Fiscalité des Produits Financiers 2026: Guide Complet

Mr YATTARA Mohamed prof de fiscalité et de comptabilité
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2003 –200ocument réservé aux auditeurs inscrits régulièrement en ligne.
FISCALITE DES PRODUITS
FINANCIERS 2026
NOTION DE MARCHE FINANCIER
Le marché financier, marché des capitaux à long terme, est par excellence, le
marché sur lequel s’opèrent l’ajustement des besoins de financement et les
capacités de financement. Le marché financier serait globalement le lieu où
s’échangent les valeurs mobilières que sont les actions et les obligations et les
produits dérivés (options, swaps…)
La complexité des opérations financières explique la nécessité de distinguer
plusieurs marchés : le marché primaire et le marché secondaire.
Le marché primaire est celui sur lequel les nouveaux titres financiers sont émis et
souscrits par des investisseurs ; on y procède donc aux augmentations de capital, au
placement d'emprunts obligataires... Il s'agit d'un marché du « neuf » des titres
financiers, par opposition au marché secondaire qui en est le marché
« d'occasion ».
Le marché secondaire est celui sur lequel sont échangés des titres financiers déjà
créés (sur le marché primaire). En assurant la liquidité des investissements
financiers, le marché secondaire assure la qualité du marché primaire et l'évaluation
des titres financiers. Il est localisé par la bourse. Marchés primaire et secondaire
sont donc très complémentaires.
LE REGIME FISCAL DES PRODUITS FINANCIERS
Les produits financiers, ou revenus mobiliers, ont un régime fiscal qui
varie suivant la nature des produits en cause.
Ces produits peuvent découler de la gestion d’un portefeuille titre de
valeurs mobilières ou d’opérations financières.
Constituent des éléments du portefeuille titres :
- les actions et autres titres donnant ou pouvant donner accès,
directement ou indirectement, au capital ou aux droits de vote, transmissibles
par inscription en compte ;
- les titres de créances qui représentent chacun un droit de créance sur
la personne morale qui les émet, transmissibles par inscription en compte ;
- les parts ou actions d’Organismes de Placements Collectifs en Valeurs
mobilières (les SICAV, les FCP).

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La notion d’opérations financières recoupe toute opération ayant pour
objet soit de réunir les moyens de financement des investissements ou des
opérations d’exploitation de l’entreprise, soit le placement temporaire de ces
moyens. Elle comprend les emprunts et prêts, l’apport de capitaux,
l’autofinancement et les subventions d’équipement(voir traitement fiscal des
subventions), la gestion des
disponibilités (banques, caisse, valeurs mobilières de placement), les dépôts et
cautionnements, etc.
L’imposition des produits financiers peut être analysée au regard de la
fiscalité directe, indirecte et des droits d’enregistrement.
CHAPITRE I : La fiscalité directe des produits financiers
La taxation des produits financiers concerne particulièrement l’impôt
sur les revenus de capitaux mobiliers dont le mécanisme d’imposition est la
retenue à la source (Section I) ainsi que l’impôt sur les revenus des sociétés
ou des personnes physiques (Section II).
SECTION I : LA RETENUE A LA SOURCE DES REVENUS DE
CAPITAUX MOBILIERS
Les revenus de capitaux mobiliers sont divisés en deux catégories de
revenus soumis à une taxation propre :
- les produits des actions et des parts sociales assimilés distribués aux
associés ou dirigeants de sociétés passibles de l’impôt sur les sociétés et les
produits des obligations et autres emprunts négociables sont imposés au titre
de l’impôt sur les revenus des valeurs mobilières (IRVM) ;
- Les produits des créances, des dépôts de sommes d’argent, de
cautionnements, de bons de caisse, de parts d’OPCVM (Organismes de Placement
Collectifs de Valeurs Mobilières) et de comptes courants
sont imposés au titre de l’impôt sur les revenus de créances (IRC).
De manière générale, les capitaux mobiliers doivent en principe être
compris dans les revenus d’ensemble du contribuable pour être soumis à
l’impôt sur le revenu ou des sociétés (IR ou IS) ; Cependant, ils donnent lieu,
sauf exonération, à une taxation à la source.
Paragraphe I : L’IRVM
A) Les revenus imposables
Il s’agit de plusieurs catégories de revenus imposables
- les distributions faites aux associés et aux dirigeants par les personnes
morales assujetties totalement ou partiellement à l’impôt sur les sociétés et
rémunérant soit des droits sociaux (dividendes, remboursements d’actions ou
de parts sociales en cours d’existence de la société, vente des droits
préférentiels de souscription, etc.) ; soit des droits de créance représentatifs de

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titres d’emprunt négociables (intérêts, et primes de remboursement
d’obligations ou de titres d’emprunts émis par l’Etat, les sociétés, les
établissements publics ou les communes…) ;
- les distributions ne rémunérant pas des droits sociaux versées aux
administrateurs membres des conseils d’administration des sociétés anonymes
(SA) ou organismes assimilées (indemnités de fonction ou avantages octroyés
en qualité d’administrateurs) ;
- les distributions « irrégulières » qui comprennent les distributions
présumées (prêts, avances ou acomptes faits par la société aux associés
directement ou par personnes interposées), les distributions camouflées
(charges comptablement déduites mais non déductibles sur le plan fiscal :
partie excédentaire des comptes courants associés, avantages en nature
attribués aux associés, rémunérations excessives versées aux associés
dirigeants et dépenses injustifiées faites au profit de dirigeants ou de
personnes extérieures à la société) et les distributions occultes ( sommes ou
rémunérations versées à des personnes dont l’identité n’est pas dévoilée par
l’entreprise) ; art 258 du CGI (imposition au taux de 50% sans abattement)
- les distributions présumées opérées par les sociétés étrangères ayant
un établissement au Sénégal.
B) Les revenus exonérés
L’exonération concerne (art 91 du CGI):
1°) les intérêts des obligations émises par l'Etat, les communes et les collectivités
locales ; BHS ; SNHLM ; BCEAO …
2°) les primes de remboursements rattachés aux bons et obligations, lorsqu'ils sont
expressément exonérés.
C) Le régime d’imposition à l’IRVM
Les revenus de valeurs mobilières subissent, nous l’avons déjà noté,
une retenue à la source par les soins de la personne morale distributrice qui
doit en verser le montant au Trésor.
1) Le domaine de la retenue à la source
La retenue s’applique à tous les revenus de valeurs mobilières à
l’exception des distributions des produits des filiales par les sociétés mères, de
celles des produits de sociétés de gestion de portefeuille de valeurs mobilières
et de celles des produits des entreprises franches d’exportation
-exonération des produits perçus des filiales par les sociétés mères : Ce
régime d’exonération vise à éviter une double retenue sur les distributions
qu’une société fait à ses associés lorsque les sommes distribuées comprennent
des dividendes que la société a reçus d’une autre société dont elle détient les

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actions ou parts sociales. En effet, ces dividendes ayant été déjà imposés à la
source par la filiale au moment de leur versement ne devraient pas subir une
seconde retenue lorsque la société mère les redistribue à ses propres associés.
Ce régime n’est accordé qu’aux redistributions par une société mère des
dividendes reçus de sa filiale.
Lorsque les conditions de société mère et filiale sont remplies, les dividendes ne
supportent la retenue à la source qu’une seule fois au moment ou la société filiale
les verse à la société mère. Lorsque cette dernière les redistribue à ses associés, elle
n’opère aucune retenue d’impôt.
Enfin, l’exonération porte sur le montant net de la redistribution opérée
par la société mère, c’est-à-dire sous déduction de la retenue opérée par la
filiale au moment de la distribution des dividendes au profit de la société
mère.
-exonération des distributions des produits des sociétés de gestion de
portefeuille de valeurs mobilières : Ce régime identique au précédent permet
d’éviter une double imposition mais ici l’exonération s’étend aux dividendes
et aux intérêts des obligations.
L’exonération porte sur les produits encaissés au cours de l’exercice par
la société de gestion en tant que propriétaires ou usufruitiers et redistribués à
ses propres associés à condition de justifier que ces produits ont déjà supporté
la retenue à la source.
-exonération des produits distribués par les entreprises franches d’exportation : les
dividendes versés par les entreprises franches d’exportation bénéficient d’une
exemption à la retenue à la source.
-exonération des produits redistribués par les fonds communs de
placement et les sociétés d’investissement qui constituent des revenus de
valeurs mobilières à condition que lesdits produits aient effectivement
supporté la retenue.
2) Taux de la retenue IRVM
Il existe une pluralité de taux qui varie suivant la nature des produits
imposables. Ils sont de :
- 25 % pour les plus-values prévues à l’art 259-2 du CGI
- 10% pour les produits d’actions ou de parts sociales de sociétés
passibles de l’impôt sur les sociétés.
-13% pour les intérêts et primes de remboursement des obligations à
échéance de moins de cinq ans ;
-6% pour les intérêts et primes de remboursement des obligations à
échéance d’au moins cinq ans ;
- 15% pour les lots ;
-16% pour les autres revenus, notamment les jetons de présence et

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autres rémunérations d’administrateurs.
Pour les revenus réputés distribués par les entreprises étrangères, le
taux de la retenue est de 20%. Toutefois, lorsqu’une convention fiscale
prévoit entre le Sénégal et un autre pays, une répartition de l’imposition des
bénéfices réalisés par une société implantée dans les deux pays, le taux de la
retenue est celui de 10% de droit commun.
3) Sort de la retenue à la source
En règle générale, la retenue à la source constitue un crédit d’impôt
imputable sur l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés dû par le
bénéficiaire des revenus mobiliers. Toutefois la retenue à la source peut également
avoir un caractère libératoire ; autrement libère le revenu de toute autre imposition.
4) Paiement de la retenue à la source
Le montant de la retenue à la source est payé au Bureau de
l’Enregistrement du lieu du siège social de la société suivant des modalités
qui varient selon la nature des produits.
Paragraphe II : L’IRC
A) Les revenus imposables
La retenue à la source sur les revenus de créances frappe les intérêts,
arrérages et tous autres produits :
- les dépôts de sommes d’argent à vue ou à échéance fixe, quel que soit
le dépositaire et quel que soit l’affectation du dépôt.
- les cautionnements en numéraire ;
- les comptes courants ;
- les bons de caisse.
B) Les revenus exonérés
Sont exonérés les intérêts, arrérages et autres produits (art 105 CGI) :
- les emprunts contractés par l’Etat, les communes et les collectivités
locales ;
- les comptes de dépôts ouverts dans les livres de la BHS ainsi que les
prêts et avances consentis à cet établissement ;
- les sommes inscrites sur les livrets d’épargne des personnes physiques
ouverts dans les banques, établissements financiers et caisses d’épargne situés
au Sénégal ;
- les intérêts des prêts consentis par l’AFD, la BCEAO ;
- les intérêts des valeurs d’Etat ;
-les emprunts contractés par la SNHLM et les sociétés d’habitat
économiques agréées par l’Etat….
C) Le régime d’imposition de l’IRC
1) Le domaine de la retenue à la source
A l’exception des revenus qui en sont expressément exonérés, tous les