Résumés de jugements : Droit des biens et prescription

RÉSUMÉS DE JUGEMENT
BIENS ET PRESCRIPTION

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Table des matières
Résumé de jugement – 9079-8190 Québec Inc. c. Bergeron (14 juin 2005), Montréal _ 3
Résumé de jugement – 4053532 Canada Inc. c. Longueuil (Ville), 2013 QCCA 1428 ___ 5
Résumé de jugement – 4053532 Canada Inc. c. Longueuil (Ville), 2013 QCCA 1428 ___ 8
Résumé de jugement – Cadieux c. Caron, 2004 CanLII 26397 (QC CA) _____________ 11
Résumé de jugement – Gariepy c. Flamand, 2011 QCCS 5776 ___________________ 13
Résumé de jugement – Kilzi c. Syndicat des copropriétaires du 10400 boul. l’Acadie,
[2001] R.J.Q. 2401 (C.A.) ________________________________________________ 16
Résumé de jugement – Krebs c. Paquin, [1986] R.D.I. 642 (C.S.) _________________ 19
Résumé de jugement – Lagacé c. Alain, [1994] R.D.I. 404 (C.S.) _________________ 22
Résumé de jugement – Léveillé c. Coopérative funéraire d’Autray, [1998] R.D.I. 404
(C.S.) ________________________________________________________________ 25
Résumé de jugement – Papadakis c. Papadakis, 2020 QCCA 946 ________________ 28
Résumé de jugement – Roux c. Lacroix, (1998) REJB 06860 (C.S.) ________________ 30
Résumé de jugement – St-Cyr c. Morin, 2019 QCCS 1876 _______________________ 33
Résumé de jugement – Wilson c. Syndicat des copropriétaires du condominium Le
Champlain, [1996] R.J.Q. 1019 ____________________________________________ 36
Résumé de jugement – Yarashefsky Allice c. Miller Potahner, [1988] R.J.Q. 149 (C.S.) 39

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Résumé de jugement – 9079-8190 Québec Inc. c. Bergeron (14 juin 2005), Montréal
Nature du recours :
Cour d’appel
Maison mobile
Description des
parties :
Appelant : Québec Inc.
Intimé : Bertrand Bergeron
Faits :
Pourvoie contre un jugement de première instance disant : rejetait
action en expulsion de l’appelante contre l’intimé et déclarait ce
dernier propriétaire par prescription de l’immeuble en litige.
Permission employeur en 1965 mettre maison mobile
Appelante à acheter terrain de l’employeur
Prétentions des
parties :
Appelante :
Monsieur ne peut pas rester.
Intimé :
Propriétaire superficiaire et prescription
Questions en litige :
Décision :
Casse le jugement de première instance

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Motifs :
Maison mobile = meuble donc peut pas propriété superficiaire
Principalement parce que ça ne marche pas avec l’art. 903 C.c.Q.,
pas relié au fonds et il faut que cela soit fait par le propriétaire du
meuble et du fonds, ce qui n’est pas le cas ici.
Explique les 3 points pour propriété superficiaire (p. 377-378)
Aurait acquis par prescription, car plus de 10 ans et renonciation
tacite de l’employeur de l’accession
Seule propriété superficiaire est par le garage et plantations faites
par monsieur
Commentaires :

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Résumé de jugement – 4053532 Canada Inc. c. Longueuil (Ville), 2013 QCCA 1428
Nature du recours :
Cour d’appel
Emphytéose
Valeur d’une propriété plus petite si emphytéote que si propriétaire
Nouvel immeuble pendant l’emphytéose
Description des
parties :
Appelant (demanderesse) : 4053532 Canada Inc.
Intimée (défenderesse) : Ville de Longueuil
Faits :
À la suite de la vente d’une propriété à l’acheteuse, la municipalité a
fait parvenir trois comptes à l’acheteuse, réclamant un montant total
s’élevant à 484 393,44 $ en droits de mutation. Acheteuse a payé les
trois comptes au complet, mais a contesté la validité des comptes et
désire obtenir l’annulation des comptes.
Prétentions des
parties :
Question(s) en litige :
Cette vente est-elle un transfert donnant lieu à l’imposition d’un
droit de mutation immobilière ?
Si oui, quelle doit être la base de calcul des droits de mutation ?
Décision :
La Cour a conclu que les comptes devraient être annulés, que les
véritables droits de mutation s’élevaient à 61 500 $ et que la
municipalité devrait rembourser les montants perçus en trop,
lesquels s’élevaient à 422 895,44 $.
Motifs :