Note / Compte-rendu

Mission d’élaboration d’outils opérationnels permettant
d’impliquer efficacement les intermédiaires techniques et
financiers dans la prévention et la lutte contre la contrefaçon
commerciale en ligne
L’objectif du rapport confié par la Ministre de la Culture et de la Communication à Mireille Imbert-Quaretta est
l’élaboration d’outils opérationnels permettant d’impliquer efficacement les intermédiaires techniques, financiers et
acteurs de la publicité dans la prévention et la lutte contre la contrefaçon commerciale en ligne. Ce travail
s’appuiera sur les pistes contenues dans un rapport initial de Mireille Imbert-Quaretta, sur le même thème, de
février 2013, lesquelles ont été largement confirmées par le rapport Lescure de mai 2013.
Le présent document rappelle les grandes orientations retenues dans le rapport initial de Mireille Imbert Quaretta
(le « Rapport ») et prévoit une liste de questions indicatives en vue des auditions qui vont être menées par cette
dernière.
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Rappel des orientations générales du Rapport

Pour agir efficacement contre la contrefaçon commerciale sur Internet, il convient non pas de mettre en œuvre
une solution unique mais un ensemble de mesures cohérentes et complémentaires. L’implication et la
responsabilisation de tous les acteurs dans la lutte contre la contrefaçon doit être recherchée, dans un but
d'efficacité, avec l’objectif de faire cesser les atteintes et de ne pas chercher uniquement à sanctionner les
responsables. Les intermédiaires techniques, financiers et les acteurs du secteur de la publicité ont ainsi un
rôle à jouer.

En conséquence, la dynamique d’autorégulation déjà amorcée, en France et à l’étranger par des acteurs de
l’écosystème, que ce soit les intermédiaires de paiement, les acteurs de la publicité ou les moteurs de
recherche, doit être encouragée et accompagnée.

Cette autorégulation doit être encadrée par l’intervention d’une autorité publique, afin d’aider à préserver
l’équilibre entre des droits concurrents et parfois opposés et garantir au mieux le respect des droits des
personnes. Ainsi il est proposé qu’une autorité publique intervienne, pour encourager et accompagner les
pratiques d’autorégulation, jouer un rôle de médiation entre les parties prenantes et saisir le juge en tant que
de besoin.
Mission d’élaboration d’outils opérationnels permettant d’impliquer efficacement les intermédiaires techniques et financiers dans la prévention et la lutte contre la
contrefaçon commerciale en ligne — page 1/6
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Discussion
1. Optimisation des procédures de notification et de retrait et création d’une procédure d’alerte
Description de la procédure d’alerte
Le Rapport souligne que l’un des problèmes principaux auxquels se heurtent les ayants droit est la réapparition
des contenus supprimés après notification. Des solutions devraient dès lors être recherchées visant à permettre le
retrait durable de contenus notifiés.
Dans ce contexte, il est proposé, plutôt que de chercher à définir les conditions pour qu’un site soit considéré
comme illégal – opération délicate car aucun site n’est à 100% illégal – et compte tenu du statut limitatif de
responsabilité des intermédiaires techniques, de tirer les conséquences du comportement négligent du service. Est
ainsi envisagée la création d’une procédure d’alerte qui pourrait permettre de mettre en évidence les
manquements répétés au droit d’auteur d’un site dans le retrait des contenus notifiés comme illicites (et notamment
la réapparition de contenus notifiés dans un délai déterminé) et ainsi renforcer l’efficacité des procédures de
notification et retrait de contenus, en généralisant, sous l’égide de l’autorité publique, les pratiques de retrait
durable volontaires déjà mises en œuvre (utilisation des technologies de reconnaissance de contenus).
Dans ce cadre, le Rapport envisage que les ayants droit saisissent l’autorité de manquements répétés concernant
un contenu préalablement notifié dans un délai déterminé. L’autorité publique pourrait alors agir comme médiateur
et accompagner la généralisation de dispositifs de reconnaissances de contenus auprès des plateformes objets de
la procédure d’alerte et, le cas échéant et à l’issue d’une procédure contradictoire, tirer les conséquences des
comportements des plateformes non diligentes. Ainsi, en cas d’échec de la médiation, le site non diligent serait
inscrit sur un index dédié, qui pourrait servir de socle à l’implication des intermédiaires techniques, financiers ou
des acteurs de la publicité en ligne.
Si nécessaire à la suite de la procédure d’alerte, l’autorité publique en charge de sa mise en œuvre pourrait saisir
le juge sur le fondement de l’article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle.
Questions
1. Que pensez-vous de la procédure envisagée pour répondre à l’objectif poursuivi de prévention et de lutte
contre les contrefaçons commerciales et comment verriez-vous concrètement la mise en œuvre de cette
procédure ?
2. De quels pouvoirs et moyens devrait disposer l’autorité publique chargée de conduire la procédure d’alerte ?
exemples : agents assermentés pouvant s’inscrire à des plateformes de contenu sous pseudonyme, droit de
communication de documents, saisine du juge, autres…
3. Quelles garanties devrait offrir l’autorité publique dans le cadre de la procédure d’alerte ? ex : respect du
contradictoire…
4. Quels éléments devraient être pris en compte par l’autorité publique pour estimer qu’une plateforme n’a pas
fait preuve de diligence dans le retrait de contenus ? ex : non mise en œuvre de technologies de
reconnaissance de contenus à partir d’empreintes, non mise en œuvre de mesures de restrictions d’accès
territoriales, fréquence des réapparitions des contenus, autres…
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5. Verriez-vous des difficultés, notamment techniques, à la généralisation des technologies de reconnaissance
des contenus déjà utilisées, dans le cadre d’accords entre ayants droit et plateformes ?
6. Dans le respect des dispositions de la directive commerce électronique et des arrêts de la Cour de cassation
du 12 juillet 2012, la procédure d’alerte devrait conduire les sites de contenu à prendre des mesures assurant
un stay-down temporaire et circonscrit à des contenus déterminés : quel devrait selon vous être le périmètre de
ces mesures : délai, limitation à un fichier ou à un contenu ?…
7. Dans la mesure où le Rapport propose de décliner la procédure d’alerte à l’égard des sites de référencement :
à la suite d’une procédure d’alerte ayant pour objet un site de contenu, les sites de référencement pourraient
bloquer les liens postés par les internautes vers ce site (blocage de mots clés/blocage du nom de domaine
d’un site de contenu). A défaut de blocage, les sites de référencement pourraient à leur tour faire l’objet d’une
procédure d’alerte. Que pensez-vous de cette proposition et selon quelles modalités devrait-elle être mise en
œuvre ?
8. Quels éléments devraient être pris en compte par l’autorité publique pour estimer qu’un site de référencement
n’a pas fait preuve de diligence ?
9. Avez-vous connaissance d’exemples à l’étranger qui pourraient utilement être déclinés en France dans le
cadre de la procédure d’alerte ?
10. Au-delà de la procédure d’alerte, comment pourraient être optimisées les procédures de notification et retrait ?
2. Implication des intermédiaires
Description des mesures envisagées
Sur la base des procédures d’alerte, le Rapport envisage notamment d’encourager l’autorégulation des acteurs de
l’écosystème du streaming et du téléchargement direct illicites sous l’égide de l’autorité publique, en les incitant à
prendre des mesures adaptées vis à vis des sites ayant fait l’objet d’une procédure d’alerte pour faire cesser les
actes illicites et en les accompagnant dans cette démarche. La même démarche devrait pouvoir être poursuivie à
l’égard des réseaux organisés de pair à pair.
Ainsi, l’index des sites non diligents pourrait être communiqué notamment à des intermédiaires, financiers ou aux
acteurs de la publicité qui auraient signé des chartes de bonne conduite sous l’égide de l’autorité publique en les
incitant à prendre des mesures adaptées à l’égard des sites.
Questions
Questions générales
1. Identifiez-vous des obstacles juridiques ou pratiques à l’implication de tel ou tel intermédiaire dans une
démarche de prévention et de lutte contre la contrefaçon commerciale ?
2. Pensez-vous que les solutions envisagées et les outils opérationnels pourraient reposer exclusivement sur de
l’auto-régulation, en tant que de besoin accompagnée de l’autorité publique ? Quels aspects verriez-vous
relever du « droit mou » et quels autres devraient relever en revanche d’une modification des normes,
françaises et/eu européennes, applicables ?
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3. Pensez-vous que l’index des sites non diligents établi à la suite de la procédure d’alerte devrait être
communiqué aux seuls professionnels signataires de chartes de bonne conduite ou également aux
internautes, afin de les détourner des sites non diligents mais au risque de constituer un catalogue de l’offre
non autorisée par les ayants droit ?
4. Quelles mesures de contrainte pourraient exister à l’égard des acteurs non diligents ? Dans quel cadre verriezvous la saisine du juge par l’autorité publique ?
Questions relatives aux moteurs de recherche
5. Quelles mesures préventives et/ou curatives pourraient être prises par ces acteurs?
6. Si ces mesures devaient s’appuyer sur une charte de bonne conduite, que devrait prévoir cette charte ?
Quelles mesures préventives et/ou curatives pourraient être prises par eux ? déréférencement ? mise en
valeur de l’offre légale et par quel biais ? autre ? quid du blocage de mots clés ? Concrètement, comment
seraient mises en œuvre les mesures prévues par la charte ?
7. Seriez-vous disposé à signer une charte et à quelles conditions ?
8. Estimez-vous que des dispositions légales devraient être introduites pour prévoir que la responsabilité des
moteurs de recherche ne pourrait être engagée pour les mesures prises dans le cadre d’une telle charte ?
Questions relatives aux FAI
9. A quelles conditions pensez-vous qu’une mesure de blocage puisse être ordonnée par un juge ? A quel
moment ?
10. Quelle forme technique devrait prendre ce blocage (blocage DNS, blocage IP, combinaison de plusieurs
techniques…) ? Une forme devrait-elle être imposée ?
Autres intermédiaires techniques
11. Pensez-vous que des mesures préventives et/ou curatives pourraient être prises par les « hébergeurs au
niveau infrastructure », les opérateurs de nommage, les éditeurs de navigateurs et/ou par d’autres acteurs et,
le cas échéant, dans quel cadre ?
Questions relatives aux intermédiaires de paiement
12. Quelles mesures préventives et/ou curatives pourraient être prises par ces acteurs? Concrètement, comment
seraient mises en œuvre ces mesures ?
13. Si ces mesures devaient s’appuyer sur une charte de bonne conduite, quels intermédiaires de paiement
devraient signer ladite charte pour qu’elle ait le meilleur impact possible ?
14. Que devrait prévoir la charte ? Quid de la suspension des paiements et leur placement sous séquestre ? de la
suspension temporaire des relations contractuelles avec le site litigieux voire la résiliation ? Concrètement,
comment seraient mises en œuvre les mesures prévues par la charte ?
15. Seriez-vous disposé à signer une charte et à quelles conditions ?
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16. Estimez-vous que des dispositions légales devraient être introduites pour prévoir que la responsabilité des
intermédiaires de paiement ne pourrait être engagée pour les mesures prises dans le cadre d’une telle charte ?
Questions relatives aux acteurs de la publicité en ligne
17. Quelles mesures préventives et/ou curatives pourraient être prises par ces acteurs ?
18. Si ces mesures devaient s’appuyer sur une charte de bonne conduite, quels acteurs de la publicité devraient
signer la charte de bonne conduite pour qu’elle ait le meilleur impact possible ? Quel rôle et quels
engagements devraient prendre les régies, les agences média, les annonceurs ? D’autres acteurs ?
19. Que devrait prévoir la charte ? Pensez-vous que les chartes devraient comporter des dispositions précises aux
fins de généralisation des solutions de vérification des placements d’annonces ? Concrètement, comment
pourraient être mises en œuvre les mesures prévues par la charte ?
20. Seriez-vous disposé à signer une charte et à quelles conditions ?
21. Estimez-vous que des dispositions légales devraient être introduites pour prévoir que la responsabilité des
acteurs de la publicité en ligne ne pourra être engagée pour les mesures prises dans le cadre d’une telle
charte ?
3. Suivi par l’autorité publique des décisions de blocage ordonnées par le juge
Description du dispositif envisagé
Le Rapport envisage la création d’un dispositif de suivi des mesures de blocage de sites ordonnées par l’autorité
judiciaire, pour lutter contre l’apparition de sites miroirs. L’autorité publique pourrait ainsi se voir confier par le juge,
selon des modalités définies et sous son contrôle, le suivi de l’exécution des décisions de blocage qu’il aurait
ordonnées.
Questions
1. Quel suivi des mesures de blocage prononcées par le juge pourrait être envisagé sous le contrôle de l’autorité
publique ?
2. Identifiez-vous un obstacle juridique ou pratique à ce suivi?
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4. Répression de la contrefaçon sur Internet
Description du dispositif envisagé
Si le dispositif pénal français de lutte contre la contrefaçon apparait relativement complet et diversifié, permettant
des réponses adaptées à la gravité des divers comportements, le rapport pose la question de savoir s’il convient
de redéfinir le champ de l’incrimination prévue à l’article L. 335-2-1 du code de la propriété intellectuelle pour y
inclure les services de communication au public en ligne manifestement destinés à commettre des actes de
contrefaçon et y incitant. Pour rappel cet article punit de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros
d'amende le fait :
« 1° D'éditer, de mettre à la disposition du public ou de communiquer au public, sciemment et sous quelque forme
que ce soit, un logiciel manifestement destiné à la mise à disposition du public non autorisée d'œuvres ou d'objets
protégés ;
2° D'inciter sciemment, y compris à travers une annonce publicitaire, à l'usage d'un logiciel mentionné au 1° ».
Questions
1. Avez-vous engagé ou avez-vous connaissance d’actions engagées sur le fondement de l’article L. 335-2-1 du
code de la propriété intellectuelle depuis son entrée en vigueur en 2006 ? Sa mise en œuvre pose-t-elle des
difficultés ?
2. La redéfinition du périmètre de l’article L. 335-2-1 du code de la propriété intellectuelle pour y inclure les
services de communication au public en ligne manifestement destinés à commettre des actes de contrefaçon
et y incitant vous semble-t-elle nécessaire ?
3. Quelles seraient les garanties à apporter pour veiller à ne pas porter une atteinte disproportionnée à la liberté
de communication sur internet ?
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