Les modalités d`organisation des réunions de service visées à l

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DÉPARTEMENT DES AÎNÉS
ET DE LA FAMILLE
Direction de la Famille
CIRCULAIRE AUX RESPONSABLES
DES SERVICES D'AIDE AUX FAMILLES
ET AUX AINES
N° Réf. « C.W.A.S.S./SAFA/1 »
Objet :
- Code wallon de l’Action sociale et de la Santé (CWASS) – Partie 2 – Livre 3 – Titre III
relatif aux services d’aide aux familles et aux aînés. Articles 1er, 219 à 260 et 698.
- Code wallon de l’Action sociale et de la Santé (CWASS) – 1ière Partie – Livre 1 – Chapitre
IV relatif aux Recours et Commission d’avis sur les recours : Articles 31 à 43.
- Code réglementaire wallon de l’Action sociale et de la Santé (CRWASS) – Partie 2 –
Livre 4 – titre 4 relatif aux services d’aide aux familles et aux aînés. Articles 12, 320 à
360.
- A.G.W. du 13/03/2014 modifiant certaines dispositions du Code réglementaire wallon de
l’Action sociale et de la Santé relatives aux services d’aide aux familles et aux aînés.
La présente circulaire a pour finalité de commenter l’ensemble des dispositions en vigueur
dans le secteur des SAFA, et donc reprises dans les codes et l’A.G.W. visés sous objet et
sera d’application le 1er juillet 2015.
Elle abroge les circulaires suivantes :
 Circulaire « Décr. 2009/1 » du 17/11/2009 commentant les articles du décret du
06/12/2007, tout en y associant les mesures d’application prises par l’A.G.W du 30/04/2009 ;
 Addendum 08/04/2013 à la circulaire “Décr.2009/1” relatif à l’encadrement des
stagiaires ;
 Circulaire “Décr. 2009/2” du 17/11/2009 commentant l’utilisation des différents
formulaires nécessaires à l’application de la réglementation ;
 Circulaire “Décr. 2009/3” du 17/11/2009 commentant l’utilisation des formulaires pour
l’octroi des subventions relatives à l’activité « contingent » ;
 Circulaire « Décr. 2010/4 » du 23/12/2010 relative aux subventions
complémentaires ;
 Circulaire « Décr. 2010/5 » du 24/03/2010 relative à la conservation des F54 ;
 Circulaire « Décr. 2010/6 » du 15/06/2011 concernant l’emploi d’intérimaires ;
 Circulaire du 08/06/2011 relative à l’archivage des dossiers sociaux sur support
dématérialisé ;

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 Circulaire du 15/02/2012 relative au rapport d’activités;
 Circulaire de 19/02/2013 relative à l’accès à la profession d’aide familiale.
Enfin, rappelons que la circulaire du 30/09/1998 relative au dossier social est abrogée et
remplacée par la circulaire du 12/11/2012.
La circulaire du 30/09/1998 relative au rapport d’activité basé lui-même sur le dossier social
de 1998 est implicitement abrogée.
Annexes :
- Tableau reprenant l’ensemble des taux d’occupation minimum par tranche entamée de
1.000 heures.
- Coordination officieuse du CRWASS - partie SAFA (AGW du 13/03/2014).
- Schéma de subsidiation des SAFAs.

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TABLE DES MATIÈRES
I. ACTIVITÉS DES SERVICES 6
1. Aide à la vie quotidienne 6
2. Activité de Garde à domicile 6
II. PRÉCISIONS RELATIVES AUX BÉNÉFICIAIRES 7
1. Aidant proche (art. 223§1er du CWASS) 7
2. Patient palliatif à domicile (art. 241§2 du CWASS) 7
3. Personnes handicapées bénéficiant d’un budget d’assistance personnelle (BAP) 7
4. Bénéficiaires multiples 7
III. LIEUX D’ACTIONS PARTICULIERS 9
1. Domicile (art. 219 8° du CWASS) 9
2. Initiative locale d’accueil (ILA) 9
3. Aide à la vie journalière (AVJ) 9
4. Initiative d’habitation protégée (IHP) 10
IV. AGRÉMENT DU SERVICE D’AIDE AUX FAMILLES ET AUX AÎNÉS 11
1. Personnel des SAFA 11
2. Forme juridique 11
3. Objet social 11
4. Accueil téléphonique 12
5. Proposition de réponse à la demande d’aide 12
6. Confidentialité des entretiens 12
V. PERSONNEL DES SERVICES D’AIDE AUX FAMILLES ET AUX AÎNÉS 13
1. Personnel d’aide à la vie quotidienne - Aide familiale 13
1.1. Aide familiale relevant du contingent 13
1.2. Aide familiale hors contingent 13
1.3. Exigences 14
1.3.1. Conditions de diplôme (art. 228§2 et 330 du CWASS) 14

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1.3.2. Conditions de statut (art. 229 du CWASS) 15
1.3.3. Conditions de contrôle médical (art. 231 du CWASS) 15
1.3.4. Conditions de rémunération (art. 239 du CWASS) 15
1.4. Stagiaires aides familiales 15
2. Activités de garde de personnes à domicile – Garde à domicile 16
2.1. Exigences 16
2.1.1. Conditions de diplôme (art. 228§3 du CWASS et 331 du CRWASS) 16
2.1.2. Conditions de statut (art. 229 du CWASS) 16
2.1.3. Conditions de contrôle médical préventif (art. 231 du CWASS) 17
2.1.4. Conditions de rémunération (art. 239 du CWASS) 17
2.2. Stagiaires gardes à domicile 17
3. Personnel d’encadrement 17
3.1. Encadrement des aides familiales 17
3.1.1. Fonction du personnel encadrant 17
3.1.2. Formation et diplômes du personnel encadrant 17
3.1.3. Normes d’encadrement 18
3.2. Encadrement des gardes a domicile 19
3.2.1. Fonction du personnel encadrant 19
3.2.2. Formation et diplômes du personnel encadrant les gardes à domicile 19
3.2.3. Normes d’encadrement 19
4. Recours à l’emploi de personnel intérimaire – Mise à disposition ou détachement de personnel dans les
SAFA 20
VI. ENQUÊTE SOCIALE 21
VII. CONTINGENT 22
VIII. TYPES DE SUBVENTIONS ET CONDITIONS SPÉCIFIQUES D’OCTROI 23
1. Subventions pour activités réalisées au sein du contingent 23
1.1. Subventions secteur privé et public 23
1.1.1. Subvention pour l’aide à la vie quotidienne (art. 341§1, 1° et 2 ° du CRWASS) 23
a) Forfaits de base 23
b) Majoration pour ancienneté 23
1.1.2. Subventions pour cours, réunions et distribution de repas 24
a) Cours de perfectionnement : 24
b) Réunions de service et activités assimilées 25
c) Distribution de repas 26
1.1.3. Subvention forfaitaire pour le personnel administratif (art. 343 du CRWASS) 26
1.1.4. Subvention forfaitaire pour responsable de l’accompagnement (art. 344 du CRWASS) 26
1.2. Subventions spécifiques au secteur public – Aménagement de fin de carrière (art. 341§1, 3° du
CRWASS) 26
2. Subventions pour activités réalisées au sein et hors contingent 27
2.1. Subventions secteur privé et public 27
2.1.1. Supplément pour les heures prestées en heures inconfortables 27

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2.1.2. Subvention forfaitaire pour frais de déplacement (art. 347 du CRWASS et 250 §2 du CWASS) –
Intervention du bénéficiaire dans les frais de déplacement (art. 352 du CRWASS et 248 du CWASS) 27
a) Kilomètres « bénéficiaires » 28
b) Kilomètres « missions » 28
2.1.3. Subvention supplémentaire pour commune à faible densité de population (art. 342 du
CRWASS) 29
2.1.4. Mesure de soutien au pouvoir d’achat des bénéficiaires 29
3. Subventions hors contingent 29
3.1. Subventions secteur privé et public 29
3.1.1. Subvention forfaitaire pour gardes à domicile (art. 251 du CWASS et 345 du CWRASS) 29
3.1.2. Intervention pour jours de congés supplémentaires (art. 348 du CWRASS) 29
3.2. Subventions spécifiques au secteur privé - Subvention forfaitaire pour gardes à domicile et aides
familiales APE (art. 252 du CWASS et 346. du CWRASS) 30
3.3. Subventions spécifiques au secteur public - Aménagement de fin de carrière (art. 348 du CRWASS) 30
4. Indexation des forfaits 30
IX. CONDITIONS DE SUBVENTIONNEMENT 31
1. Part contributive du bénéficiaire 31
2. Limites d’intensité de l’aide 31
X. RAPPORT D’ACTIVITÉS 32
XI. CONTRÔLE, SANCTIONS ET VOIE DE RECOURS 33
1. Contrôle 33
2. Sanctions 33
3. Voie de recours 33