REGARDS CROISES SUR LA PROTECTION SOCIALE Informations bi mensuelles N° 19 1 Juin 2012 EDITO Mardi 29 mai : Ouverture de la « séquence sociale » du nouveau gouvernement ! Rendez vous avec le premier Ministre puis avec le Ministre des affaires sociales et de la santé. Autant d’occasions pour la CFE-CGC de faire valoir son triptyque de réformes sur les dossiers prioritaires : - La relance économique, - Le soutien à l’emploi, - La protection sociale et son financement. Et sans marge de manœuvre pour les comptes publics ! Le Conférence Sociale prévue mi juillet sera déterminante ! Danièle Karniewicz Secrétaire Nationale Secteur Protection Sociale Sommaire - P1 Un nouveau guide pour les négociateurs - P 2 Complémentaires santé et prévoyance - P 2 Mise en place progressive de la nouvelle agence du médicament - P 3 La cour des comptes vient de rendre sa copie ! - P 3 L’allocation de rentrée scolaire revalorisée - P 3 Les avancées sociales à Mayotte - P 4 Nouvelle équipe gouvernementale en charge des affaires touchant la protection sociale ACCORDS COLLECTIFS DE PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRES Un guide pour les négociateurs La CFE-CGC fait partie d’un groupe de travail partenarial constitué avec la Direction des Assurances de Personnes Collectives du groupe Macif et d’autres confédérations syndicales de salariés (CFDT, CFTC, CGT, CGT FO) . Dans ce cadre, a été conduit un travail sur les critères de choix d’un organisme assureur. L’objectif était de mettre à disposition des négociateurs un document simple, clair et exploitable facilement. Destiné à faciliter : - la négociation, - la mise en place - le suivi et la désignation d’un organisme assureur dans le cadre d’un accord collectif, Cet aide mémoire est disponible sur : L’intranet de la CFE-CGC Ce guide constitue un document de référence constitué de repères utiles sur : I L’accord d’entreprise ou de branche qui met en place le régime de prévoyance protection sociale complémentaire II Le cahier des charges III Le choix de l’assureur IV Le contrat avec l’assureur V Les « plus» de l’assureur VI Le suivi du contrat et la révision quinquennale Un guide complémentaire, en cours d’élaboration par le secteur Protection Sociale de la CFE-CGC, est également en préparation. Il a vocation à vous doter d’un outil efficace pour négocier et gérer la prévoyance collective complémentaire, essentielle pour maintenir un bon niveau d’indemnisation à l’encadrement (à suivre...) . 1 COMPLEMENTAIRES SANTE ET PREVOYANCE Dans son N° 12, « Regards croisés sur la protection sociale » vous informait du recours en excès de pouvoir formé par la CFE-CGC contre le Décret du 9 janvier 2012 fixant les critères permettant de déterminer « une catégorie objective de salariés » . Ce texte génère, en effet, une insécurité juridique dans la mesure ou il crée un carcan qui rend difficile la souscription de contrats de prévoyance collectifs sauf à voir harmoniser les risques dans une démarche de standardisation. Un arrêté, publié au JO du 8 mai, liste les situations dans lesquelles les salariés couverts par un autre régime peuvent prétendre à une dispense d’affiliation au régime de prévoyance collectif et obligatoire mis en place dans leur entreprise. Il s’agit des situations suivantes : • Autre régime collectif et obligatoire • Régime local d’assurance maladie d’Alsace-Moselle • Régime complémentaire d’assurance maladie des industries électriques et gazières • Régime facultatif de protection sociale complémentaire des fonctionnaires d’Etat ou de collectivités territoriales • Régime facultatif applicable aux travailleurs non salariés, dans le cadre des contrats d’assurance de groupe issus de la loi Madelin. MISE EN PLACE PROGRESSIVE DE LA NOUVELLE AGENCE DU MEDICAMENT Les graves défaillances de l’Affsaps mises au jour par le scandale du MEDIATOR lui ont valu son arrêt de mort. Depuis le 1er mai, l’Afssaps a officiellement disparu pour laisser la place à l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) . Un changement d’appellation mais aussi de mode de gouvernance et d’organisation (Décret du 29 04 2012) : L’ANSM reprend les missions d’évaluation, d’inspection, de contrôle et de régulation de l’Affsaps auxquelles s ’ajoutent de nouvelle missions et prérogatives conférées par la loi de 29 12 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé. Elle dispose, ainsi, de moyens renforcés pour assurer la surveillance et l’évaluation des produits de santé et de prérogatives nouvelles en matière d’encadrement des prescriptions, d’encadrement de la publicité et de police sanitaire. Son conseil d’administration comprendra, outre son président, 9 représentants de l’Etat, 3 députés et 3 sénateurs, 2 représentants de l’assurance maladie, 1 représentant de l’ordre national des médecins, 1 de l’ordre national des pharmaciens, 2 représentants des associations d’usagers du système de santé, 3 personnes qualifiées et 3 représentants du personnel de l’Agence. L’ANSM dispose d’un budget de fonctionnement et d’investissement supérieur à celui de l’Afssaps (157 M€). Son financement est exclusivement assuré par une subvention de l’Etat et non plus par des taxes ou redevances de la part des industriels Un Décret du 03 05 2012 nomme certains responsables de l'Afssaps au sein de l'ANSM; parmi ces derniers, le Directeur général, Dominique Maraninchi. 2 LA COUR DES COMPTES VIENT DE RENDRE SA COPIE... La cour des comptes a rendu public l’acte de certification des comptes de l’Etat pour l’exercice 2011. Elle garantit que les comptes de l’Etat sont fiables et traduisent « un ré sultat méritoire qui n’a guère de précédent » comme l’a souligné son premier président, Didier Migaud. Malgré ce satisfécit, les comptes de l’Etat font apparaitre un bilan dégradé. Pour diminuer vraiment les charges, il faut passer par une stratégie de réduction ou de suppression des dispositifs les moins efficaces. En bref, il faut prendre des décisions politiques plus radicales concernant la suppression des niches fiscales ou le recalibrage d’avantages sociaux, en revisitant, par exemple, leur critère d’attribution. « Le déficit reste deux fois supérieur à celui qui permettrait de stabiliser la dette de l’Etat » conclut la Cour ! Après 37 années de déficit, le passif de l’Etat dépasse la valeur de ses Actifs de 835 Md€ ! L’ALLOCATION DE RENTREE SCOLAIRE (ARS) REVALORISEE Evolution des comptes de l’Etat en Md€ Md Source : cour des comptes LES AVANCEES SOCIALES A MAYOTTE Le conseil des ministres a entériné la hausse de 25% de l’ARS. Cette mesure se traduit, selon l’âge des enfants, par une augmentation estimée entre 70 € et 80 € pour près de 3 M de familles. Théoriquement, l’allocation n’ aurait du augmenter que de 1% à la rentrée 2012. Elle avait été revalorisée de1,5% en 2011. Cette aide est versée, sous condition de ressources, aux familles ayant au moins 1 enfant scolarisé, âgé de 6 à 18 ans. L’ARS revalorisée sera payée au 20 août. Adoption, lors du conseil des ministres du 30 mai, de 5 ordonnances alignant les droits sociaux de Mayotte à ceux du territoire métropolitain par extension et adaptation des : - Code de l’action sociale et des familles - Code de l’urbanisme - Code rural et de la pêche maritime - Code du travail - Modalités de versement des retraites des pensionnés de la caisse de retraite des fonctionnaires et agents des collectivités publiques de Mayotte. Mais, pour financer cette réforme, dont le coût est évalué à 370M€ , il est prévu d’abaisser le plafond du crédit d’impôt lié au Quotient Familial. (Ce plafond devrait être ramené de 2 300 € à 2 000 € ). Pour une famille de 3 enfants gagnant 9 fois le Smic, cela représente une perte de 273 € dans l’année. Il est donc impératif que ces recettes restent bien affectées à la branche famille ! 3 Michel Sapin Ministre du travail, de l’emploi, de la formation et du dialogue social Marisol Touraine Ministre des affaires sociales et de la santé Dominique Bertinotti Ministre déléguée auprès du Ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille Jérôme Cahuzac Ministre délégué auprès du Ministre de l’économie, des finances et du commerce extérieur, chargé du budget Benoit Hamon Ministre délégué auprès du Ministre de l’économie, des finances et du commerce extérieur, chargé de l’économie sociale et solidaire Marie Arlette Carlotti Ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargées des personnes handicapées Michèle Delaunay Ministre déléguée auprès du Ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de la dépendance Valérie Fourneyron Ministre des sports, de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative Geneviève Fioraso Ministre de l’enseignement et de la recherche Najat Vallaud-Belkacem Ministre du droits des femmes, porte parole du gouvernement LA NOUVELLE EQUIPE GOUVERNEMENTALE EN CHARGE DES AFFAIRES TOUCHANT LA PROTECTION SOCIALE 4 Téléphone : 01 55 30 12 17 Télécopie : 01 55 30 13 96 Messagerie : [email protected] Crédit photos : fotolia