Stakeholder Discussion Document

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Modifications possibles au Code du
bâtiment concernant les bâtiments à
ossature de bois de hauteur moyenne
d’au plus six étages
Affichage sur le registre de la règlementation
20 mars 2014

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Introduction
Le ministère des Affaires municipales et du Logement (MAML) propose de modifier le
Code du bâtiment (O. Reg. 332/12) pour porter de quatre à six étages la hauteur
maximale autorisée des bâtiments à ossature de bois. Le présent document
d’orientation décrit les modifications proposées ainsi que leur contexte et leur raison
d’être. Le ministère souhaite obtenir l’avis du public sur ces possibles modifications.
À propos du Code du bâtiment de l’Ontario
La Loi de 1992 sur le code du bâtiment (« la Loi ») établit le cadre législatif qui régit la
construction, la rénovation, le changement d’utilisation et la démolition des bâtiments en
Ontario. Le Code du bâtiment, un règlement pris en vertu de la Loi, énonce en détail les
exigences administratives et techniques et établit les normes minimales en matière de
santé et de sécurité que doit respecter la construction des bâtiments en Ontario, entre
autres objectifs.
Le ministère des Affaires municipales et du Logement est, de façon générale,
responsable de l’administration de la Loi et du Code du bâtiment, tandis que les
municipalités sont responsables de l’exécution des dispositions de la Loi et du Code du
bâtiment (dans certaines régions, d’autres « autorités principales » sont responsables
de l’exécution de certaines dispositions du Code du bâtiment, par exemple celles
relatives aux petits systèmes d’évacuation des eaux usées).
Le Code du bâtiment de l’Ontario axé sur les objectifs
L’édition 2006 du Code du bâtiment a introduit une approche « axée sur les objectifs »
pour la formulation des exigences, notamment en énonçant les objectifs ou la raison
d’être des dispositions techniques du Code. Un code axé sur les objectifs permet
l’utilisation de solutions de rechange, pour autant qu’elles permettent d’atteindre le
même niveau de performance que celui requis par la solution acceptable
correspondante au regard des objectifs pertinents du Code. La présentation axée sur
les objectifs vise à faciliter l’innovation dans les matériaux de construction, les systèmes
et les conceptions, en établissant les objectifs ou résultats visés par le Code.
Élaboration du Code en Ontario et le Code national du bâtiment
Au Canada, les provinces (et, dans certains cas, les municipalités) réglementent la
construction par des codes du bâtiment et d’autres règlements et lois.
Le gouvernement du Canada, par l’intermédiaire du Conseil national de recherches et
en collaboration avec les provinces et territoires du Canada, élabore le Code national
du bâtiment (CNBm). Le CNBm est un code modèle. Ce n’est pas une loi, mais
certaines provinces et certains territoires l’adoptent pour en faire leur propre code du
bâtiment. D’autres, dont l’Ontario, tout en ayant une législation provinciale distincte,

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harmonisent celle-ci dans la mesure du possible avec le CNBm afin d’assurer une
certaine cohérence et de favoriser la compétitivité à travers le pays.
L’Ontario s’appuie beaucoup sur les recherches et les travaux d’élaboration des codes
menés par le CNRC pour le CNBm. Cependant, même si l’Ontario adopte
généralement les exigences « fondamentales » nécessaires pour maintenir
l’harmonisation entre les provinces, sur certains sujets, l’Ontario s’écarte du CNBm afin
de répondre aux priorités du gouvernement provincial et de tenir compte des
propositions du public et des intervenants ainsi que de l’évolution de la technologie et
des normes de l’industrie.
À l’heure actuelle, le CNRC mène des recherches et des consultations sur les
exigences qui pourraient être incluses dans l’édition 2015 du CNBm. Parmi les
propositions envisagées, certaines faciliteraient la construction de bâtiments à ossature
de bois de hauteur moyenne d’au plus six étages.
Parallèlement à l’élaboration du CNBm 2015, le CNRC poursuit également des
recherches sur la sécurité-incendie des bâtiments combustibles dans le cadre d’une
étude portant sur les bâtiments de hauteur moyenne en bois ou hybrides. Cette étude
examine la performance de divers types d’ossatures susceptibles d’être utilisés dans
des bâtiments en bois de hauteur moyenne, dans des conditions expérimentales qui se
rapprochent d’un incendie réel. Les résultats de cette étude devraient être rendus
publics en avril 2014 et seront également utiles pour l’élaboration des modifications
proposées au Code du bâtiment présentées dans ce document.
Autres compétences territoriales autorisant les bâtiments en bois de hauteur
moyenne
La Colombie-Britannique a été la première province canadienne à modifier son code du
bâtiment afin de permettre la construction de bâtiments en bois de hauteur moyenne
d’au plus six étages. Elle l’a fait en 2009 dans le cadre d’une stratégie gouvernementale
de plus grande envergure visant à promouvoir son secteur du bois. Initialement, seules
les utilisations résidentielles étaient autorisées, mais la Colombie-Britannique a depuis
lors modifié ses règlements pour permettre une gamme d’utilisations mixtes dans les
bâtiments en bois de hauteur moyenne, de façon semblable à ce qui est proposé pour
l’Ontario. À l’heure actuelle, environ 70 bâtiments en bois de hauteur moyenne sont
déjà construits et occupés ou en cours de construction en Colombie-Britannique.
Le Québec, comme l’Ontario, limite actuellement la construction en bois aux bâtiments
d’au plus quatre étages. Néanmoins, en juillet 2013, le Québec a publié un guide intitulé
« Directives et guide explicatif pour la construction d’habitations en bois de 5 ou 6
étages ». Ces directives du Québec définissent les critères et conditions à respecter
pour que la construction d’un bâtiment à ossature de bois de 5 ou 6 étages soit
acceptée comme solution de rechange. Elles visent à assurer la construction sûre de
bâtiments à ossature de bois de six étages dont l’usage autorisé ne peut être que
résidentiel. Le Québec élabore présentement des ébauches de dispositions

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réglementaires qui permettraient la construction de bâtiments à ossature de bois d’au
plus six étages.
La construction de bâtiments en bois de hauteur moyenne est autorisée dans le code
du bâtiment de la plupart des pays de l’Union européenne, et c’est une technique bien
établie en Scandinavie et au Royaume-Uni. Dans certains États américains du nord-
ouest, dont l’Oregon et l’État de Washington, la construction de bâtiments de hauteur
moyenne à ossature de bois est autorisée depuis plusieurs décennies.
A Situation actuelle de la construction à ossature de bois en Ontario
Aperçu des exigences actuelles du Code du bâtiment en matière de sécurité-
incendie pour les bâtiments à ossature de bois d’au plus quatre étages
Le Code du bâtiment de l’Ontario limite actuellement le nombre d’étages, l’aire et la
hauteur des bâtiments à ossature de bois. Ces restrictions de hauteur et de dimensions
pour certaines classes d’usages visaient à limiter la charge de combustion de
l’ensemble du bâtiment et de son contenu.
De plus, le Code du bâtiment comprend plusieurs dispositions relatives à la sécurité-
incendie afin d’assurer la sécurité des occupants du bâtiment et des intervenants
d’urgence.
Bon nombre des systèmes de sécurité requis dans les bâtiments à ossature de bois de
quatre étages sont également exigés dans les autres bâtiments, et il est proposé de les
exiger aussi pour les bâtiments à ossature de bois de cinq ou six étages.
Les bâtiments à ossature de bois de quatre étages doivent être conformes aux
exigences de sécurité suivantes :
 Limites de l’aire de bâtiment pour les bâtiments à ossature de bois nettement
inférieures à celles imposées aux bâtiments « incombustibles » protégés par
gicleurs. En règle générale, cette limite correspond à 20 % du maximum autorisé
pour les bâtiments de construction incombustible dans le cas des habitations, et à
33 % dans le cas des établissements commerciaux et des bâtiments utilisés pour la
prestation de services personnels;
 Séparations coupe-feu d’une heure dans tout le bâtiment (ces séparations
coupe-feu s’appliquent aux planchers, aux murs entourant une suite et aux
escaliers d’issue);
 Gicleurs automatiques déclenchés par la chaleur, conformes à la norme
NFPA 13R de la National Fire Protection Association, pour les bâtiments
résidentiels de faible hauteur, ou conformes à la norme NFPA 13 pour les
immeubles de bureaux;
 Canalisations d’incendie et robinets d’incendie armés à tous les étages,
conformes à la norme NFPA 14, afin que le service d’incendie dispose d’une
alimentation en eau pour les opérations de lutte contre l’incendie;

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 Détecteurs de fumée reliés à un système central d’alarme-incendie et installés
dans tous les corridors et escaliers d’issue, qui déclenchent les signalisations
d’alarme dans l’ensemble du bâtiment;
 Avertisseurs de fumée dans chaque suite d’habitation;
 Deux issues pour sortir du bâtiment, par deux escaliers distincts protégés par
des séparations coupe-feu et des gicleurs.
B Modifications proposées pour la construction de bâtiments à ossature de
bois de hauteur moyenne
Pour aller de l’avant avec des dispositions du Code du bâtiment permettant la
construction de bâtiments à ossature de bois d’au plus 6 étages, le gouvernement de
l’Ontario cherche à concilier deux objectifs de base : premièrement, accroître les
possibilités, pour les concepteurs et les constructeurs, de créer de nouveaux bâtiments
innovants et abordables; et deuxièmement, maintenir les normes élevées de l’Ontario
pour la sécurité contre l’incendie tant du public que du personnel des services
d’incendie. L’approche « fabriquée en Ontario » proposée ci-dessous répondrait à ces
deux objectifs.
Avantages possibles des bâtiments à ossature de bois de hauteur moyenne
Des vastes consultations publiques sur les modifications proposées au Code du
bâtiment de l’Ontario en ce qui concerne les bâtiments en bois de hauteur moyenne ont
déjà eu lieu en 2011. Les modifications proposées dans le présent document sont
sensiblement les mêmes que celles envisagées à l’époque. En outre, en octobre 2013,
le MAML a mené des consultations ciblées auprès des intervenants sur les exigences
proposées dans le présent document. L’expérience concrète de la Colombie-
Britannique en matière de construction de bâtiments en bois de hauteur moyenne
fournit aussi une base utile.
Les modifications proposées pour les bâtiments à ossature de bois de hauteur
moyenne portent sur un large éventail d’objectifs et de priorités du gouvernement,
notamment les suivants :
 Souplesse de conception et innovation. Conformément à la philosophie d’un
code du bâtiment « axé sur les objectifs », les dispositions proposées, en
permettant la construction de bâtiments à ossature de bois de 5 ou 6 étages,
offriraient une plus grande souplesse et un plus vaste choix de solutions pour la
conception, tout en assurant la sécurité du public.
 Sécurité du public et du personnel des services d’incendie. Pour autant que
leur construction utilise des technologies de sécurité-incendie modernes, comme
des gicleurs, des systèmes d’alarme et des coupe-feu, les bâtiments en bois de
hauteur moyenne peuvent offrir un degré de sécurité équivalent à celui des
bâtiments construits en matériaux incombustibles.