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ANNF.XE I
Décret du gouvernement n° 720-B/76 flu 9 octobre 1976
(Traduction non officielle)
1. Dans le cadre des mesures prises pour protéger la balance des paiements, le
Décret du gouvernement n° 271-A/75 du 31 mai 1975 prévoit la perception de •
surtaxes à l'importation. Les Décrets du gouvernement n° 758/75 du
31 décembre 1975 et 225-G/76 du 31 mars 1976 ont depuis lors prorogé la période
de perception desdites surtaxes.
2.
Il faut reconnaître que les surtaxes temporaires contribuent de façon
posi-
tive à empêcher une plus grave dégradation de la balance commerciale du Portugal
au cours de la période difficile que nous traversons. En outre l'amélioration
de la compétitivité obtenue sur le marché intérieur pour la production nationale
grâce k la mise en applicabion des surtaxes a souvent joué un rôle important pour
le maintien d'un grand nombre d'emplois et la préservation d'entreprises et de
branches de production qui peuvent être suffisamment remises sur pied pour être
intégrées dans l'économie natiorale en tant que facteurs de progrès.
3. On pense qu'il sera bientôt possible de comploter ces mesures temporaires
par la définition
d'une
politique des revenus et des prix adaptée à la situation
économique et sociale du
pays.
h.
En raison de la nécessité de renforcer les mesures de protection de la
balance des paiements qui résulte du besoin d'assurer des conditions propices au
redressement projeté de 1'économie nationale et eu égard à la contribution utile
que les surtaxes à l'importation peuvent apporter â cet égard, le taux des
surtaxes en vigueur sera dorénavant de 30 pour cent pour la majorité des marchan-
dises soumises au régime alors qu'un petit nombre de marchandises, toutes
destinées a la satisfaction de besoins nettement scmptuaires, seront soumises à
une surtaxe de 60 pour cent.
En conséquence:
Faisant usage de l'autorisation de légiférer que lui donne la Loi n° U/76
du 10 septembre 1976, le gouvernement décrète ce qui suit, conformément à l'alinéa b)
de l'article 201 de la Constitution:
Article 1er - La surtaxe à l'importation que le Décret du gouvernement
no 271-A/75 du 31 mai 1975 a établie sur les marchandises reprises dans les
annexes I et II du Décret du gouvernement no 225-G/76 du 31 mars 1976, est fixée
à 30 pour cent sans préjudice de la disposition de l'article 2 ci-après.