Compte-rendu de la réunion du 14/02/2014 – Poissons d’élevage : quels impacts pour la santé des consommateurs et
l’environnement ? Catégorie « consommateurs et environnement »
EESC-2014-01378-00-00-CR-TRA
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M. Caricato rappelle en outre que pour exporter leurs denrées vers l’Union européenne, les pays tiers
doivent bénéficier d’une autorisation. Celle-ci n’est accordée que si les autorités du pays concerné
montrent qu’elles sont en mesure de satisfaire aux exigences de la réglementation européenne.
C’est l’Office alimentaire et vétérinaire (OAV), un organe d’inspection de la Commission européenne,
qui est chargé d’évaluer la capacité des pays tiers à se conformer aux règles européennes en matière de
sécurité alimentaire. Pour cela, l’OAV réalise des audits dont les rapports sont publiés sur son site
internet. Lorsqu’un pays tiers a des difficultés à mettre en œuvre une exigence (par exemple un plan de
contrôle des résidus ou des inspections vétérinaires), la Commission européenne demande qu’un plan
d’action soit rapidement adopté pour remédier à ces insuffisances. Dans certains cas, les importations
sont suspendues. Parallèlement, la Commission met en œuvre des programmes de formation des
inspecteurs dans les pays tiers (programme « Better training for safer food »).
M. Caricato indique que, en application de ces principes, l’Office alimentaire et vétérinaire mène
régulièrement des audits en Norvège sur la filière saumon. L’OAV réalise aussi des inspections en
Ecosse. En effet, l’office est aussi chargé de vérifier la bonne application de la législation européenne
au sein des états membres.
Exposé de M. Frans Verstraete de l’unité « contaminants » de la DG Sanco
M. Verstraete rappelle qu’il existe un cadre réglementaire permettant de gérer la question des
contaminants présents dans les denrées alimentaires. Le règlement cadre n°315/93 pose deux
principes :
1) les contaminants doivent être maintenus à des niveaux sans risque pour la santé des
consommateurs ;
2) Les teneurs en contaminants doivent être aussi basses que possible (notion de « as low as
reasonably achievable » ou « ALARA »).
M. Verstraete précise que le règlement n°315/93 ne couvre pas certaines substances qui sont
réglementées par ailleurs : résidus de pesticides, résidus de médicaments vétérinaires.
Il précise que, pour certains contaminants susceptibles de poser un risque pour la santé des
consommateurs, des limites maximales réglementaires sont définies et publiées dans le règlement
n°1881/2006. La fixation de ces valeurs se fait sur la base des évaluations de l’EFSA. Il s’agit là de
l’application d’un principe de base de la législation alimentaire, selon lequel la gestion des risques doit
se fonder sur une évaluation scientifique indépendante.
Outre la fixation de limites maximales réglementaires, la Commission peut aussi émettre des
recommandations de consommation afin de limiter l’exposition des populations à certains
contaminants. Ces recommandations peuvent être utilisées seules ou peuvent être combinées avec des
limites maximales réglementaires selon la stratégie de gestion du risque adoptée par la Commission.
Dans le cas des produits de la mer, des limites maximales réglementaires sont prévues pour le plomb,
le cadmium, le mercure, les dioxines, le cumul dioxine et PCB « dioxine like », les PCB « autres » et
les hydrocarbures aromatiques polycycliques.
M. Verstraete indique qu’il existe au sein de l’union des dérogations pour les dioxines présentes dans
les poissons sauvages. Ces dérogations ont été accordées à la Finlande et à la Suède pour la mise sur le
marché de poisson originaire de la mer Baltique et consommé sur leur territoire, poisson dont la teneur
en dioxines est supérieure aux teneurs maximales fixées par la réglementation communautaire.