Qu`entend-on par frais de justice

Qu'entend-on par frais de justice ?

Les cotisations sociales réclamées aux indépendants doivent être payées à échéance.

A défaut et après rappel, le Service public fédéral de la sécurité sociale impose à la Caisse d'assurances sociales d'assurer leur recouvrement au besoin

par voie judiciaire. Dans cette hypothèse, des frais viennent s'ajouter.

Lorsqu’aucune suite n’est donnée au rappel de paiement envoyé par la Caisse d’assurances sociales, l’huissier de justice adresse au travailleur

indépendant une , également appelée . Tout acte posé par l’huissier de justice entraîne inévitablement des frais qui restent àsommation mise en demeure

charge de l'indépendant.

Si le débiteur ne solde pas les cotisations qui ont fait l’objet de la sommation, la procédure se poursuit puisque la Caisse d’assurances sociales a

l’obligation légale de poursuivre le recouvrement par voie de citation à comparaître devant le tribunal du travail ou par voie de contrainte.

Si l’huissier de justice signifie au débiteur une citation à comparaître devant le tribunal du travail. qui statue sur le paiement des cotisations sociales et

majorations qui avaient fait l’objet de la mise en demeure, des frais de citation sont à charge de l'indépendant. Des indemnités de procédure sot aussi

attribuée par le juge lorsque la partie demanderesse doit faire appel à un avocat pour la représenter devant le tribunal du travail.

Des intérêts judiciaires de 7% sont comptabilisés à partir de la date de signification de la citation jusqu’au complet paiement.

La Caisse d’assurances sociales peut aussi poursuivre le recouvrement par voie de contrainte. Dans ce cas, les frais seront moindres, pas de frais de

citation, ni d’indemnité de procédure, et surtout pas de publicité devant le tribunal. L’huissier de justice signifie, avec commandement de payer au

débiteur, la contrainte et un extrait du rôle rendu exécutoire que la Caisse d’assurances sociales s’est décernés. Etant donné qu’il s’agit d’un acte posé par

l’huissier de justice, les frais restent à charge du débiteur auxquels il y a lieu d’additionner des intérêts moratoires. Ces frais peuvent augmenter en

fonction du principal.

Si le débiteur ne solde pas les causes du jugement rendu ou de la contrainte signifiée dans les délais requis, un huissier de justice est chargé d’en

poursuivre l’exécution. Plus l’huissier doit poser des actes, plus les frais augmentent.

A ce stade de la procédure, pour tous renseignements complémentaires, il convient de prendre contact avec notre service contentieux (au 081/32.07.95).

Il est donc de l’intérêt de tout travailleur indépendant de payer à temps ses cotisations sous peine de devoir supporter des frais qui, il faut le

savoir, ne sont pas fiscalement déductibles.

Voyez aussi la FAQ "Je ne sais plus payer mes cotisations sociales. Que dois-je faire ?".