regards croisés N°19 - CFE-CGC Syndicat National des Territoriaux

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La CFE-CGC fait partie d’un groupe de travail partenarial consti-
tué avec la Direction des Assurances de Personnes Collectives du
groupe Macif et d’autres confédérations syndicales de salariés
(CFDT, CFTC, CGT, CGT FO) .
Dans ce cadre, a été conduit un
travail sur les critères de
choix d’un organisme assu-
reur.
L’objectif était de mettre à dis-
position des négociateurs un
document simple, clair et
exploitable facilement.
Destiné à faciliter :
- la négociation,
- la mise en place
- le suivi et la désignation
d’un organisme assureur
dans le cadre d’un accord
collectif,
Cet aide mémoire est disponible sur :
L’intranet de la CFE-CGC
Ce guide constitue un document de référence constitué de
repères utiles sur :
I L’accord d’entreprise ou de branche qui met en place le régime
de prévoyance protection sociale complémentaire
II Le cahier des charges
III Le choix de l’assureur
IV Le contrat avec l’assureur
V Les « plus» de l’assureur
VI Le suivi du contrat et la révision quinquennale
Un guide complémentaire, en cours d’élaboration par le sec-
teur Protection Sociale de la CFE-CGC, est également en
préparation. Il a vocation à vous doter d’un outil efficace pour
négocier et gérer la prévoyance collective complémentaire,
essentielle pour maintenir un bon niveau d’indemnisation à
l’encadrement (à suivre...) .
EDITO
Mardi 29 mai : Ouverture de la
« séquence sociale » du nouveau gou-
vernement !
Rendez vous avec le premier Ministre
puis avec le Ministre des affaires
sociales et de la santé.
Autant d’occasions pour la CFE-CGC
de faire valoir son triptyque de
réformes sur les dossiers prioritaires :
- La relance économique,
- Le soutien à l’emploi,
- La protection sociale et son finance-
ment.
Et sans marge de manœuvre pour les
comptes publics !
Le Conférence Sociale prévue mi juillet
sera déterminante !
Danièle Karniewicz
Secrétaire Nationale
Secteur Protection Sociale
REGARDS CROISES SUR LA PROTECTION SOCIALE
Sommaire
- P1 Un nouveau guide pour les négociateurs
- P 2 Complémentaires santé et prévoyance
- P 2 Mise en place progressive de la nou-
velle agence du médicament
- P 3 La cour des comptes vient de rendre sa
copie !
- P 3 L’allocation de rentrée scolaire revalo-
risée
- P 3 Les avancées sociales à Mayotte
- P 4 Nouvelle équipe gouvernementale en
charge des affaires touchant la protection
sociale
Informations bi mensuelles N° 19
Informations bi mensuelles N° 19Informations bi mensuelles N° 19
Informations bi mensuelles N° 19
1 Juin 2012
1 Juin 20121 Juin 2012
1 Juin 2012
ACCORDS COLLECTIFS DE
PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRES
Un guide pour les négociateurs

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COMPLEMENTAIRES SANTE ET PREVOYANCE
Dans son N° 12, « Regards croisés sur la protection sociale » vous informait du recours en excès de pouvoir
formé par la CFE-CGC contre le Décret du 9 janvier 2012 fixant les critères permettant de déterminer
« une catégorie objective de salariés » .
Ce texte génère, en effet, une insécurité juridique dans la mesure ou il crée un carcan qui rend difficile la sous-
cription de contrats de prévoyance collectifs sauf à voir harmoniser les risques dans une démarche de standar-
disation.
Un arrêté, publié au JO du 8 mai, liste les situations dans lesquelles les salariés couverts par un autre ré-
gime peuvent prétendre à une dispense d’affiliation au régime de prévoyance collectif et obligatoire mis
en place dans leur entreprise.
Il s’agit des situations suivantes :
• Autre régime collectif et obligatoire
• Régime local d’assurance maladie d’Alsace-Moselle
• Régime complémentaire d’assurance maladie des industries électri-
ques et gazières
• Régime facultatif de protection sociale complémentaire des fonction-
naires d’Etat ou de collectivités territoriales
• Régime facultatif applicable aux travailleurs non salariés, dans le ca-
dre des contrats d’assurance de groupe issus de la loi Madelin.
Les graves défaillances de l’Affsaps mises au jour par le scandale du
MEDIATOR lui ont valu son arrêt de mort.
Depuis le 1er mai, l’Afssaps a officiellement disparu pour laisser la place à
l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
(ANSM) .
Un changement d’appellation mais aussi de mode de gouvernance et d’orga-
nisation (Décret du 29 04 2012) :
L’ANSM reprend les missions d’évaluation, d’inspection, de contrôle et de régulation de l’Affsaps auxquelles
s ’ajoutent de nouvelle missions et prérogatives conférées par la loi de 29 12 2011 relative au renforcement
de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé.
Elle dispose, ainsi, de moyens renforcés pour assurer la surveillance et l’évaluation des produits de santé
et de prérogatives nouvelles en matière d’encadrement des prescriptions, d’encadrement de la publicité
et de police sanitaire.
Son conseil d’administration comprendra, outre son président, 9 représentants de l’Etat, 3 députés et 3 séna-
teurs, 2 représentants de l’assurance maladie, 1 représentant de l’ordre national des médecins, 1 de l’ordre na-
tional des pharmaciens, 2 représentants des associations d’usagers du système de santé, 3 personnes qualifiées
et 3 représentants du personnel de l’Agence.
L’ANSM dispose d’un budget de fonctionnement et d’investissement supérieur à celui de l’Afssaps (157 M€).
Son financement est exclusivement assuré par une subvention de l’Etat et non plus par des taxes ou rede-
vances de la part des industriels
Un Décret du 03 05 2012 nomme certains responsables de l'Afssaps au sein de l'ANSM; parmi ces derniers, le
Directeur général, Dominique Maraninchi.
MISE EN PLACE PROGRESSIVE DE
LA NOUVELLE AGENCE DU MEDICAMENT

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LA COUR DES COMPTES VIENT DE RENDRE SA COPIE. ..
La cour des comptes a rendu public l’acte de certification des comptes
de l’Etat pour l’exercice 2011.
Elle garantit que les comptes de l’Etat sont fiables et traduisent « un ré
sultat méritoire qui n’a guère de précédent » comme l’a souligné son
premier président, Didier Migaud.
Malgré ce satisfécit, les comptes de l’Etat font apparaitre un bilan
dégradé.
Pour diminuer vraiment les
charges, il faut passer par une
stratégie de réduction ou de sup-
pression des dispositifs les moins efficaces. En bref, il faut prendre des
décisions politiques plus radicales concernant la suppression des niches
fiscales ou le recalibrage d’avantages sociaux, en revisitant, par exemple,
leur critère d’attribution.
« Le déficit reste deux fois supérieur à celui qui permettrait de stabiliser la
dette de l’Etat » conclut la Cour !
Après 37 années de déficit, le passif de l’Etat dépasse la valeur de ses
Actifs de 835 Md€ !
Evolution des comptes de l’Etat en Md
Evolution des comptes de l’Etat en MdEvolution des comptes de l’Etat en Md
Evolution des comptes de l’Etat en Md€
Source : cour des comptes
Source : cour des comptesSource : cour des comptes
Source : cour des comptes
L’ALLOCATION DE RENTREE
SCOLAIRE (ARS)
REVALORISEE
Le conseil des ministres a enté-
riné la hausse de 25% de l’ARS.
Cette mesure se traduit, selon
l’âge des enfants, par une aug-
mentation estimée entre 70 € et 80
€ pour près de 3 M de familles.
Théoriquement, l’allocation n’ aurait du augmenter
que de 1% à la rentrée 2012. Elle avait été revalori-
sée de1,5% en 2011.
Cette aide est versée, sous condition de ressources,
aux familles ayant au moins 1 enfant scolarisé, âgé de
6 à 18 ans.
L’ARS revalorisée sera payée au 20 août.
Mais, pour financer cette réforme, dont le coût
est évalué à 370M€ , il est prévu d’abaisser le pla-
fond du crédit d’impôt lié au Quotient Familial.
(Ce plafond devrait être ramené de 2 300 € à
2 000 € ).
Pour une famille de 3 enfants gagnant 9 fois le
Smic, cela représente une perte de 273 € dans l’an-
née.
Il est donc impératif que ces recettes restent bien
affectées à la branche famille !
LES AVANCEES SOCIALES A
MAYOTTE
Adoption, lors du conseil des ministres du 30 mai, de
5 ordonnances alignant les droits sociaux de
Mayotte à ceux du territoire métropolitain par
extension et adaptation des :
- Code de l’action sociale et des familles
- Code de l’urbanisme
- Code rural et de la pêche maritime
- Code du travail
- Modalités de versement des retraites des pensionnés
de la caisse de retraite des fonctionnaires et agents
des collectivités publiques de Mayotte.

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LA NOUVELLE EQUIPE GOUVERNEMENTALE
EN CHARGE DES AFFAIRES TOUCHANT
LA PROTECTION SOCIALE
Marisol Touraine
Ministre des affaires
sociales et de la santé
Dominique Bertinotti
Ministre déléguée
auprès du Ministre des
affaires sociales et de la
santé, chargée de la
famille
Michèle Delaunay
Ministre déléguée auprès
du Ministre des affaires
sociales et de la santé,
chargée des personnes
âgées et de la dépendance
Michel Sapin
Ministre du travail, de l’emploi,
de la formation et du dialogue
social
Marie Arlette Carlotti
Ministre déléguée auprès
de la ministre des affaires
sociales et de la santé,
chargées des personnes
handicapées
Benoit Hamon
Ministre délégué auprès du
Ministre de l’économie, des
finances et du commerce
extérieur, chargé de l’écono-
mie sociale et solidaire
Geneviève Fioraso
Ministre de l’enseigne-
ment et de la recherche
Jérôme Cahuzac
Ministre délégué auprès du
Ministre de l’économie, des
finances et du commerce
extérieur, chargé du budget
Valérie Fourneyron
Ministre des sports, de la
jeunesse, de l’éducation
populaire et de la vie asso-
ciative
Najat Vallaud-Belkacem
Ministre du droits des fem-
mes, porte parole du gou-
vernement
Téléphone : 01 55 30 12 17
Téléphone : 01 55 30 12 17Téléphone : 01 55 30 12 17
Téléphone : 01 55 30 12 17
Télécopie : 01 55 30 13 96
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