Principalesbaseslégalesrégissantlagestiondesdéchets
Pr incipes1. Limitation
2. Valorisation
3. Eliminationrespectueuse del’environnement
Art.30LPE,Art.3LGD
DéfinitionsDéchet
Déchetsurbains
Déchetsspéciaux,autresdéchetssoumisàcontrôle
Elimination,traitement
Art.7,al.6LPE
Art.3,al.1OTD
Art.30
f
LPE,Art.2OMoD
Art.7,al.6
bis
LPE, Art.2
LGD
Inter diction
d’incinér er
Il est interdit d’incinérer des déchets ailleurs que
dans une installation, à l’exception des petites
quantités de déchets naturels, provenant des forêts,
des champs et des jardins, si leur incinération
n’entraînepasdenuisancesexcessives.
Art.30cLPE,Art.26
a
OPair
Stockagedéfinitif /
Miseendécharge
Admisuniquementendéchargecontrôlée.
Types de décharges, autorisations, aménagement,
exploitationetdéchetsadmis
Art.30
e
LPE
Art.21à36,annexes1et2
OTD
Valor isationdes
déchets
Collecte séparée et valorisation de déchets comme
le verre, le papier, les métaux et les textiles à
encourager. Peut être rendue obligatoire si le bilan
environnemental est favorable et si l’opération est
techniquement possible et économiquement
supportable.
Art.6et12OTD
Tâchesdes
communes
Elles sont responsables de la gestion des déchets
urbains,desdéchetsdevoirie,desbouesd’épuration
etdespetitesquantitésdedéchetsspéciauxdétenus
parlesparticuliersetnonreprisparlesfournisseurs.
Elles organisent la collecte séparée des déchets
recyclables et veillent à l’accessibilité de leur
dispositifpourl’ensembledelapopulation.
Art.14et20LGD
Règlements
communaux
Lescommunesadoptentunrèglementsurlagestion
desdéchets,soumisàl’approbationduDépartement
delasécuritéetdel’environnement
Art.11LGD
Règlementcommunaltype
SESA
FinancementLe détenteur de déchets assume le coût de leur
élimination, par le biais de taxes conformes aux
principesdecausalité.
Art.32et32aLPE
Exemplesdanslerèglement
communaltypeSESA
Loi fédérale sur la protectionde l’environnement (LPE) du7octobre1983(Etat le1
er juillet
2007)
Ordonnance fédérale sur le traitement des déchets (OTD) du 10 décembre 1990 (Etat le 1er
juillet2007)
Ordonnancefédéralesurlesmouvementsdedéchets(OMoD)du22juin2005(Etatle30août
2005)
Ordonnance fédéralesur larestitutiondesappareilsélectriquesetélectroniquesdu 14 janvier
1998(OREA)(Etatle23août2005)
Ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques (ORRCHim) du 18 mai
2005(Etatle1
er mai2007)
Ordonnancesurlaprotectiondel’air(OPair)du16décembre1985(Etatle23août2005)
Loicantonaledu5septembre2006surlagestiondesdéchets(LGD)