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Prise de position au sujet de la formation pro-
fessionnelle supérieure dans le domaine so-
cial
Principe
Le développement de la formation professionnelle supérieure réglementée
dans le domaine social est nécessaire et souhaité. C’est en effet une
contribution importante en vue d’assurer la qualité en ce domaine, pour
aller vers une professionnalisation encore meilleure dans le domaine
social, pour que la reconnaissance et l’augmentation de l’attrait des
professions du social soient garanties. Les trois offres de la formation
professionnelle supérieure que sont les Ecoles supérieures, les Examens
professionnels et les Examens professionnels supérieurs doivent être
adaptés et rendus aussi accessibles que possible en tenant compte des
réalités du domaine social, afin de pouvoir qualifier du personnel en vue
de situations professionnelles de divers degrés de complexité.
Généralités sur la formation professionnelle supérieure, domaine
social
La formation professionnelle supérieure recouvre le secteur du degré
tertiaire et permet d’acquérir à la fois de solides compétences pratiques et
des connaissances théoriques approfondies (cf. bbt.admin.ch).
Les offres de formation de la formation professionnelle supérieure,
respectivement les profils de compétences sur lesquels elles reposent, se
rapportent toujours à des situations de la pratique et à des domaines de
travail concrets.
Les offres de formation de la formation professionnelle supérieure,
respectivement des HES, se distinguent principalement par le niveau des
compétences professionnelles à atteindre, et non par le contenu des
formations.
Dans le cadre du développement de nouveaux profils de compétences
professionnelles opérationnelles, il s’agit, en ayant à l’esprit une évolution
harmonieuse de la formation professionnelle supérieure dans le domaine
social, d’examiner suffisamment tôt quels seront les effets sur les profils
existants. Cet examen peut impliquer des adaptations et/ou des remises
en question de nouveaux profils ou de profils existants.
La réglementation fédérale sur les offres de formations dans le cadre de la
formation professionnelle supérieure permet que de telles formations
soient proposées dans l’ensemble de la Suisse. Dans la perspective d’une
formation professionnelle dans le domaine social aussi harmonieuse que
possible, il faut dans toute la mesure du possible une offre couvrant
l’ensemble de la Suisse. Dans le contexte de cultures différentes en ce qui
concerne la formation, il n’y aura néanmoins pas dans tous les cas une
offre de formation homogène au niveau suisse.
Dans le cadre de l’examen des questions relatives à la réglementation et à

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l’attribution à un niveau, pour des offres de formation, il faut tenir compte
des critères et indicateurs définis et précisés dans les projets AVANTI /
AVANTIconcret (pour des détails, voir version mise à jour du rapport final
AVANTI, octobre 2008). Les intérêts des employeurs et ceux des employés
(besoin, cohérence et clarté des profils de professions, souhait de
possibilités de développement professionnel) sont pris en considération de
manière équivalente. Les intérêts «corporatistes» sont clairement placés
au second plan.
Etat des lieux en ce qui concerne les formations professionnelles
supérieures réglementées au niveau fédéral dans le domaine social
ou dans les branches connexes (et importantes pour ce domaine)
L’état des lieux se trouve dans un document séparé. Les branches
connexes suivantes ont été définies comme étant importantes: la santé
(professions des soins et de la thérapie), pédagogie curative et pédagogie
spécialisée, formation des enseignants et des adultes, psychologie et
conseil, économie familiale, gastronomie et divers (sécurité, placement,
personnel, management).
Cet état des lieux devra être mis à jour périodiquement, afin qu’il puisse
constituer une aide lors du développement de nouveaux profils et/ou lors
de l’évaluation de demande de réglementation et/ou d’attribution à un
niveau.
Dans quels domaines peut-on envisager de nouvelles filières ES?
Actuellement, on peut envisager de nouvelles filières ES pour les domaines
suivants: animation socioculturelle / travail communautaire / animation
jeunesse et travail social extrascolaires.
Dans quels domaines un besoin de réglementation supplémentaire
se dessine-t-il pour les filières ES ou pour les examens
professionnels fédéraux/examens professionnels féd. supérieurs?
La Conférence diaconale de Suisse alémanique (DDK) a créé en juin 2009
un groupe de travail qui vise à développer un plan de formation ES dans
les domaines de l’animation socioculturelle / du travail communautaire /
des activités de jeunesse extrascolaires, en collaboration avec d’autres
cercles intéressés.
Dans les secteurs suivants du domaine social, des projets ou des
discussions existent en ce qui concerne la création de nouveaux profils de
compétences professionnelles aux niveaux examens professionnels
fédéraux/examens professionnels fédéraux supérieurs (état septembre
2009):
- Domaine de la longue durée: projet CURAVIVA, Spitex et H+ (les
hôpitaux de Suisse) pour de nouveaux profils de compétences
professionnelles dans le domaine des soins et de l’accompagnement.
- Domaine des personnes handicapées: discussions sur la création de
nouveaux profils dans les domaines de l’intégration au monde du
travail (Job Coach) et des atteintes cognitives.

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De cette manière, il sera possible en particulier pour les assistant-e-s
socio-éducatifs-ves d’acquérir des compétences permettant d’accomplir
des parcours professionnels différents (grâce à de compétences
spécialisées et/ou compétences de cadres).
Afin que SAVOIRSOCIAL puisse évaluer le besoin de réglementation
supplémentaire d’offres dans la formation professionnelle, tous les
membres sont tenus d’informer SAVOIRSOCIAL régulièrement des
discussions qui ont lieu dans leurs associations et dans les branches dont
ils s’occupent, et de donner également des informations sur l’estimation
des besoins et sur les projets lancés (devoir d’information des membres).
Rôle / importance / rapport mutuels des filières de formation ES
respectivement examens professionnels/examens professionnels
supérieurs et des filières pour certificats d’association
Les deux voies de qualification suivantes sont considérées comme de
même importance et de même valeur:
 Examens professionnels/examens professionnels supérieurs pour
approfondissement ou spécialisation des compétences avec
définition claire et précise des domaines de travail/contextes,
processus de travail et compétences
 Filières de formation ES et profils de compétences à la base de ces
filières, avec définition plus large des domaines de travail/contextes,
processus de travail et compétences.
Contrairement à ce qui est le cas pour les Examens professionnels et pro-
fessionnels supérieurs, les filières ES et leurs profils de compétences opé-
rationnelles recouvrent une dimension plus large pour ce qui concerne le
domaine de travail, le contexte, les processus de travail et les compéten-
ces.
Les filières de formation ES et les examens professionnels supérieurs sont
au même niveau en ce qui concerne les compétences à atteindre (cf.
Cadre européen des certifications, niveau de référence 6).
Les examens professionnels supérieurs se basent en règle générale sur un
diplôme tertiaire, contrairement aux filières de formation ES.
A l’avenir, il sera exclu que deux profils professionnels très semblables
soient réglementés d’une part au niveau d’une filière de formation ES et
d’autre part en tant qu’examen professionnel supérieur. Un deuxième cas
«Arbeitsagogik/MSP» est donc exclu.
Dans le cas de l’éducation sociale ES, il faut partir du principe que la
création du profil éducation de l’enfance ES ainsi que le développement
prévisible d’un nouveau profil ES dans les domaines animation
socioculturelle / travail communautaire / activités de jeunesse
extrascolaires auront une influence sur les plans d’études cadre
correspondants des ES, sur les futurs domaines de travail des éducateurs-

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trices sociaux-ales et par là même sur la recherche et la sélection
d’institutions.
Chevauchements en ce qui concerne les compétences à acquérir
Dans le domaine social, les compétences sociales et personnelles font par-
tie des compétences opérationnelles centrales. Dans ce contexte, il est
inévitable qu’on constate certains recoupements en ce qui concerne les
profils de compétences opérationnelles.
Des différences entre les profils existent en ce qui concerne les compéten-
ces professionnelles et les compétences méthodologiques, en ce qui
concerne le niveau des compétences à acquérir et leur rapport aux domai-
nes spécifiques de la pratique.
Chaque profil doit être clairement structuré (indicateurs: domaine de tra-
vail, contexte, processus de travail et compétences), être autonome et se
distinguer suffisamment d’autres formations de bases existantes, autres
règlements d’examens et filières de formation ES. Les requérants doivent
pouvoir justifier de manière compréhensible en quoi consistent les diffé-
rences significatives concernant domaine de travail, contexte, processus
de travail, compétences et niveau d’exigences.
Rôles de SAVOIRSOCIAL et de ses associations membres
La planification des besoins en ce qui concerne de nouvelles offres dans la
formation professionnelle supérieure est du ressort des associations
membres. En cas de dépôt d’un profil professionnel, SAVOIRSOCIAL
examine dans une première phase si la réglementation ou l’attribution au
niveau demandé sont en principe possible (décision préalable). Lorsque le
règlement d’examen définitif et le guide sont prêts, le comité directeur de
SAVOIRSOCIAL décide dans une deuxième phase de manière définitive
sur une réglementation et une attribution à un niveau (prise de position
définitive).
Les modifications de règlements d’examens existants doivent également
être soumises à SAVOIRSOCIAL par les instances responsables, pour
étude et prise de position.
Dans le domaine social, SAVOIRSOCIAL est, avec la SPAS, responsable
des plans d’études cadres (PEC) éducateurs-trices sociaux-ales ES,
éducateur-trice de l’enfance ES et maître-sse socioprofessionnel-le ES. La
mise à jour périodique du PEC est une tâche commune des instances
responsables. A cette fin, elles mettent en place une commission
appropriée.
A l’avenir, SAVOIRSOCIAL sera également coresponsable des PEC ES.
Pour les examens professionnels et les examens professionnels supérieurs,
la responsabilité est assumée par une ou plusieurs associations.

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En complément à la formation professionnelle supérieure, les associations
de branches et diverses écoles proposent une large palette de formations
continues dans le domaine social, proches des réalités des diverses
professions. Ces offres ont des contenus et des formes très diverses et ne
sont pas soumises à une réglementation. La certification de ces offres (via
un certificat d’association) est du ressort et de la responsabilité des
associations de branches
Le document de position «formation professionnelle supérieure dans le
domaine social» a été approuvé par le comité directeur de
SAVOIRSOCIAL le 23 novembre 2009.
Berne, le 17 décembre 2009, SAVOIRSOCIAL, Karin Fehr