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Les maladies à déclaration
obligatoire de nature infectieuse
Direction de santé publique de l’Outaouais
Objectifs
•Connaître les lois et les règlements régissant la santé
publique et les maladies infectieuses
• Connaître ce qu’est une maladie à déclaration ou à
traitement obligatoire
•Connaître les MADO les plus fréquentes
• Connaître le processus de déclaration et d’enquête pour
une MADO
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Aspects légaux (1/4)
•Loi sur la santé et les services sociaux
confie au directeur de santé publique la
responsabilité
–article 373.3 : « …d’identifier les situations
susceptibles de mettre en danger la santé de
la population et voir à la mise en place des
mesures nécessaires à sa protection. »
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Aspects légaux (2/4)
Loi sur la santé publique :
•Fonctions : surveillance, promotion, prévention,
protection
•Pouvoirs : enquête, ordonnance, mobilisation,
déclaration d’urgence sanitaire
•Obligations : protection des renseignements,
comité d’éthique 4
Aspects légaux (3/4)
Règlement d’application de la LSP
Critères de sélection d’une MADO
1° représenter un risque de survenue d'autres cas au sein de
la population, soit parce qu'il s'agit d'une maladie ou d'une
infection contagieuse, soit parce qu'il s'agit d'une intoxication,
d'une infection ou d'une maladie pouvant provenir d'une source
de contamination ou d'exposition dans l'environnement de la
personne atteinte;
2° être médicalement reconnues comme une menace à la
santé de la population, telle que définie à l'article 2 de la loi, qui
peut entraîner des problèmes de santé importants pour les
personnes atteintes;
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Aspects légaux (3/4)
Règlement d’application de la LSP
Critères de sélection d’une MADO
3° nécessiter une vigilance des autorités de santé
publique OU la tenue d'une enquête épidémiologique;
4° disposer à leur égard d'un pouvoir d'intervention des
autorités de santé publique ou d'autres autorités afin de
-prévenir l'apparition d'autres cas,
-de contrôler une éclosion ou
-de limiter l'ampleur d'une épidémie,
soit par des moyens médicaux, soit par d'autres moyens.
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