nomination d`un stagiaire

Fiche Procédure – Nomination stagiaire – SG - 2009– CDG 81
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FICHE PROCEDURE
NOMINATION D’UN STAGIAIRE
Un stagiaire est un fonctionnaire territorial nommé dans un emploi permanent. Le recrutement de stagiaire peut se faire :
 Recrutement par concours : c’est le principe. L’inscription d’un lauréat de concours lui permet de postuler auprès
des collectivités en vue d’un recrutement ;
 Recrutement sans concours : cette voie de recrutement est possible uniquement dans les cas suivants :
• agents de catégorie C relevant de l’échelle 3 lorsque le statut particulier le prévoit
• fonctionnaires inscrits sur liste d’aptitude suite à promotion interne
• personnes reconnues travailleurs handicapés, sous certaines conditions.
L’agent concerné sera nommé stagiaire (à temps complet ou à temps non complet) pour une durée prévue par le statut
particulier afférent à son cadre d’emplois. Ce stage permettra d’apprécier les aptitudes professionnelles du fonctionnaire
stagiaire à l’exercice de ses fonctions avant de procéder à sa titularisation .
Pour procéder à la nomination d’un stagiaire, la procédure est la suivante :
1 - Existence de l’emploi au tableau des effectifs : l’emploi sera crée par décision de l’assemblée délibérante.
2 - Déclaration de Vacance d’emploi au CDG.
3 - Vérification des conditions de nomination de tout stagiaire.
4 - Nomination en qualité de stagiaire.
1
ère
étape : Création de l’emploi
La nomination ne peut intervenir que pour pourvoir un emploi créé ou vacant au tableau des effectifs de la collectivité (ou
établissement). Il convient donc, le cas échéant, de créer l ‘emploi s’il s’agit d’un nouvel emploi , et cela nécessite
l’autorisation préalable de l’organe délibérant.
Téléchargez le modèle de délibération portant création d’emploi permanent
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ème
étape : Déclaration de vacance d’emploi
Toute création ou vacance d’emploi doit faire l’objet d’une déclaration au centre de gestion chargé de la publicité des
offres d’emplois. Cette déclaration doit être préalable à la nomination sur l’emploi sous peine de nullité de cette nomination.
Cette formalité est obligatoire : son absence entraînant l’illégalité de la nomination. Cette déclaration ne doit pas
être confondue avec une offre d’emplois ni un appel à candidatures qui n’ont pour objectifs que de rechercher de
potentiels candidats.
La déclaration de vacance d’emploi se fait auprès du CDG.

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Pour cela, un imprimé (DVE : Déclaration de Vacance d’Emploi) est à retourner au CDG qui vous transmettra ensuite un
numéro d’enregistrement. Les emplois ainsi déclarés vacants peuvent être pourvus par le recrutement de fonctionnaire dans
les 4 mois qui suivent la publicité de cette vacance.
A noter : Au-delà de ce délai, l’emploi ne peut plus être pourvu que par la nomination d’un lauréat de concours.
La DVE doit préciser :
- le grade de recrutement
- la durée de travail afférente à l’emploi.
Téléchargez le formulaire de déclaration de vacance d’emploi.
Pour contacter le Service en charge des DVE
Service EMPLOI - CDG 81
 05 63 60 16 67 ou 05 63 60 16 52 ou  [email protected]r
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ème
étape : Vérification des conditions de nomination
Ces conditions sont inscrites aux articles 5 et 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 :
- la nationalité,
- la situation régulière vis-à-vis de la législation sur le service national (état signalétique et des services militaires),
- la jouissance des droits civiques,
- la compatibilité du passé pénal avec les fonctions postulées - Bulletin n°2 du casier judiciaire
- Conditions d’âge (Généralement 16 ans minimum, et maximum âge légal de départ à la retraite, sauf dispositions
particulières énoncées dans les statuts particuliers).
- l’aptitude physique vérifiée au moyen d’un certificat médical délivré par un médecin généraliste agréé
Téléchargez :
- le guide DGAFP sur « L’accueil des ressortissants communautaires »
- la liste des médecins agrées du Tarn
-la circulaire de demande d’extrait de casier judiciaire
4 - Nomination en qualité de stagiaire
La reprise d’éventuels services antérieurs privés ou publics s’effectue dès la nomination pour déterminer l’échelon détenu en
qualité de stagiaire. Aussi, il est indispensable de dresser un état récapitulatif de services accomplis dans le public ou le
privé ainsi que des services de militaire de carrière.
Etablissement de l’arrêté de nomination stagiaire
Lorsque l’échelon de nomination a été déterminé, il convient de prendre un arrêté :
- de nomination stagiaire dont plusieurs modèles sont à votre disposition sur le site (dans le cas d’une 1
ère
nomination)
- ou de détachement pour stage dont le service carrière du CDG vous envoie un modèle avec le détail du calcul de
classement dans le cas d’un détachement pour stage lorsque l’agent avait déjà la qualité de fonctionnaire (voir encart ci-
dessous).

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IMPORTANT
 1) DETERMINATION DE L’ECHELON DE NOMINATION
Pour le calcul de classement à la nomination en tant que stagiaire :
En catégorie C : sur le site internet du CDG 81, un assistant de calcul de reprise des services est à votre
disposition. Pour y accéder :
En catégories A et B : le CDG peut vous assister dans le calcul du classement. Pour cela, il vous suffit de
remplir le Formulaire de demande de calcul de classement.
 2) DISPENSE DE STAGE
Les fonctionnaires de catégorie C accédant à un autre grade de catégorie C justifiant, à la date de nomination,
de deux ans de services dans un emploi de même nature sont dispensés de stage.
 3) DETACHEMENT POUR STAGE
Si l'agent avait déjà la qualité de fonctionnaire, il sera DETACHE pour accomplir son stage
(Exemple : un adjoint administratif 1
ère
classe qui a obtenu le concours de rédacteur devra accomplir un nouveau stage dans
les conditions prévues par le statut particulier des rédacteurs et le décret n° 92 – 1194 du 4 novembre 1992 relatif aux
fonctionnaires stagiaires
Exemple : suite à promotion interne, un rédacteur inscrit sur la liste d’aptitude pour l’accès au grade d’attaché sera détaché
pour effectuer son stage en qualité d’attaché).
 4) FORMATION d’INTEGRATION
Depuis le 1
er
juillet 2008, les stagiaires doivent effectuer une formation d’intégration préalable à la titularisation
auprès du CNFPT. La titularisation n’est prononcée qu’au vu de l’attestation de suivi de ces formations obligatoires.
Dans le cas de la nomination stagiaire par promotion interne, les obligations de formation sont différentes : l’agent n’est pas
assujetti au suivi de la formation d’intégration. D’autres dispositifs de formation sont applicables dans ce cas.
La formation professionnelle sera détaillée dans une autre fiche d’information à paraître.
Téléchargez :
- la liste des références des statuts particuliers de chaque cadre d’emplois à reporter dans l’arrêté
- les modèles d’arrêtés de nomination
- le formulaire de demande de calcul de classement (pour les catégories A et B exclusivement)
5- CREATION DU DOSSIER AGENT (CDG)
Afin que le Centre de Gestion puisse créer les dossiers de vos agents nouvellement nommés et ainsi assurer une gestion
régulière de leur carrière, vous devrez transmettre dès que possible les documents suivants :
1 - une copie de l’arrêté de nomination dûment signé (préalablement transmis au contrôle de légalité)
2 - la fiche agent complétée (sur laquelle figurent notamment les données d’état civil). Pensez à renseigner la
rubrique « Métier et service » figurant sur cette fiche.
3 - le tableau de reprise des services antérieurs de l’agent (les divers services effectués par l’agent avant son
recrutement doivent y être listés)
4 - le formulaire « Option de l’agent » (l’agent dispose d’un délai de 6 mois à compter de la notification de la
décision prononçant le classement pour demander que lui soient appliquées les dispositions qui lui sont les plus
favorables).

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Téléchargez les documents suivants
CATEGORIE A CATEGORIE B CATEGORIE C
FICHE AGENT (modèle commun aux 3 catégories)
Tableau de reprise des services
antérieurs en catégorie A
Tableau de reprise des services
antérieurs en catégorie B
Tableau et modalités de reprise des
services antérieurs en catégorie C
Circulaire relative au calcul de
classement à la nomination des agents
de catégorie A
Circulaire relative au calcul de
classement à la nomination des agents
de catégorie B
Arrêté du 10 août 2007 fixant la liste
des professions prises en compte pour
le classement dans le cadre d’emplois
des attachés territoriaux
Arrêté du 10 avril 2007 fixant la liste
des professions prises en compte pour
le classement dans les cadres d’emplois
de catégorie B
Arrêté du 22 août 2008 fixant la liste
des professions prises en compte dans
le calcul de classement dans le cadre
d’emplois des ingénieurs territoriaux
Formulaire option de l’agent
catégorie A
Formulaire option de l’agent
catégorie B
Formulaire option de l’agent
catégorie C
Le service Carrière du CDG se tient à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
 [email protected]