Pôle Santé, Sécurité des Soins Médiateur de la République Le Pôle Santé, Sécurité des Soins Novembre 2009 Dr Bruno LANDI Médecin coordonnateur Pôle Santé, Sécurité des Soins Médiateur de la République DIALOGUER, RESOUDRE, REFORMER Le Médiateur de la République Nommé pour 6 ans (mandat non renouvelable) par décret du Président de la République Autorité indépendante instituée par la loi du 3 janvier 1973 Irrévocable Immunité juridictionnelle identique à celle des parlementaires : il ne peut être poursuivi ou jugé pour les opinions qu’il émet ou les actes qu’il accomplit dans l’exercice de ses fonctions « Le Médiateur de la République ne peut intervenir dans une procédure engagée devant une juridiction, ni remettre en cause le bien fondé d'une décision juridictionnelle, mais a la faculté de faire des recommandations à l'organisme mis en cause ». (art. 11) Saisine Ecouter, dénouer les litiges et informer les citoyens déroutés par la complexité des circuits administratifs. Peut être contacté : par un Parlementaire, par un Délégué du Médiateur de la République, directement par courrier ou mail. Le réclamant doit avoir impérativement effectué des démarches préalables. Ce qu’il n’est pas… IL N’EST PAS : le procureur de l’administration, l’avocat des administrés, le premier appel, ni le dernier recours. Des moyens pour agir Ressources humaines 90 collaborateurs à Paris dont une plateforme d’écoute et d’information pour le Pôle Santé, Sécurité des Soins, et un réseau de médecins spécialisés. 275 délégués sur tout le territoire. 386 points d’accueil, dont plus de la moitié en « zones urbaines sensibles ». 95 délégués correspondants auprès des Maisons Départementales des Personnes Handicapées. Pouvoir disciplinaire de substitution : possibilité d’engager une procédure disciplinaire à l’encontre d’un agent manifestement fautif si l’autorité compétente refuse de le sanctionner. Pouvoir d’injonction : possibilité, « en cas d’inexécution d’une décision de justice », d’obliger l’Administration à s’y conformer dans un délai qu’il fixe. Pouvoir d’enquête : les ministres et toutes les autorités publiques doivent faciliter la tâche du Médiateur de la République. Pouvoir de réforme : possibilité de demander la modification de la loi ou du règlement par une proposition de réforme, au-delà des cas individuels soumis, afin d’améliorer le fonctionnement de l’administration ou empêcher les situations injustes de se reproduire. Le Défenseur des droits Dans le cadre de la réforme sur la modernisation des institutions entreprise en 2007 et de la révision de la Constitution en 2008, le gouvernement a présenté, le 9 septembre 2009, un projet de loi visant à créer un Défenseur des droits qui pourrait regrouper les attributions : 45 délégués tenant une permanence en prison (44000 détenus ont eu accès à un délégué depuis le début de l’année 2009). du Médiateur de la République, du Défenseur des enfants, de la Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité (CNDS) chargée de veiller au respect de la déontologie des personnes exerçant, sur le territoire de la République, des activités de sécurité. Cette nouvelle institution serait : Un gage d’autorité et d’indépendance. Elle renforcera la défense des plus vulnérables, et notamment des enfants, dans le respect des conventions internationales. Ses pouvoirs seront plus étendus, ses moyens d’actions et sa visibilité renforcés. Et atteint le niveau de ses homologues européens dans la défense et la protection des Droits de l’homme aux plans national et européen. Le Pôle Santé, Sécurité des Soins Le Pôle Santé, Sécurité des Soins La « nouvelle » mission santé du Médiateur de la République Le Médiateur de la République a créé le Pôle Santé, Sécurité des Soins, pour offrir, à la fois, une véritable écoute aux victimes d’un accident médical, qui ont souvent besoin de parler et d’être conseillées, et restaurer la confiance de certains usagers qui remettent en cause la qualité des soins. Mission d'information et de médiation au sein de l’Institution « Médiateur de la République ». Chargé de renforcer le dialogue entre les usagers du système de soins et les professionnels de santé. Historique IDMIN : mission « Information, Développement de la Médiation sur les Infections Nosocomiales » mise en place en mars 2006 au sein de la HAS Champ d’activité initial : infections associées aux soins MIDISS : mission pour le développement de la « Médiation, de l’Information et du Dialogue pour la Sécurité des Soins » Elargissement du champ d’activité à partir de 01/2008 aux évènements indésirables médicaux ou chirurgicaux, évènements liés aux produits de santé, maltraitance en milieu de soins et non respect des droits du patients Périmètre d’activité : établissements de santé publics et privés. Création du Pôle Santé Janvier 2009 Etend le champ de compétence du Médiateur de la République et renforce ses pouvoirs. Compétence pour informer et recevoir toutes les réclamations qui mettent en cause : le non-respect des droits des malades, la qualité du système de santé, la sécurité des soins, l’accès aux soins. Elargissement du périmètre d’activité à la médecine de ville. Quelques chiffres… 450000 événements indésirables graves (EIG) surviennent chaque année pendant l’hospitalisation. Un EIG tous les cinq jours dans un service d’hospitalisation de plus de 30 lits. Une hospitalisation sur 20 est causée par un EIG lié à des soins antérieurs. 85% des EIG sont liés à un défaut d’organisation de la prise en charge. Entre 120000 et 190000 EIG seraient évitables (1/3) Trois grands mécanismes ou exposition : Interventions chirurgicales (50%) Médicaments (30%) Infections liées aux soins (20%) 4200 décès directs Un contexte compliqué Objectifs poursuivis L’information de l’usager sur les risques liés aux soins, les mesures de prévention mises en œuvre, les dispositions réglementaires d’accès au dossier médical, les structures de médiation locale, le cadre juridique de la réparation des accidents médicaux. L’éclairage individuel de l’usager sur son vécu et son histoire médicale. L’information des professionnels de santé concernés suite à la survenue d’un événement indésirable. L’assistance à la médiation, lorsque le dialogue est rompu entre les usagers et les professionnels de santé. L’alerte, si nécessaire des autorités sanitaires concernées. Le retour d’expérience auprès des acteurs afin d’identifier des actions de prévention appropriées : s’assurer que les mesures correctives seront mises en œuvre à la suite d’un accident dès lors qu’il aurait pu s’avérer évitable. Inquiétude et suspicion de la part des usagers : besoin d’information du patient, attente du « risque zéro », liste noire et classement des hôpitaux. Professionnels de santé de plus en plus fragilisés… Culture du secret et peur de la transparence : o Peur du procès : responsabilité civile médicale… o Crainte du jugement des pairs : frein au retour d’expérience… o Secret médical, difficulté d’accès au dossier médical… Augmentation des primes d’assurance car la réalité du risque a augmenté… Un dispositif d’écoute dédié Pour assurer ses différentes actions, le Pôle Santé dispose d’un dispositif d’écoute interactif . Une plate-forme téléphonique d’écoute et d’information dédiée, anonyme et confidentielle, qui mobilise jusqu’à 12 « écoutants » tous professionnels de santé : « securitesoins Écoute » . Un site Internet : « www.securitesoins.fr » à partir duquel les usagers peuvent saisir le Pôle Santé en renseignant un « formulaire web » ou laisser un témoignage en ligne. Quel dispositif opérationnel ? Le conseiller santé du Médiateur de la République Le directeur du Pôle Santé Le médecin coordonnateur du Pôle Santé 2 chargés de mission 4 médecins vacataires 2 assistantes Un réseau de délégués thématiques chargés d’éclairer l’usager sur sa propre histoire et ses droits (infectiologue, urgentiste, anesthésiste, réanimateur, chirurgien digestif, chirurgien orthopédique, gynécologue-obstétricien, spécialiste hémovigilance, radiothérapeute, chirurgien-dentiste, infirmière, médecin légiste, médecins experts près Cour d’appel ou Cour de cassation, magistrate ancienne Présidente de CRCI, juriste conseil). Une cellule d’aide à la médiation qui met en relation les usagers et les professionnels de santé. Un dispositif d’alerte de l’autorité sanitaire si la situation est susceptible d’avoir un impact sanitaire réel ou présumé ou risque d’engendrer une inquiétude légitime dans la population. Motifs des requêtes 4% 1% 1% Niveau 1 = CALL CENTER Niveau 2 = POLE SANTE Entretien avec un médecin = ICI (Information sur Cas Individuel) Demande du dossier médical dans certaines situations plus complexes Rencontre de la victime et/ou de sa famille Analyse du dossier médical = ACI (Avis sur Cas Individuel) Staff médical pour décider des orientations à donner à la requête Consultation juridique éventuelle Médiation « médicale » consistant à rencontrer les professionnels de santé concernés et permettant une lecture « partagée » et « contradictoire » du dossier médical Médiation « assistée » permettant à la victime et/ou sa famille de rencontrer la direction de l’établissement ainsi que les professionnels de santé concernés Champ d’activité Établissements de santé publics et privés Médecine de ville 12% Traitement des requêtes Eclairage sur cas individuel Information juridique 5843 requêtes (fin octobre 2009) dont 15% en provenance des professionnels de santé 9% 4% Evénements indésirables 10% Infections liées aux soins 13% Orientation ou demande de médiation Information sur les risques liées aux soins Témoignage 69% Alerte Non respect des droits des patients Violences 17% 60% Evénements liés à un produit de santé Pour résumer… 5843 requêtes (appels, courriers, mails, e-témoignages) ont été traitées depuis la création du Pôle Santé. 65% de ces requêtes ont nécessité une information individuelle délivrée par l’équipe médicale du Pôle Santé. 17% (993) de ces requêtes étaient possiblement en rapport avec une infection susceptible d’être associée aux soins. 63% de ces requêtes ont nécessité une analyse approfondie du dossier médical. 25% de ces requêtes ont été orientées vers les structures de médiation locale (CRUQPC, CRCI). 15% de ces requêtes ont donné lieu à une médiation avec les professionnels de santé concernés. Un objectif ambitieux En complémentarité avec tous les acteurs du domaine de la santé. INSTAURER UNE CULTURE o o o o o de la réclamation, de l’écoute, du dialogue, de l’analyse et de l’exploitation positive de l’erreur, de la protection des acteurs. Développer la confiance par la maîtrise des risques et contribuer à l’excellence du secteur médical.