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2 | Discussion
1. Optimisation des procédures de notification et de retrait et création d’une procédure d’alerte
Description de la procédure d’alerte
Le Rapport souligne que l’un des problèmes principaux auxquels se heurtent les ayants droit est la réapparition
des contenus supprimés après notification. Des solutions devraient dès lors être recherchées visant à permettre le
retrait durable de contenus notifiés.
Dans ce contexte, il est proposé, plutôt que de chercher à définir les conditions pour qu’un site soit considéré
comme illégal – opération délicate car aucun site n’est à 100% illégal – et compte tenu du statut limitatif de
responsabilité des intermédiaires techniques, de tirer les conséquences du comportement négligent du service. Est
ainsi envisagée la création d’une procédure d’alerte qui pourrait permettre de mettre en évidence les
manquements répétés au droit d’auteur d’un site dans le retrait des contenus notifiés comme illicites (et notamment
la réapparition de contenus notifiés dans un délai déterminé) et ainsi renforcer l’efficacité des procédures de
notification et retrait de contenus, en généralisant, sous l’égide de l’autorité publique, les pratiques de retrait
durable volontaires déjà mises en œuvre (utilisation des technologies de reconnaissance de contenus).
Dans ce cadre, le Rapport envisage que les ayants droit saisissent l’autorité de manquements répétés concernant
un contenu préalablement notifié dans un délai déterminé. L’autorité publique pourrait alors agir comme médiateur
et accompagner la généralisation de dispositifs de reconnaissances de contenus auprès des plateformes objets de
la procédure d’alerte et, le cas échéant et à l’issue d’une procédure contradictoire, tirer les conséquences des
comportements des plateformes non diligentes. Ainsi, en cas d’échec de la médiation, le site non diligent serait
inscrit sur un index dédié, qui pourrait servir de socle à l’implication des intermédiaires techniques, financiers ou
des acteurs de la publicité en ligne.
Si nécessaire à la suite de la procédure d’alerte, l’autorité publique en charge de sa mise en œuvre pourrait saisir
le juge sur le fondement de l’article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle.
Questions
1. Que pensez-vous de la procédure envisagée pour répondre à l’objectif poursuivi de prévention et de lutte
contre les contrefaçons commerciales et comment verriez-vous concrètement la mise en œuvre de cette
procédure ?
2. De quels pouvoirs et moyens devrait disposer l’autorité publique chargée de conduire la procédure d’alerte ?
exemples : agents assermentés pouvant s’inscrire à des plateformes de contenu sous pseudonyme, droit de
communication de documents, saisine du juge, autres…
3. Quelles garanties devrait offrir l’autorité publique dans le cadre de la procédure d’alerte ? ex : respect du
contradictoire…
4. Quels éléments devraient être pris en compte par l’autorité publique pour estimer qu’une plateforme n’a pas
fait preuve de diligence dans le retrait de contenus ? ex : non mise en œuvre de technologies de
reconnaissance de contenus à partir d’empreintes, non mise en œuvre de mesures de restrictions d’accès
territoriales, fréquence des réapparitions des contenus, autres…