3
LA COUR DES COMPTES VIENT DE RENDRE SA COPIE.
..
La cour des comptes a rendu public l’acte de certification des comptes
de l’Etat pour l’exercice 2011.
Elle garantit que les comptes de l’Etat sont fiables et traduisent « un ré
sultat méritoire qui n’a guère de précédent » comme l’a souligné son
premier président, Didier Migaud.
Malgré ce satisfécit, les comptes de l’Etat font apparaitre un bilan
dégradé.
Pour diminuer vraiment les
charges, il faut passer par une
stratégie de réduction ou de sup-
pression des dispositifs les moins efficaces.
En bref, il faut prendre des
décisions politiques plus radicales concernant la suppression des niches
fiscales ou le recalibrage d’avantages sociaux, en revisitant, par exemple,
leur critère d’attribution.
« Le déficit reste deux fois supérieur à celui qui permettrait de stabiliser la
dette de l’Etat » conclut la Cour !
Après 37 années de déficit, le passif de l’Etat dépasse la valeur de ses
Actifs de 835 Md€ !
Evolution des comptes de l’Etat en Md
Evolution des comptes de l’Etat en MdEvolution des comptes de l’Etat en Md
Evolution des comptes de l’Etat en Md€
Source : cour des comptes
Source : cour des comptesSource : cour des comptes
Source : cour des comptes
L’ALLOCATION DE RENTREE
SCOLAIRE (ARS)
REVALORISEE
Le conseil des ministres a enté-
riné la hausse de 25% de l’ARS.
Cette mesure se traduit, selon
l’âge des enfants, par une aug-
mentation estimée entre 70 € et 80
€ pour près de 3 M de familles.
Théoriquement, l’allocation n’ aurait du augmenter
que de 1% à la rentrée 2012. Elle avait été revalori-
sée de1,5% en 2011.
Cette aide est versée, sous condition de ressources,
aux familles ayant au moins 1 enfant scolarisé, âgé de
6 à 18 ans.
L’ARS revalorisée sera payée au 20 août.
Mais, pour financer cette réforme, dont le coût
est évalué à 370M€ , il est prévu d’abaisser le pla-
fond du crédit d’impôt lié au Quotient Familial.
(Ce plafond devrait être ramené de 2 300 € à
2 000 € ).
Pour une famille de 3 enfants gagnant 9 fois le
Smic, cela représente une perte de 273 € dans l’an-
née.
Il est donc impératif que ces recettes restent bien
affectées à la branche famille !
LES AVANCEES SOCIALES A
MAYOTTE
Adoption, lors du conseil des ministres du 30 mai, de
5 ordonnances alignant les droits sociaux de
Mayotte à ceux du territoire métropolitain par
extension et adaptation des :
- Code de l’action sociale et des familles
- Code de l’urbanisme
- Code rural et de la pêche maritime
- Code du travail
- Modalités de versement des retraites des pensionnés
de la caisse de retraite des fonctionnaires et agents
des collectivités publiques de Mayotte.