Véronique DANEL-BRUNAUD
Centre SLA, CHRU LILLE
(brunaud-danel@chru-lille.fr)
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Une nouvelle normativité apparaît.
La Loi relative au droit des malades et à la fin de la vie du
22 avril 2005
• reconnaît un droit aux malades au moment particulier qu’est
la fin de la vie qu’elle définie comme étant la « phase
avancée ou terminale d’une affection grave et incurable,
quelle qu’en soit la cause » : « les actes de soins ne doivent
pas être poursuivis par une obstination déraisonnable »
définie par des critères d’inutilité et de disproportion,
•offre la possibilité « de suspendre ou de ne pas
entreprendre des soins n’ayant d’autre effet que le seul
maintien artificiel de la vie »,
– à la condition d’assurer des soins de confort tels que définis par l’article
L.1110-10 du Code de la Santé Publique,
•et donne une valeur aux directives anticipées.