptionner ce type de déchets. Art. 4 OTD Art. 7 et 14, al.3 LGD Art. 12, al. 2 LGD Art. 7 OTD Art. 3 et 4 OREA Art. 4 OMoD Art. 4 OMoD Art. 4 OMoD, Art. 8 OTD, Art. 19 et 20 LGD Art. 4 OMoD Annexe 2.15 ORRChim Art. 9 OTD, Art. 4 OMoD SESA­SCD/er/16.8.07