Bulletin de veille sur l`avortement
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Bulletin de veille sur l’avortement Édition 57­ Janvier 2016 L’équipe de la FQPN vous souhaite une joyeuse année 2016! Alors qu'on célébre les 27 ans de la décriminalisation de l'avortement cette semaine, voice notre 57e bulletin de veille qui couvre l’actualité de l’avortement des derniers mois ici et à travers le monde. Du coté des mobilisations à venir, comme chaque année le 14 février aura lieu une vigile à la mémoire des femmes autochtones disparues, partout à travers le Canada. À Montréal, elle aura lieu à la Place Émilie Gamellin, à 18h. Et notez à vos agendas que notre assemblée générale aura lieu le 20 mai 2016. Si vous n’avez pas encore renouvelé votre adhésion, il est temps de le faire! Table des matières Au Québec………………………………………………………………..…………2-3 Ailleurs au Canada………………………………………………….………..……3-6 États-Unis………….……………………………….………………………………..6-7 Ailleurs dans le monde………………………………………...….……………7-10 Outils……………………………………………………..……………………………11 Le Bulletin de veille sur l'avortement est un document de travail de la FQPN sur l'avortement et l'accès à l'avortement au Québec, au Canada et dans le monde. Un outil essentiel pour être au fait des avancées, des reculs et des initiatives en matière de droit à l'avortement. L'avortement gratuit et accessible est un droit important qui doit encore être défendu! 11 Au Québec Interdiction de manifester autour de trois cliniques d’avortement de Montréal. En Août dernier, trois cliniques montréalaises ont obtenu une injonction afin d'empêcher les manifestant.e.s anti-avortement de brandir des pancartes devant leurs portes. Avant leur dernière demande d'injonction, un intrus était apparu devant la vitre pare-balles de la clinique Morgentaler, qu'un bouton panique relie directement au service de police et vait refusé de quitter les lieux. Dans les années 90, suite à des attentats contre des médecins pratiquant des avortements, la Colombie-Britannique a adopté une loi anti-harcèlement établissant des «bulles» inviolables autour des cliniques d'avortement et de leur personnel. Selon une enquête menée par la Coalition pour le droit à l’avortement au Canada, 64% des cliniques d’avortement canadiennes sont la cible de protestataires. La plupart des cliniques n’ont pas de zone de protection. Selon une étude menée par des chercheur.e.s en sociologie de l’Université de Aston au Royaume-Unis : “Many women also describe the protests as an intrusion on a private healthcare decision and an offensive challenge to their legal rights, with comments including: "It's a hard enough decision to make without someone who has no idea about our situation interfering", "I believe that I should be morally and legally entitled to access healthcare without harassment and intimidation", and "I felt very angry as I am being judged by a stranger who has no idea why I have decided to get a termination." Selon Joyce Arthur, coordonnatrice de la CDAC et co-auteure de l’étude: « Les injonctions et la loi britanno-colombienne se sont avérées très efficaces : elles ont beaucoup réduit les manifestations devant les cliniques qui y ont eu recours, les éliminant même parfois complètement. » Même si l’activité de protestation anti-choix a été relativement faible et sporadique depuis le milieu des années 1990, elle connaît présentement une résurgence avec la campagne « 40 Jours pour la Vie» organisée deux fois par an devant certaines cliniques pratiquant des avortements. Est-ce que le Québec pourrait, lui-aussi, adopter une loi similaire? La Presse : Les cliniques d’avortement réclament une loi antiharcèlement Montreal Gazette : A safe space for those seeking abortion Broadly: Study shows how distressing anti-abortion vigils are for women 11 Le centre de santé des femmes de Montréal fête son 40 e anniversaire. Au mois de novembre dernier, le Centre de santé des femmes de Montréal a fêté ses 40 ans d'activités. Plus de 10 000 femmes ont recours à ses services chaque année, que ce soit via la ligne d'info gyneco, les services de santé ou les ateliers. CSFM- 40 ans au service de la santé sexuelle et reproductive Un seul endroit pour avorter à Québec Le Centre hospitalier universitaire (CHU) de Québec songe à fusionner ses deux unités de planification des naissances, dont l'une est au CHUL et l'autre au pavillon Saint-François d'Assise. Il ne resterait alors, dans la capitale, qu'un seul lieu où seraient réalisés les avortements. La Presse : Un seul endroit pour avorter à Québec INFORMATION IMPORTANTE : savez-vous qu'il est possible d'obtenir un remboursement d'impot losque vous devez vous déplacer de plus de 40 km pour recevoir des soins (par exemple un avortement en dehors de votre région?) Vous pourriez demander que les frais de transport en commun payés (par exemple, le taxi, l'autobus ou le train) soient considérés comme des frais médicaux. Lorsque le transport en commun n'est pas facilement accessible, vous pourriez demander à ce que les frais d'utilisation d'un véhicule soient considérés comme des frais médicaux. Si vous avez dû vous rendre dans un lieu situé à au moins 80 kilomètres (aller simple) de votre domicile pour obtenir des soins médicaux, vous pourriez déclarer, en plus des frais de transport, les frais de votre hébergement, de vos repas et de votre stationnement comme frais médicaux. Attention : Vous ne serez pas remboursées pour le montant du transport mais vous recevrez un crédit d'impôt sur ce montant. Agence du revenu 11 Ailleurs au Canada Entente de facturation réciproque (Reciprocal billing) En 1988, tous les gouvernements provinciaux et territoriaux ont conclu une entente de facturation réciproque pour les services médicaux et hospitaliers fournis à l'extérieur de la province ou du territoire de résidence des patient.e.s. Toutes les provinces participent à ces ententes, sauf le Québec, qui participe aux ententes sur les soins hospitaliers, mais pas aux ententes sur les soins médicaux. Jusqu’en septembre 2015, l’entente réciproque interprovinciale excluait les services en avortement. En pratique, à quelques exceptions près, si une patiente présente sa carte de soins de santé alors qu'elle est dans une autre province, la carte sera acceptée en lieu de paiement. Puis, la province ou le territoire qui fournit le service facturera la province de résidence de la patiente. Les patient.e.s qui ont un avortement (dans un hôpital) hors province voient désormais les frais hospitaliers et médicaux remboursés, le Québec étant l’exception. Reciprocal Billing of Abortion Services Pilule abortive : Mifégymiso La mifépristone (anciennement connue sous le nom RU-486), combinée au misoprostol, est le médicament abortif recommandé par l’Organisation mondiale de la Santé (OMS), laquelle le considère comme un médicament essentiel, par ailleurs utilisé dans 57 pays. Après une longue attente remontant à 2012, Santé Canada a finalement approuvé Mifégymiso (un produit combiné comprenant de la mifépristone et du misoprostol) en Juillet 2015. Mifegymiso agit en bloquant l’effet de la progestérone sur l’endomètre et le myomètre, permet la dilatation du col et induit les contractions du myomètre utérin menant à une interruption de grossesse. Jusqu'à maintenant, le régime lutilisé au Canada pour provoquer l'avortement médical était une combinaison de méthotrexate et de misoprostol, deux médicaments moins efficaces. Selon Action Canada pour la santé et les droits sexuels, l'arrivée du Mifégymiso pourrait permettre un meilleur accès à l'avortement si une stratégie efficace et accessible de prescription est mise en œuvre. Mais Santé Canada exige que la commercialisation s'accompagne de : 11 mettre en œuvre un programme de distribution et d’administration restreinte; mettre en œuvre un programme de formation et d’inscription pour les prescripteurs de Mifegymiso; réaliser au Canada une étude d’observation de phase IV sur l’innocuité de Mifegymiso; mettre sur pied une ligne d’assistance ouverte en tout temps en français et en anglais pour les patientes prenant Mifegymiso ; préparer un formulaire de consentement que les prescripteurs autorisés devront faire remplir par chaque patiente; préparer des renseignements sur les médicaments ainsi que des fiches d’information que les prescripteurs autorisés devront remettre à chaque patiente. On attend actuellement les lignes directrices provinciales. CNW Telbec : Santé Canada approuve Mifegymiso, le premier médicament indiqué pour l’avortement médical Ici-Radio-Canada : Arrivée de la pilule abortive : l'Atlantique se prépare malgré de l'incertitude Santé Canada Huffington Post : Tout ce que vous devez savoir sur la pilule abortive RU-486 (VIDÉO) Objection de conscience Le Collège des médecins et chirurgien.ne.s de la Saskatchewan a approuvé une politique qui oblige désormais ses membres à confier leurs patient.e.s à d'autres médecins pour des services qu'ils ou elles estiment contraires à leur conscience morale. S'ils ne pouvaient trouver un autre médecin, ils seront forcés d'offrir ces services malgré leur objection. Selon le Collège, cette politique s'appliquerait à des situations comme l'avortement, la contraception et le dépistage génétique. CBC News : College of Physicians approves controversial policy for doctors Centre conseil grossesse anti-choix Une étude révèle que plusieurs des organismes opérant sous la bannière de « centres-conseils grossesse » et offrant des services d’accompagnement post-avortement en Ontario contribuent à la stigmatisation de l’avortement. Dans plusieurs cas, ces centres sont les principaux fournisseurs de services de soutien post-avortement. Les méthodes employées par ces organismes pour tenter de dissuader les femmes d'avorter sont bien documentées. L’étude de l’Université 11 d’Ottawa démontre que les renseignements fournis aux femmes sont souvent erronés, ou n’ont fait l’objet d’aucune validation scientifique. The Huffington Post: Post-Abortion Services In Ontario Still Foster Abortion Stigma 94,5 Unique FM: Avortement en Ontario : Fausses informations uOttawa Nouveau-Brunswick Depuis l'an dernier au N-B, les avortements sont désormais considérés comme tous les autres services médicaux couverts par l'assurancemaladie. Les femmes n'ont plus besoin d'obtenir l'autorisation de deux médecins pour obtenir une interruption de grossesse. Cependant, le gouvernement ne couvre pas les frais des avortements réalisés dans la Clinique 554 de Fredericton, à gestion privée; les patient.e.s doivent payer les services de leur poche. Les resident.e.s du N-B éloigné.e.s de cette clinique ou des 3 hôpitaux de la province font face à des obstacles géographiques importants. La Reproductive Justice New Brunswick et les Fredericton Youth Feminists ont également discuté cette question avec Denys Landry, membre de l’assemblée législative dénonçant le climat anti-choix qui règne toujours au Nouveau-Brunswick. En réponse à cette réalité, des militantes de Reproductive Justice New Brunswick ont réalisé un zine qui aborde les questions d’accessibilité aux services en avortement au Nouveau-Brunswick. Lors d’un événement, elles ont également célébré l’anniversaire de l’inertie du gouvernement de Brian Gallant. Ici-Radio-Canada : Accès à l'avortement au N.-B. : le travail n'est pas terminé Île-du-Prince-Édouard Un organisme qui milite pour que des avortements soient pratiqués à l'Île-du-Prince-Édouard dépose un avis de poursuite contre le gouvernement provincial. Avortement : le gouvernement de l'Î.-P.-É. est poursuivi devant les tribunaux Restreindre l’accès à l’avortement à l’Île du Prince-Édouard est strictement inconstitutionnel 61 Prince-Édouardiennes se sont fait avorter à Moncton depuis juillet Avortement : l'Île-du-Prince-Édouard refuse l'offre de médecins 11 Une centaine de manifestants exigent des services d'avortement à l'Île-du-Prince-Édouard Initiative pro-choix inspirante Le manque de justice sexuelle et reproductive au Canada affecte les femmes ainsi qu’un grand nombre des membres les plus vulnérables de la société. Si elles n’ont pas l’habileté de retarder, d’espacer, de prévenir ou de mettre de fin aux grossesses, les femmes et les filles ne peuvent pas planifier leur vie ou atteindre l’égalité entre les sexes. Le droit et la capacité d’élever un enfant sont souvent compromis ou refusés pour des raisons telles que la pauvreté, le racisme, la violence et le manque d’accessibilité aux services de garde. En réponse à cette réalité, la Coalition pour le droit à l’avortement au Canada a formé, à l’échelle nationale, une coalition de groupes pro-choix (Reproductive Justice: Equal Access Now), de groupes de femmes, de syndicats, de militant.e.s dans le domaine de la santé et d’activistes pour planifier et coordonner la journée nationale d’action. À noter aussi que cet organisme a pris des positions très fortes au cours des derniers mois avec une révision de leur mission pour y inclure notamment les personnes transgenres et pour la défense des droits des travailleurs et travailleuses du sexe États-Unis Planned Parenthood Sept américain.e.s sur dix croient que l'avortement devrait rester légal. Toutefois, malgré cette statistique, le mouvement anti-choix prend de plus en plus d'ampleur aux États-Unis (1/4 des projets de lois contre l'avortement posés depuis Roe l'ont été au cours des 5 dernières années). Après avoir illégalement et secrètement filmé des responsables de Planned Parenthood, des militant.e.s anti-choix ont publié des vidéos truquées discutant du transfert tarifé de fœtus pour la recherche. Les vidéos ont scandalisé les conservateurs, déclenchant de nombreux assauts dont des menaces de morts et de l’intimidation à l’encontre d’une organisation emblématique du droit à l'avortement aux États-Unis. Dans le contexte de pré-campagne en vue des primaires de l'année prochaine, certains républicains refusent de financer l'organisme Planned Parenthood avec des fonds fédéraux. Ces menaces ont poussé les militant.e.s pro-choix à se mobiliser en témoignant en ligne de leur expérience personnelle en utilisant le motclé #Shoutyourabortion. Malheureusement, la mobilisation n’a pu 11 empêcher la fusillade le 27 novembre dernier devant une clinique du Colorado, faisant trois morts et 9 blessé.e.s. Suite à ces événements, des militant.e.s pro-choix ont partagé leurs expériences en lien avec la violence des manifestations anti-choix. “The reality of accessing an abortion facility isn’t always shared by those in need of an abortion, or by the doctors working hard to keep the doors open and their staff safe. More often, the clinic escorts — volunteers who offer to walk with patients across the protester-heavy battlefield that lies between their car door and the clinic entrance — feel the most confident sharing their experience. There’s far less stigma attached to their role at the clinic than the patients and they receive far fewer threats than the staff inside.” LaPresse.ca : Une vidéo évoquant le don de fœtus provenant d'avortements fait scandale LeFigaro.fr : les républicains remettent en cause le financement public du Planning familial LaPresse.ca : Tuerie au Colorado: du «terrorisme intérieur» Reuter : U.S. abortion providers face increased threat of violence Think Progress : Meet The People Who Provide Protection At Abortion Clinics Ailleurs dans le monde Amérique latine D’après Amnesty International, alors que dans le monde 98% des pays autorisent l’avortement lorsque la vie de la femme enceinte est en danger et deux tiers lorsqu’il s’agit de sa santé physique et mentale, 4 des 5 pays criminalisant l’avortement sans exception se trouvent en Amérique latine et aux Caraïbes, avec des peines pouvant aller jusqu’à 50 ans de prison. De l’emprisonnement pour une fausse couche au Salvador à la mort d’une brésilienne tous les 2 jours suite à un avortement clandestin, les femmes qui s’emploient à favoriser l’accès à des avortements sûrs, à l’éducation sexuelle, à des moyens de contraception modernes et à d’autres droits en matière de sexualité et de procréation à travers les Amériques sont la cible de campagnes de diffamation et de menaces de plus en plus intenses destinées à museler tout débat sur ces questions. Amnistie International : Les attaques se multiplient contre celles qui défendent le droit à l’avortement et à l’éducation sexuelle Révolution permanente : Long chemin pour le droit à l’avortement en Amérique latine 11 Open Society Foundation : Reaching the Moveable Middle on Abortion in Latin America Australie Depuis lundi 28 septembre, un service permet désormais aux femmes australiennes qui souhaitent mettre fin à leur grossesse de faire une échographie et un test sanguin et de se faire livrer ensuite la pilule abortive en appelant un numéro spécial. Ce service ne sera cependant pas disponible partout sur le territoire australien, certaines régions considérant encore l'avortement comme un crime, forçant les femmes à voyager d’une province à l’autre ou à l’international pour obtenir des services en avortement. Une situation que certain.e.s déclarent comme archaïque puisque la loi criminalisant l’avortement remonte à 1861. "What I'd like to see is all of our states and territories come up with the standard that there should be and treat this as a health issue not a criminal issue so it's really just a case of making sure that politicians start to realise that they really need to reflect the women of the population not just the people who are providing the funding or the lobbying for their political party". ACB News: Australia's patchwork abortion laws are failing the nation's women Brisbantimes: Outdated Queensland abortion laws creating a 'tourism' of women travelling south The conversation : Is abortion legal in Australia Corée du Nord D’après Radio Free Asia, la Corée du Nord aurait décidé d’interdire le recours à l’avortement ainsi que l’utilisation de contraceptifs. Une mesure qui aurait été prise pour faire augmenter le taux de natalité du pays. D’autre part, les femmes incarcérées auraient subi des avortements et des stérilisations forcées. Une réalité que l’ONU et Amnistie International décrient. RFA : North Korea forbids doctors to perform abortion, implant birth control devices Au Féminin : Avortement et contraception seraient désormais interdits en Corée du Nord Espagne Le Sénat espagnol a adopté, mercredi 9 septembre, une réforme du droit à l’avortement. Le texte indique que les mineures ne pourront plus avorter sans le consentement de leurs parents. 11 Courrier International : Restriction du droit à l'avortement : une loi qui fragilise les mineures Hongrie Avez-vous déjà visité la Hongrie? Pourquoi ne pas la visiter via la (fausse) agence de voyage Abortourism pour un voyage de type toutinclus? Vous êtes à la recherche de la pilule du lendemain? D’un service en avortement? Arbotourism est là pour vous aider. Cette initiative fait partie d’une campagne visant à fournir de l’information critique en santé sexuelle et reproductive pour contrer les nombreux obstacles aux soins en avortement présents dans le pays. Motherboard : This Abortion Travel Agency Is Fake, But Abortion Tourism Is Very Real Inde Un village du nord de l'Inde a lancé aux familles un défi de "selfie avec sa fille". La campagne vise à redonner toute leur importance aux filles, dans une région où les avortements sélectifs ont fait chuter le ratio hommes-femmes. Cette campagne s’inscrit dans un contexte où il est de plus en plus difficile d’obtenir un avortement en Inde parce que les praticien.e.s refuse de faire la procédure après le premier cycle de grossesse afin d’éviter la problématique des avortements sexosélectifs. Pour pallier à la situation, les femmes ont donc recours à des avortements clandestins. Rappelons que c’est deux tiers des avortements en Inde qui sont fait dans la clandestinité. « There is evidence to suggest that banning abortion on the basis of foetal sex can make it harder for women to access safe abortion services overall. In India, the Pre-Conception and Pre-Natal Diagnostic Techniques (PCPNDT) Act 2003 prohibits the determination and disclosure of the sex of the foetus, through use of pre-conception or prenatal diagnostic techniques. Though the intent of this law is to prevent sex selection and correct the sex ratio imbalance, the impact of the law has been quite different. In India, there is a significant lack of knowledge about the availability of safe and legal abortion services. This coupled with a widespread campaign around the PCPNDT Act has led to confusion, with providers often believing this to mean that all abortions are illegal. In addition, there is evidence that providers are deterred from providing second trimester abortions for fear of being accused of breaking the law. The result is that women, no matter what their reason for wanting an abortion, now face additional barriers to accessing safe abortion, putting their lives at risk.” Terrafemina : Contre l'avortement sélectif en Inde, les parents postent des selfies avec leurs filles Scroll.in : Why getting a safe abortion by a registered gynaecologist has become almost impossible 11 NPR : A Haven In A Land Of Unsafe Abortions Abortion on the basis of foetal sex: calling choice into question Irlande du Nord La législation sur l’avortement en Irlande du Nord ne respecte pas les normes des droits Humains. Ainsi a statué la Cour suprême de Belfast, capitale de l’Irlande du Nord. Jusqu’à présent, l’avortement était autorisé lorsque la vie de la mère était en danger, maintenant, il pourra être réalisé en cas de malformation fœtale, de viol et d’inceste. Peut-être est-ce un résultat direct des campagnes de mobilisations menées par les militantes irlandaises pro-choix qui au mois de novembre avaient tweeté avec humour les détails de leur cycle menstruel à l'attention du Premier ministre et des milliers de personnes qui ont défilé dans les rues de Dublin pour appeler à une réforme de la législation irlandaise très stricte sur l'avortement. Amnistie International : Une décision historique en Irlande du Nord La nouvelle gazette : La cour suprême de Belfast légalise l’avortement en cas de malformation fœtale LeParisien.fr : Pour dénoncer la loi contre l’avortement, elles tweetent leurs règles au premier ministre Swissinfo.ch : Des milliers de manifestants pro-avortement dans les rues de Dublin Amnistie International : Irlande : L’avortement n’est pas un crime Pologne Un premier drone de Woman on Waves pour aider des femmes à avorter . First flight Abortion Drone Rwanda Depuis 2012, au Rwanda, le Code pénal autorise l’avortement, mais uniquement à la suite d’un viol, d’un inceste ou d’un mariage forcé ou en cas de risque pour la santé de la mère ou de l’enfant. Cette possibilité d’avorter est évidemment un progrès, mais elle reste malgré tout extrêmement restrictive et, dans les faits, se révèle pratiquement inaccessible. 11 rFI Afrique : Au Rwanda, un quart des détenues sont incarcérées pour avortement Médiapart : Le corps des femmes rwandaises Outils A visual history of abortion and contraception Initiation aux enjeux trans dans un contexte de restriction de l'accès à l'avortement Film : L’autre pilule : un combat pour les femmes L'avortement et la peur d'une grossesse non-désirée vus en BD par Mlle Karensac Interruption volontaire de grossesse médicamenteuse à domicile : mémo pratique (Résumé et version PDF) Transformation des attitudes face à l’avortement (boîte à outils) Un guide pour développer un discours positif sur l'avortement (Résumé et version PDF) The abortion pill - (vidéo) Questions, commentaires? 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